LegalizeLoi du 23 mai 1997 portant modification du paragraphe 212b de la loi générale des impôts
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 30 avril 1997 et celle du Conseil d'Etat du 13 mai 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Entre le premier et le deuxième alinéa du paragraphe 212b de la Loi Générale des Impôts est intercalé un nouvel alinéa libellé comme suit:
Les dispositions de l'alinéa qui précède sont d'application correspondante aux bases d'assiette de l'impôt commercial qui sont à communiquer au moins une fois par an aux communes qui sont attributaires de cet impôt.
Le Ministre des Finances, Jean-Claude Juncker
Château de Berg, le 23 mai 1997. Jean
La consultation de ce document ne remplace pas la lecture du texte officiel publié au Mémorial du Grand-Duché de Luxembourg. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la conversion de l'original dans ce format.
Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Legilux, et non sous une licence Legalize ou du domaine public.
Legilux
Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0)
Source : Legilux — Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Service central de législation, Ministère d'État). Données réutilisées sous licence Creative Commons Attribution 4.0 International (CC BY 4.0).