Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010

CR164 Rue Boudersberg à Dudelange

2.950.000 euros

–

OA202 Viaduc de Mersch

17.000.000 euros

–

Voie Bus N4 Cloche d’Or-Leudelange

2.500.000 euros

–

Voie Bus N12 Traversée de Kopstal

2.100.000 euros

–

Voie Bus A7 entre échangeur Stafelter et jonction Grünewald

5.500.000 euros

–

PC5 Soup-Junglinster

3.800.000 euros

–

Réaménagement de la N7 entre la place Dargent et la rue de Beggen

2.500.000 euros

Division des Services Régionaux de la Voirie à Diekirch:

–

N7 Couche de roulement et aménagements sécuritaires entre Fridhaff et Hoscheid

3.000.000 euros

–

N12 Renforcement Grosbous – Hierheck (lot1)

2.000.000 euros

–

CR322 Redressement Schinker – Wahlhausen

2.300.000 euros

–

CR339 Redressement Kalborn – Tintesmühle

2.000.000 euros

–

CR348 Schlindermanderscheid – Consthum

2.400.000 euros

–

CR350 Renforcement Welscheid – Niederfeulen

2.800.000 euros

Division des Ouvrages d’Art:

–

OA127 reconstruction du pont portant N7 sur les CFL à Schieren

2.366.000 euros

–

OA174 reconstruction du pont portant CR357C sur la Sûre à Moestroff

4.152.000 euros

–

OA401 reconstruction du pont frontalier portant N10A sur la Moselle à Grevenmacher (part lux.)

16.517.000 euros

–

OA499/498 reconstruction des tabliers des ponts portant N27 sur le lac barrage à Lultzhausen/Insenborn

27.935.000 euros

–

Pont provisoire et travaux connexes dans le cadre de la construction du Pont Adolphe

16.800.000 euros

–

OA753 reconstruction du pont portant N3 sur l’Alzette à Hesperange (part. P.&CH.)

3.851.000 euros

–

OA1161 tunnel Howald – protection cathodique

2.415.000 euros

–

Contrat d’entretien ouvrages d’art (4^ième)

4.600.000 euros

Division Centrale de la Voirie:

–

Pénétrante de Differdange (Arcelor-Mittal

5.200.000 euros

–

Pénétrante de Lankelz entre l’échangeur Lankelz et la N4C (bd. G.-D. Charlotte) à Esch/Alzette

2.300.000 euros

–

N34 Bertrange, section médiane + giratoire «rue de l’industrie/N34»

6.100.000 euros

–

Boulevard de Merl (Giratoire N5/N34-route d’Arlon), voie de liaison Bourmicht

23.400.000 euros

–

Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen

2.500.000 euros

–

Mise à 2×2 voies de la N1 entre l’échangeur Senningerberg et l’aéroport de Luxembourg

2.500.000 euros

–

Mise à 2×2 voies de la N1 entre l’échangeur Irrgarten et l’aéroport de Luxembourg

14.000.000 euros

–

Elimination des passages à niveau dans la traversée de Schifflange

7.200.000 euros

–

Réaménagement de l’échangeur de Pontpierre sur l’A4 Luxembourg-Esch/Alzette

17.250.000 euros

–

Echangeur Burange

38.600.000 euros

–

Transformation/sécurisation de l’échangeur Sanem sur la A13

27.500.000 euros

–

Transformation/sécurisation de l’échangeur Differdange/Gadderscheier sur la A13

6.000.000 euros

–

Sécurisation de l’échangeur A7/N11

4.600.000 euros

–

Travaux de sécurisation et de finition sur la A13 et la N13 (giratoire)

4.400.000 euros

–

Voirie d’accès vers la nouvelle maison d’arrêt à Sanem

2.500.000 euros

–

Voie de délestage à Echternach, tronçon 1 voie Charly

5.700.000 euros

–

Voirie Desserte Aéroport

3.580.000 euros

–

Helfenterbrück: giratoire provisoire & Sebes

12.868.500 euros

–

OA208 nouveau pont ferroviaire dans le cadre de la mise à double voie de la ligne ferroviaire Luxembourg-Pétange

5.100.000 euros

–

Projets à moindre envergure, urgents ou imprévus

87.000.000 euros

Art. 45. - Dispositions concernant le Fonds des Routes. – Frais d’études

(1)

Au cours de l’exercice 2010, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau existant de la grande voirie.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.

