Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2015 a) modifiant 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 3. la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 4. la loi modifiée du 29 juillet 1993 portant création d’un fonds pour la rénovation de quatre îlots du quartier de la Vieille Ville de Luxembourg; 5. la loi modifiée du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation «Musée d’Art Moderne Grand-Duc Jean» et à lui accorder une aide financière; 6. la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; 7. la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et à l’utilisation rationnelle des ressources naturelles; 8. la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques; b) abrogeant la loi modifiée du 4 décembre 1860 relative à l’attribution du produit des amendes et des confiscations en matière répressive

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2014 et celle du Conseil d’Etat du 19 décembre 2014 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre A Arrêté du budget

Art. 1^er. Arrêté du budget

Le budget de l’Etat pour l’exercice 2015 est arrêté:

En recettes à la somme de

soit:

euros

12.377.587.448

recettes courantes

euros

12.304.543.548

recettes en capital

euros

73.043.900

euros

12.377.587.448

En dépenses à la somme de

soit:

euros

12.945.931.006

dépenses courantes

euros

11.824.099.971

dépenses en capital

euros

1.121.831.035

euros

12.945.931.006

Le tout conformément aux tableaux annexés.

Chapitre B Dispositions fiscales

Art. 2. Prorogation des lois établissant les impôts

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 2014 sont recouvrés pendant l’exercice 2015 d’après les lois qui en règlent l’assiette, les taux ou tarifs et la perception, sous réserve des dispositions des articles 3 à 6 ci-après.

Art. 3. Mise à la consommation d’essence ou de gasoil utilisé comme carburant

L’article 1^er, paragraphe 1^er de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques est modifié comme suit:

«Après application de la règle du double comptage prévue à l’alinéa 3, les biocarburants utilisés doivent au moins être issus à 30% de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d’origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques. Dans des cas d’indisponibilité ou de prix excessifs des biocarburants issus de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d’origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques, le seuil de 30% peut être réduit par voie de règlement grand-ducal. La réduction du seuil est fonction de considérations de politique économique et énergétique et de disponibilité sur le marché de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d’origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques.»

Art. 4. **Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques**

La loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques est modifiée comme suit:

1. A l’article 2, paragraphe 4 de la loi précitée du 17 décembre 2010, est ajouté un point d) ayant la teneur suivante:

«d)

houille et coke utilisés comme combustible pour la consommation professionnelle

5,00 € par 1.000 kg»

Art. 5. **Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu**

La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifiée comme suit:

1. L’article 9 est supprimé.

«(1)

Sont imputés sur la créance d’impôt due au titre d’une année d’imposition:

à défaut de l’octroi de bonis pour enfants, les modérations d’impôt pour enfants visées à l’article 122, ainsi que, le cas échéant, les bonifications d’impôt pour enfants visées à l’article 123bis; l’impôt retenu à la source pour autant qu’il se rapporte à des revenus soumis à l’assiette pour cette année, ainsi que le crédit d’impôt monoparental visé à l’article 154ter d’après les dispositions prévues à l’article 154bis; l’impôt retenu à l’étranger en application de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, telle qu’elle a été modifiée ou des conventions internationales directement liées à cette directive pour l’année d’imposition précitée; cette imputation est toutefois réservée à la retenue européenne qui n’est pas imputée sur le prélèvement libératoire prévu par l’article 6bis de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière. La retenue d’impôt européenne opérée au Luxembourg en application des dispositions mentionnées ci-devant est également imputable si elle est en relation avec des revenus indigènes d’un contribuable non résident; les avances versées pour l’année d’imposition précitée.

(2)

Lorsque la créance d’impôt sur le revenu est supérieure à la somme des déductions prévues à l’alinéa premier, le solde d’impôt, préalablement arrondi au multiple inférieur d’un euro, est à verser dans le mois de la notification du bulletin d’impôt, le jour de la notification n’étant pas compté.

(3)

Sont à verser dès la notification du bulletin d’impôt:

l’impôt ou le solde d’impôt dû à la suite d’une imposition établie par application des dispositions du troisième alinéa de l’article 117; la part du solde d’impôt qui correspond aux avances devenues exigibles durant l’année d’imposition mais non encore réglées.

(4)

Un règlement grand-ducal fixera le mode de notification des bulletins d’impôt et en général de toutes pièces et communications émises par l’administration en vertu de la présente loi.

(5)

La retenue d’impôt sur les traitements et salaires n’est pas sujette à restitution lorsque la retenue a été opérée à charge des salariés qui sont contribuables résidents pendant une partie de l’année seulement parce qu’ils s’établissent au pays ou parce qu’ils quittent le pays au courant de l’année.

(6)

Par dérogation à l’alinéa 5, la retenue d’impôt sur les traitements et salaires est restituable lorsque les salariés visés à l’alinéa 5 n’ont pas eu d’autres revenus indigènes ou étrangers. Dans tous les autres cas, est restituable, à condition que les salariés demandent à être imposés, par dérogation à l’article 6, alinéa 3, comme s’ils avaient été contribuables résidents pendant toute l’année, l’excédent de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires sur la cote d’impôt établie d’après le régime d’imposition des contribuables résidents.

(6a)

Sous réserve des dispositions de l’article 149, alinéa 4a, les retenues sur les revenus de capitaux dûment opérées ne sont pas sujettes à restitution.

(7)

Lorsque la créance d’impôt sur le revenu est inférieure à la somme des déductions prévues à l’alinéa premier, l’excédent payé est, dès la notification du bulletin, à imputer sur d’autres créances exigibles du même contribuable ou, à défaut, à rembourser d’office à ce dernier.»

«(6)

Par dérogation aux alinéas 1, 3 et 4, l’impôt sur le revenu des collectivités est fixé à

Par immobilisations financières, créances sur des entreprises liées et sur des entreprises avec lesquelles l’organisme à caractère collectif a un lien de participation, valeurs mobilières et avoirs en banque, avoirs en comptes de chèques postaux, chèques et encaisse, il y a lieu d’entendre les biens qui sont ou seraient à comptabiliser aux comptes 23, 41, 50 et 51 du plan comptable normalisé. Pour l’application du présent numéro, les parts détenues dans des entreprises communes en général sont supposées être comptabilisées aux comptes 231 et 233 du plan comptable normalisé;

2.500 euros au minimum lorsque le total du bilan est inférieur ou égal à 350.000 euros,

1.500 euros au minimum lorsque le total du bilan est supérieur à 350.000 euros et inférieur ou égal à 2.000.000 euros,

5.000 euros au minimum lorsque le total du bilan est supérieur à 2.000.000 euros et inférieur ou égal à 10.000.000 euros,

10.000 euros au minimum lorsque le total du bilan est supérieur à 10.000.000 euros et inférieur ou égal à 15.000.000 euros,

15.000 euros au minimum lorsque le total du bilan est supérieur à 15.000.000 euros et inférieur ou égal à 20.000.000 euros,

20.000 euros au minimum lorsque le total du bilan est supérieur à 20.000.000 euros

pour les autres organismes à caractère collectif ayant leur siège social ou leur administration centrale au Luxembourg.

Par total du bilan, on entend le total du dernier bilan de clôture de l’année d’imposition. Dans le chef des collectivités non soumises aux obligations comptables, le total du bilan correspond au total des biens qui seraient à porter à l’actif d’un bilan.

