LegalizeLoi du 8 avril 1999 portant approbation de la Convention instituant le Bureau Européen des Télécommunications (ETO), faite à Copenhague, le 1er septembre 1996
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 mars 1999 et celle du Conseil d'Etat du 23 mars 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est approuvée la Convention instituant le Bureau Européen des Télécommunications (ETO), faite à Copenhague, le 1er septembre 1996.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 8 avril 1999.
Pour le Grand-Duc:Son Lieutenant-ReprésentantHenriGrand-Duc héritier
Le Ministre des Affaires Etrangères,du Commerce Extérieuret de la Coopération,Jacques F. Poos
La Ministre des Communications,Mady Delvaux-Stehres
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