Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions légales

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 novembre 2002 et celle du Conseil d’Etat du 26 novembre 2002 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

TITRE I. Du registre de commerce et des sociétés

Chapitre I. Dispositions générales

Art. 1^er.

Il est tenu un registre de commerce et des sociétés, dans lequel sont immatriculés sur leur déclaration ou sur la déclaration d’un mandataire:

Les inscriptions prescrites par la loi de même que toute modification se rapportant aux faits dont la loi ordonne l’inscription doivent être portées sur le registre.

Le registre de commerce et des sociétés est public.

Art. 2.

Le registre de commerce et des sociétés fonctionne sous l’autorité du ministre de la Justice.

La gestion du registre de commerce et des sociétés est confiée à un groupement d’intérêt économique, regroupant l’Etat, la Chambre de commerce et la Chambre des métiers, constitué à cette fin.

Chapitre II. Des déclarations incombant aux commerçants personnes physiques

Art. 3.

Tout particulier faisant le commerce est tenu de requérir son immatriculation. Celle-ci indique:

Un règlement grand-ducal peut compléter la liste des autorisations administratives nécessaires dans le chef de la personne du commerçant pour l’exploitation du commerce que le commerçant doit indiquer au moment de la réquisition d’immatriculation.

Toute cession, transmission, prise à bail ou cessation d’une entreprise commerciale d’un commerçant personne physique est également à inscrire.

Le propriétaire, son successeur, le preneur à bail, le ou les gérants ou fondés de pouvoir général de tout établissement commercial d’un commerçant personne physique doivent déposer auprès du registre de commerce et des sociétés, avec la réquisition d’inscription qu’ils signent, la signature sous laquelle ils géreront les affaires.

Art. 4.

Toute succursale d’un commerçant personne physique doit être inscrite. L’inscription ne peut être opérée qu’après l’inscription du principal établissement. Celle-ci indique:

Art. 5.

Lorsque l’entreprise à laquelle se réfère l’inscription cesse d’exister, la radiation de l’inscription doit être requise par la personne prévue à l’article 3, ou, en cas de décès de celle-ci, par ses héritiers.

Cette disposition s’applique également en cas de cession de l’entreprise, à moins que le cessionnaire ne la continue sous le nom et l’enseigne de l’entreprise cédée, sans préjudice de l’obligation d’immatriculation personnelle conformément aux articles 3 et 6.

Chapitre III. Des déclarations incombant aux personnes morales

Art. 6.

Toute société commerciale est tenue de requérir son immatriculation. Celle-ci indique:

Art. 7.

Tout groupement d’intérêt économique et tout groupement européen d’intérêt économique est tenu de requérir son immatriculation. Celle-ci indique:

Art. 8.

Toute succursale d’une société commerciale, d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement européen d’intérêt économique doit être inscrite. L’inscription ne peut être opérée qu’après l’inscription du principal établissement. Celle-ci indique:

Art. 9.

Les sociétés qui relèvent de la législation d’un autre Etat sont tenues de requérir l’immatriculation de leurs succursales créées au Grand-Duché de Luxembourg. Celle-ci indique:

Doivent être inscrites:

En cas de pluralité de succursales, celles-ci sont inscrites sous un numéro d’immatriculation commun.

Art. 10.

Toute société civile est tenue de requérir son immatriculation. Celle-ci indique:

Art. 11.

Toute association sans but lucratif, toute fondation, toute association agricole, toute association d’épargne-pension et tout établissement public est tenu de requérir son immatriculation. Celle-ci indique:

Chapitre IV. Des communications et autres inscriptions requises

Art. 12.

Le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement requiert l’inscription du numéro de l’autorisation d’établissement et verse une copie de l’autorisation d’établissement délivrée conformément à la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales à toute personne physique ou morale devant être inscrite au registre de commerce et des sociétés.

L’Administration de l’enregistrement et des domaines requiert l’inscription du numéro d’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée attribué à toute personne physique ou morale devant être inscrite au registre de commerce et des sociétés.

Le Service central de la statistique et des études économiques requiert l’inscription du code NACE attribué à toute personne morale devant être inscrite au registre de commerce et des sociétés.

Un règlement grand-ducal peut étendre la liste des administrations devant requérir l’inscription des autorisations professionnelles qu’elles délivrent à toute personne physique ou morale devant être inscrite au registre de commerce et des sociétés.

Art. 13.

Sont également à inscrire au registre de commerce et des sociétés, sous forme d’extraits:

Art. 14.

Les inscriptions prévues à l’article 13 sont à faire à la diligence:

Les inscriptions comprennent les nom, prénoms, date et lieu de naissance, ou s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination ou la raison sociale des tuteurs, curateurs, commissaires à la gestion contrôlée et liquidateurs ainsi que l’étendue de leurs pouvoirs.

