Loi du 24 juillet 2026 relative au régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Le Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 2026 et celle du Conseil d’État du 17 juillet 2026 portant qu’il n’y apas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. 1^er. Objet

(1)

La présente loi a pour objet de promouvoir la rénovation énergétique durable de logements existants et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables dans le domaine du logement.

À cette fin, la présente loi encadre le régime d’aides financières pour la réalisation de projets d’investissement qui ont pour but la rénovation énergétique durable de logements existants et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables.

(2)

Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après « ministre », est autorisé à accorder, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des aides financières sous forme de subventions en capital à des personnes physiques, des personnes morales de droit privé et des personnes morales de droit public, autres que l’État, pour la réalisation d’investissements et de services y relatifs ayant pour objet la rénovation énergétique durable de logements existants et la mise en valeur des sources d’énergie renouvelables.

Les aides financières peuvent être sollicitées par une personne physique, une personne morale ou le représentant légal d’un groupement au nom et pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales bénéficiaires des aides financières, faisant partie dudit groupement.

(3)

Les aides financières ne peuvent être accordées que pour des investissements réalisés sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Sont exclus du bénéfice d’une aide :

(4)

Les montants respectifs des aides financières sont déterminés individuellement pour chaque projet d’investissement.

(5)

Les aides financières sont limitées aux investissements et services pour lesquels la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2035 inclus.

Tout droit à l’aide financière se prescrit par quatre ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la facture en question.

En vue de sa liquidation, la demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2039 inclus.

Art. 2. Définitions

Pour l’application de la présente loi, on entend par :

on entend par « surveiller » : l’action de mesurer et d’enregistrer ou, à défaut, de comptabiliser des données transférées à partir d’un appareil externe à un intervalle de temps au moins quart-horaire : la puissance soutirée du ou injectée dans le réseau de distribution d’électricité ; la puissance de la consommation ou de la production des appareils électriques intégrés dans le système de gestion de l’énergie ; les signaux et informations externes reçus par le biais d’une interface informatique standardisée ;

on entend par « contrôler » : l’action d’analyser les informations visées à la lettre a) et de mettre par conséquent en œuvre des actions automatiques selon des consignes préétablies qui consistent dans la réduction ou l’augmentation des puissances visées à la lettre a), sous i) et ii) ; on entend par « optimiser » : la gestion intelligente des actions visées à la lettre b) impliquant des processus décisionnels stratégiques par le biais d’algorithmes pour atteindre un objectif spécifique.

Ne font pas partie de la surface de référence énergétique les surfaces suivantes, même si elles sont comprises dans l’enveloppe thermique et dans l’enveloppe d’étanchéité à l’air :

les garages pour équipements roulants ; les locaux à poubelles ; les gaines techniques ; les locaux servant à l’approvisionnement en combustibles. ;

Art. 3. Assainissement énergétique durable

(1)

Le ministre est autorisé à accorder une aide financière pour l’assainissement énergétique durable :

âgés de plus de dix ans depuis la date de délivrance de l’autorisation de bâtir lors de l’introduction de la demande d’accord de principe et respectant les exigences et critères déterminés à l’annexe II.

(2)

Les travaux d’assainissement relatifs aux éléments de construction de l’enveloppe thermique du bâtiment et à la ventilation mécanique contrôlée sont éligibles pour l’aide financière lorsque les conditions suivantes sont remplies :

(3)

Les travaux d’assainissement se limitant à un seul élément de construction de l’enveloppe thermique du bâtiment sont éligibles pour l’aide financière lorsqu’une des conditions suivantes est remplie :

(4)

Une demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite avant le commencement des travaux d’assainissement énergétique moyennant le formulaire visé à l’article 15, paragraphe 1^er.

(5)

Les montants de l’aide financière alloués pour l’assainissement des éléments de construction de l’enveloppe thermique sont déterminés en fonction du standard de performance énergétique atteint et de la catégorie de l’isolant thermique.

(6)

Les montants de l’aide financière sont calculés sur base des surfaces de ces éléments après l’assainissement énergétique. La surface de l’élément assaini est multipliée par le montant de l’aide financière spécifique respective précisée dans le tableau suivant.

Aide spécifique en euros par mètre carré assaini

Élément de construction de l’enveloppe thermique assaini

Catégorie d’isolant thermique

Standard de performance III

Standard de performance II

Standard de performance I

1

Élément contre extérieur : mur extérieur (isolé du côté extérieur, du côté intérieur en combinaison avec une isolation du côté extérieur ou isolé exclusivement du côté intérieur²), toiture inclinée ou plate, dalle inférieure contre extérieur

a. fossile (min 50 % recyclés) et autres matériaux¹

35

45

60

b. minéral

60

70

85

c. écologique

90

100

115

2

Mur extérieur (isolé du côté extérieur) avec un bardage³

c. écologique

105

115

130

3

Élément contre zone non chauffée ou sol : dalle supérieure contre zone non chauffée, mur ou dalle inférieure contre sol ou zone non chauffée

a. fossile (min 50 % recyclés) et autres matériaux¹

20

30

45

b. minéral

25

35

50

c. écologique

40

50

65

4

Fenêtres et portes-fenêtres

70

¹ Sont visés les matériaux ne répondant pas aux définitions des catégories d’isolant thermique b. et c. ainsi que les matériaux de type « fossile » dont plus de 50 pour cent des matières premières sont issues de la biomasse.

