Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 octobre 1991 et celle du Conseil d’Etat du 5 novembre 1991 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Sommaire

PARTIE I: LES ENTREPRISES D’ASSURANCES

Chapitre 1^er

–

Définitions et champ d’application (art. 1-3)

Chapitre 2

–

L’agrément des entreprises d’assurances (art. 4-10)

Chapitre 3

–

Les conditions d’exercice (art. 11-18)

Chapitre 4

–

La surveillance des entreprises d’assurances (art. 19-45)

Chapitre 5

–

Du transfert de portefeuille et de la liquidation des entreprises d’assurances (art. 46-58)

Chapitre 6

–

La coassurance communautaire (art. 59-62)

Chapitre 7

–

Dispositions relatives à la libre prestation de services dans les branches d’assurance autres que l’assurance sur la vie (art. 63-76)

Chapitre 8

–

Dispositions particulières à certaines branches d’assurances (art. 77-89)

Chapitre 9

–

Dispositions habilitantes (art. 90-91)

PARTIE II : LES ENTREPRISES DE REASSURANCES(art. 92-102)

PARTIE III: LES DIRIGEANTS,AGENTS ET COURTIERS D’ASSURANCES (art. 103-111)

PARTIE IV : DISPOSITIONS PENALES(art. 112-116)

PARTIE V : DISPOSITIONS DIVERSES(art. 117-119)

PARTIE VI: DISPOSITIONSTRANSITOIRES ET FINALES (art. 120-125)

PARTIE I LES ENTREPRISES D’ASSURANCES

Chapitre 1^er Définitions et champ d’application

Art. 1^er.

Au sens de la présente loi et des règlements grand-ducaux pris en son exécution, on entend par :

• la loi: la présente loi;
• la Communauté: la Communauté économique européenne (CE), instituée par le Traité de Rome en 1957;
• l’Etat Membre: un Etat Membre de la Communauté européenne;
• le ministre: le membre du gouvernement ayant dans ses atributions la surveillance des assurances privées;
• le commissariat: le commissariat aux assurances;
• les entreprises luxembourgeoises: les entreprises d’assurances dont le siège social est établi au Grand-Duché de Luxembourg;
• les entreprises d’assurances: les personnes morales agréées pour effectuer des opérations d’assurance et qui limitent leur objet social à l’activité d’assurance et aux opérations qui en découlent directement, à l’exclusion de toute autre activité commerciale;
• les entreprises communautaires autres que luxembourgeoises: les entreprises d’assurances dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de la Communauté;
• les entreprises de pays tiers: les entreprises d’assurances dont le siège social est situé hors de la Communauté;
• les entreprises étrangères: les entreprises d’assurances dont le siège social est situé hors du Grand-Duché;
• les entreprises établies au Luxembourg: les entreprises d’assurances établies et agréées au Grand-Duché de Luxembourg;
• les entreprises non-établies agréées au Luxembourg: le entreprises d’assurances établies sur le territoire d’un autre Etat Membre mais agréées au Grand-Duché de Luxembourg;
• l’opération d’assurance: l’activité de prospection d’une clientèle potentielle d’assurances, de la conclusion d’un contrat d’assurance, et l’exécution d’un contrat d’assurances, à l’exclusion du simple règlement des sinistres;
• la libre prestation de services: l’activité d’assurance opérée par une entreprise d’assurances sur le territoire d’un autre Etat que celui sur lequel elle est établie;
• les grands risques: les risques pour lesquels les dipositions de l’article 5 de la première directive du 24 juillet 1973(73/239/CEE), tel que complété par la directive du 22 juin 1988 (88/357/CEE), sont applicables;
• la coassurance communautaire: la coassurance telle que visée dans la directive communautaire du 30 mai 1978 (78/473 CEE).

Art. 2.

Art. 3.

La présente loi n’est pas applicable:

Chapitre 2 L’agrément des entreprises d’assurances

Art. 4.

Sans préjudice des exceptions prévues au chapitre 7 de la présente loi, il est interdit à toute personne physique ou morale de faire ou de tenter de faire, en qualité d’assureur, des opérations d’assurances au Grand-Duché de Luxembourg, si elle n’a pas été préalablement agréée par le ministre.

