Loi du 31 mars 2025 relative à l’établissement de réseaux de transport d’hydrogène

L’amende ne peut être prononcée que pour autant que les manquements visés ne fassent pas l’objet d’une sanction pénale.

(2)

L’autorité de régulation peut procéder à la recherche d’un manquement visé au paragraphe 1^er, soit de sa propre initiative, soit à la demande de toute personne ayant un intérêt justifié. Elle ne peut toutefois se saisir ou être saisie de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.

(3)

En cas de constatation d’un fait susceptible de constituer un manquement visé au paragraphe 1^er, l’autorité de régulation engage une procédure contradictoire dans laquelle la personne concernée a la possibilité de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou verbales. La personne concernée peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. À l’issue de la procédure contradictoire, l’autorité de régulation peut prononcer à l’encontre de la personne concernée les sanctions visées au paragraphe 1^er.

(4)

Les décisions prises par l’autorité de régulation à l’issue de la procédure contradictoire visée ci-dessus sont motivées et notifiées à la personne concernée et sont rendues publiques tout en préservant la confidentialité des informations commercialement sensibles.

(5)

L’autorité de régulation peut assortir ses décisions d’une astreinte dont le montant journalier se situe entre 200 et 2 000 euros. Le montant de l’astreinte tient notamment compte de la capacité économique de la personne concernée et de la gravité du manquement constaté.

(6)

Contre les décisions visées au paragraphe 4, assorties ou non d’une astreinte, un recours en réformation est ouvert devant le Tribunal administratif.

(7)

La perception des amendes d’ordre et les astreintes prononcées par l’autorité de régulation est confiée à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

(8)

Les amendes d’ordre imposées aux gestionnaires de réseau n’entrent pas en ligne de compte pour la détermination des tarifs d’utilisation des réseaux.

Chapitre 9 Disposition pénale

Art. 42.

Quiconque met en péril, par un acte volontaire ou par négligence grave, la sécurité d’approvisionnement en hydrogène est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125 000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Chapitre 10 Dispositions finales

Art. 43.

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « loi du 31 mars 2025 relative au transport d’hydrogène ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Économie, des PME, de l’Énergie et du Tourisme, Lex Delles

Fait le 31 mars 2025. Pour le Grand-Duc, Son Lieutenant-Représentant, Guillaume, Grand-Duc Héritier