Loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; 2° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 3° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 4° la loi modifiée du 21 décembre 1998 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 1999 ; 5° la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière ; 6° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale ; 7° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques ; 8° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif 9° la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 10° la loi modifié du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement ; 11° la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0

OA756 Reconstruction de l’OA à Alzingen sur CFL (N3)

9 500 000

euros

OA816 Réhabilitation de l’OA à Bertrange-gare sur CFL (N35)

3 300 000

euros

OA897 Construction de l’OA passerelle piétonne/cycliste à Bettembourg-Gare (PC6)

6 630 000

euros

OA1149 Rétablissement de la structure de l’ancien tunnel ferroviaire entre Hobscheid et Hovelange (PC12)

2 490 000

euros

OA4378 Reconstr. mur de soutènement à Manternach (CR134)

2 250 000

euros

VB N2 Aménagement d’un couloir de bus à Remich

6 390 000

euros

VB N4 Réaménagement de la « route d’Esch » à Luxembourg

7 930 000

euros

VB N6 Mise en fluidité et prioirisation des bus sur la N6 Tossebierg

2 510 000

euros

VB N11 entre Gonderange et Waldhaff

13 380 000

euros

VB N13/N16 Réaménagement de l’intersection et priorisation bus à Aspelt

2 260 000

euros

P&R à Quatre-Vents

2 010 000

euros

PC1 Strassen - Bridel - « Juegdschlass »

3 300 000

euros

PC5 Junglinster - Godbrange - Koedange

2 100 000

euros

Réaménagement de la N13 et PC6 entre Hellange, Frisange et Aspelt

19 100 000

euros

PC8 Bettembourg - Dudelange - Kayl

3 250 000

euros

PC10 Abweiler - Leudelange

4 550 000

euros

PC28 Bettembourg - Kockelscheuer

2 120 000

euros

Aménagement de l’accès au Datacenter à Bissen

7 750 000

euros

Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA

18 515 000

euros

Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA

2 920 000

euros

Division de la voirie de Diekirch

N7 Couloir multi-modal entre Ettelbruck et Diekirch

10 500 000

euros

N7 Nouvel accès secondaire Fridhaff N7 - caserne Herrenberg

9 750 000

euros

N10 Redressement Reisdorf - Hoesdorf

7 000 000

euros

N10/N18 carrefour à Marnach

2 500 000

euros

N10/E29/N11 Voies de délestage à Echternach (PST)

34 800 000

euros

N11 Renf. Lauterborn - Echternach et réam. de l’entrée d’Echternach avec amén. Voie pour bus + PC2

5 600 000

euros

N12 Accès à la décharge pour matériaux inertes à Folschette

4 000 000

euros

N12 Réaménagement de la traversée Préizerdall Lot 3

2 615 000

euros

N12/N22/N23 Aménagement du carrefour à Reichlange

2 475 000

euros

N12/N20 Réaménagement carrefour à Féitsch

2 630 000

euros

N15 Renouvellement de la couche de roulement entre Berlé, Pommerloch et la frontière belge

4 500 000

euros

N15 Renouvellement de la couche de roulement Heiderscheid - Heiderscheidergrund

2 950 000

euros

N17 Aménagement rue Clairefontaine de Diekirch à Bleesbruck avec rec. OA163/Blees

8 550 000

euros

N18 Aménagement traversée de Clervaux

3 800 000

euros

N22/CR304 Axe de desserte/voie de délestage à Redange

11 500 000

euros

N27A (B7) Rond-point Fridhaff-échangeur Erpeldange - accès zone d’activités Fridhaff

19 000 000

euros

Aménagements sécuritaires

15 000 000

euros

CR118/CR121 Redressement carrefour à Breidweiler-Pont (avec reconst. OA355/OA359)

4 300 000

euros

CR139 Redressement Lellig - Herborn (avec recon. OA371/OA372)

2 250 000

euros

CR309 Réaménagement traversée de Brachtenbach

2 200 000

euros

CR309/CR315 Réaménagement du carrefour au poteau de Harlange

2 250 000

euros

CR314/N27 Sécurisation du carrefour à Lultzhausen

2 800 000

euros

CR325 Aménagement Drauffelt - Mecher

5 000 000

euros

CR329A/CR319/N26A Reconversion des friches industrielles à Wiltz

16 150 000

euros

CR334/CR373 Redressement traversée de Boxhorn

2 550 000

euros

CR335 Élargissement Weiswampach - Beiler

2 150 000

euros

CR337/CR338 Redressement traversée de Binsfeld

3 100 000

euros

CR351A Aménagement du CR351A à Diekirch

2 050 000

euros

CR356 Stabilisation du talus le long du CR356 entre Waldbillig et Müllerthal

4 500 000

euros

OA318/N12 à Reichlange

2 450 000

euros

OA796/N10 Dasbourg - Marnach

3 600 000

euros

OA1114/N7F à Schieren

2 070 000

euros

OA1188 ligne CFL près de Hautbellain direction Gouvy

2 200 000

euros

OA4402/OA4403/OA4404/N10 Born-Moulin - Hinkel

3 530 000

euros

Voie pour bus N12 Park and Ride à Schwebach-Pont

3 000 000

euros

Entretien des ouvrages d’art de la DVD (1^er)

