Loi du 21 juillet 2023 ayant pour objet l’organisation de l’enseignement supérieur et portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ; 3° de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg ; 4° de la loi du 31 juillet 2020 portant organisation d’études spécialisées en médecine à l’Université du Luxembourg

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juillet 2023 et celle du Conseil d’État du 14 juillet 2023 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Titre I^er Cadre et composantes de l’enseignement supérieur

Art. 1^er. Définitions

Aux fins de la présente loi, on entend par :

Art. 2. Composantes et prestataires de l’enseignement supérieur

(1)

L’enseignement supérieur comprend les cycles d’études suivants :

La durée d’études régulière du cycle court est de deux années d’études, celle du premier cycle est de trois à quatre années d’études, celle du deuxième cycle est d’une à trois années d’études et celle du troisième cycle est de trois à cinq années d’études.

(2)

Les titres et grades visés au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, sont décernés à l’issue de programmes d’études organisés par les prestataires visés au paragraphe 3. Ils sont attestés moyennant des diplômes reconnus comme diplômes relevant de l’enseignement supérieur.

(3)

À condition d’être accrédités en vertu des dispositions du titre III, des programmes d’études relevant du cycle court et menant au brevet de technicien supérieur peuvent être organisés par :

sont conventionnées par l’État luxembourgeois en vertu de la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’État et l’enseignement privé ; appliquent les programmes de l’enseignement public luxembourgeois analysés par les commissions nationales des programmes de l’enseignement secondaire créées par la loi du 13 mars 2018 portant sur le développement curriculaire de l’Éducation nationale et par rapport auxquels ces dernières ont émis un avis favorable.

Des programmes d’études relevant du premier et du deuxième cycle et menant aux grades de bachelor et de master peuvent être organisés par l’Université du Luxembourg en vertu des dispositions du titre IV, chapitre I^er, de la loi modifiée du 27 juin 2018 ayant pour objet l’organisation de l’Université du Luxembourg et par des établissements d’enseignement supérieur spécialisés accrédités en vue d’offrir les programmes d’études concernés, en vertu des dispositions du titre V.

Des programmes d’études relevant du troisième cycle et menant au grade de docteur ou au grade de docteur en médecine peuvent être organisés par l’Université du Luxembourg.

Titre II Organisation et mise en œuvre du cycle court menant au brevet de technicien supérieur

Chapitre I^er Modalités d’organisation et de mise en œuvre

Art. 3. Cadre

(1)

Le brevet de technicien supérieur sanctionne des études supérieures du cycle court d’au moins 120 crédits ECTS et d’au plus 135 crédits ECTS. Il est délivré à l’issue d’un programme d’études accrédité en vertu des dispositions du titre III et correspondant à une spécialité à finalité professionnelle.

(2)

Les programmes d’études menant au brevet de technicien supérieur sont offerts par les prestataires visés à l’article 2, paragraphe 3, alinéa 1^er, ci-après « lycées ».

Un programme d’études menant au brevet de technicien supérieur peut être offert par un lycée ou conjointement par plusieurs lycées. Dans l’ensemble du présent dispositif, la mention « lycée » inclut invariablement le cas de figure d’un programme d’études menant au brevet de technicien supérieur proposé conjointement par plusieurs lycées.

Dans le cas d’un programme d’études menant au brevet de technicien supérieur offert conjointement par plusieurs lycées, les directeurs des lycées concernés soumettent au ministre leurs propositions communes en vue de la nomination aux fonctions et aux groupes visés aux articles 5, 8, 11, 12, 14 et 23.

(3)

Le lycée offrant un programme d’études menant au brevet de technicien supérieur accrédité en vertu des dispositions du titre III se voit allouer par le ministre ayant l’Enseignement supérieur dans ses attributions, ci-après « ministre », pour chaque année budgétaire, une dotation pour les frais d’exploitation courante, ainsi que pour les frais d’acquisition d’équipements spéciaux.

Cette dotation est établie annuellement sur base d’une documentation détaillée des besoins du lycée pour l’organisation du programme d’études menant au brevet de technicien supérieur visé. Elle est imputable au budget des dépenses de l’État, section enseignement supérieur.

Art. 4. Principes de mise en œuvre

(1)

Chaque programme d’études menant au brevet de technicien supérieur dispose d’un plan d’études structuré qui reflète les objectifs d’apprentissage visés par le programme. Il est décliné en connaissances, compétences spécifiques et compé­tences transversales.

Le programme d’études est découpé en modules dont chacun est affecté au maxi­mum de 30 crédits ECTS. Chaque module est composé d’une ou de plusieurs unités théoriques ou pratiques, désignées par le terme de « cours ». Chaque cours est affecté d’au moins un crédit ECTS et d’au plus 20 crédits ECTS.

(2)

Au moins 60 pour cent du total des crédits ECTS d’un programme d’études menant au brevet de technicien supérieur font l’objet de modules d’enseignement théorique et pratique dispensés au lycée et au moins 15 pour cent du total des crédits ECTS font l’objet de modules d’enseignement pratique en milieu professionnel, ci-après « stages », en vertu des dispositions de l’article 6, paragraphe 1^er. Le temps de formation obligatoire en milieu professionnel est d’au moins 228 heures.