Art. 15.

Les inscriptions et communications prescrites par le présent titre doivent être requises dans le mois au plus tard de l’événement qui les rend nécessaires. Elles doivent être requises en personne ou par mandataire. Peut également requérir l’inscription le notaire, rédacteur de l’acte constitutif ou modificatif de la personne morale.

La Chambre de commerce et la Chambre des métiers peuvent requérir les inscriptions des commerçants personnes physiques, des sociétés commerciales, des groupements d’intérêt économique ou des groupements européens d’intérêt économique à la demande de ceux-ci. Elles peuvent porter à la connaissance du registre de commerce et des sociétés les contraventions qui parviennent à leur connaissance et lui fournir tous renseignements nécessaires pour la tenue régulière du registre de commerce et des sociétés.

Chapitre V. Des enseignes commerciales

Art. 16.

Aucune addition au nom de l’entreprise qui serait de nature à répandre le doute sur son objet commercial ne peut être inscrite.

Toute nouvelle entreprise doit, quant à ses nom, désignation et enseigne, se distinguer nettement de toute autre existant déjà dans la même commune, sans préjudice des dispositions légales assurant la protection du nom commercial.

Art. 17.

Un commerçant personne physique qui prend une enseigne commerciale doit y ajouter obligatoirement l’indication de ses nom et prénoms.

Toute addition qui ferait croire à l’existence d’une société lui est interdite. Par contre, il peut ajouter à l’enseigne commerciale d’autres indications de nature à désigner d’une façon plus précise sa personne ou le genre de ses affaires.

Art. 18.

Celui qui acquiert un fonds de commerce par contrat ou par succession peut continuer de plein droit, sauf disposition contraire expresse, le commerce sous la même enseigne commerciale en indiquant, dans sa déclaration au registre de commerce et des sociétés, qu’il a pris la suite des affaires du précédent propriétaire.

Art. 19.

Sont interdits l’usage par un tiers et la cession par un propriétaire à un tiers de quelque façon que ce soit de l’enseigne commerciale comme telle, indépendamment de l’acquisition par le tiers de l’entreprise commerciale à laquelle elle était jusqu’alors attachée, hormis le cas de la cessation de l’exploitation de l’entreprise.

Chapitre VI. Dispositions diverses

Art. 20.

Tout commerçant tenant magasin ouvert doit inscrire ses nom et prénoms ou dénomination ou raison sociale en caractères très lisibles à l’entrée de la maison qu’il occupe.

Lorsque le magasin est exploité par une personne morale, l’inscription doit en plus indiquer sa forme juridique et la désignation sous laquelle elle exerce le commerce.

Art. 21.

(1)

Les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaissent de toute contestation d’ordre privé à naître de la présente loi. Leurs décisions sont sujettes à appel d’après les dispositions du droit commun.

Par dérogation à l’alinéa qui précède, les contestations d’ordre privé à naître de la présente loi concernant les associations sans but lucratif, les fondations, les associations agricoles, les sociétés civiles ou les établissements publics relèvent des tribunaux d’arrondissement siégeant en matière civile.

(2)

Le gestionnaire du registre de commerce et des sociétés est tenu d’immatriculer toutes les personnes énumérées à l’article 1^er et de procéder aux inscriptions prescrites par la loi dans un délai de cinq jours suivant le dépôt de la demande.

Si la demande n’est pas complète ou ne répond pas aux conditions prescrites par la loi, le gestionnaire dispose du même délai pour réclamer par notification postale les renseignements ou les pièces manquants, qui doivent être fournis dans un délai de quinze jours à compter de cette réclamation.

(3)

Si la demande n’est pas conforme à la loi ou si les renseignements ou pièces manquants n’ont pas été fournis dans les délais, le gestionnaire notifie au demandeur son refus d’immatriculation ou d’inscription. Le refus doit être motivé. Il doit mentionner la possibilité pour le demandeur de former un recours juridictionnel en lui indiquant le juge compétent, la forme de procéder et le délai.

Les notifications sont opérées dans les formes réglées par l’article 102 du Nouveau Code de procédure civile.

(4)

Le demandeur peut former un recours contre cette décision de refus devant le magistrat présidant la chambre du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale pour les commerçants et devant le président du tribunal d’arrondissement pour les autres dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision de refus.

L’action est introduite et jugée comme en matière de référé conformément aux articles 934 à 940 du Nouveau Code de procédure civile.

L’assignation et l’acte d’appel sont signifiés respectivement au procureur d’Etat et au procureur général d’Etat.

Le droit d’exercer les voies de recours appartient aussi au Ministère public.

(5)

Est puni d’une amende de 251 à 5.000 euros quiconque omet de requérir les immatriculations et inscriptions requises par les articles 3 à 11, 13 et 20.