5 600 000

euros

PC2 Scheidgen - Echternach

3 100 000

euros

PC3 Bettel - Hoesdorf

2 270 000

euros

PC3 passerelle (OA640) sur l’Our à Vianden

2 000 000

euros

PC5 Reisdorf - Ermsdorf

2 310 000

euros

PC7/PC15/PC16 Création d’un réseau performant dans la Nordstad

2 000 000

euros

PC7 Nordstad (ZAE Fridhaff) - Weiswampach (le long de la N7)

5 600 000

euros

PC15 Ettelbruck - Schieren

4 200 000

euros

PC17 (anc.PC18) Haut-Martelange - Martelange (Rombach)

3 200 000

euros

PC18 (anc.PC19) Niederfeulen – Esch-sur-Sûre

3 780 000

euros

PC18 (anc.PC17) Arsdorf - Lultzhausen lot 2

3 000 000

euros

PC21 Clervaux - Cinqfontaines - Troisvierges

15 000 000

euros

PC21 Goebelsmühle - Kautenbach

6 700 000

euros

PC21 Clervaux - Wilwerwiltz

2 425 000

euros

PC22 Groesteen - Fouhren

2 850 000

euros

PC22 (anc.PC23) Bleesbruck - Tandel - Fouhren

2 050 000

euros

PC22 passerelle sur la Sûre à Gilsdorf

2 400 000

euros

PC23 Boulaide - Bavigne

2 900 000

euros

PC25 Useldange - Grosbous - Niederfeulen

5 000 000

euros

Renforcement, reprofilage et raclage CR, RN, PC, VB, OA

23 000 000

euros

Redressement et aménagement CR, RN, PC, VB, OA

2 000 000

euros

Divisions diverses

Projets de moindre envergure, projets urgents et imprévus

158 000 000

euros

Art. 32. **Dispositions concernant le Fonds des routes - Frais d’études**

(1)

Au cours de l’exercice 2023, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds des routes les frais des études d’opportunité, de la relation coût-utilité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’avant-projet sommaire avec la comparaison de variantes, de l’avant-projet détaillé, du dossier d’autorisation ainsi que du dossier du projet de loi des projets d’infrastructure, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que les frais des études de trafic et des études de bruits concernant tant les projets énumérés ci-dessous que l’ensemble du réseau existant de la grande voirie.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1^er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État.