Par dérogation à l’alinéa 1^er, il peut être organisé un programme d’études en alternance, dont au moins 45 pour cent du total des crédits ECTS font l’objet de modules d’enseignement théorique dispensés au lycée et au moins 45 pour cent du total des crédits ECTS font l’objet de modules de stages, en vertu des dispositions de l’article 6, paragraphe 2.

Art. 5. Création et organisation des programmes d’études menant au brevet de technicien supérieur

(1)

Lorsqu’une demande d’accréditation initiale d’un programme d’études menant au brevet de technicien supérieur a été jugée recevable en vertu de l’article 38, le ministre nomme, sur proposition du directeur du lycée et pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de notification de la recevabilité d’une demande, un coordinateur et un groupe curriculaire pour l’accréditation du nouveau programme d’études.

Le coordinateur est choisi parmi les enseignants du lycée qui sont appelés à intervenir dans le futur programme d’études. Sous la responsabilité du directeur, le coordinateur organise les travaux relatifs à la définition du programme et assure la fonction de secrétaire du groupe curriculaire.

Le groupe curriculaire se compose des membres suivants :

Le volume maximal des heures de travail et les indemnités des membres du groupe curriculaire sont fixés à l’annexe E.

(2)

Pour chaque programme d’études, le groupe curriculaire définit les éléments suivants :

des exigences particulières concernant les connaissances linguistiques des candidats ; des éléments de travail, de participation ou de présence qui ne font pas l’objet d’une évaluation débouchant sur une note, mais dont la réalisation est nécessaire en vue de la validation d’un cours ou d’un module ; des cours consécutifs dont le premier doit avoir été validé avec une note supérieure ou égale à dix points avant que l’étudiant ne puisse s’inscrire au second cours ; une pondération entre les notes finales des différents cours faisant partie d’un même module.

L’ensemble des éléments énumérés à l’alinéa 1^er font partie intégrante du dossier d’accréditation visé à l’article 39, paragraphe 1^er.

(3)

Dans le cas d’un programme d’études offert conjointement par plusieurs lycées, le groupe curriculaire définit, additionnellement aux éléments visés sous le paragraphe 2, les éléments suivants :

(4)

Pour chaque programme d’études accrédité, le ministre nomme, sur proposition du directeur du lycée, un coordinateur du programme pour la durée de deux années d’études. Le coordinateur est choisi parmi les enseignants du lycée qui interviennent dans le programme concerné. Sous la responsabilité du directeur, le coordinateur assure l’organisation du programme ainsi que la fonction de secrétaire du groupe curriculaire.

(5)

Pour chaque programme d’études accrédité, le ministre nomme, sur proposition du directeur du lycée, un groupe curriculaire. Le groupe curriculaire est nommé pour la durée d’une année d’études et se compose des membres suivants :

Le groupe curriculaire est chargé d’accompagner la mise en œuvre du programme et de procéder à une mise à jour régulière de celui-ci.

Le volume maximal des heures de travail et les indemnités des membres du groupe curriculaire sont fixés à l’annexe E.

Art. 6. Stages en milieu professionnel

(1)

Les stages en milieu professionnel faisant partie intégrante des programmes d’études en vertu de l’article 4, paragraphe 2, tombent sous le champ d’application des dispositions du livre 1^er, titre V, chapitre II, sections 1^re et 3, du Code du travail.

(2)

Les programmes d’études organisés selon le modèle prévu à l’article 4, paragraphe 2, alinéa 2, alternent temps de formation théorique au lycée et temps de formation pratique en milieu professionnel.

L’étudiant inscrit dans un tel programme d’études en alternance se voit attribuer par l’organisme de formation au moins l’indemnisation prévue à l’article L. 152-4, alinéa 1^er, du Code du travail.

L’organisme de formation qui accueille un étudiant stagiaire dans le cadre d’un programme d’études en alternance se voit attribuer par le ministre une aide de promotion de la formation en alternance dans le cadre du cycle court menant au brevet de technicien supérieur qui s’élève à 45 euros à la cote 100 de l’indice des prix à la consommation national au 1^er janvier 1948, par période de référence mensuelle et par étudiant stagiaire.

Cette aide est liquidée sur base d’une déclaration annuelle de l’organisme de formation, contresignée par un membre de la direction du lycée offrant le programme d’études dans lequel l’étudiant est inscrit.

Dans le cas d’un étudiant stagiaire suivant à temps partiel le programme d’études en alternance, l’aide prévue au présent paragraphe est proratisée.

Art. 7. Travail de fin d’études

(1)

L’élaboration et la présentation d’un travail de fin d’études constitue un module obligatoire de chaque programme d’études menant au brevet de technicien supérieur.

Lors de l’élaboration du travail de fin d’études, l’étudiant est encadré par un promoteur qui est désigné par le directeur du lycée.

(2)

Le travail de fin d’études donne lieu à une présentation devant une commission composée d’au moins deux membres, dont le promoteur, et désignée par le directeur du lycée. Au moins un membre fait partie du corps enseignant tel que défini à l’article 9, paragraphe 1^er. Les fonctions de promoteur et de membre de la commission pour le travail de fin d’études ne peuvent être exercées par le conjoint ou partenaire de l’étudiant concerné au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou par un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclus.

Les indemnités du promoteur et des membres de la commission pour le travail de fin d’études sont fixées à l’annexe E.