Division des Services Régionaux de la Voirie à Luxembourg:

• N1 Réaménagement à Senningerberg
• N5 Traversée de Bascharage
• N6 Giratoire route d’Arlon-boulevard de Merl à Strassen
• N7 Giratoire N7 / CR123 à Bereldange
• N13 Giratoire N13 / CR101 à Garnich
• N13 Réaménagement N13 à Windhof
• N16 Avenue Fr. Clement à Mondorf-les-Bains
• N16 / CR162 Carrefour Ellange-Gare
• N28 Raccordement N28/N2 à Bous
• N31 Route d’Esch à Belvaux
• CR122 Suppression PN 20b à Lorentzweiler
• CR124 Suppression du PN18 à Heisdorf
• CR132 Syren – Moutfort
• CR134 Traversée Hagelsdorf
• CR134 Traversée de Wecker
• CR134 Redressement Olingen – Betzdorf
• CR141 Rue Boxbierg à Wasserbillig
• CR145 Greiveldange-Hettermillen
• CR148 Traversée de Waldbredimus
• CR152 Réaménagement centre Bech-Kleinmacher
• CR153 Redressement à Dalheim
• CR158 Redressement sortie Roeser
• CR176 Rue Philippart à Rodange
• CR226 Contern – Syren
• CR234/CR234B Z.I. Contern et Sandweiler
• OA69 Reconstruction OA sur l’Alzette à Bergem (CR164)
• OA276 Reconstruction OA sur l’Alzette à Roeser (CR158)
• OA295 Réhabilitation OA sur CFL à Bettembourg
• OA439 à Hagelsdorf
• OA441 Réhabilitation OA sur la Syre à Wecker
• OA649 Reconstruction OA à Kahler
• OA730 Reconstruction OA CFL entre Millbech et Moutfort
• Voie Bus N5 Helfenterbrück-Grevelsbarrière
• PC1 Leudelange-Luxembourg
• Etudes diverses

Division des Services Régionaux de la Voirie à Diekirch:

• N7 Contournement Nord Diekirch
• N7 Gare d’Ettelbruck
• N7/N15 Contournement de Niederfeulen et d’Ettelbruck
• N7/N18 Transversale de Clervaux
• N7/E421 Contournement de Hosingen
• N7/E421 Contournement de Heinerscheid
• N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch
• N7 Gare routière à Ettelbruck
• N8 Reconstruction Saeul – Brouch
• N10 Réaménagement Dasbourg – Marnach
• N10 Redressement Reisdorf – Hoesdorf – Bettel
• N10/CR372 Raccordement giratoire pont frontalier à Rosport
• N12 Contournement de Troisvierges
• N17 Redressement rue Clairefontaine à Diekirch
• N17/N17A Réfection ancien tunnel ferroviaire à Fouhren
• N26/26A Giratoire entrée ouest à Wiltz
• N27A (B7) Rond-Point Fridhaff-échangeur Erpeldange-accès zone d’activités Fridhaff – Mise à 2×2 voies de la B7 entre Colmar-Berg et Fridhaff
• CR139 Redressement Lellig – Herborn
• CR317 Aménagement Tadler – Moulin de Tadler
• CR319B Aménagement traversée de Wiltz
• CR324 Redressement Kirel – Wilwerwiltz
• CR330 Redressement Selscheid – Knaphoscheid
• CR356B Réaménagement Folkendange – Reisermillen
• CR357 Redressement Bettendorf – Hessemillen
• CR377 Carrefour Koeppenhaff et redressement Koeppenhaff - CR353 Brandenbourg
• OA116A Stolzembourg – Keppeshausen
• OA152/CR308 Pont sur la Sûre à Bourscheid-Moulin
• OA155/CR353 Gralingen – Pont
• OA371 Pont entre Herborn et Lellig
• PC16 Goebelsmühle – Kautenbach – Schwarzepull
• Etudes diverses