L’impôt minimum perçu au titre de cet alinéa est à traiter comme une avance sur la cote de l’impôt sur le revenu des collectivités des années à venir dans la mesure où il dépasse le montant de la cote d’impôt normale de l’année d’imposition. Par dérogation à l’article 154, alinéa 7, l’impôt minimum n’est pas remboursé au contribuable.

En cas de l’application de l’article 164bis, l’impôt dont est passible la société mère ou l’établissement stable indigène est à majorer de l’impôt au sens du présent alinéa qui serait dû en l’absence de cet article par chacune des sociétés du groupe sans pouvoir dépasser le montant de 20.000 euros.

Ne sont pas imputées sur l’impôt dû au titre d’une année d’imposition, fixé conformément aux dispositions du présent alinéa et majoré de la contribution au fonds pour l’emploi, la bonification d’impôt pour investissement au sens de l’article 152bis, la bonification d’impôt en cas d’embauchage de chômeurs au sens de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs, la bonification d’impôt pour frais de formation professionnelle continue au sens de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code de Travail et la bonification d’impôt pour investissement en capital-risque au sens de l’Article VI de la loi modifiée du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l’investissement dans l’intérêt du développement économique.»

Art. 6. Modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

La loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée est modifiée comme suit:

«Art. 15bis.

Sont considérés comme «services de télécommunication» les services ayant pour objet la transmission, l’émission et la réception de signaux, écrits, images et sons ou informations de toute nature par fils, par radio, par moyens optiques ou par d’autres moyens électromagnétiques, y compris la cession et la concession y afférentes d’un droit d’utilisation de moyens pour une telle transmission, émission ou réception, y compris la fourniture d’accès aux réseaux d’information mondiaux.»

À l’alinéa 1, le terme quinze est remplacé par le terme dix-sept; À l’alinéa 2, le terme six est remplacé par le terme huit; À l’alinéa 4, le terme douze est remplacé par le terme quatorze.

Au paragraphe 1^er, point 1°, les termes introductifs au taux réduit de six pour cent, sont remplacés par ceux de au taux réduit,; Au paragraphe 1^er, point 2°, les termes au taux super-réduit de trois pour cent, sont remplacés par ceux de au taux super-réduit,; Au paragraphe 1^er, point 3°, les termes au taux intermédiaire de douze pour cent, sont remplacés par ceux de au taux intermédiaire,; Au paragraphe 2, les termes au taux normal de quinze pour cent sont remplacés par ceux de au taux normal.

Le point 6° est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

Vêtements, coiffures, écharpes, gants et chaussures pour enfants âgés de moins de 14 ans»;

Le point 9° est modifié de manière à lui donner la teneur suivante:

Services de restaurant et de restauration, à l’exclusion desdits services ou de la part desdits services portant sur des boissons alcooliques»;

Les points 21° et 22° sont modifiés de manière à leur donner la teneur suivante:

Affectation d’un logement à des fins d’habitation principale dans le chef du propriétaire du logement ayant fait l’objet de certains travaux de création et de rénovation Affectation d’un logement à des fins d’habitation principale dans le chef d’une personne autre que le propriétaire du logement ayant fait l’objet de certains travaux de rénovation

Dans les limites et les conditions à déterminer par règlement grand-ducal: Certains travaux de création et de rénovation effectués dans l’intérêt d’un logement affecté à des fins d’habitation principale dans le chef du propriétaire du logement Certains travaux de rénovation effectués dans l’intérêt d’un logement affecté à des fins d’habitation principale dans le chef d’une personne autre que le propriétaire du logement».

«Art. 55.

1.

Lorsque, pour une période de déclaration et avant l’émission d’une information ou d’un bulletin conformément aux articles 73 à 76 couvrant cette période de déclaration, le montant déclaré des déductions dépasse celui de la taxe sur la valeur ajoutée due, l’excédent est reporté sur la période suivante.

2.

Lorsque, pour une période d’imposition, les données de l’information ou du bulletin émis conformément aux articles 73 à 76 et couvrant cette période de déclaration font apparaître comme résultat final une somme due par l’État, cette somme est restituée après déduction de tout montant encore dû en vertu de la présente loi par l’assujetti, sur un compte communiqué par l’assujetti à l’administration.

3.

Lorsque, pour une période de déclaration non couverte par une information ou un bulletin émis conformément aux articles 73 à 76, il existe un solde de compte en faveur de l’assujetti, cet assujetti peut introduire, par envoi recommandé, une demande en restitution de l’excédent auprès de la recette centrale TVA de l’administration. Cette demande doit indiquer la date d’émission de l’extrait de compte à la base de la demande respectivement la date de la consultation en ligne de la situation de compte TVA.

4.

La décision de l’administration relative à la restitution suite à une demande conformément au paragraphe 3 se base sur la situation existant au moment de la décision.

5.

L’administration notifie à l’assujetti sa décision d’accepter ou de rejeter la demande en restitution dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande en restitution visée au paragraphe 3.

L’assujetti est censé avoir reçu la décision de l’administration à la date de notification que la décision indique. La notification est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration.

6.

Lorsque l’administration estime ne pas être en possession de toutes les informations qui lui permettent de statuer sur la totalité ou une partie de la demande en restitution, elle peut demander, par voie recommandée, des informations complémentaires auprès du requérant dans la période de quatre mois visée au paragraphe 5.

Les informations exigées doivent être fournies par le requérant dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande d’informations.

7.

Lorsque l’administration demande des informations complémentaires, elle notifie au requérant sa décision d’accepter ou de rejeter la demande en restitution dans un délai de deux mois à partir de la date de réception des informations demandées ou, si elle n’a pas reçu de réponse à sa demande, dans un délai de deux mois à partir de l’expiration du délai visé au paragraphe 5. Toutefois, le délai dont elle dispose pour décider d’accorder la restitution totale ou partielle à partir de la réception de la demande est toujours de six mois minimum.

8.

Lorsque la demande en restitution est acceptée, la restitution du montant accepté est effectuée par l’administration au plus tard dans un délai de dix jours ouvrables à partir de l’expiration du délai visé au paragraphe 5 ou, si des informations complémentaires ont été demandées, à partir de l’expiration des délais visés au paragraphe 7.

9.

Lorsque la demande en restitution est rejetée en totalité ou en partie, les motifs du rejet ainsi qu’une instruction relative aux délais et voies de recours sont notifiés à l’assujetti en même temps que la décision de rejet.

L’absence de décision dans les délais prévus aux paragraphes 5 et 7 vaut décision de rejet susceptible de recours.

10.

La décision portant refus de restitution peut être attaquée par voie de réclamation. La réclamation, dûment motivée, doit être introduite par écrit auprès de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la décision ou, en cas d’absence de décision de la part de l’administration, de la date d’expiration des délais visés aux paragraphes 5 et 7. En cas de rejet total ou partiel de la réclamation au niveau de la Recette centrale, le directeur de l’administration est saisi d’office de la réclamation. Sa décision se substitue à la décision de refus. La notification de la décision directoriale est valablement faite par dépôt à la poste de l’envoi recommandé adressé soit au lieu du domicile de l’assujetti, de sa résidence ou de son siège, soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait connaître à l’administration. La décision indique la date de notification à laquelle l’assujetti est censé l’avoir reçue.

La décision du directeur est susceptible de recours. Le recours est introduit par une assignation devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile. Sous peine de forclusion, l’exploit portant assignation doit être signifié à l’administration dans un délai de trois mois à compter de la date de notification figurant sur la décision du directeur.