(3)

La commission pour le travail de fin d’études évalue le travail de fin d’études sur base d’une grille qui fait partie intégrante du dossier d’accréditation visé à l’article 39, paragraphe 1^er. Lorsque le travail de fin d’études est réalisé conjointement par plusieurs étudiants, la contribution de chaque étudiant est clairement définie et fait l’objet d’une évaluation individuelle.

Art. 8. Tutorat

Chaque étudiant inscrit à un programme d’études menant au brevet de technicien supérieur se voit désigner un tuteur qui assure son suivi pendant la durée de ses études. Le tuteur est désigné par le directeur parmi les membres du corps enseignant tel que défini à l’article 9, paragraphe 1^er.

Au cas où il s’agit d’un prestataire externe au sens de l’article 9, paragraphe 1^er, il est nommé par le ministre, sur proposition du directeur du lycée, et bénéficie d’une indemnité qui est fixée par règlement grand-ducal, étant entendu qu’elle ne peut dépasser un montant annuel de 21 euros à la cote 100 de l’indice des prix à la consommation national au 1^er janvier 1948.

Art. 9. Corps enseignant

(1)

Le corps enseignant de chaque programme d’études menant au brevet de technicien supérieur est constitué d’enseignants nommés au lycée et de prestataires externes issus des milieux professionnels visés par le programme concerné et appelés à fournir une des prestations suivantes :

Le corps enseignant est placé sous la responsabilité hiérarchique du directeur du lycée.

Le corps enseignant peut être assisté par des collaborateurs auxiliaires ayant pour mission de donner un support à l’enseignement dispensé au lycée dans le cadre du programme d’études menant au brevet de technicien supérieur.

(2)

Les indemnités des prestataires externes et des collaborateurs auxiliaires sont fixées par règlement grand-ducal, étant entendu qu’elles ne peuvent dépasser un taux par leçon de 18,511 euros à la cote 100 de l’indice des prix à la consommation national au 1^er janvier 1948.

Chaque intervenant externe visé au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, point 1°, peut prester au total un maximum de 252 leçons par année d’études dans le cadre des programmes d’études menant au brevet de technicien supérieur. Chaque conférencier spécialisé visé au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, point 2°, peut prester au total un maximum de vingt leçons par semestre dans le cadre des programmes d’études menant au brevet de technicien supérieur.

La proportion des leçons assurées par les prestataires externes visés au paragraphe 1^er, alinéa 1^er, ne peut dépasser 40 pour cent du nombre total des leçons assurées dans le cadre des cours organisés au lycée et telles que prévues par le plan d’études du programme d’études dans sa teneur accréditée en vertu des dispositions du titre III.

(3)

Aucun membre du corps enseignant ne peut prendre part à l’évaluation de son conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclus, ni assister à la délibération de ses résultats.

Chapitre II Accès et admission

Art. 10. Accès aux études

(1)

L’accès aux études menant au brevet de technicien supérieur est ouvert aux détenteurs :

Les détenteurs d’un diplôme luxembourgeois de technicien ou d’un diplôme luxembourgeois d’aptitude professionnelle ayant réussi tous les modules préparatoires prescrits tels que visés par l’article 35 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle, ainsi que les détenteurs d’un diplôme étranger reconnu équivalent au diplôme de technicien ou au diplôme d’aptitude professionnelle par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ont accès aux programmes d’études dans la spécialité correspondante qui mènent au brevet de technicien supérieur.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1^er, alinéa 2, les détenteurs d’un diplôme luxembourgeois de technicien n’ayant pas réussi tous les modules préparatoires visés à l’article 35 de la loi modifiée précitée du 19 décembre 2008 peuvent accéder aux programmes d’études dans la spécialité correspondante menant au brevet de technicien supérieur à condition d’avoir réussi un test d’accès préliminaire organisé par le lycée concerné, en amont de la procédure d’admission visée à l’article 12. Des informations concernant les matières et la nature des épreuves sur lesquelles porte le test d’accès préliminaire sont publiées par le lycée au moins trois mois avant le déroulement du test. Chaque épreuve est notée sur une échelle de 0 à 20 points. Le candidat ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 points dans chacune des épreuves est réputé avoir réussi le test d’accès préliminaire et peut dès lors se soumettre à la procédure d’admission telle que visée à l’article 12. Les résultats du test d’accès préliminaire sont validés par la commission d’admission créée à l’article 12, paragraphe 3.

(3)

Pour pouvoir s’inscrire à un programme d’études menant au brevet de technicien supérieur, l’étudiant doit présenter une attestation prouvant son affiliation à un régime légal d’assurance maladie au sens du Code de la sécurité sociale ou au titre de la législation d’un État avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale ou son droit aux prestations de l’assurance maladie comme ayant droit au titre d’un tel régime. Sous peine d’annulation de son inscription, l’étudiant invoquant une affiliation en vertu de l’article 1^er, alinéa 1^er, point 14, du Code de la sécurité sociale, doit payer au lycée les cotisations visées à l’article 32, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale.

(4)

Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1^er à 3, les ressortissants de pays tiers doivent être autorisés à séjourner au Luxembourg conformément à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration pour pouvoir s’inscrire aux programmes d’études menant au brevet de technicien supérieur.

(5)

Le lycée prélève des frais d’inscription pour les études menant au brevet de technicien supérieur. Le montant maximal des frais d’inscription par semestre est fixé à 50 euros à la cote 100 de l’indice des prix à la consommation national au 1^er janvier 1948, le montant précis étant fixé par règlement grand-ducal.