² Pour une isolation qui est réalisée exclusivement du côté intérieur, les aides financières spécifiques en euros par mètre carré assaini indiquées dans le tableau ci-dessus sont diminuées de 25 pour cent.

³ L’isolant thermique écologique et le bardage sont fixés exclusivement de manière mécanique ; les bardages comportant des matériaux fossiles ne sont pas admis.

Toutefois, pour les travaux d’assainissement énergétique, pour lesquels la demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 1^er janvier 2026 et le 30 juin 2027 inclus et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2030 inclus, la surface de l’élément assaini est multipliée par le montant de l’aide financière spécifique respective précisée dans le tableau suivant.

Aide spécifique en euros par mètre carré assaini

Élément de construction de l’enveloppe thermique assaini

Catégorie d’isolant thermique

Standard de performance III

Standard de performance II

Standard de performance I

1

Élément contre extérieur : mur extérieur (isolé du côté extérieur, du côté intérieur en combinaison avec une isolation du côté extérieur ou isolé exclusivement du côté intérieur²), toiture inclinée ou plate, dalle inférieure contre extérieur

a. fossile (min 50 % recyclés) et autres matériaux¹

40

50

70

b. minéral

70

80

100

c. écologique

105

120

140

2

Mur extérieur (isolé du côté extérieur) avec un bardage³

c. écologique

125

140

155

3

Élément contre zone non chauffée ou sol : dalle supérieure contre zone non chauffée, mur ou dalle inférieure contre sol ou zone non chauffée

a. fossile (min 50 % recyclés) et autres matériaux¹

25

35

50

b. minéral

30

40

60

c. écologique

50

60

75

4

Fenêtres et portes-fenêtres

80

¹ Sont visés les matériaux ne répondant pas aux définitions des catégories d’isolant thermique b. et c. ainsi que les matériaux de type « fossile » dont plus de 50 pour cent des matières premières sont issues de la biomasse.

² Pour une isolation qui est réalisée exclusivement du côté intérieur, les aides financières spécifiques en euros par mètre carré assaini indiquées dans le tableau ci-dessus sont diminuées de 25 pour cent.

³ L’isolant thermique écologique et le bardage sont fixés exclusivement de manière mécanique ; les bardages comportant des matériaux fossiles ne sont pas admis.

Mis à part pour les murs contre sol, les toitures végétalisées, les murs végétalisés et les dalles inférieures contre sol, aucune aide financière n’est allouée pour les surfaces des éléments assainis avec des isolants thermiques fossiles. Cette disposition ne s’applique pas pour les isolants thermiques fossiles composés à plus de 50 pour cent de matières recyclées.

L’isolant thermique minéral, catégorie b. est un isolant dont plus de 70 pour cent en poids des composants sont d’origine minérale.

L’isolant thermique écologique, catégorie c. est un isolant qui remplit simultanément les conditions suivantes :

Pour la position 4 du tableau, les mesures extérieures des fenêtres et portes-fenêtres sont prises en compte pour le calcul des montants alloués.

(7)

Les aides financières allouées pour les éléments visés aux positions 1, 2 et 3 des tableaux du paragraphe 6 peuvent être augmentées de 15 euros par mètre carré, s’ils sont assainis avec des isolants thermiques qui remplissent une des conditions suivantes :

(8)

Les aides financières allouées pour les éléments visés aux positions 1 et 2 des tableaux du paragraphe 6 peuvent être augmentées de 15 euros par mètre carré si le mur extérieur ou la toiture est végétalisé.

(9)

Les aides financières allouées conformément au paragraphe 6, le cas échéant augmentées des montants précisés aux paragraphes 7 et 8, peuvent être augmentées d’un bonus en fonction de la valeur spécifique du besoin en chaleur de chauffage du bâtiment et de la classe d’isolation thermique, après la réalisation des mesures d’assainissement énergétique.

La valeur spécifique du besoin en chaleur de chauffage du bâtiment, telle que reprise au certificat de performance énergétique, est le rapport du besoin annuel en chaleur de chauffage et de la surface de référence énergétique.