Division des travaux neufs

• Réaménagement multi-modal et optimisation A4/A13 entre Foetz et Lankelz
• A4 : PC express entre échangeur Lankelz-Ehlerange/ZARE et échangeur de Foetz
• Pôle d’échange A4/A13
• A4 : Voie pour tram rapide
• Pôle d’échange Quartier de l’Alzette
• A4 : PC express entre Foetz et Leudelange
• A4 : Autoroute multimodale entre Foetz et Leudelange
• Pôle d’échange Foetz
• Pôle d’échange Raemerich
• Échangeur Leudelange-Sud
• Passage à gibier Leudelange
• Échangeur Leudelange-Nord
• Couloir pour tram sur la N6 (route d’Arlon) / Pôle d’échange CHL
• Extension de la zone d’attente pour bus au Park and Ride Sud Houwald
• N1 prolongement tram de Findel vers Kalchesbrueck
• Couloir tram dans le cadre du réseau routier bvd Merl - échangeur A6/A4 - bvd Cessange - N4
• Contournement routier de Dippach
• Descente vers la Vallée de l’Alzette
• Desserte interurbaine Differdange-Sanem
• Transformation/sécurisation de l’échangeur de Sanem
• Échangeur Haneboesch / CR175A
• Liaison avec la Sarre - station de service et parking
• Boulevard de Cessange (A4-N4)
• Boulevard de Cessange (N5-A4 et raccordement zone d’activités Eco-Cluster)
• Croix de Cessange : sécurisation à long terme
• Boulevard de Hollerich (liaison A4/N4 - Pont Buchler)
• Réaménagement A4/B4 et avenue du Geesseknaeppchen
• Pôle d’échange « Southwest » et P&R Nouveau Bouillon
• Échangeur central A6 entre N5 et N6 et PE Ouest
• Contournement Nord de Strassen (N6, direction échangeur de Bridel)
• Élargissement du viaduc Haute-Syre (OA1135)
• Mise à 2 X 2 voies de la B7 entre A7 et N7
• Modification raccordement à la N10 de la bretelle d’accès vers l’échangeur de Schengen
• Aires de service et parkings dynamiques
• Optimisation du parking dynamique à l’aire de Capellen
• Aménagements sécuritaires
• Inspection et classification des autoroutes
• Entretien grande voirie
• Entretien OA grande voirie
• Réhabilitation de l’OA 1012 (autoroute A6) entre Kleinbettingen et Kahler
• Modernisation tunnels existants
• Couloir Bus A7 entre Waldhaff et Kirchberg
• Facilités pour bus sur autoroute A1 entre P&R Mesenich et le pôle d’échanges Hoehenhof
• Voies combinées bus/covoiturage sur autoroutes Covoiturage sur la bande d’arrêt d’urgence (BAU) sur l’autoroute A6 entre la frontière belge et l’échangeur de Mamer (phase 1)
• Mesures « plan d’action national anti-bruit »
• Surveillance des chantiers (non compris projets ayant fait l’objet d’une loi)
• Park and Ride et Pôles d’échange
• A1 : Réaménagement de l’échangeur Cargo-Center
• Park House Hoehenhof et voirie connexe
• Nouvel échangeur Zone nationale d’Activités Logistiques Centre sur A1
• Réaménagement échangeur de Bridel
• Réaménagement échangeur de Schoenfels
• Réaménagement échangeur Wandhaff
• Réaménagement avenue de l’Europe entre Biff et Athus (PED) et suppression passage à niveau à Rodange
• Passage pour gibiers sur l’autoroute A1 entre l’échangeur de Grünwald et l’échangeur de Senningerberg
• Ouvrage de franchissement pour un couloir écologique sur l’autoroute A13 entre la Croix de Bettembourg et l’échangeur de Hellange
• Pôle d’échange Hollerich
• Voirie étatique dans le cadre du développement de la friche Esch-Schifflange
• Audits de sécurité sur autoroutes TERN (Trans European Road Network)
• Recensement trafic transfrontalier sur le réseau autoroutier
• Futures infrastructures multimodales en relation avec le site Belval
• Études en rapport avec le transport en commun par l’autoroute
• Études diverses

Division de l’exploitation de la grande voirie et de la gestion du trafic

• Inspection et classification des autoroutes et tunnels
• Mise en conformité du bassin de rétention Reckenthal
• Bassin de rétention Kahler
• Refonte Tunnel Markusberg
• Refonte tunnel Ehlerange - modification local technique
• Refonte tunnel Ehlerange - filtration eaux de pluie
• Optimisation / dédoublement A4 entre échangeurs Ehlerange/Lankelz et Foetz (voie pour bus A4)
• Études diverses

Division des ouvrages d’art

• OA 9 - CR339 à Tintesmuehle (part luxembourgeoise)
• OA 17 - N10B à Dasbourg-Pont (part luxembourgeoise)
• OA 34 - Pont frontalier à Schengen (part luxembourgeoise)
• OA 73 - CR 175 à Sanem
• OA 112 - N10F à Bettel (part luxembourgeoise)
• OA 165 - N14 à Reisdorf
• OA 233 - N7 à Colmar-Berg
• OA 318 - N12 à Reichlange
• OA 339 - N11 à Echternach (part luxembourgeoise)
• OA 376 - Dillingen réhabilitation voûte et étanchéité (part luxembourgeoise)
• OA 380 - CR369 à Bollendorf (part luxembourgeoise)
• OA 382 - CR372 à Rosport (part luxembourgeoise)
• OA 393 - N1 à Wasserbillig (part luxembourgeoise)
• OA 400 - Langsur (part luxembourgeoise)
• OA 500 - N27 à Esch-sur-Sûre
• OA 853 - N10C à Untereisenbach (part luxembourgeoise)
• OA 1042 - A1 Luxembourg
• OA 1048 - Viaduc haubanné - inspection décennale
• OA 1076 - A13 Ehlerange
• OA 1105 - Réhabilitation pont à Leudelange
• OA 1155 et OA 1165 - N57 Tunnel St. Esprit
• OA 1163 - A13 Tunnel Aessen
• OA 1168 - assainissement de la paroi rocheuse et du Tunnel à Esch-sur-Sûre
• OA 1170 - A7 Tunnel Schieren
• OA 1200 - A1 Sauertalbrücke (part luxembourgeoise)
• OA 1217 - A13 Viaduc de Schengen (part luxembourgeoise)
• OA 1219 - Assainissement zone de gonflement Tunnel Markusberg
• OA 1225 - A13 Tunnel Mondorf
• OA 1233 - A13 Tunnel Frisange
• OA 125 et OA 176 - CR358/CR358A Wallendorf-Pont (part luxembourgeoise)
• OA 1251 - A7 Tunnel Mersch
• OA 1264 - A7 Viaduc Colmar-Berg
• OA 1287 - A7 Tunnel Gosseldange
• OA 1336 - B3 Tunnel Rocade de Bonnevoie
• OA 1374 - N56 Hollerich
• OA1498/OA1499 - PC8 Liaison cyclable entre Esch-sur-Alzette et Belval
• Passerelles Mobilité Douce
• Études charges admissibles sur OA-PCH pour convois exceptionnels
• BD-OA : banque de données OA + études générales OA
• Inspections et expertises d’ouvrages d’art
• Études diverses