Lorsqu’une réclamation a été introduite et qu’une décision n’est pas intervenue dans le délai de six mois à partir de la réclamation, le réclamant peut considérer la réclamation comme rejetée et introduire un recours contre la décision qui fait l’objet de la réclamation. Dans ce cas, le délai prévu à l’alinéa qui précède ne court pas.

11.

L’administration est redevable à l’assujetti d’intérêts calculés sur le solde à restituer à l’assujetti si la restitution est effectuée après l’expiration du délai de restitution prévu par le paragraphe 8. Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’assujetti n’a pas fourni, dans le délai visé au paragraphe 6, les informations complémentaires qui, le cas échéant, ont été exigées par l’administration.

Les intérêts sont calculés au taux prévu à l’article 85, alinéa 2, depuis le jour qui suit le jour d’expiration du délai de restitution prévu par le paragraphe 8, jusqu’au jour où la restitution est effectivement effectuée.» .

«Les biens visés aux points a) et b) qui, ultérieurement à leur livraison avec application du taux forfaitaire, font l’objet d’une livraison soumise au régime commun de TVA, ne peuvent dans la suite plus être livrés avec application du taux forfaitaire.»

«c) Les factures relatives aux livraisons de biens et prestations de services fournies à l’intérieur du pays, par des assujettis y établis, aux assujettis représentés doivent mentionner le numéro d’identification du fournisseur respectivement du prestataire ainsi que le numéro d’identification individuel spécifique du représentant fiscal;»

Art. 7. **Introduction d’un impôt d’équilibrage budgétaire temporaire**

(1)

Il est introduit à partir de l’année 2015 un prélèvement sur le revenu des personnes physiques, dénommé impôt d’équilibrage budgétaire temporaire. L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire est perçu au profit de l’Etat par le Centre commun de la sécurité sociale et par l’Administration des contributions directes.

(2)

L’assiette de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire est constituée par les revenus professionnels et les revenus de remplacement, ainsi que par les revenus du patrimoine.

(3)

Le taux de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire est fixé à 0,5 pour cent.

(4)

L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire sur les revenus professionnels et les revenus de remplacement est dû par les personnes visées à l’article 1^er, alinéa 1, sous 1) à 12), 16) et 20) du Code de la sécurité sociale, y compris celles détachées à l’étranger, mais à l’exclusion de celles exemptées ou dispensées en vertu des articles 4 à 6 du même code.

Pour les personnes assurées en vertu des numéros 1) à 3), 7) à 12), 16) et 20) de l’article 1^er, alinéa 1, du Code de la sécurité sociale, l’employeur ou l’institution débitrice effectue la retenue afférente sur la rémunération ou le revenu de remplacement. A défaut d’opérer la retenue, il en devient débiteur pur et simple du montant redû.

L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire sur les revenus professionnels et les revenus de remplacement visés au présent paragraphe est déterminé sur base de l’assiette prévue à l’article 33 du Code de la sécurité sociale, mais sans application du minimum et du maximum inscrits à l’article 39 du même Code.

Pour les personnes assurées visées à l’article 1^er, sous alinéa 1, 1) à 3), 6) à 12), 16) et 20) du Code de la sécurité sociale, l’assiette mensuelle est réduite d’un abattement correspondant au salaire social minimum mensuel pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins. Pour les personnes assurées visées à l’article 1^er, sous alinéa 1, 4) et 5), elle est réduite d’un abattement correspondant à trois quarts du salaire social minimum mensuel pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins. Un règlement grand-ducal fixe les modalités particulières de l’abattement en cas de travail à temps partiel, d’occupation ne couvrant pas un mois de calendrier entier, d’occupations multiples, de concours de plusieurs pensions et de concours de pension avec une occupation professionnelle.

L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire est établi et perçu par le Centre commun de la sécurité sociale pour le compte de l’Etat suivant les dispositions prévues aux articles 42, 425 à 435, 445 et 447 du Code de la sécurité sociale.

(5)

L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire sur les revenus autres que ceux visés au paragraphe 4 est à charge des contribuables résidents et non résidents tels que définis à l’article 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Il est déterminé à raison des revenus nets visés soit à l’article 10, soit à l’article 156 de la même loi.

Le revenu net pour chacune des catégories énumérées est à prendre en considération seulement lorsque son montant est positif.

L’établissement et la perception pour le compte de l’Etat de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire sur les revenus visés au présent paragraphe incombe à l’Administration des contributions directes.

L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire sur les revenus dont la perception incombe à l’Administration des contributions directes ne dépassant pas 25 euros par an est considéré comme nul.

L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire est à considérer comme un impôt sur le revenu et ne rentre pas parmi les dépenses d’exploitation, les frais d’obtention ou les dépenses spéciales prévus dans le cadre de l’impôt sur le revenu.

(6)

Par dérogation au paragraphe 5, les revenus exonérés, avec ou sans réserve d’une clause de progressivité, en vertu d’une convention internationale contre les doubles impositions ou d’une autre convention interétatique, n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire.

(7)

Les voies de recours en matière d’impôts directs s’appliquent à l’encontre des bases d’imposition des bulletins d’impôt servant au calcul de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire au sens du paragraphe 5.

La perception et le recouvrement de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire au sens du paragraphe 5 s’opèrent et se poursuivent dans les mêmes formes et avec les mêmes privilèges et hypothèque légale que ceux des contributions directes.

(8)

Un règlement grand-ducal peut:

(9)

Le Centre commun de la sécurité sociale et l’Administration des contributions directes échangent, à l’aide de procédés automatisés ou non, les informations nécessaires en vue du calcul correct de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire.

(10)

Le produit de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire est imputé sur le budget ordinaire des recettes et des dépenses de l’Etat.

Chapitre C Autres dispositions financières

Art. 8. Taxe grevant l’obtention du premier permis de chasse

L’admission aux cours préparatoires et à l’examen d’aptitude pour l’obtention du premier permis de chasse est subordonnée au cours de l’année 2015 au paiement d’une taxe de 150 euros.

Chapitre D Dispositions concernant le budget des dépenses

Art. 9. Crédits pour rémunérations et pensions

Les crédits pour traitements, indemnités, salaires et pensions sont non limitatifs et sans distinction d’exercice.

Art. 10. **Nouveaux engagements de personnel**

(1)

Au cours de l’année 2015, le Gouvernement est autorisé à procéder au remplacement du titulaire d’un emploi vacant dans la limite de l’effectif total autorisé.

(2)

Pour l’application de cette disposition, l’effectif total du personnel comprend:

1. les fonctionnaires, les employés et les ouvriers occupés à titre permanent et à tâche complète au service de l’Etat à la date du 31 décembre 2014;

Sont comprises dans l’effectif total les vacances d’emploi qui se sont produites avant le 1^er janvier 2015 et qui n’ont pas pu être pourvues de titulaires à cette date.

(3)

Par dérogation aux deux paragraphes qui précèdent, le Gouvernement est autorisé à procéder au cours de l’année 2015:

1. à des engagements de renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète dans les différents services de l’Etat, dont le nombre ne peut toutefois pas dépasser de plus de 370 unités l’effectif total tel qu’il est défini au paragraphe (2) a);

(4)

Sont prorogées, pour la durée de l’année 2015, les autorisations de création d’emploi pour des ouvriers pour les besoins de l’administration gouvernementale pour le compte du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative prévues par l’article 24, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2010 ainsi que par les dispositions correspondantes des lois concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour les exercices antérieurs.