La peine sera encourue à nouveau, lorsque le contrevenant a négligé de se conformer à la loi dans les huit jours de la date où la condamnation sera devenue définitive.

Art. 22.

(1)

Est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activité commerciale pour laquelle le requérant n’était pas immatriculé lors de l’introduction de l’action.

De même est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention d’un groupement d’intérêt économique ou d’un groupement européen d’intérêt économique qui n’était pas immatriculé lors de l’introduction de l’action.

Cette irrecevabilité est couverte si elle n’est pas proposée avant toute autre exception ou toute défense.

(2)

Les actes de la procédure déclarée non recevable en vertu du paragraphe (1) qui précède interrompent la prescription ainsi que les délais de procédure impartis à peine de déchéance.

Art. 23.

L’organisation, la tenue et le contrôle du registre de commerce et des sociétés, la procédure à suivre en matière d’inscription et de réception des actes et extraits d’actes, les modalités et conditions d’accès, l’organisation du Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations, la forme et les conditions du dépôt et de la publication au Mémorial ainsi que les frais administratifs à payer, font l’objet d’un règlement grand-ducal.

TITRE II. De la comptabilité et des comptes annuels des entreprises

Chapitre I **De l’obligation de tenir une comptabilité, de préparer des comptes annuels et de

déposer ceux-ci**

Art. 24.

Le titre II. - Des livres de commerce du Livre I^er du Code de commerce est modifié comme suit:Art. 8.Pour l’application du présent titre, il faut entendre par «entreprises» les commerçants personnes physiques; les sociétés commerciales, les groupements européens d’intérêt économique et les groupements d’intérêt économique.Les personnes physiques qui n’ont pas leur domicile au Luxembourg, les entreprises de droit étranger visées au point 2° de l’alinéa 1^er ainsi que les groupements européens d’intérêt économique ayant leur siège à l’étranger, ne sont soumis aux dispositions du présent chapitre qu’en ce qui concerne les succursales et sièges d’opérations qu’ils ont établis au Luxembourg. L’ensemble de leurs succursales et sièges d’opérations dans le pays est considéré comme une entreprise. Les livres, comptes et pièces justificatives relatifs à ces sièges et succursales sont conservés au Luxembourg.Art. 9.Toute entreprise doit tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l’étendue de ses activités en se conformant aux dispositions légales particulières qui les concernent.Art. 10.La comptabilité des personnes morales doit couvrir l’ensemble de leurs opérations, de leurs avoirs et droits de toute nature, de leurs dettes, obligations et engagements de toute nature. La comptabilité des commerçants, personnes physiques, doit couvrir ces mêmes éléments lorsque ceux-ci relèvent de leur activité commerciale; elle mentionne de manière distincte les moyens propres affectés à cette activité commerciale. Art. 11.Toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.Toutes les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique, soit dans un système de journaux spécialisés. Dans ce dernier cas, toutes les données inscrites dans les journaux spécialisés sont introduites, avec indication des différents comptes mis en mouvement, par voie de centralisation dans un livre centralisateur unique.Art. 12.Les comptes ouverts sont définis dans un plan comptable approprié à l’activité de l’entreprise. Ce plan comptable est tenu en permanence au siège de l’entreprise à la disposition de ceux qui sont concernés par lui.La teneur et la présentation d’un plan comptable minimum normalisé sont déterminées par un règlement grand-ducal qui définit le contenu et le mode de fonctionnement des comptes repris au plan comptable minimum normalisé.Art. 13.Les commerçants personnes physiques et les sociétés en nom collectif ou en commandite simple dont le chiffre d’affaires du dernier exercice, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée n’excède pas 100.000 euros, ont la faculté de ne pas tenir leur comptabilité suivant les prescriptions de l’article 12.Le montant visé à l’alinéa 1^er peut être modifié par règlement grand-ducal.Lorsque l’exercice a une durée inférieure ou supérieure à 12 mois, le montant visé à l’alinéa 1^er est multiplié par une fraction dont le dénominateur est 12 et le numérateur le nombre de mois compris dans l’exercice considéré, tout mois commencé étant compté pour un mois complet.Les commerçants personnes physiques et les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, qui commencent leur activité, ont la faculté de ne pas tenir leur comptabilité suivant les prescriptions de l’article 12, pour autant qu’il résulte de prévisions faites de bonne foi que le chiffre d’affaires, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée, qui est réalisé au terme du premier exercice n’excède pas le montant visé à l’alinéa 1^er, calculé le cas échéant conformément à l’alinéa précédent.L’article 12 n’est pas applicable aux établissements de crédit, aux sociétés d’assurance et de réassurance et aux sociétés de participation financière.Art. 14.Les pièces justificatives, les lettres reçues et les copies des lettres envoyées doivent être conservées par ordre de date, selon un classement méthodique.Art. 15.Toute entreprise doit, en outre, établir une fois l’an un inventaire complet de ses avoirs et droits de toute nature et de ses dettes, obligations et engagements de toute nature.Les comptes sont, après mise en concordance avec les données de l’inventaire, synthétisés dans un état descriptif constituant les comptes annuels.Art. 16.A l’exception du bilan et du compte de profits et pertes, les documents ou informations visés aux articles 11, 12, 14 et 15 peuvent être conservés sous forme de copie. Ces copies ont la même valeur probante que les originaux dont elles sont présumées, sauf preuve contraire, être une copie fidèle lorsqu’elles ont été réalisées dans le cadre d’une méthode de gestion régulièrement suivie et qu’elles répondent aux conditions fixées par un règlement grand-ducal.Les documents ou informations visés aux articles 11, 12, 14 et 15, quelle que soit la forme de leur conservation, doivent être conservés pendant dix ans à partir de la clôture de l’exercice auquel ils se rapportent.Art. 17.Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de commerce.Art. 18.Les livres que les entreprises faisant le commerce sont obligées de tenir, et pour lesquels elles n’ont pas observé les formalités ci-dessus prescrites ne peuvent être représentés ni faire foi en justice, au profit de celles qui les ont tenus; sans préjudice de ce qui est réglé au livre des Faillites et Banqueroutes.Art. 19.Dans le cours d’une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d’office, à l’effet d’en extraire ce qui concerne le différend.Art. 20.En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l’affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale du lieu, ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal du contenu, et l’envoyer au tribunal saisi de l’affaire.Art. 21.Si la partie aux livres de laquelle on offre d’ajouter foi, refuse de les représenter, le juge peut déférer le serment à l’autre partie.