Dans le cas d’un programme d’études offert conjointement par plusieurs lycées, les directeurs des lycées concernés désignent d’un commun accord le lycée chargé du prélèvement des frais d’inscription.

Art. 11. Validation des acquis de l’expérience

(1)

Par dérogation aux dispositions de l’article 10, paragraphes 1^er et 2, une validation des acquis de l’expérience peut être effectuée en vue de l’accès aux études menant au brevet de technicien supérieur.

À cet effet, peuvent être pris en compte les acquis de l’expérience correspondant à l’exercice, continu ou non, pendant une durée cumulée d’au moins trois ans équivalent temps plein, d’une activité professionnelle, salariée, non salariée ou bénévole, en rapport avec l’objet de la demande du candidat.

(2)

Une validation des acquis de l’expérience peut être effectuée en vue de justifier une partie des connaissances et compétences exigées pour l’obtention du brevet de technicien supérieur. Elle permet de dispenser partiellement le candidat du suivi de certains cours ou modules du programme d’études concerné. Nonobstant la dispense partielle, le candidat doit suivre des cours correspondant à au moins 30 crédits ECTS du programme d’études concerné.

Peuvent être pris en compte :

(3)

Pour chaque programme d’études menant au brevet de technicien supérieur est instituée une commission chargée de la validation des acquis de l’expérience. Elle est nommée, pour la durée d’une année d’études, par le ministre, sur proposition du directeur du lycée. Elle se compose des cinq membres suivants :

Aucun membre de la commission chargée de la validation des acquis de l’expérience ne peut prendre part à l’évaluation de son conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclus.

Les indemnités des membres de la commission chargée de la validation des acquis de l’expérience sont fixées à l’annexe E.

(4)

La commission chargée de la validation des acquis de l’expérience examine le dossier constitué par le candidat. Elle peut procéder à un entretien avec le candidat ou organiser un examen ou une mise en situation réelle ou reconstituée.

La commission se prononce sur la validation des acquis ainsi que sur l’étendue de cette validation.

Les cours ou modules pour lesquels la commission chargée de la validation des acquis de l’expérience a accordé une dispense sont validés par le jury d’examen visé à l’article 14.

Art. 12. Admission aux programmes d’études

(1)

Outre les conditions d’accès visées à l’article 10, l’admission des candidats à un programme d’études menant au brevet de technicien supérieur peut être sujette à une procédure d’admission qui implique une évaluation des connaissances et des compétences des candidats sur base d’un ou de plusieurs des éléments suivants :

Des informations concernant l’évaluation susvisée sont publiées au moins trois mois avant qu’elles ne fassent l’objet d’un contrôle.

(2)

Au cas où le nombre de candidats pour un programme d’études dépasse le nombre de places disponibles, il est procédé à un classement des candidats soit sur base de leurs résultats à un examen-concours, soit sur base de l’évaluation de leur dossier de candidature pouvant impliquer un entretien.

Des informations concernant les matières et la nature des épreuves de l’examen-concours ou le contenu du dossier de candidature sont publiées au moins trois mois avant qu’elles ne fassent l’objet d’un contrôle.

(3)

Pour chaque programme d’études menant au brevet du technicien supérieur, une commission d’admission est nommée par le ministre pour chaque année d’études. Elle se compose des cinq membres suivants, dont le commissaire du Gouvernement est directement choisi par le ministre, et les quatre autres membres sont nommés par le ministre sur proposition du directeur du lycée :

Aucun membre de la commission d’admission ne peut prendre part à l’évaluation de son conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclus.

Les indemnités des membres de la commission d’admission sont fixées à l’annexe E.

Les représentants du corps enseignant du programme d’études visé, en concertation avec le membre de la direction du lycée, organisent et évaluent les épreuves d’admission. Les décisions finales relatives à l’admission des candidats sont actées lors d’une réunion de délibération à laquelle assiste le commissaire du Gouvernement.

(4)

Sur base d’une décision favorable de la commission d’admission visée au paragraphe 3, le directeur peut admettre un candidat à titre conditionnel à un programme d’études lorsque celui-ci ne remplit pas encore les conditions d’accès visées à l’article 10 et les conditions d’admission visées au présent article. En vue de l’admission définitive du candidat, la commission d’admission fixe au préalable le délai endéans duquel le candidat doit avoir rempli les conditions d’accès et d’admission visées à l’article 10 et au présent article. Au cas où le candidat ne remplit pas les conditions d’accès et d’admission dans le délai prescrit, son admission conditionnelle est annulée et il est exclu du programme d’études.

Chapitre III Modalités d’évaluation et modalités de validation des résultats

Art. 13. Modalités d’évaluation

(1)

Chaque cours fait l’objet d’une évaluation qui donne lieu à une note finale, établie sur base des résultats obtenus par l’étudiant dans les épreuves d’évaluation dont fait l’objet le cours, telles que définies à l’alinéa 2.

Les différents types d’épreuves d’évaluation dont peut faire l’objet un cours sont le contrôle continu durant l’enseignement composé de deux épreuves au minimum, l’épreuve orale ou écrite ou pratique, la remise d’un rapport écrit, la réalisation d’un travail personnel, les travaux pratiques, le stage en milieu professionnel ou le travail de fin d’études. Les épreuves d’évaluation de chaque cours sont organisées au moins une fois par année d’études.

