Loi du 17 juillet 2026 modifiant la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État en vue de la création de la fonction de directeur adjoint au sein de la direction du contrôle financier

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 2026 et celle du Conseil d’État du 17 juillet 2026 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er.

L’article 87, paragraphe 1^er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État est modifié comme suit :

Le directeur est assisté d’un directeur adjoint dans la coordination générale, la surveillance des missions des contrôleurs financiers ainsi que la gestion du personnel. Le directeur adjoint remplace le directeur en cas d’absence ou d’empêchement.

« Les missions de contrôleur financier sont exercées par des fonctionnaires et fonctionnaires stagiaires de la direction du contrôle financier ».

Art. 2.

À l’article 88 de la même loi, la référence à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État est remplacée par la référence à la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

Art. 3.

L’article 89 de la même loi est remplacé comme suit :

« Art. 89.

(1)

Le cadre du personnel de la direction du contrôle financier comprend un directeur, un directeur adjoint, qui ont le statut de fonctionnaire, et des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.

(2)

Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et salariés de l’État suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires. ».

Art. 4.

À la suite de l’article 90 de la même loi, il est inséré un article 90bis nouveau libellé comme suit :

« Art. 90bis.

Les agents de l’État, relevant de l’administration gouvernementale ou d’autres administrations, affectés ou détachés auprès de la direction du contrôle financier sont repris dans le cadre du personnel de la direction du contrôle financier. ».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances, Gilles Roth

Fait le 17 juillet 2026. Guillaume