Le même agrément est requis pour l’établissement dans le Grand-Duché de Luxembourg d’une entreprise ayant pour objet de faire des opérations d’assurances relatives à des risques situés en dehors du Grand-Duché de Luxembourg.

Un règlement grand-ducal détermine les risques qui sont considérés comme étant situés au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 5.

Les entreprises de pays tiers doivent justifier d’une activité d’au moins trois ans dans la branche pour laquelle l’agrément est sollicité. Il pourra être dérogé à cette condition par les accords internationaux visés à l’article 91 de la présente loi.

L’agrément pourra être refusé aux entreprises visées à l’alinéa précédent si la réciprocité n’est pas assurée par leur législation nationale aux entreprises d’assurances luxembourgeoises. Cette disposition n’est cependant pas applicable aux entreprises ayant leur siège social dans un des Etats-membres de l’OCDE, non membres de la Communauté.

Art. 6.

Art. 7.

En vue de leur établissement au Grand-Duché, les entreprises adressent une requête en agrément au ministre par l’entremise du Commissariat.

Les requérants joindront à la demande d’agrément les documents et renseignements ci-après:

les statuts; les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des administrateurs et des personnes chargées de la direction de l’entreprise.S’il s’agit d’une société luxembourgeoise par actions et si le capital social n’est pas entièrement versé: les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des actionnaires avec indication du montant non libéré de leurs actions.

l’acte constitutif de la société; le montant des versements effectués; les conditions de retrait de ces versements; les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des administrateurs et des personnes chargées de la direction des affaires sociales ainsi que l’étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat; la répartition des bénéfices et pertes; l’étendue de la responsabilité des associés.

les statuts; les dispositions relatives au capital de fondation, l’étendue des droits et des obligations des mutualistes; les noms, prénoms, domicile, résidence, profession et nationalité des personnes chargées de la direction des affaires sociales ainsi que l’étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat.

le nom du réviseur indépendant de l’entreprise; le programme d’activité; la preuve que le fonds de garantie, visé à l’article 11, est constitué et que le cautionnement, lorsqu’il est requis en application de ce même article, a été déposé.Toutefois, si le siège social de l’entreprise se trouve dans un autre Etat membre de la Communauté, la requérante produira seulement un certificat délivré par les autorités compétentes du pays du siège social attestant qu’elle dispose du minimum du fonds de garantie ou, s’il est plus élevé, du minimum de la marge de solvabilité calculée conformément aux dispositions qu’édictera un règlement grand-ducal.

En ce qui concerne le Lloyd’s de Londres, les compétences du mandataire général doivent, en particulier, couvrir le pouvoir d’être attrait en justice en cette qualité avec pouvoir d’engager les souscripteurs intéressés du Lloyd’s.

Art. 8.

l’agrément peut également être donné par groupes de branches visées au point IB de l’annexe, en lui donnant l’appellation correspondante qui y est prévue; l’agrément donné pour une branche ou un groupe de branches vaut également pour la garantie des risques accessoires compris dans une autre branche, si les conditions prévues au point I C de l’annexe sont remplies.

Un règlement grand-ducal pourra modifier l’annexe.

1. L’entreprise qui sollicite l’agrément pour l’extension de ses activités à d’autres branches doit présenter un programme d’activités en ce qui concerne ces autres branches.En outre, elle doit fournir la preuve qu’elle dispose de la marge de solvabilité prévue à l’article 11 et, si pour ces autres branches l’article 11 exige un fonds de garantie minimum plus élevé qu’auparavant, qu’elle possède ce minimum. Si le siège de l’entreprise se trouve dans un autre Etat membre de la Communauté, la requérante doit produire le certificat prévu au point 4 de l’article 7 ci-avant.

Art. 9.

Tous ajournements et notifications à signifier à une entreprise étrangère du chef de son établissement au Grand-Duché de Luxembourg le seront au domicile du mandataire général, qui est attributif de juridiction.

Le domicile du mandataire général sert également à déterminer les délais à observer pour tous ajournements et notifications.

Les entreprises d’assurances étrangères sont tenues de s’acquitter de toutes leurs obligations au domicile de l’assuré, à moins que le contrat ne prévoie comme lieu d’exécution le domicile du mandataire général.

Les clauses des contrats d’assurance qui dérogent à ces dispositions sont nulles.