Chapitre II Des comptes annuels

Section 1. Dispositions générales

Art. 25.

Le présent chapitre s’applique aux entreprises visées à l’article 8 du Code de commerce à l’exception:

Le présent chapitre s’applique aux sociétés d’investissement à capital variable et aux sociétés de participation financière dans la mesure précisée aux articles 30 et 31.

Art. 26.

(1)

Les comptes annuels visés à l’article 15 du Code de commerce comprennent le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l’annexe: ces documents forment un tout.

(2)

Les comptes annuels doivent être établis avec clarté et en conformité avec les dispositions du présent chapitre.

(3)

Les comptes annuels doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ainsi que des résultats de l’entreprise.

(4)

Lorsque l’application des dispositions ci-après prévues ne suffit pas pour donner l’image fidèle visée au paragraphe (3), des informations complémentaires doivent être fournies.

(5)

Si, dans des cas exceptionnels, l’application d’une disposition du présent chapitre se révèle contraire à l’obligation prévue au paragraphe (3) ci-dessus, il y a lieu de déroger à celle-ci afin qu’une image fidèle au sens du paragraphe (3) soit donnée. Une telle dérogation doit être mentionnée dans l’annexe et dûment motivée avec indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.

(6)

Lorsqu’une disposition du présent chapitre implique une appréciation d’ordre quantitatif ou qualitatif, son application doit être faite par l’entreprise d’après le critère prévu au paragraphe (3). La ou les personnes chargées du contrôle des comptes et du rapport annuel sont appelées à vérifier le respect de cette prescription.

Art. 27.

Le ministre de la Justice peut accorder, dans des cas spéciaux et moyennant l’avis motivé de la Commission des normes comptables des dérogations aux règles arrêtées en vertu des articles 11, 12 et 15 du Code de commerce, aux dispositions du présent chapitre et aux articles 309 à 344-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Un règlement grand-ducal peut autoriser les entreprises visées à l’article 25 ou certaines catégories d’entre elles à établir leur bilan et leur compte de profits et pertes suivant une structure qui déroge aux sections 3 et 5 du présent chapitre, à condition que ces entreprises déposent en application de l’article 75 un bilan et un compte de profits et pertes conformes aux dispositions des sections 3 et 5 du présent chapitre.

Section 2. Dispositions générales concernant le bilan et le compte de profits et pertes

Art. 28.

La structure du bilan et celle du compte de profits et pertes, spécialement quant à la forme retenue pour leur présentation, ne peuvent pas être modifiées d’un exercice à l’autre. Des dérogations à ce principe sont admises dans des cas exceptionnels. Lorsqu’il est fait usage de telles dérogations, celles-ci doivent être mentionnées dans l’annexe et dûment motivées.

Art. 29.

(1)

Dans le bilan ainsi que dans le compte de profits et pertes, les postes prévus aux articles 34 et 46 doivent apparaître séparément dans l’ordre indiqué. Une subdivision plus détaillée des postes est autorisée à condition qu’elle respecte la structure des schémas.