Division de la voirie de Luxembourg

• N1 Nouvel accès CGDIS au Findel
• N1A Réaménagement de la « rue de Trèves » à Luxembourg
• N1 / CR134 Aménagement d’un passage inférieur sous la voie CFL entre la route de Wasserbiliig (N1) et la « rue de la Moselle » (CR134)
• N1 / CR143 Élargissement du CR143 entre Potaschberg et Oberdonven et réaménagement de la bifurcation
• N1 / CR143 à Potaschberg
• N2 Moutfort , Suppression PN60
• N2 Voies dynamiques entre Irrgarten et Sandweiler
• N2 Optimisation LSA-N2-016 à Moutfort
• N3 Contournement Alzingen, nouvelle N3 : module sud
• N4 Redressement « Boulevard Prince Henri » à Esch-sur-Alzette
• N5 Mise en place et optimisation de feux tricolores dans la traversée de Bertrange
• N6 Mise en place et optimisation de feux tricolores entre Strassen et Bertrange
• N6 Mise en place et optimisation de feux tricolores entre Mamer et Capellen
• N6 Réaménagement sécuritaire échangeur N6/A6 à Capellen (voir aussi part VB)
• N6 Axe de Délestage Pafebroch / Hirenknäppchen / N6
• N6 Réaménagement de la « route d’Arlon » entre le giratoire à « Mamer Ouest » et Capellen
• N6/N13 Redressement des N6/N13 à Windhof
• N6/CR106 Axe de desserte et de délestage à Steinfort entre le CR106 et la N6
• N7 Réaménagement de la N7 entre les 2 giratoires au Mierscherbierg
• N7 Zentrum Eech à Luxembourg
• N7/N8/CR123 Réaménagement de la « Stäreplaz » à Mersch
• N8/A7 Sécurisation de l’échangeur de Mersch
• N10 Réaménagement de la N10 le long de l’esplanade de Schengen
• N10 Réaménagement du carrefour de raccordement à l’échangeur de Schengen comprenant la voirie d’accès à la Z.A.E « Schengerwiss »
• N11 / N11D / CR122 Réaménagement du carrefour N11 N11D (Phase 1) et de la voirie d’accès du CR122 vers la N11 à Gonderange (Phase 2)
• N11E Mise en état des bretelles de la N11 à Gonderange
• N12 Traversée de Bridel
• N12 Optimisation carrefour
• N12/CR101 à Kopstal
• N13 Pontpierre-Bergem Réaménagement
• N28 Raccordement N28 / N2 à Bous
• N31 Réaménagement de la « route d’Esch » à Belvaux
• N31 Aménagement du contournement de Pétange LTMA et P.E.D.
• N31 Raccord de la liaison cyclable Arcelor - Bvd Prince Henri
• N33/CR165 Kayl Réaménagement
• N35 / N5 Réaménagement d’un Bypass en provenance de Bertrange (N35), en direction de Dippach (N5)
• CR101 Réaménagement du CR101 à Mamer (route de Holzem + rue du Commerce + rue Henri Kirpach)
• CR102 Nouvel accès Z.A. Kehlen depuis CR102
• CR103 Suppression PN81b à Capellen
• CR112 Redressement Buschdorf - Boevange
• CR115 Réaménagement du CR 115 entre Bill et Bissen
• CR118 Réaménagement Larochette - Christnach avec stabilisation murs de soutènement et talus
• CR118 Angelsberg - Benzert Stabilisation de l’accotement
• CR119/CR126 Réaménagement du carrefour formé par les CR119 et CR126 au lieu-dit « Stafelter »
• CR122 Réaménagement « rue Principale » à Wormeldange
• CR122 Réaménagement de la voirie d’accès du CR122 vers la N11 à Gonderange
• CR124 Suppression du PN18 à Heisdorf
• CR129 de Rodenbourg vers Eschweiler
• CR132 Réaménagement Bettembourg - Peppange / Peppange - Crauthem
• CR134 Manternach vers Wecker PR 21.550 - 23.100
• CR134 Redressement entre Gostingen et Ehnen PR 1.925-3.755
• CR 166 Réaménagement de la rue Michel en tant que voie de substitution à la rue du Commerce/rue de Schifflange à Kayl (CR166) - mise à double voie de la rue Michel
• CR140 « rue Kummer » à Grevenmacher
• CR141 Réaménagement « rue Boxbierg » à Wasserbillig
• CR142 Ahn - Niederanven avec stabilisation talus
• CR164 Réaménagement à Foetz
• CR167 « Kettegaass » à Dalheim
• CR172 Réaménagement du Kiemelbach entre la rue des Champs et le CR172 à Mondercange
• CR181 Modernisation de l’installation SLZ LSA-CR181-004 à Bereldange