(5)

Les décisions relatives aux engagements de personnel au service de l’Etat y compris celles relatives aux fusions et scissions de postes, incombent au Premier Ministre, Ministre d’Etat, sur le vu du rapport motivé du chef d’administration et de l’avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 portant a) allocation d’une indemnité aux fonctionnaires et employés de l’Etat, b) uniformisation du supplément familial, c) allocation d’un supplément aux pensionnaires, d) adaptation intégrale des traitements, indemnités et pensions au nombre-indice.

Toutefois, pour les demandes des administrations comportant un transfert de postes entre administrations, entre carrières ou une augmentation des effectifs du personnel au service de l’Etat, la décision visée à l’alinéa 1 incombe au Conseil de Gouvernement. Il en est de même des déplacements d’agents opérés sur décision de la commission des pensions ou à titre de sanction.

Ces procédures sont applicables à tous les engagements au service de l’Etat, quel que soit le statut du personnel.

Par dérogation aux alinéas précédents, le Conseil de Gouvernement peut, sur avis de la commission spéciale visée au paragraphe 5, alinéa 1, autoriser le ministre ayant l’Education nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, le ministre ayant l’Enseignement supérieur et la Recherche dans ses attributions et le ministre ayant la Famille, l’Intégration et la Grande Région dans ses attributions, à engager, sans autre forme de procédure et pour une durée ne dépassant pas deux mois, des employés temporaires en remplacement de titulaires absents pour des raisons imprévisibles. Le présent alinéa n’est applicable qu’aux établissements d’enseignement. Il se limite au remplacement d’enseignants, de personnel éducatif et social ainsi que de personnel exerçant une profession de santé. Le ministre du ressort transmet tous les trois mois un relevé récapitulatif des engagements effectués sur base du présent alinéa au Premier Ministre, Ministre d’Etat, qui le transmet à la commission spéciale visée à l’alinéa premier du présent paragraphe.

(6)

La participation de l’Etat aux dépenses d’organismes autres que les institutions de sécurité sociale visées à l’article 404 du Code de la sécurité sociale, et dont les frais de personnel sont couverts, en tout ou en partie, par le budget de l’Etat, est limitée, en ce qui concerne les engagements réalisés après le 31 décembre 1969, à ceux autorisés par les ministres compétents, sur avis de la commission spéciale prévue à l’article 6 de la loi du 24 décembre 1946 et après délibération du Gouvernement en conseil.

Art. 11. **Recrutement d’employés ressortissant de pays tiers auprès des administrations de l’Etat**

(1)

Sont autorisés pour 2015, en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, les engagements suivants de personnes de nationalité autre que celle d’un Etat membre de l’Union européenne:

Administration

Carrière

Effectif

I.

Ministère de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse

Enseignement fondamental

chargé de cours

6

agent socio-éducatif

3

Enseignement secondaire et enseignement secondaire technique

chargé d’éducation

6

Education différenciée

agent socio-éducatif

3

Institut national des langues

chargé de cours

4

Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques

employé de la carrière

supérieure (psychologue)

4

Service de la scolarisation des enfants étrangers

employé

2

II.

Services dépendant du Ministère des Affaires étrangères et européennes:

Représentations diplomatiques et bureaux décentralisés de la coopération luxembourgeoise

employé de bureau

40

III.

Services dépendant du Ministère de l’Economie:

Représentations économiques

employé de bureau

23

Institut national de la statistique et des études économiques

employé de la carrière supérieure

10

IV.

Services dépendant du Ministère de la Culture:

Bibliothèque nationale

employé de la carrière supérieure

4

(2)

Le recrutement du personnel visé au présent article ne peut se faire qu’après publication des vacances d’emploi par au moins deux quotidiens luxembourgeois. Les décisions relatives aux engagements de cette catégorie de personnel sont prises par le Gouvernement en conseil.

Le statut du personnel engagé en vertu du paragraphe (1) du présent article est régi par l’article L.121-1 du Code du travail.

Toutefois, le régime du personnel engagé auprès des représentations diplomatiques, économiques et touristiques à l’étranger est fixé par voie de règlement grand-ducal.

Par dérogation à l’alinéa précédent, entre les dates d’entrée en vigueur des dispositions de la présente loi et du règlement grand-ducal visé à l’alinéa précédent, le personnel concerné est soumis à la législation du travail du pays d’occupation.

Art. 12. **Dispositions concernant le Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région**

Par dérogation aux lois et règlements régissant la matière et sans préjudice des dispositions inscrites à l’article 10, paragraphe (6) ci-avant, le Fonds national de solidarité et la Caisse nationale des prestations familiales, ne peuvent ni engager, ni procéder au paiement des frais de fonctionnement considérés comme appartenant à l’exercice 2015 et dépassant les crédits prévus au budget à titre de participation de l’Etat à ces dépenses que sur autorisation préalable des membres du gouvernement compétents, le ministre ayant les Finances dans ses attributions entendu en son avis. De telles autorisations ne peuvent toutefois être accordées que s’il s’agit de dépenses urgentes et si tout retard est susceptible de compromettre les services en question.

Chapitre E Dispositions sur la comptabilité de l’Etat

Art. 13. **Transferts de crédits**

Par dérogation à l’article 18, alinéa (1), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat, sont autorisés les transferts de crédit d’une section du budget des dépenses courantes à la section correspondante au budget des dépenses en capital.

Par dérogation à l’article 18, alinéa (2) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat les transferts de crédits d’un article à l’autre dans la même section peuvent être opérés au cours de l’année 2015 sans l’autorisation du ministre ayant le Budget dans ses attributions.

Art. 14. **Indemnités pour pertes de caisse**

Le ministre ayant les Finances dans ses attributions peut, dans la limite des crédits inscrits à ces fins au budget des dépenses courantes, accorder aux comptables de l’Etat des indemnités forfaitaires pour pertes de caisse.

Art. 15. **Avances: marchés à caractère militaire**

La limite de quarante pour cent, prévue à l’article 14, alinéa 3 de la loi modifiée du 25 juin 2009 sur les marchés publics, ne s’applique pas aux travaux, fournitures et services à caractère militaire.

Art. 16. **Recettes et dépenses pour ordre: droits de douane**

Au cours de l’exercice 2015 les dépenses pour ordre concernant les droits de douane constituant des ressources propres à l’Union européenne peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 17. **Recettes et dépenses pour ordre: rémunération de personnel pour le compte d’autorités militaires alliées**

Au cours de l’exercice 2015, les recettes et les dépenses effectuées dans l’intérêt de la rémunération du personnel civil pour le compte d’autorités militaires alliées peuvent être imputées au budget des recettes et des dépenses pour ordre. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 18. **Recettes et dépenses pour ordre: fonds structurel européen, projets ou programmes de l’Union européenne**

Les recettes et les dépenses effectuées par l’Etat pour le compte de l’Union européenne sont imputées aux articles afférents du budget pour ordre, correspondant chacun à un fonds, projet ou programme de l’Union européenne. Au cours de l’exercice, les dépenses d’un tel article du budget pour ordre peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Art. 19. **Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants**

Le produit de la contribution sociale prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds pour l’emploi peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 20. **Recettes et dépenses pour ordre: produit de la contribution changement climatique**

Le produit de la contribution changement climatique prélevée sur les carburants ainsi que son affectation au Fonds de climat et énergie peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 21. **Recettes et dépenses pour ordre: produit de la taxe sur les véhicules routiers**

Le produit de la taxe sur les véhicules routiers peut être imputé sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre et affecté à raison de:

• 40 pour cent au Fonds climat et énergie,
• 20 pour cent au Fonds communal de dotation financière, le solde étant transféré au budget des recettes ordinaires.