Art. 10.

La liste des entreprises d’assurances agréées est publiée chaque année au Mémorial.

Chapitre 3 Les conditions d’exercice

Art. 11.

1. Les entreprises luxembourgeoises doivent constituer une marge de solvabilité suffisante relative à l’ensemble de leurs activités.Un règlement grand-ducal détermine les éléments de couverture et le mode de calcul de cette marge de solvabilité ainsi que le niveau qu’elle doit atteindre en fonction des engagements de l’entreprise.

d’actifs pour un montant au moins égal à la moitié du minimum déterminé en vertu du no 2 ci-dessus pour le fonds de garantie et déposer le quart de ce minimum à titre de cautionnement, d’une marge de solvabilité calculée conformément aux dispositions du règlement grand-ducal prévu au n^o 1 ci-dessus. Toutefois, pour le calcul de cette marge, les éléments afférents aux opérations réalisées au Luxembourg sont seuls pris en considération.Le tiers de cette marge de solvabilité constitue le fonds de garantie. Ce fonds de garantie ne peut être inférieur à la moitié du minimum déterminé en vertu du n^o 2 ci-dessus. Le cautionnement initial déposé conformément au point a) du présent paragraphe y est imputé.

Art. 12.

Chaque entreprise d’assurances doit constituer des provisions techniques suffisantes.

Les bilans des entreprises luxembourgeoises doivent présenter pour les provisions techniques des actifs équivalents aux engagements contractés dans tous les pays où elles exercent leur activité.

Le mode de calcul des provisions techniques est déterminé par un règlement grand-ducal.

A partir de l’exercice social commençant après l’entrée en vigueur de la présente loi, chaque entreprise d’assurances est obligée à se soumettre à une révision comptable externe à effectuer annuellement, aux frais de l’entreprise, par un réviseur indépendant, à choisir sur une liste agréée par le Commissariat. Le rapport de révision est adressé au Commissariat.A ces fins, le réviseur indépendant est délié de son secret professionnel à l’égard des agents du Commissariat.

Art. 13.

Les provisions techniques doivent être représentées à tout moment par des actifs équivalents et congruents. Les entreprises d’assurances peuvent cependant détenir des actifs non congruents pour couvrir un montant n’excédant pas 20% de leurs engagements dans une monnaie déterminée. On entend par congruence la représentation des engagements exigibles dans une monnaie par des actifs libellés ou réalisables dans cette même monnaie.

La nature des actifs représentatifs ainsi que, le cas échéant, les limites dans lesquelles ils sont affectés, sont déterminées par règlement grand-ducal.

Les actifs représentatifs mobiliers doivent être déposés auprès de la Caisse Générale de l’Etat ou d’un établissement agréé par le Commissariat aux conditions fixées par règlement grand-ducal.

Les titres de la dette publique luxembourgeoise, les obligations de communes et d’établissements publics ainsi que les obligations de sociétés luxembourgeoises garanties par l’Etat sont admis pour leur valeur nominale. Les autres actifs représentatifs sont admis pour la valeur à fixer par le Commissariat.

Les entreprises doivent tenir l’inventaire permanent des actifs représentatifs de chaque gestion distincte et en communiquer au Commissariat la situation trimestrielle dans les formes et délais fixés par le Commissariat.

Art. 14.

Le Commissariat est autorisé à requérir à tout moment l’inscription d’une hypothèque sur les immeubles faisant partie des actifs représentatifs immobiliers.

L’inscription est prise au bureau des hypothèques de la situtation des immeubles dans l’intérêt de l’ensemble des assurés de l’entreprise et pour la somme pour laquelle les garanties ont été admises. Pour les entreprises tombant sous le régime de la gestion distincte prévu à l’article 6 al. 5 de la présente loi, il sera, sur réquisition du Commissariat, fait mention en marge de l’inscription, de l’affectation à l’un ou l’autre groupe de branches ou du changement de l’affectation.

Le Commissariat peut réduire les montants inscrits et requérir la radiation totale ou partielle des inscriptions prises en exécution de la présente disposition.

Les actes et bordereaux faits en vue de fournir les garanties mentionnées aux alinéas qui précèdent sont exempts des droits de timbre, d’enregistrement et d’hypothèque, sauf le salaire des formalités hypothécaires.