La valeur spécifique du besoin en chaleur de chauffage, exprimée en kilowattheures par mètre carré et par année, détermine les classes d’isolation thermique suivantes :

Classe A+

Classe A

Classe B

Classe C

Classe D

Classe E

Classe F

Classe G

Classe H

Classe

I

1

Immeuble collectif

≤ 13

≤ 14

≤ 27

≤ 43

≤54

≤ 85

≤ 115

≤ 150

≤ 185

185

2

Maison unifamiliale

≤ 19

≤ 22

≤ 43

≤ 69

≤ 86

≤ 130

≤ 170

≤ 230

≤ 295

295

Le bonus est déterminé conformément au tableau suivant :

Classes d’isolation thermique

Bonus

C

20 pour cent

B

30 pour cent

A ou A+

50 pour cent

Le droit au bonus de l’aide financière est lié au respect simultané des conditions suivantes :

(10)

Pour une maison unifamiliale ou un immeuble collectif, les aides financières ne sont accordées qu’une seule fois par élément d’un objet. Toutefois, les mesures d’assainissement visées au paragraphe 6 peuvent être réalisées en plusieurs étapes. Le bonus de l’aide financière pour une mesure d’assainissement énergétique peut être accordé en plusieurs tranches successives, au fur et à mesure que la réalisation de mesures d’assainissement énergétique d’éléments de construction de l’enveloppe thermique du bâtiment mène à une amélioration de la classe d’isolation thermique. Toutefois, pour un bâtiment dont la valeur spécifique du besoin en chaleur de chauffage après assainissement atteint la classe d’isolation thermique B, le bonus de l’aide financière, accordé en deux tranches, ne peut dépasser 30 pour cent de l’aide financière visée au paragraphe 6, le cas échéant augmentée des montants précisés aux paragraphes 7 et 8. Pour un bâtiment dont la valeur spécifique du besoin en chaleur de chauffage après assainissement atteint la classe d’isolation thermique A ou A+, le bonus de l’aide financière, accordé en deux ou trois tranches, ne peut dépasser 50 pour cent de l’aide financière visée au paragraphe 6, le cas échéant augmentée des montants précisés aux paragraphes 7 et 8.

(11)

Les aides financières allouées conformément au paragraphe 6, le cas échéant augmentées des montants précisés aux paragraphes 7 et 8 et du bonus précisé au paragraphe 9, sont plafonnées à 60 pour cent des coûts effectifs des mesures d’assainissement.

(12)

Pour la mise en œuvre d’une ventilation mécanique contrôlée, les montants des aides financières sont calculés sur la base de la surface de référence énergétique. Pour une maison unifamiliale, la surface de référence énergétique est multipliée par le montant de l’aide financière spécifique précisée dans le tableau suivant. Pour un logement faisant partie d’un immeuble collectif, la surface de référence énergétique du logement, abstraction faite des parties communes, est multipliée par le montant de l’aide financière spécifique précisée dans le tableau suivant. L’aide financière ne peut toutefois dépasser 50 pour cent des coûts effectifs.

Aide financière en euros par mètre carré

Maison unifamiliale

Logement faisant partie d’un immeuble collectif

Ventilation avec récupération de chaleur

60

60

Toutefois, pour la mise en œuvre d’une ventilation mécanique contrôlée, pour laquelle la demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 1^er janvier 2026 et le 30 juin 2027 inclus et dont la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2030 inclus, la surface de référence énergétique du logement, abstraction faite des parties communes, est multipliée par le montant de l’aide financière spécifique précisée dans le tableau suivant. L’aide financière ne peut toutefois pas dépasser 60 pour cent des coûts effectifs.

Aide financière en euros par mètre carré

Maison unifamiliale

Logement faisant partie d’un immeuble collectif

Ventilation avec récupération de chaleur

70

70

La surface de référence énergétique maximale éligible s’élève à 150 mètres carrés pour une maison unifamiliale et à 80 mètres carrés pour un logement faisant partie d’un immeuble collectif. Au moins 80 pour cent de la surface de référence énergétique doivent être ventilés mécaniquement. Pour l’immeuble collectif, les aides financières sont plafonnées à 35 000 euros.

Art. 4. Installations techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables

(1)

Le ministre est autorisé à accorder des aides financières pour la mise en place des installations techniques valorisant les sources d’énergie renouvelables suivantes :

Pour une maison unifamiliale ou un immeuble collectif, une seule des aides financières visées au paragraphe 1^er, points 2°, 3° et 4° est accordée.

Pour les installations techniques visées au point 5°, une seule aide est accordée :

(2)

Dans le cas où une chaudière au fioul est remplacée, les aides financières allouées conformément aux articles 6, 7 et 8 peuvent être augmentées d’un bonus de 1 500 euros pour l’enlèvement, la neutralisation et le recyclage du réservoir au fioul. Le droit à cette aide est soumis aux exigences et critères déterminés à l’annexe II.

Dans le cas où la chaudière alimentée au fioul qui est remplacée est située dans une zone de protection d’eau destinée à la consommation humaine au sens de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau, les aides financières allouées conformément aux articles 6, 7 et 8 sont augmentées de 2 000 euros.

(3)

L’aide financière pour les installations techniques, le cas échéant augmentée conformément au paragraphe 2, ne peut pas dépasser le montant des coûts effectifs repris sur la facture.