Art. 22. **Recettes et dépenses pour ordre: rémunérations des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique, des centres, foyers et services pour personnes âgées et du Service national de santé au travail.**

A.

(1) Le paiement par l’Etat des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique ainsi que le remboursement par le Centre hospitalier des montants en question peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2) Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des traitements, indemnités, salaires et charges sociales patronales des agents publics du Centre hospitalier neuropsychiatrique peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

B.

Les mêmes dispositions s’appliquent pour ce qui est des traitements, indemnités, salaires et charges sociales des agents publics de l’établissement public dénommé Centres, Foyers et Services pour personnes âgées et de l’établissement public dénommé Service national de santé au travail.

Art. 23. **Recettes et dépenses pour ordre: surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications**

Le produit des surtaxes perçues par l’Entreprise des postes et télécommunications et versées à l’Etat ainsi que leur répartition à qui de droit peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

Art. 24. **Recettes et dépenses pour ordre: participation de l’Union européenne dans le financement de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale**

(1)

Le paiement par l’Etat de la quote-part du Grand-Duché de Luxembourg des frais de personnel et de gestion pour la prise en charge de divers projets de recherche et d’études des services de la Commission européenne, réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, ainsi que le remboursement des montants en question, peuvent être imputés sur le budget des recettes et des dépenses pour ordre.

(2)

Au cours de l’exercice, les dépenses pour ordre concernant le versement des frais de personnel et de gestion de divers projets de recherche et d’études, des services de la Commission européenne et réalisés par l’Inspection générale de la sécurité sociale, peuvent dépasser temporairement le montant des recettes correspondantes.

Chapitre F Dispositions concernant des mesures d’intervention économiques et sociales

Art. 25. **Prorogation de dispositions destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi**

les dispositions de la loi modifiée du 24 décembre 1977 autorisant le gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi; les dispositions de la loi modifiée du 24 janvier 1979 complétant l’article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1) création d’un fonds de chômage; 2) réglementation de l’octroi des indemnités de chômage complet et complétant l’article 115 de la loi concernant l’impôt sur le revenu; les dispositions des articles 36 point II et 37 (1) de la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1984.

Chapitre G Dispositions concernant les finances communales

Art. 26. **Fonds communal de dotation financière. Dotation et répartition pour l’année 2015**

Le Fonds communal de dotation financière institué par l’article 38 de la loi modifiée du 22 décembre 1987 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1988 est doté pour l’année 2015 d’après les règles suivantes: un montant de 18 pour cent du produit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques fixé par voie d’assiette et de l’impôt retenu sur les traitements et salaires; un montant de 10 pour cent du produit de la taxe sur la valeur ajoutée, déduction faite des sommes dues à l’Union européenne à titre de ressources propres provenant de cette taxe; un montant de 20 pour cent du produit de la taxe sur les véhicules automoteurs.

Le montant forfaitaire de 9.010.000 euros sera déduit de la dotation pour l’année 2015 au Fonds communal de dotation financière déterminée conformément à l’alinéa 1.

On entend par produit de l’impôt au sens du présent article les recettes faites par le trésor au titre d’un des impôts précités au cours de l’année 2015, sans qu’il soit fait de distinction d’exercice.Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée visé au paragraphe précédent, sous 2. est constitué par les recettes brutes faites par le trésor au titre de cette taxe pendant l’année 2015, avant déduction des sommes dues à l’Union européenne à titre de ressources propres provenant de ladite taxe et de la contribution assise sur le produit national brut.

La dotation est répartie entre les communes d’après les règles suivantes:Une somme de 99.157 euros est allouée à chaque commune. Une somme supplémentaire de 18.592 euros est attribuée à la commune pour chaque conseiller communal dépassant le nombre de 7. Le nombre de conseillers à prendre en considération est celui prévu à l’article 5 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

Le solde est réparti à raison de: 65 pour cent entre les communes d’après leur population;

9,75 pour cent au prorata de la base d’assiette de l’impôt foncier des propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, n° 1 de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au 1^er janvier 2012; 5,25 pour cent au prorata de la surface des terrains relatifs aux propriétés agricoles et forestières au sens du paragraphe 3, n° 1 de la loi sur l’impôt foncier, telle qu’elle est fixée au 1^er janvier 2012;

20 pour cent entre les communes à titre d’allocation régionale en fonction de la population multipliée par le degré d’urbanisation de la commune, ce degré étant défini par le rapport entre la densité de la population de chaque commune et la densité moyenne du pays. On entend aux termes du présent paragraphe par «densité», le rapport entre la population et la superficie du territoire; par «population», la population de résidence la plus récente calculée par l’Institut national de la statistique et des études économiques; par «superficie», celle publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques.

A la fin de chaque trimestre, des avances à valoir sur le montant annuel revenant à chaque commune dans le cadre du fonds communal de dotation financière sont versées aux communes. Toutefois une première avance peut être versée au début du premier trimestre. Le montant des avances est déterminé pour chaque trimestre par le ministre ayant les Finances dans ses attributions. La répartition de ces avances entre les communes est faite par le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions, conformément aux dispositions des sections I et II qui précèdent. Après la fin de l’année, le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions détermine sur la base des dispositions des sections I et II ci-avant les participations définitives ainsi que leur répartition entre les communes et verse aux communes les sommes ainsi fixées, déduction faite des sommes avancées en vertu du paragraphe I. du présent paragraphe. Par dérogation aux dispositions de l’article 76 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat les avances trimestrielles ainsi que les versements définitifs dont question aux alinéas qui précèdent sont imputés sur le même exercice que celui sur lequel ont été imputées les alimentations du fonds y relatives.

Art. 27. **Fonds communal de péréquation conjoncturale**

(1)

Le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions est autorisé à rembourser au cours de l’exercice 2015 aux communes, dont le budget ordinaire n’est plus en équilibre et qui en font la demande, tout où partie de l’avoir du fonds qui provient de la contribution de ces communes.

(2)

Dans le cas où une commune, qui introduit une demande en remboursement, a obtenu un ou plusieurs prêts à charge du fonds, le total de sa contribution pouvant entrer en ligne de compte pour être remboursé est à diminuer, au préalable, du montant du capital restant à rembourser au 31 décembre 2014 au titre de ce ou de ces prêts.

(3)

Sous réserve des dispositions qui précèdent, aucune commune ne peut prétendre, au cours de l’exercice 2015, à un remboursement supérieur au déficit du service ordinaire de son budget constaté à la clôture de l’exercice 2013.

Art. 28. **Fonds pour la réforme des services de secours**

(1)

Il est institué un fonds spécial dénommé «Fonds pour la réforme des services de secours», placé sous l’autorité du ministre ayant les Services de secours dans ses attributions et dont l’objet est de constituer une réserve en vue de la mise en place d’un service national d’incendie et de secours à gérer conjointement par l’Etat et les communes.

(2)

Le fonds est alimenté par une dotation, dont le montant annuel est égal à la partie du produit de l’augmentation de la TVA au 1^er janvier 2015 non prise en compte pour le calcul de la dotation annuelle du Fonds communal de dotation financière visé à l’article 26.

Chapitre H Dispositions concernant les fonds d’investissements

Art. 29. **Dispositions concernant les fonds d’investissements publics – Projets de construction**

(1)

Au cours de l’exercice 2015, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, de transformation et de modernisation ainsi que l’équipement technique et mobilier des bâtiments en question ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.