Lorsqu’une entreprise se trouve dans une des situations visées à l’article 44 de la présente loi, le Commissariat peut exiger le dépôt et le blocage des valeurs représentatives mobilières auprès de la Caisse Générale de l’Etat ou d’un établissement agréé par lui et subordonner les retraits ou réductions de ces valeurs à l’autorisation préalable du Commissariat. Le Commissariat informe les entreprises d’assurances ainsi que les établissements dépositaires de sa décision de blocage par lettre recommandée ou par exploit d’huissier.

Art. 15.

L’ensemble des actifs représentatifs des provisions techniques constitue, par gestion distincte, un patrimoine distinct affecté par privilège à la garantie du paiement:

Ce privilège existe et s’exerce dans l’ordre des obligations énumérées sub 1, 2 et 3 dûment constatées, dès que les actifs représentatifs des provisions techniques se trouvent inscrits sur l’inventaire permanent prévu à l’article 13 ou dès que l’inscription hypothécaire prévue à l’article 14 a été prise.

Art. 16.

Si en cas d’insuffisance d’un patrimoine distinct visé à l’article 15, la liquidation ne peut se faire que moyennant réduction de la part des assurés sur ce patrimoine, les assurés conservent une créance privilégiée pour le surplus contre l’entreprise d’assurances.

Ce privilège prime tous les autres privilèges à l’exception de celui prévu à l’article 2101-1^er du code civil pour les frais de justice, de celui prévu par la loi du 10 juin 1932, formant le n^o 8 de l’article 2102 du code civil et de celui prévu par l’article 1^er de la loi du 18 avril 1910 sur le régime hypothécaire en faveur de l’Etat, des communes, des caisses de maladie et de l’association d’assurance contre les accidents tel qu’il est réglé par les lois du 27 novembre 1933 et du 29 octobre 1946.

Art. 17.

Les ayants droit qui veulent exercer le privilège prévu à l’article 15 doivent informer au préalable le Commissariat par lettre recommandée à la poste. Après l’expiration d’un délai de quinze jours francs ils doivent procéder d’après les formes établies au titre VII, livre V, 1re partie, du code de procédure civile, pour la saisie-arrêt, et au titre XII, livre V, 1re partie, du même code, pour la saisie immobilière.

Les formalités tracées par les articles 561 et 569 dudit code, pour les saisies-arrêts ou oppositions formées entre les mains des dépositaires des deniers publics, sont également observées lors des saisies-arrêts ou oppositions qui pourront être formées entre les mains de l’établissement chargé du dépôt des valeurs.

Le jugement qui interviendra déterminera la somme jusqu’à concurrence de laquelle les actifs représentatifs des provisions techniques seront réalisés. La négociation des titres aura lieu en bourse par le Commissariat.

Les intérêts, dividendes et revenus non encore échus au moment de l’action, sont compris de plein droit dans la demande.

Art. 18.

Sur demande jugée justifiée le Commissariat peut communiquer aux bénéficiaires du privilège prévu à l’article 15 des données sur la localisation des actifs représentatifs des provisions techniques sans enfreindre le secret institué par l’article 33 de la présente loi.

Chapitre 4 La surveillance des entreprises d’assurances

Art. 19.

1. Il est créé sous l’autorité du ministre un établissement public, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière, sous la dénomination «Commissariat aux Assurances», désigné dans les dispositions de la présente loi par le terme: «Commissariat».

Art. 20.

Le Commissariat a pour mission:

1. de recevoir et d’examiner toute demande émanant de personnes désireuses de s’établir au Grand-Duché de Luxembourg et requérant l’agrément du ministre ayant dans ses attributions la surveillance des assurances privées.

Art. 21.

Le Commissariat est exempt de tous droits, impôts et taxes au profit de l’Etat et des communes, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 22.

1. Au moment de la création du Commissariat, les avoirs de celui-ci sont constitués par une dotation en espèces de quinze millions de francs à faire par l’Etat ainsi que par l’apport de tous les biens meubles et les archives de l’actuel Commissariat aux Assurances.

Art. 23.

Les organes du Commissariat sont le conseil et la direction.

Art. 24.