Art. 5. Installations solaires thermiques

(1)

Sont visées les installations solaires thermiques respectant les exigences et critères définis à l’annexe II.

Les installations solaires thermiques sont éligibles pour une aide financière si elles sont installées dans des bâtiments d’habitation existants et si la date de la facture se situe au moins dix ans après la délivrance de l’autorisation de bâtir.

Pour une installation solaire thermique de production d’eau chaude sanitaire, l’aide financière s’élève à :

Pour une installation solaire thermique de production d’eau chaude sanitaire combinée à un appoint du chauffage, l’aide financière s’élève à :

(2)

Lorsque la mise en place d’une installation solaire thermique se fait conjointement avec la mise en place d’une chaudière à bois ou d’une pompe à chaleur visées par la présente loi, un bonus de 1 000 euros est accordé.

Art. 6. Pompes à chaleur

(1)

Sont visées les pompes à chaleur respectant les exigences et critères définis à l’annexe II.

(2)

Pour une pompe à chaleur géothermique ainsi qu’une pompe à chaleur combinée à un accumulateur de chaleur latente et un collecteur solaire thermique, le montant de l’aide financière, dans le cas du remplacement simultané d’une chaudière alimentée au combustible fossile existante ou d’un chauffage électrique existant, s’élève à :

Toutefois, lorsque la date de commande est comprise entre le 1^er janvier 2026 et le 30 juin 2027 inclus et la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2028 inclus, le montant de l’aide financière visée à l’alinéa 1^er s’élève à :

En l’absence d’un remplacement d’une chaudière alimentée au combustible fossile existante ou d’un chauffage électrique existant, les montants de l’aide financière visés aux alinéas 1^er et 2 sont diminués de :

(3)

Pour une pompe à chaleur air-eau ou un appareil compact comprenant la ventilation mécanique contrôlée et la pompe à chaleur air rejeté-eau dans un nouveau bâtiment d’habitation, le montant de l’aide financière s’élève à :

(4)

Pour une pompe à chaleur air-eau ou un appareil compact comprenant la ventilation mécanique contrôlée et la pompe à chaleur air rejeté-eau dans un bâtiment d’habitation existant, le montant de l’aide financière, dans le cas du remplacement simultané d’une chaudière alimentée au combustible fossile existante ou d’un chauffage électrique existant, s’élève à :

Toutefois, lorsque la date de commande est comprise entre le 1^er janvier 2026 et le 30 juin 2027 inclus et la facture est établie au plus tard le 31 décembre 2028 inclus, le montant de l’aide financière visée à l’alinéa 1^er s’élève à :

En l’absence d’un remplacement d’une chaudière alimentée au combustible fossile existante ou d’un chauffage électrique existant, les montants de l’aide financière visés aux alinéas 1^er et 2 sont diminués de :

(5)

Dans le cas du remplacement d’une chaudière existante par une pompe à chaleur géothermique visée au paragraphe 2 ou par une pompe à chaleur air-eau visée au paragraphe 4, combiné à une adaptation du système de distribution de chaleur existant, un bonus de 50 pour cent des coûts effectifs pour cette adaptation peut être accordé.

Ce bonus est plafonné à 2 000 euros dans le cas d’une maison unifamiliale et à 5 000 euros dans le cas d’un immeuble collectif.

Art. 7. Chaudières, poêles à bois et filtres à particules

(1)

Sont visés les chaudières à bois, les poêles à bois et les filtres à particules respectant les exigences et critères définis à l’annexe II.

Seuls les chaudières à bois, les poêles à bois et les filtres à particules installés dans des bâtiments d’habitation existants sont éligibles pour une aide financière.

(2)

Pour une chaudière à granulés de bois, le montant de l’aide financière, dans le cas du remplacement simultané d’une chaudière alimentée au combustible fossile existante ou d’un chauffage électrique existant, s’élève à :

Toutefois, en l’absence d’un remplacement d’une chaudière alimentée au combustible fossile existante ou d’un chauffage électrique existant, les montants de l’aide financière visés à l’alinéa 1^er sont diminués de :

(3)

L’aide financière pour une chaudière à granulés de bois allouée conformément au paragraphe 2 peut être augmentée d’un bonus de 15 pour cent si un réservoir tampon est mis en place.

Le droit à ce bonus est soumis aux conditions précisées à l’annexe II.

(4)

Pour un poêle à granulés de bois avec filtre qui est raccordé à un système de chauffage central dans une maison unifamiliale, l’aide financière s’élève à 50 pour cent des coûts effectifs, sans toutefois dépasser 3 000 euros.

(5)

Pour un remplacement d’un poêle à combustible solide par un poêle à granulés de bois ou un poêle à bûches de bois dans une maison unifamiliale sans chauffage central, l’aide financière s’élève à 50 pour cent des coûts effectifs, sans toutefois dépasser 2 500 euros.