La notation de chaque cours est établie selon l’échelle de 0 à 20 points. La note finale d’un module correspond à la moyenne pondérée des notes finales obtenues par l’étudiant dans chaque cours faisant partie de ce module.

(2)

Un module est validé si l’étudiant s’est soumis à toutes les épreuves d’évaluation prévues et s’il a obtenu une note finale du module supérieure ou égale à 10 points sur 20, sans qu’aucune note finale d’un cours de ce module ne soit inférieure à 8 points sur 20. La validation d’un module implique l’attribution des crédits ECTS dont est doté le module en question. Un module reste validé pour une période de cinq ans à compter de la date de validation par le jury d’examen visé à l’article 14, à condition que ce module fasse encore partie du plan d’études du programme accrédité en vertu des dispositions du titre III.

L’étudiant peut se soumettre au maximum quatre fois aux épreuves d’évaluation d’un cours. La dernière note obtenue est validée comme note finale du cours.

L’étudiant qui, sur base des notes finales validées en vertu des dispositions qui précèdent, présente une note finale inférieure à 8 points sur 20 dans un cours ou une note finale inférieure à 10 points sur 20 dans un module est exclu du programme d’études.

(3)

L’étudiant à temps plein qui, à l’issue de la première année d’études, n’a pas validé au moins 24 crédits ECTS dans le cadre des modules faisant partie du plan d’études de la première année d’études du programme visé est exclu du programme d’études auquel il est inscrit.

L’étudiant à temps partiel qui, à l’issue de la première année d’études, n’a pas validé au moins 12 crédits ECTS dans le cadre des modules faisant partie du plan d’études de la première année d’études du programme visé est exclu du programme d’études auquel il est inscrit.

(4)

La durée maximale d’études pour satisfaire à toutes les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur pour un étudiant suivant le programme à temps plein est de huit semestres.

Pour les étudiants suivant à temps partiel un programme d’études débouchant sur la délivrance du brevet de technicien supérieur, la durée maximale est de seize semestres.

Au-delà de la durée maximale telle que fixée aux alinéas 1^er et 2, l’étudiant est exclu définitivement du programme d’études.

Dans des cas dûment motivés, le directeur du lycée peut accorder à un étudiant une suspension des études.

(5)

Par dérogation aux dispositions des paragraphes 2 et 3, l’étudiant exclu du programme d’études peut introduire auprès du directeur du lycée une demande d’admission conformément à l’article 12 en vue de sa réinscription au même programme d’études s’il remplit cumulativement les conditions suivantes :

L’étudiant admis à se réinscrire au programme d’études à l’issue de la procédure d’admission visée à l’article 12 a la possibilité de demander par écrit des dispenses pour les cours et les modules qu’il avait réussis dans son parcours antérieur.

Dans ce cas, les modules validés lors du parcours antérieur de l’étudiant restent acquis et font l’objet d’une dispense.

Au sein d’un module non validé lors du parcours antérieur de l’étudiant, les cours dans lesquels l’étudiant a obtenu des notes supérieures ou égales à 10 points sur 20 peuvent faire l’objet d’une dispense suite à une demande écrite par l’étudiant. En cas de dispenses d’un certain nombre de cours au sein d’un module, la moyenne pondérée du module est calculée sur base des notes restantes et le module est validé en application des dispositions du paragraphe 1^er.

Art. 14. Jury d’examen

(1)

Pour chaque programme d’études menant au brevet de technicien supérieur, le ministre nomme, pour la durée d’une année d’études, un jury d’examen. Le jury d’examen se compose des sept membres suivants, dont le commissaire du Gouvernement est directement choisi par le ministre et les six autres membres sont nommés par le ministre sur proposition du directeur du lycée :

Aucun membre du jury ne peut prendre part à l’évaluation de son conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclus, ni assister à la délibération de ses résultats, ni signer son diplôme.

(2)

Le jury d’examen est chargé :

S’il y a matière à vote, le jury statue à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de parité des voix, la voix du président du jury est prépondérante.

Le jury ne délibère valablement que si au moins quatre des membres sont présents.

(3)

À l’issue de la délibération du jury, il est délivré à l’étudiant un relevé reprenant les notes obtenues dans les cours et modules et les crédits ECTS tels que validés par le jury. Ce relevé est signé par le directeur du lycée.

(4)

Les indemnités des membres du jury sont fixées à l’annexe E.

Chapitre IV Aménagements raisonnables

Art. 15. Principe

L’étudiant dont la progression normale dans les études est entravée ou qui est empêché de faire valoir, lors des épreuves d’évaluation, les connaissances et compétences acquises peut, en vue de l’obtention des aménagements raisonnables mentionnés à l’article 17, introduire une demande afférente auprès du directeur du lycée.

Art. 16. Procédure

(1)

Dès réception de la demande d’aménagements raisonnables, le directeur du lycée nomme une personne de référence au sein du lycée, chargée de l’accompagnement de l’étudiant concerné.

La personne de référence constitue un dossier qui comprend au moins les éléments suivants :

Toute autre pièce ou toute information utiles à la prise en charge de l’étudiant peuvent être jointes au dossier. Si l’étudiant dispose d’un dossier relatif aux aménagements raisonnables dans le cadre de l’enseignement secondaire ou de la formation professionnelle, ce dossier peut être transféré à la personne de référence avec l’accord de l’étudiant.