(2)

La structure, la nomenclature et la terminologie des postes du bilan et du compte de profits et pertes qui sont précédés de chiffres arabes, doivent être adaptées lorsque la nature particulière de l’entreprise l’exige.

(3)

Les postes du bilan et du compte de profits et pertes qui sont précédés de chiffres arabes, peuvent être regroupés:

(4)

Chacun des postes du bilan et du compte de profits et pertes doit comporter l’indication du chiffre relatif au poste correspondant de l’exercice précédent. L’absence de comparabilité des chiffres d’un exercice à l’autre et, le cas échéant, les adaptations des chiffres de l’exercice précédent, faites pour assurer cette comparabilité, doivent être signalées dans l’annexe et dûment commentées.

(5)

Sauf s’il existe un poste correspondant de l’exercice précédent conformément au paragraphe (4), un poste du bilan ou du compte de profits et pertes qui ne comporte aucun chiffre n’est pas indiqué.

Art. 30.

(1)

Par dérogation aux paragraphes (1) et (2) de l’article 29, les sociétés d’investissement établissent leurs comptes annuels conformément aux règles fixées sur base de l’article 86 (2) de la loi du 30 mars 1988 relative aux organismes de placement collectif telle qu’elle a été modifiée.

Par sociétés d’investissement au sens du présent article, on entend les sociétés dont l’objet unique est de placer leurs fonds en valeurs mobilières variées, en valeurs immobilières variées et en d’autres valeurs dans le seul but de répartir les risques d’investissement et de faire bénéficier leurs actionnaires ou associés des résultats de la gestion de leurs avoirs.

(2)

Par dérogation aux paragraphes (1) et (2) de l’article 29, un règlement grand-ducal peut prévoir un schéma particulier pour le bilan et le compte de profits et pertes des sociétés liées aux sociétés d’investissement à capital fixe, si l’objet unique de ces sociétés liées est d’acquérir des actions entièrement libérées émises par ces sociétés d’investissement.

Art. 31.

(1)

Par dérogation aux paragraphes (1) et (2) de l’article 29, les sociétés de participation financière établissent leur bilan et leur compte de profits et pertes selon un schéma particulier à arrêter par règlement grand-ducal.

(2)

Les sociétés de participation financière visées ci-dessus sont des sociétés dont l’objet unique est la prise de participations dans d’autres entreprises ainsi que la gestion et la mise en valeur de ces participations sans que ces sociétés s’immiscent directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises, sans préjudice des droits que les sociétés de participation financière détiennent en leur qualité d’actionnaires ou d’associés.

Art. 32.

Un règlement grand-ducal peut procéder à une adaptation des schémas du bilan et du compte de profits et pertes afin de faire apparaître l’affectation des résultats.

Art. 33.

Toute compensation entre des postes d’actif et de passif, ou entre des postes de charges et de produits, est interdite.

Section 3. Structure du bilan

Art. 34.

ACTIF

PASSIF

Art. 35.

Les entreprises qui, à la date de clôture du bilan, ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants:

• total du bilan: 3,125 millions d’euros
• montant net du chiffre d’affaires: 6,25 millions d’euros
• nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice: 50,

peuvent établir leur bilan sous la forme d’un bilan abrégé reprenant seulement les postes précédés de lettres et de chiffres romains prévus à l’article 34 avec mention séparée des créances dont la durée résiduelle est supérieure à un an aux postes D II de l’actif et C du passif, mais d’une façon globale pour chaque poste concerné.

Les montants susindiqués peuvent être modifiés par règlement grand-ducal.

Art. 36.

(1)

Lorsqu’une entreprise, à la date de clôture du bilan, vient soit de dépasser, soit de ne plus dépasser les limites de deux des trois critères indiqués à l’article 35, cette circonstance ne produit des effets pour l’application de la dérogation prévue audit article que si elle se reproduit pendant deux exercices consécutifs.

(2)

Le total du bilan visé à l’article 35 se compose dans le schéma prévu à l’article 34 des postes A à E de l’actif.

Art. 37.

(1)

Lorsqu’un élément d’actif ou de passif relève de plusieurs postes du schéma, son rapport avec d’autres postes doit être indiqué soit dans le poste où il figure, soit dans l’annexe, lorsque cette indication est nécessaire à la compréhension des comptes annuels.

(2)

Les actions propres et les parts propres ainsi que les parts dans des entreprises liées ne peuvent figurer dans d’autres postes que ceux prévus à cette fin.

Art. 38.

Doivent figurer de façon distincte à la suite du bilan ou à l’annexe, s’il n’existe pas d’obligation de les inscrire au passif, tous les engagements pris au titre d’une garantie quelconque, en distinguant selon les catégories de garanties prévues par la loi et en mentionnant expressément les sûretés réelles données.

Si les engagements susvisés existent à l’égard d’entreprises liées, il doit en être fait mention séparément.