(6)

Pour un filtre à particules installé sur une chaudière à bois existante, l’aide financière s’élève à 1 500 euros, sans toutefois dépasser 50 pour cent des coûts effectifs.

Art. 8. Réseau de chaleur et raccordement à un réseau de chaleur

(1)

Pour la mise en place d’un réseau de chaleur alimentant au moins deux bâtiments d’habitation, l’aide financière couvre 50 pour cent des coûts effectifs, sans toutefois dépasser 20 000 euros.

(2)

Pour le raccordement d’un bâtiment d’habitation à un réseau de chaleur, dans le cas du remplacement simultané d’une chaudière alimentée au combustible fossile existante ou d’un chauffage électrique existant, l’aide financière, sans dépasser 50 pour cent des coûts effectifs, s’élève à :

Toutefois, en l’absence d’un remplacement d’une chaudière alimentée au combustible fossile existante ou d’un chauffage électrique existant, les montants de l’aide financière visés à l’alinéa 1^er sont diminués de :

Art. 9. Systèmes de gestion d’énergie

(1)

Sont seuls éligibles les systèmes de gestion d’énergie, ci-après « systèmes », qui remplissent simultanément les conditions suivantes :

une pompe à chaleur, une pompe à chaleur hybride et une installation hybride avec pompe à chaleur ; une station de recharge au sens de l’article 2, paragraphe 1^er, point 52, du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant la directive 2014/94/UE ; une installation de stockage d’électricité ; une installation solaire photovoltaïque ; un thermoplongeur contrôlable servant au chauffage d’un réservoir central d’eau chaude sanitaire ;

un installateur établi au Grand-Duché de Luxembourg et titulaire d’une autorisation d’établissement conformément à l’article 1^er de la loi précitée du 2 septembre 2011 pour l’activité d’électricien, d’installateur chauffage-sanitaire-frigoriste ou d’installateur d’équipements électroniques ; un installateur établi dans un État membre qui se déplace au Grand-Duché de Luxembourg, à titre temporaire et occasionnel, disposant : dans l’État membre où il est établi, d’une autorisation pour le montage et le cas échéant la connexion au réseau électrique public des installations visées à l’article 5, paragraphe 1^er, point 1°, de la loi précitée du 23 décembre 2016 ; d’un certificat de déclaration préalable conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

(2)

Tous les appareils visés au paragraphe 1^er, point 1°, déjà connectés au circuit électrique concerné au moment de l’installation du système doivent être raccordés au système.

(3)

Pour un système de gestion d’énergie le montant de l’aide financière s’élève à 500 euros.

Art. 10. Installation solaire photovoltaïque

(1)

Sont visées les installations solaires photovoltaïques respectant les exigences et critères définis à l’annexe II.

(2)

Pour les installations d’une puissance électrique de crête strictement inférieure à 15 kilowatts, le montant de l’aide financière est déterminé par le biais de la formule suivante :

avec :

PPV : la puissance électrique de crête de l’installation solaire photovoltaïque concernée exprimée en kilowatt et arrondie à deux décimales près.

Pour les installations d’une puissance électrique de crête supérieure ou égale à 15 kilowatts, le montant de l’aide financière est de 10 000 euros.

(3)

L’aide financière visée au présent article est octroyée à condition que le demandeur renonce expressément à toute rémunération pour l’électricité injectée dans le réseau électrique d’un gestionnaire de réseau en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. Lorsque le bénéficiaire de l’aide cède l’installation à un autre exploitant, ladite exclusion au bénéfice d’une rémunération d’injection est transférée à ce dernier.

(4)

Une installation solaire photovoltaïque additionnelle montée sur la même toiture, la même façade ou intégrée dans l’enveloppe d’un même bâtiment ou d’une même construction qu’une installation existante, pour laquelle une aide financière a été accordée en vertu de la présente loi, de la loi précitée du 23 décembre 2016 ou de la loi du 19 décembre 2025 introduisant une procédure de préfinancement pour les installations solaires photovoltaïques, est éligible à l’octroi de l’aide visée au présent article à condition qu’un délai de deux ans entre les deux dates de première injection d’électricité dans le réseau soit respecté.

Dans le cas d’un immeuble collectif soumis au statut de la copropriété qui englobe moins de trois unités privatives, la condition visée à l’alinéa 1^er s’applique par unité privative et non pour l’immeuble dans son ensemble, à condition que le demandeur ne soit ni le propriétaire de l’installation solaire photovoltaïque préexistante ni un membre de la communauté domestique de ce dernier.

Art. 11. Installation de stockage

(1)

Sont visées les installations de stockage respectant les exigences et critères définis à l’annexe II.

(2)

Pour les installations d’une capacité utile strictement inférieure à 9 kilowattheures, le montant de l’aide financière est déterminé par le biais de la formule suivante :

avec :

QBat : la capacité utile de l’installation de stockage concernée exprimée en kilowattheure et arrondie à deux décimales près.