Pendant toute la durée de l’inscription de l’étudiant dans un programme d’études menant au brevet de technicien supérieur auprès du lycée concerné, le dossier est géré par la personne de référence, qui en assure la confidentialité. L’étudiant a accès au dossier et aux informations contenues dans celui-ci.

À la fin des études menant au brevet de technicien supérieur de l’étudiant audit lycée, en cas d’arrêt des études ou en cas de changement de l’étudiant vers un autre lycée offrant des programmes d’études menant au brevet de technicien supérieur ou vers un établissement d’enseignement supérieur, sur demande de l’étudiant, le dossier est soit remis à l’étudiant, soit transféré à la personne de référence compétente de l’autre lycée ou établissement.

(2)

La personne de référence transmet la demande d’aménagements raisonnables et une copie du dossier visé au paragraphe 1^er à la commission des aménagements raisonnables dans un délai d’un mois à partir du jour de l’introduction de la demande par l’étudiant.

(3)

La commission des aménagements raisonnables délibère sur la demande et prend sa décision telle que visée à l’article 17 dans un délai d’un mois à partir de sa saisine.

(4)

Le président informe par écrit le directeur du lycée concerné des décisions de la commission. Le directeur veille à la mise en place et à l’exécution des aménagements raisonnables décidés.

(5)

Les décisions de la commission des aménagements raisonnables sont transmises, pour information, au commissaire du Gouvernement du programme d’études concerné.

Art. 17. Aménagements raisonnables

La commission des aménagements raisonnables peut arrêter, adapter ou suspendre les aménagements raisonnables suivants :

Art. 18. Commission des aménagements raisonnables

(1)

La commission des aménagements raisonnables se compose des membres suivants :

Pour chaque membre mentionné aux points 2° à 4° est nommé un membre suppléant.

Le coordinateur du programme d’études menant au brevet de technicien supérieur dans lequel est inscrit l’étudiant concerné est adjoint en tant que membre à la commission avec voix délibérante.

La personne de référence de l’étudiant concerné assiste aux réunions de la commission des aménagements raisonnables avec voix consultative. En cas de besoin, la commission peut décider de s’adjoindre d’autres experts externes avec voix consultative.

La commission des aménagements raisonnables est soutenue par un secrétaire.

Les membres de la commission des aménagements raisonnables visés à l’alinéa 1^er, points 1° à 4°, et le secrétaire sont nommés par le ministre pour un terme renouvelable de trois années d’études.

Aucun membre de la commission des aménagements raisonnables et aucun expert externe ne peut prendre part à une délibération portant sur le dossier de son conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ou d’un parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclus.

Les indemnités des membres, du secrétaire et des experts externes de la commission des aménagements raisonnables sont fixées à l’annexe E.

(2)

Les délibérations de la commission des aménagements raisonnables sont confidentielles. Les décisions de la commission ne sont acquises que si trois membres au moins s’y rallient.

Chapitre V Procédure disciplinaire et sanctions

Art. 19. Procédure disciplinaire

Une procédure disciplinaire peut être engagée à l’égard des étudiants pour les infractions suivantes :

Art. 20. Sanctions

(1)

Les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des étudiants sont les suivantes :

(2)

Les sanctions prévues au paragraphe 1^er, points 3° à 5°, peuvent être assorties d’un sursis total ou partiel.

(3)

Si l’étudiant poursuivi le propose ou s’il y marque son accord, les sanctions prévues au paragraphe 1^er, points 3° et 4°, peuvent être remplacées par l’obligation d’accomplir des travaux d’intérêt général non rémunérés au profit et avec l’accord du lycée, d’une collectivité publique ou d’une institution philanthropique pendant une durée maximum de dix demi-journées. Ces activités sont placées sous la direction d’un membre du corps enseignant nommé au lycée tel que visé par l’article 9, paragraphe 1^er.

(4)

Toute fraude, tentative de fraude ou plagiat dûment constaté entraîne, pour l’intéressé, la nullité de l’épreuve correspondante. L’intéressé est réputé avoir été présent à l’épreuve, laquelle est cotée à zéro point. L’autorité disciplinaire décide s’il y a lieu de prononcer à l’égard de l’intéressé une des sanctions prévues au paragraphe 1^er.

(5)

En cas d’absence sans justificatif dûment motivé à au moins 20 pour cent des cours et stages par semestre, les épreuves d’évaluation organisées au cours du semestre visé sont cotées à zéro point dans le chef de l’étudiant concerné.

Art. 21. Validité

(1)

Aux fins de l’examen disciplinaire de la conduite d’un étudiant, il suffit que ce dernier ait été inscrit au lycée au moment de l’infraction présumée.

(2)

L’étudiant qui a quitté le lycée reste soumis au régime disciplinaire du présent chapitre. Toutefois, l’action disciplinaire doit être intentée dans les six mois qui suivent le départ de l’étudiant. Pour l’étudiant qui a quitté le lycée, l’autorité disciplinaire peut uniquement prononcer les sanctions prévues à l’article 20, paragraphe 1^er, points 5° à 7°.