• CR186 Kockelscheuer - Luxite Réaménagement + arrêt bus
• CR191 Adaptation de l’installation SLT à Belval en vue interface OCIT-O
• CR230 Optimisation et sécurisatioin du giratoire à hauteur du Campus « Geesseknäppchen »
• CR230 Merl - Réaménagement accès rond-point / rue Charles Martel
• Passage souterrain pour la mobilité douce (rue de Gasperich) à Howald (CR231)
• OA Passage mobilité douce (« Bamkrounebréck ») entre Waldhof et Gonderange (N11)
• OA96 Réhabilitation de l’OA à Esch-sur-Alzette (N4)
• OA103 Reconstruction de l’OA à Limpach (CR106)
• OA178 Réhabilitation de l’OA à Hünsdorf (CR122)
• OA194 Reconstruction de l’OA et réaménagement carrefour à Reckange (N8)
• OA208 Reconstruction de l’OA à Tuntange (N12)
• OA294 Reconstruction de l’OA à Dudelange (CR160)
• OA449 / OA450 Reconstruction de l’OA à Mertert sur CFL (CR134)
• OA561 Reconstruction de l’OA à Schrassig (CR132)
• OA587 Reconstruction de l’OA à Mersch (PC14 projeté)
• OA675 Réhab./reconstr.de l’OA de décharge de l’Alzette à Müllendorf (CR124)
• OA688 Reconstruction de l’OA entre Alzingen et Syren sur CFL (CR154)
• OA723 Réhab./reconstr.de l’OA s/Alzette à Luxembourg-Weimerskirch (CR232)
• OA730 Reconstruction de l’OA à Moutfort sur CFL (CR234)
• OA772 Réhabilitation de l’OA s/CFL au plateau du Rham à Luxembourg (N1a)
• OA952 (=OA438bis) Construction de l’OA à Betzdorf sous CFL (CR134)
• OA970 Reconstruction de l’OA entre Ahn et Niederdonven (CR142)
• OA1242 Réhabilitation de l’OA à Betzdorf (CR145)
• OA1389 Reconstruction de l’OA s/CFL à Cruchten (PC15)
• VB N3 Facilités bus dans traversée Hesperange
• VB N4 Cloche d’Or - Leudelange (Lot 6)
• VB N4 Carref. Z.A. am Bann bret. éch. (Lots 2 3a 4a)
• VB N6 Mise en fluidité et priorisation des bus Steinfort et Capellen
• VB N6 Réaménagement sécuritaire échangeur N6/A6 à Capellen (voir aussi part RN)
• VB N7 Place Dargent - rue de Beggen
• VB N7 Priorisatiion bus dans la Côte d’Eich
• VB N12 Couloir d’approche pour bus à Kopstal entre intersection CR103 et CR101
• VB N33 Facilités bus dans traversées Kayl, Tétange et Rumelange
• VB CR103 Aménagement d’un arrêt bus à Capellen - Gare
• VB CR132 Aménagement d’un arrêt bus sur le CR132 entre Gonderange et Eschweiler (monument national des victimes de la route)
• Bus à haut niveau de service (BHNS) dans la région Sud (Dudelange - Rodange)
• PC1 Décharge Strassen - PC13
• PC1 Pescatore - Pont Adolphe
• PC2 Gonderange - Junglinster
• PC4 Roodt - Wecker
• PC6 Bascharage - Linger
• PC6 Ellange Gare - Elvange
• PC6 Schifflange – Esch-sur-Alzette
• PC6 Liaison Allemagne - Luxembourg
• PC6 Remerschen - Wintrange
• PC8 Niedercorn - Pétange
• PC8 Kayl - Rumelange
• PC10 Leudelange am Bann
• PC11 Alzingen - Aspelt
• PC11b Itzig-Contern Réalisation PC11b
• PC11b Hesperange - Contern
• PC12 Kleinbettingen - Steinfort
• PC12 Bissen - Boevange
• PC12b ZAE Rouscht
• PC13 Luxembourg (Ville haute) - Luxembourg (Merl)
• PC14 Kopstal - Schoenfels
• PC14 Kopstal - Mamer
• PC14a Lintgen - PC14
• PC14b Keispelt - PC14
• PC15 Beggen - Walferdange
• PC15 Mersch - Walferdange - Lot 2
• PC15a Hesperange - Howald
• PC24 Cruchten - Schrondweiler
• PC24 Schrondweiler - Medernach
• PC26 PC3 - Ehnen - Gostingen - Roedt/Syre - PC4
• PC27 Stadtbredimus - Bous
• PC27 Bous - Rolling
• PC27 Rolling - Moutfort
• PC27 Gare Cents - Pulvermühle
• PC27 Moutfort - Gare Sandweiler
• PC28 Centre logistique -Bettembourg Gare
• PC28 Capellen - PC12 Steinfort Lot 1
• PC28 Capellen - PC12 Steinfort Lot 2
• PC29 Junglinster - Lintgen
• PC37 Useldange - Keispelt
• PC38 Greivelsbarrière - Helfenterbrueck
• Réaménagement dans diverses localités concernant le couloir multimodal entre la capitale et agglo-Sud
• Études en rapport avec le transport en commun par la route
• Études diverses