Pour les installations d’une capacité utile supérieure ou égale à 9 kilowattheures, le montant de l’aide financière est de 2 250 euros.

(3)

Une installation de stockage additionnelle destinée à équiper une installation solaire photovoltaïque déterminée n’est éligible à l’octroi de l’aide visée au présent article qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’acquisition de la dernière installation de stockage, montée à des fins d’équipement de l’installation solaire photovoltaïque concernée et pour laquelle une aide financière a été accordée en vertu de la présente loi, de la loi précitée du 23 décembre 2016 ou de la loi précitée du 19 décembre 2025, la date de la facture faisant foi.

Art. 12. Conseil en énergie et accompagnement ponctuel des travaux

(1)

Le ministre est autorisé à accorder une aide financière pour les services de conseil en énergie et d’accompagnement ponctuel de la mise en œuvre des travaux fournis par un conseiller en énergie dans le cadre des travaux d’assainissement énergétique visés à l’article 3.

L’aide financière pour le conseil en énergie est octroyée après l’introduction de la demande en vue de l’obtention d’un accord de principe.

L’aide financière pour l’accompagnement ponctuel de la mise en œuvre des travaux est accordée après la réalisation des travaux d’assainissement énergétique.

(2)

Pour la prestation d’un conseil en énergie, l’aide financière s’élève à :

Toutefois, lorsque la prestation du conseil en énergie concerne des travaux d’assainissement énergétique pour lesquels la demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 1^er janvier 2026 et le 30 juin 2027 inclus, l’aide financière s’élève à :

Cette aide financière peut, dans le cas où la valeur spécifique du besoin en chaleur de chauffage du bâtiment, après la réalisation des mesures d’assainissement énergétique, atteint au moins la classe d’isolation thermique C, être augmentée de 160 euros pour le calcul d’un pont thermique et des propositions de traitement afférentes, sans toutefois dépasser un montant de 800 euros.

(3)

Le contenu obligatoire du conseil en énergie est défini à l’annexe II. Un rapport concluant, reprenant le contenu précisé à l’annexe II, est à établir par le conseiller en énergie avant le commencement des travaux d’assainissement énergétique, excepté pour les travaux d’assainissement se limitant à un seul élément de construction de l’enveloppe thermique.

(4)

En vue de la conformité de la mise en œuvre avec le concept d’assainissement énergétique tel que défini à l’annexe II, le conseil en énergie visé à l’article 3 doit être complété par un accompagnement ponctuel de la mise en œuvre à prester par le conseiller en énergie qui a établi le rapport concluant exigé au paragraphe 3. Cet accompagnement comprend la vérification de la conformité des offres et de la mise en œuvre sur chantier avec les mesures proposées dans le cadre du concept d’assainissement énergétique précité ainsi que les conseils requis afin d’atteindre cette conformité.

(5)

Pour la réalisation de la vérification de la conformité des offres précitée, l’aide financière s’élève à 100 euros par mesure subventionnée, sans toutefois dépasser un montant de 400 euros.

Pour la réalisation de la vérification de la conformité de la mise en œuvre sur chantier précitée, l’aide financière s’élève à 250 euros par mesure subventionnée, sans toutefois dépasser un montant de 1 000 euros. Toutefois, pour les travaux d’assainissement se limitant à un seul élément de construction de l’enveloppe thermique et pour lesquels une aide financière pour la prestation d’un conseil en énergie visé au paragraphe 2 n’a pas été demandée, l’aide financière pour la vérification de l’offre s’élève à 100 euros et l’aide financière pour la vérification de la mise en œuvre sur chantier s’élève à 400 euros pour cette seule mesure subventionnée. Un rapport final, reprenant le contenu précisé à l’annexe II, est à établir par le conseiller en énergie, excepté pour les travaux d’assainissement se limitant à un seul élément de construction de l’enveloppe thermique.

(6)

L’aide financière pour le conseil en énergie correspondant au paragraphe 2 est diminuée de 50 pour cent au cas où le même objet profite d’une aide financière pour le conseil en énergie visé par la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement. L’aide financière pour le conseil en énergie correspondant au paragraphe 2 est diminuée de 70 pour cent au cas où seules des mesures visées aux articles 5 à 8 sont réalisées.

(7)

Un seul conseil en énergie par objet est éligible.

Art. 13. Accès aux données

(1)

Dans le cadre de l’instruction des demandes visées par la présente loi et des contrôles y relatifs visés à l’article 14, l’Administration de l’environnement peut accéder directement aux données :

(2)

Les gestionnaires des réseaux électriques peuvent accéder aux données relatives aux décisions d’octroi de l’aide visée à l’article 10 en vue de vérifier l’éligibilité à la rémunération de l’électricité injectée dans le réseau électrique d’un gestionnaire de réseau.

