LegalizeLoi du 3 juillet 2012 portant approbation du traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février 2012 à Bruxelles
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d’État entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l’article 114, alinéa 2 de la Constitution;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est approuvé le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, signé le 2 février 2012 à Bruxelles.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Luc Frieden
Cabasson, le 3 juillet 2012.Henri
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