Section 4. Dispositions particulières à certains postes du bilan

Art. 39.

(1)

L’inscription des éléments du patrimoine à l’actif immobilisé ou à l’actif circulant est déterminée par la destination de ces éléments.

(2)

L’actif immobilisé comprend les éléments du patrimoine qui sont destinés à servir de façon durable à l’activité de l’entreprise.

(3)

(4)

Le paragraphe (3) littera a) et b) s’applique à la présentation du poste «Frais d’établissement».

(5)

Le paragraphe (3) a) et le paragraphe (4) ne s’appliquent pas au bilan abrégé des entreprises visées à l’article 35.

Art. 40.

Au poste «Terrains et constructions» doivent figurer les droits immobiliers et autres droits assimilés tels qu’ils sont définis par les lois civiles.

Art. 41.

Au sens du présent chapitre, on entend par participations des droits dans le capital d’autres entreprises, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celles-ci, sont destinés à contribuer à l’activité de l’entreprise. La détention d’une partie du capital d’une autre société est présumée être une participation lorsqu’elle excède vingt pour cent.

Art. 42.

Au poste «Comptes de régularisation» de l’actif doivent figurer les charges comptabilisées pendant l’exercice mais concernant un exercice ultérieur.

Art. 43.

Les corrections de valeur comprennent toutes les corrections destinées à tenir compte de la dépréciation - définitive ou non - des éléments du patrimoine constatée à la date de clôture du bilan.

Art. 44.

(1)

Les provisions pour risques et charges ont pour objet de couvrir des pertes ou dettes qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.

(2)

Est également autorisée la constitution de provisions ayant pour objet de couvrir des charges qui trouvent leur origine dans l’exercice ou en exercice antérieur et qui sont nettement circonscrites quant à leur nature mais qui, à la date de clôture du bilan, sont ou probables ou certaines mais indéterminées quant à leur montant ou quant à la date de leur survenance.

(3)

Les provisions pour risques et charges ne peuvent pas avoir pour objet de corriger les valeurs des éléments de l’actif.

Art. 45.

Au poste «Comptes de régularisation» du passif doivent figurer les produits perçus avant la date de clôture du bilan, mais imputables à un exercice ultérieur.

Section 5. Structure du compte de profits et pertes

Art. 46.

Art. 47.

(1)

Les entreprises qui à la date de clôture du bilan ne dépassent pas les limites chiffrées de deux des trois critères suivants

• total du bilan: 12,5 millions d’euros
• montant net du chiffre d’affaires: 25 millions d’euros
• nombre des membres du personnel employé à plein temps et en moyenne au cours de l’exercice: 250,

peuvent déroger au schéma figurant à l’article 46 en regroupant les postes A 1, A 2 et B 1 à B 4 inclus sous un poste unique appelé «Produits bruts» ou «Charges brutes» selon le cas.

L’article 36 est applicable.

(2)

Les montants susindiqués peuvent être modifiés par règlement grand-ducal.

Section 6. Dispositions particulières à certains postes du compte de profits et pertes

Art. 48.

Le montant net du chiffre d’affaires comprend les montants résultant de la vente des produits et de la prestation des services correspondant aux activités ordinaires de l’entreprise, déduction faite des réductions sur ventes, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres impôts directement liés au chiffre d’affaires.

Art. 49.

(1)

Aux postes «Produits exceptionnels» ou «Charges exceptionnelles» doivent figurer les produits ou charges ne provenant pas des activités ordinaires de l’entreprise.

(2)

Si les produits et charges visés au paragraphe (1) ne sont pas sans importance pour l’appréciation des résultats, des explications sur leur montant et leur nature doivent être données dans l’annexe. Il en est de même pour les produits et charges imputables à un autre exercice.

Art. 50.

Les impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires et les impôts sur le résultat exceptionnel peuvent être groupés et inscrits au compte de profits et pertes sous un poste figurant avant le poste «Autres impôts ne figurant pas sous les postes ci-dessus».

Lorsqu’il est fait application de cette faculté, les entreprises doivent donner des indications dans l’annexe sur les proportions dans lesquelles les impôts sur le résultat grèvent le résultat provenant des activités ordinaires et le résultat exceptionnel.

Section 7. Règles d’évaluation

Art. 51.

(1)

Pour l’évaluation des postes figurant dans les comptes annuels il est fait application des principes généraux suivants:

(2)

Des dérogations à ces principes généraux sont admises dans des cas exceptionnels. Lorsqu’il est fait usage de ces dérogations, celles-ci doivent être signalées dans l’annexe et dûment motivées, avec indication de leur influence sur le patrimoine, la situation financière et les résultats.

Art. 52.

L’évaluation des postes figurant dans les comptes annuels se fait selon les dispositions des articles 53, 55, 56, 59 à 64, fondées sur le principe du prix d’acquisition ou du coût de revient.