Division des Ouvrages d’Art:

• OA115 réhabilitation des piles du pont routier à Bivels
• OA149 assainissement du tunnel routier à Lipperscheid
• OA383 réhabilitation du pont frontalier portant N10 sur la Sûre à Echternach (part lux.)
• OA788 pont Passerelle portant N50 sur la Pétrusse à Luxembourg
• OA1048 Viaduc haubanné – inspection décennale
• OA1134 Viaduc Sernigerbach mise en conformité structure métallique
• Etudes et travaux préparatoires dans le cadre de la réhabilitation du Pont Adolphe
• Etudes ponts à faible portée
• Etudes charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels
• Etudes diverses

Division Centrale de la Voirie:

• Liaison Micheville (A4)
• Echangeur Hesperange (A3-CR231)
• Contournement d’Olm et de Kehlen (N6-CR102-N12)
• Contournement Nord de Strassen (N6-CR181/A6)
• Elargissement du Viaduc Haute-Syre (OA1134) sur A1
• Réaménagement des aires de service
• Echangeur Burange (A13)
• Echangeur Pontpierre (N13/A4)
• Amélioration de la sécurité du réseau autoroutier
• Modernisation tunnels existants (p.ex. sorties de secours tunnels St. Esprit et Howald, ventilation tunnel Howald)
• Pont Adolphe à Luxembourg (OA750), y compris pont provisoire
• Pénétrante de Differdange (N32)
• Contournement Bascharage-Dippach (N5/E44)
• Contournement Ettelbruck-Niederfeulen (N7-N15)
• Contournement Junglinster (N11/E29)
• Contournement Echternach, dit «Voie Charly» (N10-N11/E29)
• Contournement Remich (N2/E29-N16)
• Contournement Nord Differdange (N31) avec déviation du CR175
• Contournement Troisvierges (N12)
• Contournement Hosingen (N7/E421)
• Transversale Clervaux (N7-N18)
• Descente vers la vallée de l’Alzette (CR181-N7)
• Boulevard de Merl (N6-N5-A4-N4)
• Boulevard Cloche d’Or (A3 rond-point Glück – N4)
• Rue Raiffeisen (CR231)
• Extension CITA sur la voirie annexe
• Viaducs d’Insenborn (OA498) et de Lultzhausen (OA499) sur N27
• Pont frontalier Grevenmacher (OA401) portant N10A
• Nouvel accès SIDOR (CR169-N4/A4)
• Raccordement échangeur Mertert à la N1 et au Port de Mertert, y compris le nouveau pont frontalier
• Déplacement de la station Shell et modifications afférentes à apporter à la A4
• Elargissement de l’assise de la N27A (ancienne B7) entre giratoire Fridhaff et échangeur Erpeldange dans le cadre de l’aménagement de la zone d’activités Fridhaff
• Contournement Heinerscheid (N7/E421)
• Voirie d’accès vers la nouvelle maison d’arrêt de Sanem
• Optimisation/dédoublement de l’A4 entre les échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz
• Transformation/sécurisation de l’échangeur Sanem (A13)
• Réhabilitation Pont Passerelle (OA788)
• Desserte intercommunale Belvaux-Oberkorn-Differdange-Niederkorn pour accès friches industrielles
• Mise à 2×2 voies de la N1 entre l’échangeur d’Irrgarten et l’aéroport
• Mise à 2×2 voies de la N1 entre l’échangeur de Senningerberg et l’aéroport
• Mise à 2×3 voies des A3 et A6 entre l’échangeur de Bettembourg et l’échangeur de Capellen
• Elimination des passages à niveau dans la traversée de Schifflange
• Nouveau Viaduc de Mersch (OA202) et voirie annexe
• Bypass Hellange (A13): réalisation du tronçon manquant entre les échangeurs Hellange et Frisange
• Aménagement d’une station de service sur la liaison avec la Sarre (A13)
• Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen
• Transformation/sécurisation de l’échangeur Differdange/Gadderscheier (A13) donnant accès à la N32.