Le conseil a les compétences suivantes:

1. Il arrête le budget et les comptes annuels du Commissariat avant leur présentation au Gouvernement pour approbation.

Art. 25.

1. Le conseil se compose de cinq membres nommés par le Gouvernement en conseil.Trois sont nommés sur proposition du ministre ayant dans ses attributions le Commissariat, un membre sera nommé parmi les professionnels du secteur des assurances établis au Grand-Duché de Luxembourg et un membre sera nommé parmi les preneurs d’assurances au Luxembourg.

Art. 26.

Le Gouvernement en Conseil désigne le président et le vice-président du conseil et fixe les indemnités des membres du conseil qui sont à charge du Commissariat.

Art. 27.

1. Le conseil est convoqué par le président ou, en cas d’empêchement de ce dernier, par le vice-président. Il doit être convoqué à la demande de trois membres au moins ou à la demande du directeur du Commissariat.

Art. 28.

En dehors des communications que le conseil décide de rendre officielles, les membres du conseil et toute personne appelée à assister aux réunions sont tenus au secret des délibérations.

Art. 29.

1. La direction est l’autorité exécutive supérieure du Commissariat.

Avant de transmettre une proposition de révocation au Grand-Duc, le Gouvernement doit consulter le conseil du Commissariat. La démission d’un membre de la direction intervient de plein droit par l’atteinte de la limite d’âge de soixante-cinq ans.

Art. 30.

Le cadre du personnel du Commissariat comprend, dans l’ordre hiérarchique, les fonctions et emplois suivants:

1. Dans la carrière supérieure de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté: grade 12

un directeur des premiers conseillers de direction des conseillers de direction première classe des conseillers de direction des conseillers de direction adjoints des attachés de direction 1^er en rang des stagiaires ayant le titre d’attaché de direction.

Le nombre total des emplois de la carrière supérieure du Commissariat ne pourra dépasser six unités. Les attachés de direction 1^er en rang peuvent être nommés aux fonctions respectivement de conseiller de direction adjoint, de conseiller de direction et de conseiller de direction première classe, lorsque des fonctions classées aux grade correspondants sont atteintes par leurs collègues de l’administration gouvernementale de rang égal ou immédiatement inférieur. Un règlement grand-ducal établit les règles suivant lesquelles ce rang est déterminé. Les nominations aux fonctions de directeur et de premier conseiller de direction se font au gré du Gouvernement et suivant les besoins du service.

des inspecteurs principaux 1^er en rang des inspecteurs principaux des inspecteurs des contrôleurs des contrôleurs adjoints des vérificateurs des rédacteurs

Les rédacteurs peuvent être promus aux fonctions supérieures de leur carrière lorsque ces mêmes fonctions sont atteintes par des fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur de l’administration gouvernementale.

Un règlement grand-ducal établit les règles suivant lesquelles ce rang est déterminé. La promotion aux fonctions supérieures à celles de vérificateur est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion. Lorsqu’un emploi d’une fonction de promotion n’est pas occupé, le nombre des emplois d’une fonction inférieure au grade de la même carrière pourra être temporairement augmenté en conséquence.

Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite à la susdite loi. La promotion aux fonctions supérieures à celles de commis adjoint est subordonnée à la réussite d’un examen de promotion.

Art. 31.

Art. 32.

A. – Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat:

1. à l’article 22, section VI, sous 21^o est ajoutée la mention conseiller de direction au Commissariat aux Assurances;

B.– Les annexes de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat, telles qu’elles ont été modifiées par les lois subséquentes, sont modifiées comme suit:

au grade 17 est supprimée la mention suivante:

Commissariat aux Assurances – commissaire aux assurances

au grade 17 est ajoutée la mention suivante:

Commissariat aux Assurances – premier conseiller de direction

au grade 18 est ajoutée la mention suivante:

Commissariat aux Assurances – directeur

Art. 33.

Sans préjudice de l’article 29 du code d’instruction criminelle et hors le cas où ils sont appelés à témoigner en justice, les fonctionnaires et employés du Commissariat ne peuvent divulguer aucun fait dont ils ont obtenu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions, sous peine des sanctions prévues à l’article 458 du Code pénal.