Art. 53.

(1)

(2)

Les éléments inscrits au poste «Frais d’établissement» doivent être commentés dans l’annexe.

(3)

Peuvent être portés à l’actif en tant que frais d’établissement les frais qui sont en relation avec la création ou l’extension d’une entreprise, d’une partie d’entreprise ou d’une branche d’activité, par opposition aux frais résultant de la gestion courante.

Art. 54.

Un règlement grand-ducal peut, par dérogation à l’article 52, autoriser ou imposer pour toutes les entreprises ou certaines catégories d’entreprises:

Le règlement prévoyant les méthodes d’évaluation mentionnées sous a), b) ou c) en détermine le contenu, les limites et les modalités d’application tout en respectant les dispositions de l’article 33 de la directive 78/660/CEE du 25 juillet 1978.

Art. 55.

(1)

(2)

Le prix d’acquisition s’obtient en ajoutant les frais accessoires au prix d’achat.

(3)

(4)

L’inclusion dans le coût de revient des intérêts sur les capitaux empruntés pour financer la fabrication d’immobilisations est permise dans la mesure où les intérêts concernent la période de fabrication.

Dans ce cas, leur inscription à l’actif doit être signalée dans l’annexe.

Art. 56.

Par dérogation à l’article 55 paragraphe (1) point c) sous cc), les sociétés d’investissement, au sens de l’article 30 peuvent compenser les corrections de valeur sur les valeurs mobilières directement avec les capitaux propres. Les montants en question doivent figurer séparément au passif du bilan.

Art. 57.

Les sociétés d’investissement au sens de l’article 30 doivent faire l’évaluation des valeurs dans lesquelles elles ont placé leurs fonds sur la base de la valeur du marché. Les sociétés d’investissement à capital variable sont dispensées de faire figurer de façon distincte les montants de corrections de valeur mentionnées à l’article 56.

Art. 58.

(1)

Les entreprises peuvent inscrire au bilan les participations, au sens de l’article 41, détenues dans le capital d’entreprises sur la gestion et la politique financière desquelles elles exercent une influence notable conformément aux paragraphes (2) à (9) suivants comme sous-poste des postes «Parts dans des entreprises liées» et «Participations» selon le cas. Il est présumé qu’une entreprise exerce une influence notable sur une autre entreprise lorsqu’elle a 20% ou plus des droits de vote des actionnaires ou associés de cette entreprise. L’article 310 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est applicable.

(2)

Lors de la première application du présent article à une participation visée au paragraphe (1), celle-ci est inscrite au bilan:

(3)

Lorsque des éléments d’actif ou de passif de l’entreprise dans laquelle une participation au sens du paragraphe (1) est détenue ont été évalués selon des méthodes non uniformes avec celle retenue par la société établissant ses comptes annuels, ces éléments peuvent, pour le calcul de la différence visée au paragraphe (2) point a) ou point b), être évalués à nouveau conformément aux méthodes retenues par la société établissant ses comptes annuels. Lorsqu’il n’a pas été procédé à cette nouvelle évaluation, mention doit en être faite à l’annexe.

(4)

La valeur comptable visée au paragraphe (2) point a) ou le montant correspondant à la fraction des capitaux propres visé au paragraphe (2) point b) est accru ou réduit du montant de la variation, intervenue au cours de l’exercice, de la fraction des capitaux propres représentée par cette participation; il est réduit du montant des dividendes correspondant à la participation.

(5)

Dans la mesure où une différence positive mentionnée au paragraphe (2) point a) ou point b) n’est pas rattachable à une catégorie d’éléments d’actif ou de passif, elle est traitée conformément aux règles applicables au poste «fonds de commerce».

(6)

(7)

Les éliminations visées à l’article 329 paragraphe (1) point c) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales sont effectuées dans la mesure où les éléments en sont connus ou accessibles. L’article 329 paragraphes (2) et (3) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales s’applique.

(8)

Lorsqu’une entreprise, dans laquelle une participation au sens du paragraphe (1) est détenue, établit des comptes consolidés, les dispositions des paragraphes précédents sont applicables aux capitaux propres inscrits dans ces comptes consolidés.

(9)

Il peut être renoncé à l’application du présent article lorsque les participations visées au paragraphe (1) ne présentent qu’un intérêt négligeable au regard de l’objectif de l’article 26 paragraphe (3).

Art. 59.

(1)

L’article 53 (1) et (2) est applicable au poste «Frais de recherche et de développement».

Toutefois ces frais peuvent être amortis sur une période supérieure à cinq ans lorsque le résultat de ces travaux de recherche et de développement peut être utilisé au-delà de cette période. Lorsqu’il est fait usage de cette faculté il en est fait mention à l’annexe avec indication des motifs.