Art. 14. Restitution des aides financières

(1)

L’Administration de l’environnement peut contrôler à tout instant, mais au plus tard dans les cinq ans après la notification d’une décision d’octroi, la véracité des informations fournies à l’appui de cette demande. Dans le cadre de ce contrôle, elle peut demander la production de toute pièce qu’elle juge nécessaire pour constater la véracité des informations concernées.

(2)

À défaut de produire les pièces demandées en vertu du paragraphe 1^er endéans un délai de deux ans à partir de la notification de la demande de production des pièces supplémentaires concernée, l’Administration de l’environnement procède au retrait de l’aide.

Art. 15. Procédure ordinaire

(1)

En vue de leur liquidation, les demandes d’aides financières sont introduites après la finalisation des travaux, auprès de l’Administration de l’environnement moyennant un formulaire et des fiches annexes, mis à disposition par l’Administration de l’environnement, qui reprennent les informations nécessaires afin de vérifier l’identité du demandeur et le respect des conditions d’éligibilité de l’aide financière ainsi que de permettre le traitement de la demande et la liquidation de l’aide financière visées par la présente loi. Les informations à renseigner sur le formulaire sont liées aux spécificités techniques figurant dans l’annexe I et l’annexe II de la présente loi.

Par dérogation à l’alinéa 1^er, les demandes d’aides financières pour les services de conseil en énergie visées à l’article 12 peuvent être soumises à l’Administration de l’environnement après l’introduction de la demande en vue de l’obtention d’un accord de principe.

Le formulaire visé à l’alinéa 1^er est à remplir par le demandeur.

(2)

Toutefois, dans le cas d’un assainissement énergétique visé à l’article 3, une demande en vue de l’obtention d’un accord de principe doit être introduite par le demandeur avant le commencement des travaux d’assainissement énergétique moyennant un formulaire mis à disposition par l’Administration de l’environnement. Le bénéficiaire peut introduire :

Mis à part pour les travaux d’assainissement se limitant à un seul élément de construction de l’enveloppe thermique, la demande en vue de l’obtention d’un accord de principe doit se baser sur un conseil en énergie.

En cas d’adaptation du concept d’assainissement ou, pour les travaux d’assainissement se limitant à un seul élément de construction de l’enveloppe thermique, de la fiche standardisée décrivant la mesure, une fois l’accord de principe intervenu, le demandeur peut introduire une demande en vue de l’obtention d’un nouvel accord de principe.

(3)

Pour un immeuble collectif, un seul dossier de demande est à soumettre à l’Administration de l’environnement à l’exception de l’aide financière visée à l’article 9.

(4)

Les fiches annexes précitées, spécifiques aux aides financières sollicitées, sont à valider :

(5)

La demande doit être accompagnée de factures détaillées et précises, quant aux coûts des matériaux et équipements mis en œuvre, ainsi qu’aux frais d’installation et de conseil en énergie. Les factures peuvent se référer à un devis détaillé à joindre à la facture. Les factures détaillées peuvent être résumées sur une facture globale, accompagnées de certificats de conformité validés par l’entreprise ou la personne responsable des travaux, sur base de modèles mis à disposition par l’Administration de l’environnement. Lesdites factures doivent être acquittées en due forme et, dans le cas des aides financières visées à l’article 3, indiquer les surfaces des éléments assainis.

(6)

Lorsque les conditions suivantes sont réunies, les aides prévues à l’article 4 peuvent être octroyées par l’intermédiaire d’un crédit-bailleur :

(7)

Dans le cadre de l’instruction des demandes, l’Administration de l’environnement peut demander la production de toute pièce qu’elle juge nécessaire pour constater le respect des conditions d’attribution ainsi que la véracité des informations lui fournies à l’appui des demandes.

Tout dossier dans lequel il n’est pas donné suite à la demande visée à l’alinéa 1^er endéans un délai de cinq ans est clôturé et la demande en l’obtention d’une aide financière est refusée. L’Administration de l’environnement informe le demandeur de la clôture du dossier ainsi que du refus de la demande.

Les aides financières prévues par la présente loi ne sont accordées qu’une seule fois par objet. Pour une maison unifamiliale ou un immeuble collectif, une aide financière ne peut être accordée que pour la mise en œuvre d’une seule des trois installations techniques suivantes :

Une exception est faite pour les maisons bifamiliales et les logements dans un bâtiment d’habitation existant disposant d’un chauffage individuel.

(8)

Les aides financières sont directement virées aux comptes bancaires des personnes physiques, des personnes morales de droit privé ou des personnes morales de droit public, autres que l’État, qui ont réalisé les investissements.

Lorsque les aides financières sont sollicitées moyennant un mandat par le représentant légal d’un groupement au nom et pour compte de plusieurs personnes physiques ou morales bénéficiaires des aides financières faisant partie dudit groupement, elles peuvent être virées aux comptes bancaires du représentant légal précité. Dans ce cas, le représentant légal précité a l’obligation de virer immédiatement sur les comptes bancaires des personnes physiques ou morales bénéficiaires leurs parts respectives. Une copie des virements afférents doit être transmise sans délai à l’Administration de l’environnement.