Division de la voirie de Diekirch

• N7/E421 Contournement de Heinerscheid
• N7/N14/N17 Réorganisation du réseau routier au centre de Diekirch
• N7 Réorganisation du trafic entre le lieu-dit Schmiede et Wemperhardt
• N7 Réaménagement
• N7 à Ettelbruck (Land-Immo)
• N7/N18 Sécurisation de l’échangeur de Marnach entre la N18 et la N7
• N7/CR377 Carrefour Koeppenhaff avec accès ZA Fléibur
• N7/N17/CR356 Contournement de proximité Diekirch - Nordstad 2035
• N7 Nouvel axe central apaisé avec voies bus entre Erpeldange-s-Sûre et Diekirch - Nordstad 2035
• N7 Déplacement de la N7 entre Erpeldange-s-Sûre et Diekirch - Nordstad 2035
• N10 Mur de soutènement le long N10 entre Echternach et Steinheim
• N11 Renouvellement du drainage le long de la N11 entre Graulinster et Echternach
• N12 Contournement de Troisvierges
• N12 Réaménagement traversée de Wincrange
• N12 Sécurisation Grosbous - Hierheck
• N12/N15 Réaménagement du croisement N12/N15 à Büderscheid
• N15 Contournement Ettelbruck - Niederfeulen
• N15 Sécurisation traversée de Niederfeulen
• N15/N26/CR318 Réaménagement du carrefour au lieu-dit Schuman
• N25 Stabilisation Kautenbach - Wiltz
• N26 Aménagement place de village à Bavigne
• N27 Stabilisation Esch-sur-Sûre - Heiderscheidergrund-tunnel
• N27B Aménagement de la rue du Moulin et cv rue des Remparts à Esch-sur-Sûre
• B7/N15/CR349 Contournement de proximité Ettelbruck - Nordstad 2035
• B7 Mise à 2x2 voies de la B7 entre Ettelbruck et Fridhaff - Nordstad 2035
• B7 Pôle d’échange à Erpeldange-sur-Sûre - Nordstad 2035
• CR132 Réaménagement traversée de Bech
• CR135 Renforcement Givenich - Moersdorf avec reconstruction OA370
• CR137 Renforcement entre N11 et Consdorf
• CR138 Renforcement entre Bech et Herborn
• CR139 Renforcement Osweiler - Echternach
• CR141/CR370/CR368 carrefour au lieu-dit Kräizerbierg entre Osweiler - Dickweiler
• CR305 Renforcement Michelbouch - Carelshof
• CR305 Aménagement croisement à Michelbouch
• CR306 Sécurisation Grosbous - Vichten
• CR317B Réaménagement à Dirbach
• CR319 Stabilisation du CR319 entre Wiltz et Winseler
• CR319 Stabilisation Winseler - poteau de Doncols
• CR324 Redressement Pintsch - Bockholtz (avec recon.OA475)
• CR325 Sécurisation Erpeldange - lieu-dit Halte
• CR326 CFL-ligne du Nord - suppression des PN39/40/41/41A à Enscherange et Wilwerwiltz
• CR331 Réaménagement Kautenbach - Alscheid
• CR331 Redressement à Dahl
• CR332 Élargissement Lullange - Doennange
• CR333 Reprofilage Troine - Houffelt/passage Sporbech
• CR337 Aménagement à Hautbellain
• CR342 Redressement N7 - Rodershausen
• CR351A Aménagement du CR351A à Diekirch lot 1 (rue de l’Industrie)
• CR364 Aménagement de la sortie de Beaufort direction Grundhof
• CR365 Renforcement Kräizenhéicht - Colbette
• CR365A Aménagement Kräizenhéicht - Kobebour
• CR374A Réaménagement de l’accès à la gare de Troisvierges
• OA14/CR373 sur la Tretterbaach à Sassel
• OA155/CR353 Gralingen - Pont
• OA370/CR135 Givenich - Moersdorf (avec recon. CR135 Givenich - Moersdorf)
• OA475/CR343 sur la Pintsch (avec CR324 Pintsch - Bockholtz)
• OA855/OA856 à Oberfeulen
• OA951/PC17 Jänglis Bréck sur l’Attert à Redange
• Voie pour bus N10 réaménagement arrêts de bus à la hauteur de Bivels
• Route de desserte bidir.campus longeant le Lycée Nordstad à Erpeldange
• PC15 Itinéraire cyclable express entre Schieren et Bettendorf - Nordstad 2035
• PC23 PC17 - Bigonville - Boulaide
• Études en rapport avec le transport commun par la route
• Études diverses