(2)

L’article 53 paragraphe (1) point a) est applicable au poste «Fonds de commerce». Toutefois les sociétés sont autorisées à répartir systématiquement l’amortissement de leur fonds de commerce sur une période supérieure à 5 ans sans dépasser la durée d’utilisation prévue de cet actif.

Lorsqu’il est fait usage de cette faculté il en est fait mention à l’annexe avec indication des motifs.

Art. 60.

Les immobilisations corporelles et les matières premières et consommables qui sont constamment renouvelées et dont la valeur globale est d’importance secondaire pour l’entreprise peuvent être portées à l’actif pour une quantité et une valeur fixes, si leur quantité, leur valeur et leur composition ne varient pas sensiblement.

Art. 61.

(1)

(2)

La définition du prix d’acquisition ou du coût de revient figurant à l’article 55 paragraphes (2) et (3), s’applique. L’article 55 paragraphe (4) est aussi applicable. Les frais de distribution ne peuvent être incorporés dans le coût de revient.

Art. 62.

(1)

Le prix d’acquisition ou le coût de revient des stocks d’objets de même catégorie ainsi que de tous les éléments fongibles, y inclus les valeurs mobilières, peuvent être calculés soit sur la base des prix moyens pondérés, soit selon les méthodes «premier entré - premier sorti» (FIFO) ou «dernier entré - premier sorti» (LIFO), ou une méthode analogue.

(2)

Lorsque l’évaluation effectuée dans le bilan, suite à l’application des modes de calcul indiqués au paragraphe (1) diffère pour un montant important, à la date de clôture du bilan, d’une évaluation sur la base du dernier prix du marché connu avant la date de clôture du bilan, le montant de cette différence doit être indiqué globalement par catégorie dans l’annexe.

Art. 63.

(1)

Lorsque le montant à rembourser sur des dettes est supérieur au montant reçu, la différence peut être portée à l’actif. Elle doit être indiquée séparément dans le bilan ou dans l’annexe.

(2)

Cette différence doit être amortie par des montants annuels raisonnables et au plus tard au moment du remboursement de la dette.

Art. 64.

Le montant des provisions pour risques et charges ne peut dépasser les besoins.

Les provisions qui figurent au bilan sous le poste «Autres provisions» doivent être précisées dans l’annexe, dans la mesure où celles-ci sont d’une certaine importance.

Section 8. Contenu de l’annexe

Art. 65.

(1)

Outre les mentions prescrites par d’autres dispositions de la présente section, l’annexe doit comporter au moins des indications sur:

(2)

Le paragraphe (1) 2° ne s’applique pas aux sociétés de participation financière.

(3)

Les indications prévues au paragraphe (1) 12° peuvent être omises lorsque ces indications permettent d’identifier la situation d’un membre déterminé de ces organes.

Art. 66.

Les entreprises visées à l’article 35 sont autorisées à établir une annexe abrégée dépourvue des indications demandées à l’article 65 paragraphe (1) 5° à 12°. Toutefois, l’annexe doit indiquer d’une façon globale pour tous les postes concernés les informations prévues à l’article 65 paragraphe (1) 6°.

Ces mêmes entreprises sont en outre exemptées de l’obligation de publier dans l’annexe les informations prévues à l’article 39 paragraphe (3) a) et paragraphe (4) à l’article 49 paragraphe (2), à l’article 50, deuxième alinéa, à l’article 53, paragraphe (2), à l’article 62, paragraphe (2), à l’article 64, deuxième alinéa et à l’article 65 paragraphe (1) 14°.

L’article 36 est applicable.

Art. 67.

(1)

Il est permis que les indications prescrites à l’article 65 paragraphe (1) 2°:

(2)

Le paragraphe (1) b) s’applique également aux indications prescrites à l’article 65 paragraphe (1) 8°.

Les sociétés visées à l’article 47 sont autorisées à omettre les indications prescrites à l’article 65 paragraphe (1) 8°. L’article 36 est applicable.

(3)

Les informations visées à l’article 65 paragraphe (1) 2° 1ère phrase concernant le montant des capitaux propres et celui du résultat du dernier exercice concerné pour lequel des comptes ont été établis peuvent être omises

Section 9. Contenu du rapport de gestion

Art. 68.

(1)

Les sociétés de droit luxembourgeois visées à l’article 1^er de la directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 doivent établir un rapport de gestion.

Le rapport de gestion doit contenir un exposé fidèle sur l’évolution des affaires et la situation de la société.

(2)

Le rapport doit également comporter des indications sur:

(3)

Les sociétés visées à l’article 35 ne sont pas tenues d’établir le rapport de gestion à condition qu’elles reprennent dans l’annexe les indications visées à l’article 49-5, paragraphe (2) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales en ce qui concerne l’acquisition d’actions propres.

Section 10. Contrôle

Art. 69.

(1)