Toutefois, par dérogation à l’interdiction de divulgation et de communication prévue à l’alinéa précédent ainsi qu’aux articles 458 du Code pénal et de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, les fonctionnaires et employés du Commissariat sont autorisés à communiquer aux autorités de contrôle des autres Etats les informations et documents nécessaires à celles-ci pour l’exercice du contrôle des entreprises d’assurances.

Art. 34.

Ni les fonctionnaires, ni les employés du Commissariat ne peuvent être liés d’aucune manière soit directement soit par personne interposée à l’égard des entreprises contrôlées, ni avoir des intérêts dans ces entreprises autrement que comme souscripteurs de contrats d’assurance, sous peine des sanctions prévues à l’article 245 du code pénal.

Art. 35.

Le Gouvernement nomme un réviseur aux comptes sur proposition du conseil du Commissariat. Le réviseur aux comptes doit remplir les conditions requises pour l’exercice de la profession de réviseur indépendant. Il est nommé pour une période de trois années; sa nomination est renouvelable.

Sa rémunération est à charge du Commissariat.

Art. 36.

Le réviseur aux comptes a pour mission de vérifier et de certifier le caractère exact et complet des comptes du Commissariat. Il dresse, à l’intention du conseil et du Gouvernement un rapport détaillé sur les comptes du Commissariat à la clôture de l’exercice financier. Il peut être chargé par le conseil de procéder à des vérifications spécifiques.

Art. 37.

L’exercice financier du Commissariat coïncide avec l’année civile.

Art. 38.

Avant le 31 mars de chaque année, le directeur soumet à l’approbation du conseil le bilan et le compte de profits et pertes arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé ensemble avec son rapport d’activité et le rapport du réviseur aux comptes ainsi que le budget prévisionnel pour l’exercice à venir.

Art. 39.

Les comptes annuels et les rapports approuvés par le conseil sont transmis au Gouvernement. Le Gouvernement en Conseil est appelé à décider sur la décharge à donner aux organes du Commissariat. La décision constatant la décharge accordée aux organes du Commissariat ainsi que les comptes annuels du Commissariat sont publiés au Mémorial.

Art. 40.

Art. 41.

Art. 42.

L’Etat répond des mesures prises par le Commissariat en vertu de la présente loi.

Art. 43.

Art. 44.

1. Si une entreprise ne se conforme pas aux dispositions prévues aux articles 12 et 13, le Commissariat peut interdire la libre disposition des actifs localisés au Luxembourg. S’il s’agit d’une entreprise dont le siège social est situé dans un Etat Membre, il doit préalablement informer de son intention les autorités de contrôle de cet Etat.

Art. 45.

Les entreprises d’assurances agréées peuvent être frappées par le Commissariat d’une amende d’ordre qui ne peut pas dépasser 1.000.000.– (un million) de francs pour toutes infractions à la présente loi, à ses règlements d’exécution et aux instructions du Commissariat.

Le maximum de l’amende d’ordre peut être doublé en cas de récidive.

En outre, le Commissariat peut prononcer, soit à la place, soit en sus de l’amende d’ordre l’une des sanctions disciplinaires suivantes:

Dans tous les cas visés au présent article, le Commissariat statue après une procédure contradictoire, l’entreprise entendue en ses moyens de défense ou dûment appelée par lettre recommandée à la poste. L’entreprise peut se faire assister ou représenter.

Chapitre 5 Du transfert de portefeuille et de la liquidation des entreprises d’assurances

Art. 46.

Une entreprise d’assurance établie au Grand-Duché de Luxembourg peut transférer tout ou partie de son portefeuille réalisé par voie d’établissement au Grand-Duché à une autre entreprise d’assurances établie au Grand-Duché de Luxembourg, si le cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.

Le transfert autorisé par le ministre devient opposable de plein droit aux preneurs d’assurances, assurés, bénéficiaires et autres créanciers dès sa publication au Mémorial. Cette autorisation pourra prévoir la faculté pour les preneurs d’assurance de résilier leur contrat dans le délai d’un mois à partir de la publication du transfert.

Art. 47.

Les entreprises agréées peuvent renoncer à l’agrément pour toute branche d’assurance qu’elles pratiquent.

La renonciation doit être adressée au Commissariat qui en avertit le public par une publication au Mémorial.

La renonciation ne produit ses effets qu’à partir du jour de cette publication.