Art. 46. - Fonds pour la gestion de l’Eau – Participation aux frais d’études, disposition transitoire

(1)

Au cours de l’exercice 2010, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la Gestion de l’Eau la participation de l’Etat aux frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’Etat relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques et des études de bruit concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat. Le taux de la participation de l’Etat aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous:

• Réseau de collecteur dans la Vallée de l’Attert, phases 2, 3 et 4
• Raccordement d’Oberkorn et Differdange au SIACH, avec agrandissement de la station d’épuration de Pétange
• Travaux d’agrandissement et de modernisation de la station d’épuration du SIDEST à Uebersyren
• Assainissement de la Moselle Inférieure avec construction d’une station d’épuration dans le port de Mertert
• Agrandissement et modernisation de la station d’épuration à Bleesbrück

(3)

A partir de l’année 2010 les subventions engagées à charge des articles 09.9.31.050, 09.9.43.000, 39.9.63.001, 39.9.63.003 et 39.9.73.040 avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau peuvent être liquidées à charge du Fonds pour la gestion de l’eau.

Chapitre I Dispositions diverses

Art. 47. - Acquisition, aménagement et construction de logements locatifs par des associations sans but lucratif, fondations, fabriques d’église, communautés religieuses ayant conclu une convention avec le gouvernement, hospices civils ou offices sociaux, ou pour travailleurs étrangers par des employeurs-bailleurs

L’Etat est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur l’immeuble subventionné en vertu des articles 51.2.51.006; 51.2.51.040 et 51.2.52.000 des tableaux annexés à la présente loi budgétaire. L’Etat se libérera de son engagement relatif à la participation financière après l’inscription de cette hypothèque. Sa radiation est faite par le conservateur des hypothèques sur requête du ministre compétent. Les formalités relatives à l’inscription et à la radiation de l’hypothèque ne donnent lieu à aucune perception au profit du Trésor, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de la participation étatique.

Art. 48. - Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales

L’article 35 de la loi du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2002 et relatif au fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales est modifié comme suit:

I. Le paragraphe (4) est modifié comme suit:«Disposition concernant les frais d’étude et lignes de crédit:Pour l’exercice 2010, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge du fonds la participation de l’Etat aux frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation, du dossier projet de loi ainsi que les intérêts débiteurs des lignes de crédit, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous:construction d’un CIPA, Contern construction et transformation d’un CIPA, Rumelange construction d’un CIPA, Diekirchconstruction et transformation d’une Maison de Soins, Differdange construction et transformation d’une Maison de Soins, Hamm construction d’une structure d’accueil pour personnes handicapées, Mondorf construction d’une structure d’accueil pour personnes handicapées CHNP Ettelbrück.Par projet, les dépenses pour frais d’études et lignes de crédit ne peuvent pas dépasser le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.»

Art. 49. - Constitution de services de l’Etat à gestion séparée

Les administrations suivantes sont constituées services de l’Etat à gestion séparée:

Art. 50. - Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat pour l’exercice 2010

Art. 51. - Modification de la loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé

L’article 23 de la loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé est complété par un deuxième alinéa ayant la teneur suivante:«Le calcul de la charge financière nette, à imputer sur le budget de l’Etat, résultant de la prise en compte des frais des rémunérations du personnel de l’enseignement fondamental se fait conformément aux dispositions de l’article 76 de la loi du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental.»

Art. 52. - Mesures en matière d’assurance maladie

(1)

Par dérogation à l’article 28, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale la limite inférieure de la réserve y prévue est réduite pour l’exercice 2010 à 5,5 pour cent.