Art. 33. **Fonds pour la gestion de l’eau – Participation aux frais d’études**

(1)

Au cours de l’exercice 2023, le Gouvernement est autorisé à imputer à charge des crédits du Fonds pour la gestion de l’eau la participation de l’État aux frais d’études, de la relation coût-efficacité ainsi que des études de faisabilité technique et des études en vue de l’établissement de l’étude préalable avec la comparaison de variantes, du projet détaillé, des dossiers d’autorisation ainsi que du dossier du projet de loi des projets d’infrastructures, d’ouvrages d’art et d’équipements techniques énumérés ci-dessous, ainsi que la participation de l’État relative aux frais d’études des incidences sur l’environnement (EIE), les frais des études olfactives, géotechniques, des études de bruit, de protection de la nature et de l’étude relative à la gestion de projets concernant les projets énumérés ci-dessous.

(2)

Les dépenses pour frais d’études ne peuvent pas dépasser par projet le montant plafond fixé à l’article 80, paragraphe 1^er, lettre d), de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Le taux de la participation de l’État aux frais d’études est celui qui est applicable aux projets énumérés ci-dessous :

• Travaux d’agrandissement et de modernisation y inclus une quatrième étape épuratoire (élimination de micropolluants) de la station d’épuration de Pétange du Syndicat intercommunal SIACH.
• Mise en œuvre d’une solution de rechange d’envergure pour la protection d’eau potable.

Chapitre 9 Dispositions diverses

Art. 34. **Modification de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile**

L’article 63 de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile est abrogé.

Art. 35. **Constitution de services de l’État à gestion séparée**

Les administrations suivantes sont constituées comme services de l’État à gestion séparée :

Musée national d’histoire et d’art ; Musée national d’histoire naturelle ; Centre national de l’audiovisuel ; Bibliothèque nationale ; Archives nationales ; Centre national de littérature

Centre de logopédie ; Athénée de Luxembourg ; Lycée classique et technique de Diekirch ; Lycée classique d’Echternach ; Lycée de garçons de Luxembourg ; Lycée de garçons d’Esch-sur-Alzette ; Lycée Robert Schuman ; Lycée Michel Rodange ; Lycée Hubert Clément ; Lycée Aline Mayrisch ; Lycée technique agricole ; Lycée des Arts et Métiers ; Lycée Guillaume Kroll ; Lycée technique d’Ettelbruck ; Lycée du Nord ; Maacher Lycée ; Lycée technique de Bonnevoie ; École d’hôtellerie et de tourisme du Luxembourg ; Lycée Michel Lucius ; Lycée Mathias Adam ; Lycée Nic Biever ; École de commerce et de gestion – School of Business and Management ; Lycée technique pour professions de santé ; Lycée technique du Centre ; Lycée Josy Barthel ; Lycée technique de Lallange ; Atert-Lycée ; Lycée Ermesinde ; Lycée technique pour professions éducatives et sociales ; Service des restaurants scolaires ; Nordstad-Lycée ; École préscolaire et primaire de recherche fondée sur la pédagogie inclusive (Eis Schoul) ; Service de la formation professionnelle ; Institut national des langues ; École nationale pour adultes ; Lycée Bel-Val ; Sportlycée ; Service de la formation des adultes ; Lënster Lycée International School ; Centre de gestion informatique de l’éducation nationale ; Service national de la jeunesse ; Lycée Edward Steichen ; École internationale Differdange et Esch-sur-Alzette ; Service de coordination de la recherche et de l’innovation pédagogiques et technologiques ; Lycée à Mondorf-les-Bains ; Centre pour le développement des compétences relatives à la vue ; École internationale Anne Beffort Mersch École internationale Gaston Thorn.

Commissariat aux affaires maritimes.

École nationale de l’éducation physique et des sports Institut national des sports.

Centre des technologies de l’information de l’État.