Art. 48.

ne satisfait plus aux conditions d’accès; n’a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues par le plan de redressement ou par le plan de financement visés à l’article 44; manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation et de la réglementation luxembourgeoise en matière d’assurance ou d’une loi pénale luxembourgeoise.

ne satisfait plus aux conditions d’accès; manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la législation et de la réglementation luxembourgeoise en matière d’assurance. S’il s’agit d’une entreprise dont le siège social se trouve dans un autre Etat membre de la Communauté, le ministre, par l’entremise du Commissariat, consultera l’autorité de contrôle du pays du siège social, avant de procéder au retrait de l’agrément. Si le ministre estime devoir suspendre l’activité de l’entreprise étrangère avant l’issue de cette consultation, il en informera immédiatement l’autorité de contrôle du pays du siège social de l’entreprise par l’entremise du Commissariat.

Il emporte à partir de la date de sa notification interdiction de faire de nouvelles opérations dans la ou les branches d’assurance pour lesquelles il a été décrété. Le retrait est publié au Mémorial par les soins du Commissariat.

Art. 49.

Lorsqu’une entreprise étrangère n’est plus autorisée à pratiquer dans son pays d’origine une ou plusieurs branches d’assurance, son mandataire général dans le Grand-Duché doit en informer, sans autre délai, le Commissariat.

Art. 50.

Lorsqu’une entreprise n’est plus autorisée à pratiquer une ou plusieurs branches d’assurance le Commissariat peut prendre toutes mesures conservatoires en vue de sauvegarder les intérêts des assurés.

Art. 51.

Lorsqu’une entreprise renonce à l’agrément de pratiquer une ou plusieurs branches d’assurance ou lorsqu’une entreprise étrangère n’est plus autorisée à pratiquer une ou plusieurs branches d’assurance dans son pays d’origine, le Commissariat surveille les opérations de liquidation y relatives dans l’intérêt des assurés.

En cas de retrait de l’agrément de pratiquer des opérations d’assurance conformément à l’article 48, le Commissariat nomme un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des contrats d’assurance et des actifs représentatifs des réserves techniques.

En cas de retrait partiel de l’agrément la nomination d’un liquidateur est facultative.

En cas de dissolution de l’entreprise, le Commissariat conserve ses droits de contrôle. Le ou les liquidateurs nommés par l’entreprise doivent être agréés par le Commissariat.

Art. 52.

Le Commissariat fixe les émoluments du ou des liquidateurs nommés par lui; ceux-ci sont à charge de l’entreprise.

Par dérogation à l’article 15 de la présente loi, le ou les liquidateurs peuvent prélever sur le patrimoine distinct leur rémunération et les frais que comporte leur gestion. Ces prélèvements doivent être préalablement autorisés par le Commissariat.

Art. 53.

Le ou les liquidateurs nommés en conformité des alinéas 2 et 3 de l’article 51 ont les pouvoirs et attributions suivants:

Ils liquident les contrats d’assurance avec réduction éventuelle des droits et obligations en affectant à cette liquidation les cautionnements et les valeurs représentatives des provisions techniques constitués au profit de ces contrats d’assurance.

Ils peuvent, avec l’approbation du Commissariat, transférer tout ou partie des contrats d’assurance dont ils ont la charge à une ou plusieurs autres entreprises d’assurances agréées avec réduction éventuelle des droits et obligations en affectant a ce transfert la partie des actifs représentatifs des provisions techniques constitués au profit de ces contrats.

Le transfert envisagé est porté à la connaissance des preneurs d’assurances et des créanciers par une publication au Mémorial et par deux avis, à dix jours d’intervalle, dans deux quotidiens du pays.

Les observations éventuelles doivent être présentées au Commissariat par les preneurs d’assurances et les créanciers dans le délai d’un mois à partir de la dernière publication; elles sont soumises au ministre qui confirme le transfert s’il le juge conforme aux intérêts des preneurs d’assurances et des créanciers.

Le transfert définitivement approuvé est opéré valablement à l’égard de tous les intéressés et prendra effet à partir de la publication au Mémorial.

Art. 54.

Les entreprises luxembourgeoises qui cessent d’être autorisées pour une ou plusieurs branches d’assurance restent soumises à la surveillance du Commissariat jusqu’à la liquidation entière de tous les contrats d’assurance souscrits.