(1)

Fonds d’investissements publics administratifs:

–

Unité de sécurité Dreiborn

7.300.000 euros

–

Ecole Nationale des Sapeurs Pompiers à Niederfeulen: rénovation complète

3.600.000 euros

–

Ferme Grisius Lultzhausen: SN des sports

8.600.000 euros

–

Caserne Herrenberg: remise en état de 3 pavillons

8.500.000 euros

–

Ponts et Chaussées Walferdange: dépôt

5.800.000 euros

–

Centre Marienthal: travaux d’infrastructure

4.022.000 euros

–

Centre pénitentiaire à Schrassig:

réfection toitures plates et béton mur d’enceinte

8.000.000 euros

–

Château Schoenfels: remise en état et atelier thérapeutique (phase 1)

4.500.000 euros

–

Stand de tir Reckenthal: extension

7.700.000 euros

–

Administration de la Nature et des Forêts, Diekirch:

nouveau bâtiment sur le site de l’ancien Hôtel du Midi

11.000.000 euros

–

Foyer d’accueil pour toxicomanes Luxembourg

3.800.000 euros

–

Ponts et Chaussées Mersch: dépôt

17.250.000 euros

–

Palais de Justice Diekirch: réaménagement et nouvelle construction

9.500.000 euros

–

Foyer Don Bosco

9.900.000 euros

–

Haff Remich

5.700.000 euros

–

Abbaye Neumünster: passerelles

1.050.000 euros

–

Centre mosellan Ehnen: réaménagement et extension

4.500.000 euros

–

Ponts et Chaussées Echternach: nouvelle construction

6.500.000 euros

–

Police au Verlorenkost: bâtiment administratif

29.875.000 euros

–

Laboratoire pour l’ASTA et infrastructures à Gilsdorf

25.110.000 euros

–

Maison Robert Schuman: transformation presbytère

2.500.000 euros

–

Les Rotondes: aménagement en espace culturel

16.000.000 euros

–

Prison Schrassig: structures préfabriquées pour personnel

5.000.000 euros

–

Adm. de la Nature et des Forêts Wormeldange: construction de bureaux

600.000 euros

–

Centre d’accueil Mullerthal-Berdorf

4.700.000 euros

–

Château Schoenfels – aménagement (2^e phase)

5.000.000 euros

–

Administration des services de secours à Gasperich, terrain d’entraînement

19.200.000 euros

–

Service central des imprimés Leudelange

7.500.000 euros

–

Château de Senningen: nouv. annexe pour permanence des communications

5.500.000 euros

–

Archives nationales provisoires Bourmicht

7.000.000 euros

–

Musée d’histoire naturelle Luxembourg: mise à niveau

3.800.000 euros

–

Enregistrement, Direction:

réaménagement et mise en sécurité du dernier étage

3.200.000 euros

–

Caserne Herrenberg: rénovation des pavillons 3, 4, 7 et 8

8.500.000 euros

–

Caserne Herrenberg: simulateur de conduite

2.500.000 euros

–

Caserne Herrenberg: hall de stationnement

3.500.000 euros

–

Ancien Palais de Justice

5.100.000 euros

–

Stade national d’athlétisme à Fetschenhof

4.800.000 euros

–

Château Senningen: centre national de crise

5.500.000 euros

–

Château Sanem: assainissement

13.000.000 euros

–

Buanderie centrale du centre pénitentiaire Schrassig:

mise en conformité et adaptation

1.100.000 euros

(2)

Fonds d’investissements publics scolaires:

–

Lycée technique des Arts et Métiers: cantine et structures d’accueil (sports)

20.200.000 euros

–

Lycée technique Grevenmacher: nouvelle construction

29.500.000 euros

–

Lycée des Sports Luxembourg

16.000.000 euros

–

LTPS Bascharage (pôle Sud): pavillon préfabriqué

22.000.000 euros

–

Lycée technique Dudelange (annexe): hall des sports

6.130.000 euros

–

Athénée (rénovation): structure temporaire

29.000.000 euros

–

UNI Limpertsberg, Max Planck Institut et bibliothèque UNI

33.600.000 euros

–

Ecole de la 2^e chance à Luxembourg

38.000.000 euros

–

Lycée technique Mathias Adam Pétange

démolition anc. bâtiment rue Batty Weber

2.600.000 euros

–

Lycée technique pour professions de santé à Ettelbruck

31.225.000 euros

–

Centre de Logopédie – nouvelle construction

26.300.000 euros

–

Lycée technique du Centre: nouvelle construction sports et réfectoire

21.000.000 euros

–

Lycée Echternach: transformation aile Gendarmerie en salles de classes + nouveau hall des sports (phase 1+2)

18.000.000 euros

–

Lycée technique Michel Lucius: nouvelle construction sur terrain bloc 2000

16.300.000 euros

–

Lycée technique et Lycée technique agricole à Ettelbruck:

infrastructures prioritaires

20.000.000 euros

–

Infrastructures sportives à Diekirch

20.000.000 euros

–

Institut de langues Limpertsberg:

assainissement énergétique, extension et alentours

9.500.000 euros

–

Lycée technique Michel Lucius: bloc 3000

18.000.000 euros

–

Université Limpertsberg: réaménagement et assainissement

30.000.000 euros

–

Lycée Michel Rodange Luxembourg – rénovation

34.000.000 euros

–

Lycée Robert Schuman: assainissement énergétique

6.500.000 euros

–

Lycée de garçons Luxembourg: assainissement halls sportifs

6.500.000 euros

–

Atert-Lycée: extension

10.000.000 euros

–

Lycée Michel Lucius: bloc 4000

4.000.000 euros

(3)

Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux:

–

Femmes en détresse Rollingergrund: aménagement immeuble

4.200.000 euros

–

Barrage Esch/Sûre: assainissement (2^e phase)

27.228.000 euros

–

Kraitzbierg Dudelange: mise en conformité Centre Emile Mayrisch

22.000.000 euros

–

Réhabilitation du pré-barrage du Pont Misère

1.421.000 euros

–

Réhabilitation du pré-barrage de Bavigne

2.030.000 euros

–

Réhabilitation des barrages secondaires de la Haute-Sûre

2.035.000 euros

–

Internat socio-familial Dudelange: transformation

6.000.000 euros

–

Valériushaff à Tandel (phase 2)

3.000.000 euros

–

Ligue HMC Capellen: nouvelle construction

28.300.000 euros

–

Diverses structures d’urgence pour les besoins du Ministère de la famille

13.000.000 euros

–

CIPA Echternach:

transformation du rez-de-chaussée, création d’une cuisine de production

7.000.000 euros

–

Domaine thermal Mondorf: château d’eau: nouvelle construction

1.500.000 euros

–

Maison d’enfants Schifflange: nouvelle construction

4.000.000 euros

–

Barrage anti-crues à Clervaux

1.900.000 euros

–

CIPA Sud

38.400.000 euros

–

Domaine thermal Mondorf: mise à niveau hôtel (part Etat)

8.500.000 euros

–

Centre pour réfugiés Heliar Weilerbach: rénovation et assainissement

14.000.000 euros

–

Foyer pour réfugiés Useldange: rénovation et assainissement

2.500.000 euros

–

Internat St-Willibrord Echternach: transformation et mise en conformité

3.000.000 euros

–

CHNP Ettelbruck: mise en conformité bâtiment «Building»

3.000.000 euros

–

Centre socio-éducatif Schrassig: - extension

4.000.000 euros

Art. 30. **Dispositions concernant les fonds d’investissements publics – Frais d’études**

(1)

Au cours de l’exercice 2015, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits des fonds d’investissements publics les frais d’études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi, concernant les projets de construction énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.

(1)

Fonds d’investissements publics administratifs:

–

3^e bâtiment administratif Kirchberg (Bâtiment Konrad Adenauer)

–

Centre Hollenfels

–

Caserne Herrenberg: modernisation des bâtiments existants et construction d’un hall sportif

–

Bibliothèque Nationale de Luxembourg

–

Cour des Comptes de l’UE: 2^e extension

–

Centre pénitentiaire Uerschterhaff

–

Hémicycle Kirchberg: mise à niveau

–

Ponts et Chaussées Grevenmacher: dépôt Potaschbierg

–

Ponts et Chaussées Clervaux: extension

–

Protection civile Lintgen: construction nouvel hangar

–

Imprimerie et bureaux du PE: structure temporaire

–

Bâtiment Jean Monnet II Kirchberg

–

Police à Wiltz

–

Château de Berg: rénovation

–

Place de la Constitution: réaménagement

–

Cour de Justice des CE: 5^e extension

–

Ponts et Chaussées Friedhaff: dépôt de sel

–

Centre d’accueil Burfelt

–

Bireler Haff (Findel): transformation

–

Centre pénitentiaire à Schrassig: assainissement des logements de service

–

Administration de la gestion de l’eau: service régional Ouest

–

Poste frontalier Dudelange-Zoufftgen

–

Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig: unité de sécurité pour mineurs

–

Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig: unité psychiatrique spéciale

(2)

Fonds d’investissements publics scolaires:

–

CNFPC Ettelbruck

–

Lycée technique Bonnevoie: extension et remise en état

–

Lycée à Differdange

–

Université Luxembourg-Limpertsberg

–

Nordstaad-Lycée

–

Lycée Mondorf

–

Lycée Michel Rodange: rénovation

–

Lycée classique Diekirch, annexe Mersch: rénovation

–

Centre d’éducation différenciée Esch/Alzette

–

LTPS Strassen

–

Lycée technique du Centre Limpertsberg

–

Ecole de la 2^e chance à Luxembourg

–

CNFPC Centre dans bâtiment LTB actuel

–

Campus Walferdange: réaménagement et assainissement

(3)

Fonds d’investissements publics sanitaires et sociaux:

–

CIPA Bofferdange: agrandissement

–

Infrastructures d’accueil pour enfants et jeunes Pétange

–

Domaine thermal Mondorf: rénovation et mise en conformité

Art. 31. **Dispositions concernant le Fonds du Rail – Frais d’études**

(1)

Au cours de l’exercice 2015, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds du Rail les frais d’études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruit concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau ferré existant.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.

–

Nouvelle ligne ferroviaire à deux voies entre Luxembourg et Bettembourg;

–

Gare périphérique de Howald (espace public);

–

Modifications au niveau de la Gare centrale nécessaires dans le cadre de deux projets précédents;

–

Installation d’un nouveau Poste Directeur pour la Gare de Luxembourg;

–

Réaménagement de la Gare de Luxembourg avec les têtes Sud et Ouest;

–

Suppression des passages à niveau N^os 91, 91a et 92 à Schifflange (participation Fonds du Rail);

–

Suppression du passage à niveau N° 18 à Heisdorf (participation Fonds du Rail);

–

Suppression du passage à niveau N° 20b à Lorentzweiler (participation Fonds du Rail);

–

Nouveaux terminaux intermodaux Rail/Route à Bettembourg-Dudelange;

–

Gare de Bettembourg: modernisation et renouvellement des installations de signalisation et de télécommunications;

–

Gare de Bettembourg: modernisation et renouvellement des infrastructures ferroviaires à l’exception du module B3 concernant la modification des installations fixes en Gare de Bettembourg, entrée Nord;

–

Triage de Bettembourg-Dudelange: modernisation et renouvellement complets des installations fixes;

–

Gare Belval-Usines: modernisation et renouvellement complets des installations fixes;

–

Port de Mertert: modernisation et extension des installations fixes;

–

Construction d’un pôle d’échange multimodal en Gare d’Ettelbruck;

–

Construction d’une sous-station 225kV/2x25kV à Flebour;

–

Gestion centralisée nationale des installations de génie technique;

–

Création d’un point d’échange à Hollerich (motion 2011/36 nouvelle dénomination remplaçant Gare périphérique de Cessange-Espace public);

–

Arrêt Pont Rouge ensemble avec système Shuttle;

–

Modernisation ligne de Luxembourg-Kleinbettingen: Phase 2: Réélectrification, reconstruction P.S. aux P.K. 8,913 et P.K. 9,984, rehaussement P.S. au P.K. 17,030 à Kleinbettingen;

–

Gare Esch-sur-Alzette: réaménagement du bâtiment voyageur avec extension;

–

Luxembourg-Hollerich, rue de la Déportation: construction d’un nouveau Bâtiment pour les entités décisionnelles et différents équipes du Service Maintenance Infrastructure;

–

Point d’arrêt Differdange: mise en conformité des quais à voyageurs, du souterrain avec escaliers et ascenseurs;

–

Gare de Rodange: construction d’un nouveau P&R.

–

Ligne de Luxembourg à Troisvierges. Suppression des passages à niveau N^os 16 et 17 à Walferdange

–

et mise en conformité de l’arrêt de Walferdange;

–

Ligne de Luxembourg à Troisvierges: Suppression des passages à niveau N^os 24 et 24a à Pettingen

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Gare de Luxembourg. Secteur Centre: renouvellement des appareils de voie.

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Gare de Luxembourg: modernisation des installations de traction électrique.

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Ligne de Pétange à Esch/Alzette: renouvellement des installations de traction électrique.

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Ligne de Luxembourg à Wasserbillig: renouvellement de divers tronçons de voie.

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Ligne de Luxembourg à Troisvierges: modernisation d’appareils de voie.

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Réseau ferré luxembourgeois. mise en oeuvre de mesures antibruit.

–

Gare de Wasserbillig: construction d’un nouveau P&R

Art. 32. **Dispositions concernant le Fonds des Routes – Projets de construction**

(1)

Au cours de l’exercice 2015, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les dépenses d’investissements concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses d’investissements concernant les travaux de construction, des équipements techniques et des équipements de la voirie ne peuvent dépasser les sommes ci-après indiquées pour chaque projet sans préjudice des incidences des hausses légales pouvant intervenir jusqu’à l’achèvement des travaux.