Pour faire face à des difficultés de trésorerie éventuelles, une ligne de crédit peut être ouverte sans frais par le comité directeur sur la réserve prévue à l’article 375 du Code de la sécurité sociale. L’article 41, alinéa 2, du même Code est applicable.

(2)

Par dérogation aux articles 65, alinéa 2 et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre clé des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique visés à l’article 61, alinéa 2 point 4) du Code de la sécurité sociale est fixée à 0,3557.

Art. 53. - Mesures en matière d’assurance dépendance

A l’article 34, alinéa 2, de la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement l’année 2009 est remplacée par l’année 2010.

Art. 54. - Prise en charge des tâches domestiques dans les établissements d’aide et de soins

(1)

A l’article 357, l’alinéa 2 du Code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:«La prise en charge est majorée par des forfaits, exprimés en heures par semaine, correspondant aux charges moyennes des établissements pour tâches domestiques imputables directement et indirectement aux personnes dépendantes d’après les relevés des activités, établis périodiquement par chaque établissement. Sont considérées comme charges directes, les charges qui dépassent celles imputables aux autres personnes hébergées; comme charges indirectes, les charges non autrement ventilées, imputables proportionnellement aux personnes dépendantes. Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités d’application de la présente disposition.»

(2)

Sans préjudice de l’article 357, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale la majoration pour tâches domestiques est fixée transitoirement à un forfait correspondant à 1,19 heures par semaine pour les charges imputables directement et un forfait correspondant à 1,38 heures par semaine pour les charges imputables indirectement aux personnes dépendantes au sens de l’article 349 du Code de la sécurité sociale, sous condition que l’établissement d’aides et de soins réalise les enquêtes en vue de l’établissement périodique du relevé des activités et tienne à partir de l’exercice 2010 une comptabilité analytique conformément à l’article 388bis, alinéa 3, point 6) du Code de la sécurité sociale.

La prise en charge des tâches domestiques d’après les présentes dispositions prend fin au 1^er janvier de l’année suivant l’exercice pour lequel les établissements d’aides et de soins disposent des données nécessaires pour l’application de l’article 357, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.

Aux fins de l’application des présentes dispositions il y a lieu d’entendre par les termes «plan comptable uniforme» au sens de l’article 388bis, alinéa 3, point 6) du Code de la sécurité sociale tant le plan comptable actuel que le plan comptable national provisoire.

Art. 55. - Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme

Le Ministre du Trésor est autorisé à émettre, selon les besoins, en une ou plusieurs tranches, un emprunt pour un montant global d’un milliard huit cent millions d’euros (1.800.000.000 euros).

Le produit d’une ou de plusieurs tranches de cet emprunt sera réparti comme suit:

Un montant de 100 millions d’euros (100.000.000 euros) est porté directement en recette au fonds des routes conformément à l’article 16 de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes.

Un montant de 100 millions d’euros (100.000.000 euros) est porté directement en recette au fonds du rail conformément à l’article 11 de la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.

Art. 56. - Modification de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics

Dans l’article 23 paragraphe (5), point a) troisième alinéa de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, les mots pour les services et inférieure à 1.000.000 euros pour les travaux sont insérés entre les mots Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs peuvent déroger à cette application pour des lots dont la valeur estimée hors TVA est inférieure à 80.000 euros et et pour autant que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 pour cent de la valeur cumulée de la totalité des lots.

Chapitre J Entrée en vigueur de la loi

Art. 57. - Entrée en vigueur de la loi

La présente loi entrera en vigueur le 1^er janvier 2010, à l’exception des dispositions de l’article 15, qui entreront en vigueur le 1^er février 2010.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,Jean-Claude JunckerJean AsselbornMarie-Josée JacobsMady Delvaux-StehresLuc FriedenFrançois BiltgenJeannot KreckéMars di BartolomeoJean-Marie HalsdorfClaude WiselerNicolas SchmitOctavie ModertMarco SchankFrançoise Hetto-GaaschRomain Schneider

Crans, le 18 décembre 2009.Henri