Les entreprises étrangères qui cessent d’être autorisées pour une ou plusieurs branches d’assurance restent soumises à la surveillance du Commissariat jusqu’à la liquidation entière de tous les contrats d’assurance souscrits au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 55.

En cas de faillite, de concordat préventif de faillite, de sursis de paiement et de gestion contrôlée, le Commissariat doit être convoqué dans les assemblées des créanciers pour y donner son avis.

Art. 56.

La déclaration en faillite emporte d’office le retrait de l’agrément de faire des opérations d’assurance.

Art. 57.

Lorsqu’une entreprise étrangère opérant dans le Grand-Duché de Luxembourg est déclarée en faillite à l’étranger ou y est soumise à un régime analogue à celui de la faillite, les curateurs ou liquidateurs ne peuvent faire valoir dans le Grand-Duché de Luxembourg des droits sur les biens formant le patrimoine distinct visé à l’article 15 qu’après exécution intégrale des obligations y mentionnées.

Art. 58.

Les décisions prises par le Commissariat en application des articles 44; 45 et 70 ainsi que les décisions de refus ou de retrait d’agrément prises par le ministre peuvent être déférées au Conseil d’Etat, Comité du Contentieux. Elles doivent être motivées de façon précise et notifiées à l’entreprise, avec indication des voies de recours.

Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans un délai d’un mois à partir de la notification de la décision attaquée.

Pour le cas où le ministre ne se serait pas prononcé sur une demande d’agrément, le délai de trois mois prévu par l’article 32 de la loi du 8 février 1961, portant organisation du Conseil d’Etat, est porté à six mois. Le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, statue en dernière instance et comme juge du fond.

Chapitre 6 De la coassurance communautaire

Art. 59.

Certains risques situés à l’intérieur de la Communauté et qui, de par leur nature ou leur importance nécessitent la participation de plusieurs assureurs pour leur garantie, peuvent être assurés au moyen d’une coassurance communautaire.

Un règlement grand-ducal déterminera les conditions de la coassurance communautaire et les risques concernés. Il fixera en outre la notion d’apériteur et les obligations incombant à ce dernier.

Art. 60.

Les provisions techniques des entreprises d’assurances établies au Grand-Duché de Luxembourg qui participent à une coassurance communautaire doivent être constituées conformément à l’article 12 de la présente loi.

Toutefois, la provision pour sinistres doit être au moins égale à celle déterminée par l’apériteur suivant les règles ou pratiques de l’Etat où celui-ci est établi.

Les provisions techniques visées aux alinéas précédents doivent être représentées par des actifs congruents.Toutefois, le Commissariat peut accorder des assouplissements à la règle de la congruence pour tenir compte des nécessités de la bonne gestion des entreprises d’assurances.

Art. 61.

Les actifs sont localisés soit dans les Etats membres où les coassureurs sont établis, soit dans l’Etat membre où est établi l’apériteur, au choix de l’entreprise d’assurances.

Art. 62.

Les entreprises d’assurances établies au Grand-Duché qui participent à une coassurance communautaire doivent disposer d’éléments statistiques faisant apparaître l’importance des opérations de coassurance communautaire ainsi que les pays concernés.

Chapitre 7 Dispositions relatives à la libre prestation de services dans les branches d’assurance autres que l’assurance sur la vie

Section 1 Dispositions générales

Art. 63.

Est une opération réalisée en libre prestation de services l’opération par laquelle une entreprise d’assurances d’un Etat Membre couvre à partir de son siège social ou d’un établissement situé dans un des Etats Membres un risque situé sur le territoire d’un autre de ces Etats.

Art. 64.

Sont exclues de l’application du présent titre les opérations d’assurance afférentes:

• à l’assurance sur la vie et la capitalisation;
• aux accidents du travail et aux maladies professionnelles;
• à la responsabilité civile des véhicules terrestres automoteurs, à l’exception de la responsabilité du transporteur ;
• à la responsabilité civile des exploitants d’installations nucléaires;
• à la responsabilité civile du fait des produits pharmaceutiques.

Art. 65.

Pour l’application du présent chapitre, est regardé comme Etat de situation de risque: