Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligations professionnelles et aux pouvoirs des autorités de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission ; 2. mise en œuvre du règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 ; 3. modification de : a) la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; b) la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; c) la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; d) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ; e) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; f) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; g) la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable ; h) la loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office ; i) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; j) la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit

suspendre les membres de l’organe de direction ou toute autre personne qui, par leur fait, leur négligence ou leur imprudence, ont entraîné la situation constatée et dont le maintien en fonction risque de porter préjudice à l’application de mesures de redressement ou de réorganisation ; suspendre l’exercice de droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés dont l’influence est susceptible de se faire au détriment d’une gestion prudente et saine de l’entité ou qui sont tenus pour responsables de la pratique contraire aux dispositions visées à l’article 58-6, paragraphes 1^er et 2 ; suspendre la poursuite des activités de l’entité ou, si la situation constatée concerne un secteur déterminé d’activités, la poursuite de ces dernières.

Article 58-6.

–

Les sanctions administratives et autres mesures administratives

(1)

En cas de violation des dispositions de l’article 4, 5, 6, 7, 8, paragraphe 2, de l’article 9, 10, 11, 12, paragraphe 2, de l’article 13, 14, 15, 16 ou 21, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/847, la CSSF peut infliger les amendes d’ordre prévues à l’article 46 aux entités visées à l’article 58-2 ainsi qu’aux membres de leurs organes de direction, à leurs dirigeants effectifs, ou aux autres personnes responsables de la violation.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1^er, la CSSF peut prendre les sanctions administratives et autres mesures administratives prévues à l’article 8-4, paragraphes 2 et 3 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme à l’égard des entités visées à l’article 58-2, ainsi qu’à l’égard des membres de leurs organes de direction, de leurs dirigeants effectifs ou des autres personnes responsables du manquement en cas de :

manquement répété ou systématique à l'obligation de fournir les informations requises sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire, en violation de l'article 4, 5 ou 6 du règlement (UE) 2015/847 ; manquement répété, systématique ou grave à l'obligation de conservation des informations, en violation de l'article 16 du règlement (UE) 2015/847 ; manquement à l'obligation de mettre en œuvre des procédures efficaces fondées sur les risques, en violation de l'article 8 ou 12 du règlement (UE) 2015/847 ; manquement grave à l'article 11 ou 12 du règlement (UE) 2015/847.

(3)

La CSSF peut prononcer une amende d’ordre de 250 à 250.000 euros contre ceux qui font obstacle à l’exercice de ses pouvoirs d’enquête et de surveillance prévus à l’article 58-5, qui ne donnent pas suite à ses injonctions prononcées en vertu de l’article 58-5, point 5, ou qui lui auront sciemment donné des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux suite à des demandes basées sur l’article 58-5, point 2.

(4)

Lorsque la CSSF détermine le type de sanctions administratives ou de mesures administratives et le montant des sanctions administratives pécuniaires, elle tient compte de toutes les circonstances pertinentes, y compris, le cas échéant :

de la gravité et de la durée de la violation ; du degré de responsabilité de la personne physique ou morale tenue pour responsable de la violation ; de la situation financière de la personne physique ou morale tenue pour responsable de la violation, par exemple telle qu'elle ressort du chiffre d'affaires total de la personne morale tenue pour responsable ou des revenus annuels de la personne physique tenue pour responsable ; de l'avantage tiré de la violation par la personne physique ou morale tenue pour responsable, dans la mesure où il est possible de le déterminer ; des préjudices subis par des tiers du fait de la violation, dans la mesure où il est possible de les déterminer ; du degré de coopération de la personne physique ou morale tenue pour responsable de la violation avec la CSSF ; des violations antérieures commises par la personne physique ou morale tenue pour responsable.

(5)

Les frais exposés pour le recouvrement forcé des amendes sont à charge des entités auxquelles ces amendes ont été infligées

Article 58-7.

–

Le droit au recours

Toute décision prononcée en vertu du présent chapitre peut être déférée dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge au fond.

Article 58-8.

–

La publication des décisions

La CSSF publie les décisions prises en vertu du présent chapitre conformément à l’article 8-6 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Article 58-9.

–

L’information des autorités européennes de surveillance

(1)

La CSSF informe les autorités européennes de surveillance de toutes les sanctions administratives et autres mesures administratives imposées aux entités visées à l’article 58-2 en vertu de l’article 58-6, y compris les recours éventuels formés contre elles et l'issue de ceux-ci.

(2)

La CSSF vérifie si une condamnation pertinente figure au casier judiciaire de la personne concernée. Tout échange d’informations à ces fins a lieu conformément à la loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire.

Article 58-10.

–

Le signalement des violations à la CSSF

(1)

La CSSF met en place des mécanismes efficaces pour encourager le signalement à la CSSF des violations du règlement (UE) 2015/847.

(2)

Les mécanismes visés au paragraphe 1^er comprennent au moins :

des procédures spécifiques pour la réception des signalements de violations et leur suivi ; une protection appropriée du personnel, ou des personnes se trouvant dans une situation comparable au sein d’une entité visée à l’article 58-2, qui signalent des violations commises au sein de celle-ci ; une protection appropriée de la personne accusée ; la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale une violation que pour la personne physique présumée responsable de cette violation, conformément aux dispositions de loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel ; des règles claires garantissant dans tous les cas la confidentialité à la personne qui signale les violations visées au paragraphe 1^er, sauf si la divulgation est exigée par ou en vertu d’une loi. ».

Art. 24.

À l’article 109, paragraphe 2, neuvième tiret, de la même loi, les mots telles que sont insérés devant le mot définies, le mot dans est remplacé par les mots par le titre I^er de et les mots , à savoir les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle conformément aux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de cette loi, les obligations d’organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de cette loi et les obligations de coopération avec les autorités conformément à l’article 5 de cette loi sont remplacés par ceux de et par les mesures prises pour son exécution.

Chapitre 3 Modification de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat

Art. 25.

L’article 12-2 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat est modifié comme suit :

Chapitre 4 Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice

Art. 26.

La loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice est complétée par un nouvel article 14-2 de la teneur suivante qui est inséré à la suite de l’article 14-1 :

« Art. 14-2.

Les huissiers de justice tels que visés à l’article 2, paragraphe (1), point 11bis de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme sont soumis aux obligations professionnelles telles que définies par le titre I^er de cette loi et par les mesures prises pour son exécution. ».

Art. 27.

L’article 32, point 4), de la loi modifiée du 4 décembre 1990 est remplacé par la disposition suivante :

l’amende de 500 à 5.000 euros. En cas de non-respect des obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ou en cas d’obstacle à l’exercice des pouvoirs du Conseil de la Chambre des huissiers de justice en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, le maximum de l’amende est porté à 250.000 euros ; ».

Art. 28.

La loi modifiée du 4 décembre 1990 est complétée par un nouvel article 46-1 de la teneur suivante qui est inséré à la suite de l’article 46 :

« Art. 46-1.

Le Conseil de la Chambre des huissiers de justice peut arrêter des règlements qui déterminent les règles professionnelles relatives aux obligations professionnelles découlant de la législation en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ainsi qu’aux procédures de contrôle, notamment de contrôle sur place auprès des huissiers de justice. ».

Chapitre 5 Modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat

Art. 29.

L’article 35-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat est modifié comme suit :

Chapitre 6 Modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Art. 30.

L’article 39 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit :

règlement CE 1781/2006 du 15 novembre 2006 du Parlement européen et du Conseil relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds. sont remplacés par les mots règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006, dénommé ci-après « règlement (UE) 2015/847..

Art. 31.

À l’article 63-2, paragraphe 1^er, de la même loi, le point o) est supprimé.

Chapitre 7 Modification de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable

Art. 32.

L’article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable est modifié comme suit :

Chapitre 8 Modification de la loi du 21 décembre 2012 relative à l'activité de Family Office

Art. 33.

L’article 3 de la loi du 21 décembre 2012 relative à l’activité de Family Office est modifié comme suit :

Chapitre 9 Modification de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Art. 34

À l’article 4, point j), de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, les mots, à la législation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme sont supprimés.

Art. 35.

L’article 302 de la même loi est modifié comme suit :

Art. 36.

À l’article 303, paragraphe 1^er, de la même loi, le point e) est supprimé.

Art. 37.

À l’article 304, paragraphe 1^er, de la même loi, le point d) est supprimé.

Chapitre 10 Modification de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit

Art. 38.

L’article 30, alinéa 1^er de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l’audit est modifié comme suit :

Art. 39.

À l’article 49 de la même loi, les mots l’article 4, paragraphe 4, alinéa 1^er sont remplacés par les mots l’article 4, paragraphe 2, alinéa 1^er .

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna

Château de Berg, le 13 février 2018. Henri