Agence pour le développement de l’emploi.

Autorité nationale de sécurité.

Bureau de gestion des avoirs.

Art. 36. **Dérogation à certains délais prévus par la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État pour l’exercice 2023**

Pour l’exercice 2023, par dérogation à l’article 9, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives à l’ordonnancement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

Pour l’exercice 2023, par dérogation à l’article 9, paragraphe 2, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les opérations relatives au paiement des dépenses peuvent se prolonger jusqu’au 30 avril de l’année suivante.

Pour l’exercice 2023, par dérogation à l’article 72 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, les fonds dont le comptable extraordinaire n’a pas fait emploi au 30 janvier de l’année qui suit celle qui donne sa dénomination à l’exercice sont reversés à la trésorerie de l’État pour le 16 février au plus tard.

Pour l’exercice 2023, par dérogation à l’article 73, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, le comptable extraordinaire rend compte de l’emploi de ses fonds à l’ordonnateur dans le délai indiqué dans la décision d’allocation des fonds et qui ne peut être postérieur à l’avant-dernier jour du mois de février qui suit l’exercice sur lequel ils sont imputables.

Art. 37. **Modification de la loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement**

La loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement est modifiée comme suit :

Le point 3° est complété par les termes 2.0 et le point final est remplacé par un point-virgule ; À la suite du point 3°, il est ajouté un point 4° nouveau libellé comme suit :

« 4° par les remboursements du Fonds du Logement tels que visés aux articles 19, 22 et 23 de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement ». » ;

À l’alinéa 2, les termes au point 2 sont remplacés par les termes aux points 2 à 4 .

Art. 38. **Modification de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0**

La loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte Logement 2.0 est modifiée comme suit :

Au paragraphe (5), alinéa 1^er, le terme vingt-cinq est remplacé par le terme trente-et-un ; Au paragraphe (5), alinéa 2, le terme quarante-deux est remplacé par le terme cinquante ;

Au paragraphe (4), alinéa 1^er, le terme dix-neuf est remplacé par le terme vingt-cinq ; Au paragraphe (5), l’alinéa 1^er, est complété in fine par les termes et pour tout logement se situant sur leur territoire et ayant été mis en location conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et des règlements grand-ducaux pris en son exécution .

Art. 39. **Autorisation d’émission d’emprunts à moyen et long terme**

(1)

Le ministre ayant le Trésor dans ses attributions est autorisé à émettre au cours des années 2023 et 2024 des emprunts pour un montant global de 6 000 000 000 euros.

(2)

Est annulé le solde disponible des autorisations d’emprunts inscrites aux dispositions suivantes :

• article VII de la loi modifiée du 24 octobre 2008 portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg et modifiant les dispositions concernant les lettres de gage dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances ;
• article 41 de la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2013 ;
• article 40 de la loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2014 ;
• article 51 de la loi modifiée du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2015 ;
• article 46 de la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2016 ;
• article 54 de la loi modifiée du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2018 ;
• article 46 de la loi modifiée du 17 décembre 2021 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2022.

Chapitre 10 Dispositions finales

Art. 40. **Intitulé de citation**

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 23 décembre 2022 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2023 ».

Art. 41. **Entrée en vigueur**

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2023, à l’exception :

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre, Ministre d’État, Ministre des Communications et des Médias, Ministre des Cultes, Ministre de la Digitalisation, Ministre de la Réforme administrative, Xavier Bettel La Vice-Premier Ministre, Ministre de la Protection des consommateurs, Ministre de la Santé, Ministre déléguée à la Sécurité sociale, Paulette Lenert Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Défense, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, François Bausch Le Ministre des Affaires étrangères et européennes, Ministre de l’Immigration et de l’Asile, Jean Asselborn Le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, Claude Meisch Le Ministre de la Famille et de l’Intégration, Ministre à la Grande Région, Corinne Cahen Le Ministre de la Fonction publique, Ministre aux Relations avec le Parlement, Ministre délégué à la Digitalisation, Ministre délégué à la Réforme administrative, Marc Hansen Le Ministre de l’Énergie, Ministre de l’Aménagement du territoire, Claude Turmes La Ministre de la Culture, Ministre de la Justice, Sam Tanson La Ministre de l’Intérieur, Ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Taina Bofferding Le Ministre des Classes moyennes, Ministre du Tourisme, Lex Delles Le Ministre du Logement, Ministre de la Sécurité intérieure, Henri Kox Le Ministre de la Coopération et de l’Action humanitaire, Ministre de l'Économie, Franz Fayot Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, Ministre de la Sécurité sociale, Claude Haagen Le Ministre des Sports, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire, Georges Engel La Ministre des Finances, Yuriko Backes La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, Joëlle Welfring

Crans-Montana, le 23 décembre 2022. Henri