(3)

Par dérogation au paragraphe 2, la faculté d’intenter l’action disciplinaire en cas de suspicion de fraude ou de plagiat, de même que la faculté de l’autorité disciplinaire de prononcer en cas de fraude ou plagiat avéré la sanction visée à l’article 20, paragraphe 1^er, point 7°, sont imprescriptibles.

Art. 22. Autorités disciplinaires

(1)

Les autorités disciplinaires sont le directeur du lycée et la commission des litiges visée à l’article 23.

(2)

Le directeur engage les actions disciplinaires et intente les poursuites de sa propre initiative ou sur base d’un rapport déposé par le plaignant, qui doit être identifié.

Les sanctions sont prononcées par le directeur.

(3)

Préalablement aux sanctions évoquées à l’article 20, paragraphe 1^er, points 2° à 8°, l’étudiant est entendu par le directeur. Il peut se faire assister par un défenseur de son choix.

Il est dressé un procès-verbal de l’audition, qui reproduit fidèlement les déclarations de la personne entendue. Il en est donné lecture à l’intéressé qui est invité à le signer.

Si l’intéressé ne se présente pas à l’audition, il est dressé un procès-verbal de carence.

(4)

Toute sanction doit être notifiée par écrit et comporter une motivation claire et précise, rappelant le fait qui constitue le fondement de la décision.

Art. 23. Commission des litiges

(1)

Il est institué auprès du lycée une commission des litiges ayant les attributions suivantes :

(2)

La commission des litiges est composée de :

Le membre visé à l’alinéa 1^er, point 1°, assure la fonction de président. Pour chaque membre est nommé un membre suppléant.

Le ministre nomme les membres et les membres suppléants de la commission des litiges pour un mandat de trois années d’études sur proposition du directeur.

Le secrétariat de la commission des litiges est assuré par un membre du personnel administratif du lycée proposé par le directeur du lycée et nommé par le ministre pour un mandat de trois années d’études.

(3)

Ne peut siéger dans la commission des litiges aucun membre du corps enseignant du programme d’études concerné, le conjoint ou partenaire au titre de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats de la partie intéressée et aucun parent ou allié jusqu’au quatrième degré inclus de la partie intéressée. Celle-ci peut s’associer, en cas de besoin, toute personne susceptible d’éclairer le litige dont elle est saisie.

Les décisions de la commission des litiges ne sont acquises que si trois membres au moins s’y rallient. Ni le vote par procuration ni le vote par procédure écrite ne sont permis.

Les décisions de la commission des litiges sont transmises, pour information, au commissaire du Gouvernement du programme d’études concerné.

(4)

Les indemnités des membres et du secrétaire de la commission des litiges sont fixées à l’annexe E.

Art. 24. Appel

(1)

Le pouvoir disciplinaire est exercé en appel par la commission des litiges visée à l’article 23. L’appel doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision visée. La commission des litiges statue dans un délai de trente jours.

(2)

Un recours en pleine juridiction est ouvert devant les juridictions administratives à l’encontre de la décision de la commission des litiges visée au paragraphe 1^er pour autant qu’il s’agisse des sanctions énumérées à l’article 20, paragraphe 1^er, points 5° à 8°. Ce recours doit être formé dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision visée.

(3)

Les sanctions disciplinaires sont inscrites dans le dossier administratif de l’étudiant.

Chapitre VI Voies de recours

Art. 25. Voies de recours

Avant de pouvoir introduire un recours en annulation contre les décisions prises sur base des dispositions prévues aux articles 10 à 14, 16, 17 et 26, celles-ci doivent être attaquées dans un délai d’un mois après leur notification par voie de réclamation devant la commission des litiges. Lorsque la réclamation a été introduite et qu’aucune décision définitive n’est intervenue dans le délai d’un mois à partir du dépôt de la demande, le réclamant peut considérer sa réclamation comme rejetée. Il peut introduire un recours en annulation devant le tribunal administratif contre une décision de refus endéans un délai d’un mois.

Chapitre VII Modalités d’attribution du brevet de technicien supérieur et passerelles

Art. 26. Délivrance du brevet de technicien supérieur

(1)

Le brevet de technicien supérieur est délivré lorsque le total des crédits ECTS attribués au programme d’études est validé en application des dispositions des articles 13 et 14.

Le brevet de technicien supérieur est décerné avec une des mentions suivantes :

Au cas où l’étudiant a bénéficié de dispenses pour des cours ou modules en vertu des dispositions de l’article 11, paragraphe 2, ou de l’article 13, paragraphe 5, le brevet de technicien supérieur est délivré sans mention.

(2)

Sur le diplôme figurent au moins le nom et le prénom, la date et le lieu de naissance du détenteur, l’intitulé du programme d’études, la mention attribuée, la date de délivrance ainsi que la signature du directeur du lycée ou des directeurs des lycées au cas d’un programme offert conjointement par plusieurs lycées et du commissaire du Gouvernement du programme concerné.

(3)

Le diplôme est accompagné d’un supplément au diplôme qui décrit les connaissances et compétences acquises par le détenteur.