Division des Travaux Neufs

Pénétrante de Differdange (N32)

9.900.000 euros

Entrée en Ville/porte du Centenaire

2.900.000 euros

Voirie d’accès vers la nouvelle maison d’arrêt à Sanem

6.000.000 euros

Transformation/sécurisation de l’échangeur Differdange/Gadderscheier sur la A13

7.000.000 euros

Transformation/sécurisation de l’échangeur Sanem sur la A13

27.500.000 euros

Echangeur Pontpierre

17.250.000 euros

Déplacement de la station Shell et modifications afférentes à apporter à la A4

5.900.000 euros

Réaménagement échangeur de Schifflange

7.700.000 euros

Echangeur Burange

36.500.000 euros

By-Pass Hellange

35.000.000 euros

Giratoire N13

2.500.000 euros

N34 Bertrange, section médiane + giratoire «rue de l’industrie/N34»

6.100.000 euros

Mise à 2x3 voies Gasperich – Berchem

29.000.000 euros

Plate-forme multimodale Hoehenhof et voirie connexe

41.000.000 euros

N1 entre Senningerberg et aéroport

4.500.000 euros

Raccordement de l’aire de Wasserbillig à la station d’épuration

5.000.000 euros

Bypass Irrgarten

25.000.000 euros

Station de service à Esch/Belval

4.100.000 euros

OA208 nouveau pont ferroviaire dans le cadre de la mise à double voie de la ligne ferroviaire Luxembourg-Pétange

5.100.000 euros

Reconstruction OA759 portant N2 à Hamm

3.300.000 euros

Voie bus sur autoroutes

23.000.000 euros

Sécurisation du passage frontalier de l’autoroute A3 à Zoufftgen

4.200.000 euros

Division de la Voirie Luxembourg

N4 Réaménagement carrefour à Esch/Alzette – Lallange

3.500.000 euros

N6/N5 Boulevard de Merl (N6-Bourmicht-N5)

45.000.000 euros

N7 Réaménagement Place Dargent - rue de Beggen

2.000.000 euros

N7 Giratoire pour accès vers site agricole projeté à Colmar-Berg

4.200.000 euros

N10 Traversée de Machtum

3.400.000 euros

N10 Hëttermillen - Stadbredimus + piste cyclable PC3

5.300.000 euros

N10 Redressement Machtum – Ahn – Hëttermillen

6.000.000 euros

N10 Esplanade à Remich

12.000.000 euros

N13 Suppression du PN 5 à Dippach-Gare

6.500.000 euros

N13 Réaménagement N13/N6 à Windhof

4.880.000 euros

N14/CR134/OA441 à Wecker

6.300.000 euros

N16/CR162 Carrefour Ellange-Gare

3.400.000 euros

CR122 Suppression PN20b à Lorentzweiler

5.500.000 euros

CR129 Redressement Godbrange – Junglinster

3.200.000 euros

CR134 Traversée Hagelsdorf - redressement entre Betzdorf et Wecker

2.700.000 euros

CR145 Redressement Canach - Beyren (Lots 1 et 2)

2.900.000 euros

CR161 Wolser

W.S.A. entre Bettembourg et Dudelange (Accès Eurohub) - lot 1

3.000.000 euros

CR168 Elimination passages à niveau traversée de Schifflange

7.200.000 euros

CR234/CR234B Z.I. Contern et Sandweiler

3.900.000 euros

CR234 Déplacement Gare de Sandweiler

5.500.000 euros

OA187 Reconstruction OA sur l’Alzette à Lintgen (CR101)

2.000.000 euros

OA202 Viaduc de Mersch

22.000.000 euros

OA257 Reconstruction OA sur les voies CFL à Kayl (N31)

2.500.000 euros

Voie Bus N4 carrefour

Z.A. Am Bann et bretelles échangeur Leudelange-Nord (Lot 2 et Lot 4)

3.400.000 euros

PC5 Soup-Koedange-Ernz blanche

4.500.000 euros

PC15 Lintgen - Lorentzweiler et élargissement CR123

3.850.000 euros

Renforcement, reprofilage et raclage routes nationales, chemins repris, ouvrages d’art et pistes cyclables

17.855.000 euros

Redressement et aménagement des routes nationales, chemins repris, ouvrages d’art, pistes cyclables et voies bus

900.000 euros

Division de la Voirie Diekirch

N7/N18 Transversale de Clervaux

33.000.000 euros

N10/E29/N11 Voies de délestage à Echternach (PST)

15.000.000 euros

N27A (B7) Accès zone d’activités Friedhaff

15.000.000 euros

N7/CR308 Sécurisation de la N7-CR308 carrefour à Lipperscheid-Delt

2.000.000 euros

N10 Réaménagement Dasbourg - Marnach

3.000.000 euros

N10 Redressement Hoesdorf – Bettel

2.700.000 euros

N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette

5.200.000 euros

N14 Accès au lycée technique agricole à Gilsdorf

2.500.000 euros

N26/26A Aménagement d’un giratoire à l’entrée ouest à Wiltz

2.000.000 euros

N26A Réaménagement de la rue Michel Thilges à Wiltz

2.500.000 euros

CR121 Redressement Vugelsmillen-Grundhof

2.300.000 euros

CR314 Redressement Eschdorf - CR307

2.200.000 euros

CR331 Réaménagement Kautenbach - Alscheid

2.500.000 euros

CR339 Redressement Kalborn - Tintesmühle

2.100.000 euros

CR358 Réaménagement Haller - Savelborn et CR356 dans la traversée de Savelborn

2.200.000 euros

Renforcement, reprofilage et raclage routes nationales, chemins repris, ouvrages d’art et pistes cyclables

16.565.000 euros

Redressement et aménagement des routes nationales, chemins repris, ouvrages d’art, pistes cyclables et voies bus

2.500.000 euros

Division des Ouvrages d’Art

OA127 Reconstruction du pont portant N7 sur les CFL à Schieren

4.206.000 euros

OA174 Reconstruction du pont portant CR357C sur la Sûre à Moestroff

3.200.000 euros

OA401 Reconstruction du pont frontalier portant N10A sur la Moselle à Grevenmacher (part lux. et part allemande à préfinancer par le Luxembourg

18.000.000 euros

OA499/498 Reconstruction des tabliers des ponts portant N27 sur le lac barrage à Lultzhausen/Insenborn

15.500.000 euros

OA753 Reconstruction du pont portant N3 sur l’Alzette à Hesperange

(part Ponts et Chaussées)

3.851.000 euros

OA1134 Viaduc Serningerbach – mise en conformité structure métallique

15.189.000 euros

OA383 Réhabilitation du pont front. portant N10 sur la Sûre à Echternach (part lux.)

4.453.000 euros

Contrat d’entretien ouvrages d’art (4^ème soumission)

7.285.000 euros

Contrat d’entretien ouvrages d’art (5^ème soumission)

12.000.000 euros

OA1084 Schifflange Bowstring - remplacement appuis de pont

4.416.000 euros

OA1161 Tunnel Howald - protection cathodique

1.800.000 euros

OA4017 Mur entre Ahn et Wormeldange

2.500.000 euros

Réhabilitation OA509 à Esch-sur-Sûre CR316 (Sûre/Réhabilitation OA510 à Tadler-Moulin CR317/Sûre

2.000.000 euros

Réalisation canevas et assistance lors inspections 2 OA’s Bridge-Boy

5.000.000 euros

Divisions diverses

Projets de moindre envergure, projets urgents ou imprévus

125.000.000 euros

Art. 33. **Dispositions concernant le Fonds des Routes – Frais d’études**

(1)

Au cours de l’exercice 2015, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des Routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau existant de la grande voirie.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe (1) sous d) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.

Division des Travaux Neufs

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Adaptation voirie/tram pont Buchler

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Nouvelle N3: module central (rue des Scillas - Rangwee - raccordement B3), module Nord, pôle d’échange

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Voirie desserte Midfield

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Aménagements Croix de Gasperich et A3-B3

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Echangeur Hesperange et raccord rue des Scillas

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Réaménagement échangeur de Leudelange A4

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Optimisarion/dédoublement de l’A4 entre les échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz

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Desserte interurbaine Differdange-Sanem

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Réaménagement avenue de l’Europe entre Biff et Athus (PED) et suppression passage à niveau à Rodange

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Contournement de Bascharage

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