Le supplément au diplôme comporte au moins les éléments suivants :

(4)

Le brevet de technicien supérieur est inscrit d’office au registre des titres de formation, section de l’enseignement supérieur, visé à l’article 68 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. À cet effet, le lycée communique annuellement au ministre, pour le 15 octobre au plus tard, les informations suivantes par rapport aux étudiants ayant obtenu leur diplôme au cours de l’année en question :

Art. 27. Passerelles

Des passerelles peuvent être mises en place entre un programme d’études menant au brevet de technicien supérieur, offert par un lycée, et un programme d’études correspondant menant au grade de bachelor, offert par l’Université du Luxembourg. Ces passerelles font l’objet d’une convention conclue entre le ministre et le recteur de l’Université du Luxembourg. Elles sont régies par les modalités de transition suivantes :

Chapitre VIII Finalités et principes de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel

Art. 28. Objet du traitement de données à caractère personnel

(1)

Le ministre met en œuvre le traitement des données à caractère personnel concernant les étudiants inscrits dans un programme d’études menant au brevet de technicien supérieur pour la réalisation des finalités énoncées à l’article 29.

(2)

Le ministre a la qualité de responsable du traitement.

Art. 29. Finalités du traitement de données à caractère personnel

Les finalités à réaliser au moyen du traitement de données sont les suivantes :

Art. 30. Nature des données traitées

(1)

Les données mentionnées à l’article 29 sont collectées par les lycées qui offrent des programmes d’études menant au brevet de technicien supérieur. Afin de mettre en œuvre les finalités visées à l’article 29, points 1° à 3°, les données suivantes concernant les étudiants sont collectées :

(2)

Les données concernant les étudiants à soumettre au traitement visé à l’article 29, points 4° et 5°, sont les suivantes : sexe, date de naissance, matricule national, ville et pays de naissance, nationalité, date d’inscription, promotion dont fait partie l’étudiant, diplôme de fin d’études secondaires et autres diplômes antérieurs éventuels, statut d’inscription, date de sortie, crédits ECTS obtenus par l’étudiant pour chaque année d’études où l’étudiant était inscrit dans un programme d’études menant au brevet de technicien supérieur.

Art. 31. Accès aux données

Dans la poursuite des finalités décrites à l’article 29, le ministre peut accéder aux traitements de données suivants :

au registre national des personnes physiques créé par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales, afin d’obtenir les informations d’identification des étudiants. Les données suivantes du registre national des personnes physiques sont utilisées en vue de corriger les données collectées par les lycées ou de minimiser le nombre de données demandées à l’étudiant : matricule national ; nom, prénom ; adresse privée du domicile ;

aux données du Centre commun de la sécurité sociale, aux fins de permettre la prise en charge des accidents scolaires par l’assurance-accidents ;

au matricule national et aux données relatives à l’aide financière de l’État pour études supérieures telle que visée par la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures afin d’obtenir les informations suivantes sur la suite du parcours académique de l’étudiant : le montant de l’aide financière obtenue ; les établissements d’enseignement supérieur fréquentés en cas de réorientation dans les études ; le nom et le prénom ; la date de naissance ; le lieu et le pays de résidence ;

aux données du Centre commun de la sécurité sociale, à des fins d’études sur l’intégration du marché du travail. Le croisement se fait sur base du matricule national ;

Art. 32. Système d’information

Le système d’information par lequel l’accès ou le traitement des données à caractère personnel sont opérés doit être aménagé de la manière suivante :

Art. 33. Stockage et conservation des données

(1)

Le ministre prend toutes les mesures pour assurer la confidentialité et la sécurité des données. Les supports informatiques ou autres contenant des données à caractère personnel sont conservés dans un lieu sûr dont l’accès est sécurisé.

(2)

En vue de la réalisation des traitements visés à l’article 29, points 1° à 3°, les données peuvent être conservées au maximum cinq ans au-delà de la dernière année d’inscription de l’étudiant ou de l’obtention du brevet de technicien supérieur. Les données concernant les aménagements raisonnables ne sont pas conservées au-delà de la dernière année d’inscription de l’étudiant.

(3)

Les données concernées par les traitements visés à l’article 29, points 4° et 5°, ne peuvent être conservées que sous forme pseudonymisée au plus tard à l’issue d’une durée de cinq années après leur collecte pour une période de quinze ans, à l’issue de laquelle elles sont anonymisées et archivées. Les données pseudonymisées ainsi que la clé de cryptage sont stockées sur un espace de stockage intermédiaire, dont les accès sont gérés indépendamment des accès au système d’information tel que décrit à l’article 32.

Art. 34. Archivage des données

Les dispositions de l’article 33, paragraphes 1^er à 3, ne préjudicient pas à l’archivage des informations relatives aux diplômes et suppléments aux diplômes qui poursuit une finalité de certification.

Titre III Accréditation de programmes d’études menant au brevet de technicien supérieur

Art. 35. Principe et objectifs

Pour pouvoir être dispensé par un lycée et pour être reconnu comme débouchant sur un diplôme national de l’enseignement supérieur, un programme d’études menant au brevet de technicien supérieur doit être accrédité par le ministre.

La procédure d’accréditation a pour objectif de vérifier si le programme proposé satisfait aux dispositions relatives aux programmes d’études menant au brevet de technicien supérieur, définies au titre II, et est conforme aux critères d’évaluation et d’assurance de la qualité régissant le cycle court menant au brevet de technicien supérieur, tels que fixés aux annexes A et B.

Art. 36. Procédure

La procédure d’accréditation d’un programme d’études menant au brevet de technicien supérieur comporte les trois étapes suivantes :