Art. 16. Procédure de préfinancement

(1)

Les demandes d’aides financières relatives aux investissements suivants, pour lesquels la facture est établie à partir du 1^er janvier 2027, peuvent être introduites soit selon la procédure ordinaire visée à l’article 15, soit selon la procédure de préfinancement visée au présent article :

Pour les investissements visés à l’alinéa 1^er, point 1°, chaque travail d’assainissement doit faire l’objet d’une demande distincte accompagnée d’une facture distincte.

(2)

La procédure de préfinancement consiste dans le versement des montants dus en vertu des articles 3, 6, 10 et 11 directement au demandeur intermédiaire qui les transfère intégralement au demandeur moyennant une réduction du prix de vente final.

Pour les montants dus en vertu des articles 3 et 6, la réduction se fait par rapport au prix de vente final hors taxe sur la valeur ajoutée.

Pour les montants dus en vertu des articles 10 et 11, la réduction se fait par rapport au prix de vente final toutes taxes comprises.

(3)

Le demandeur intermédiaire soumet la demande à l’Administration de l’environnement moyennant un formulaire et des fiches annexes disponibles sur une plateforme gouvernementale sécurisée qui requiert une authentification forte et qui garantit l’authenticité et la non-répudiation de la démarche de dépôt de la demande et d’importations des données y contenues.

Le formulaire et les fiches annexes visés à l’alinéa 1^er, mis à disposition par l’Administration de l’environnement, reprennent les informations nécessaires afin de vérifier l’identité du demandeur et du demandeur intermédiaire, le respect des conditions d’éligibilité de la demande, afin de permettre le traitement de la demande et la liquidation de l’aide financière. Les informations à renseigner sur le formulaire sont liées aux spécificités techniques figurant dans l’annexe I et l’annexe II de la présente loi.

Les demandeurs intermédiaires ne peuvent soumettre des demandes que pour des travaux pour lesquels ils possèdent une autorisation visée à l’article 17, paragraphe 1^er.

Seules les entreprises inscrites au registre visé à l’article 17 peuvent procéder au dépôt de la demande de préfinancement.

(4)

Ne sont pas éligibles à la procédure de préfinancement :

(5)

Dans les quinze jours ouvrables suivant le dépôt de la demande, le ministre prend une décision et la notifie au demandeur intermédiaire par transmission électronique via une plateforme électronique gouvernementale sécurisée et en informe le demandeur par courrier. En l’absence de notification du ministre endéans le délai lui imparti, la demande est réputée accordée.

Le ministre procède à la liquidation des aides accordées dans les quinze jours ouvrables suivant la date d’octroi de l’aide.

(6)

Dans le cadre de l’instruction des dossiers, l’Administration de l’environnement se réserve le droit de demander endéans le délai prévu au paragraphe 5 la production de toute pièce qu’elle juge nécessaire pour pouvoir constater le respect des conditions d’octroi ainsi que la véracité des informations lui fournies à l’appui des demandes. Dans ce cas, le délai visé au paragraphe 5 est interrompu.

Tout dossier dans lequel il n’est pas donné suite à la demande visée à l’alinéa 1^er endéans un délai d’un an est clôturé et la demande en obtention d’une aide financière est refusée. L’Administration de l’environnement informe le demandeur intermédiaire et le demandeur de la clôture du dossier ainsi que du refus de la demande.

(7)

La demande est accompagnée de factures détaillées et précises, quant aux coûts des matériaux et équipements mis en œuvre, ainsi qu’aux frais d’installation. Les factures peuvent se référer à un devis détaillé à joindre à la facture. Les factures détaillées peuvent être résumées sur une facture globale, accompagnées de certificats de conformité validés par l’entreprise ou la personne responsable des travaux, sur base de modèles mis à disposition par l’Administration de l’environnement. Lesdites factures doivent être acquittées en due forme. Le montant du subside est à indiquer et à déduire de la facture finale.

(8)

Pour un immeuble collectif, à l’exception de l’aide financière visée à l’article 9, un seul dossier de demande par investissement est à soumettre à l’Administration de l’environnement.

(9)

Les aides financières prévues par la présente loi ne sont accordées qu’une seule fois par objet. Pour une maison unifamiliale ou un immeuble collectif, une aide financière ne peut être accordée que pour la mise en œuvre d’une seule des trois installations techniques suivantes :

Une exception est faite pour les maisons bifamiliales et les logements dans un bâtiment d’habitation existant disposant d’un chauffage individuel.

(10)

En cas de refus de l’aide en vertu du présent article, une nouvelle demande peut être introduite soit selon la procédure ordinaire visée à l’article 15, soit selon la procédure de préfinancement visée au présent article.

(11)

Les décisions prises en vertu du présent article sont susceptibles d’un recours en réformation devant le Tribunal administratif.

Art. 17. Registre des entreprises admises à la procédure de préfinancement

(1)

L’Administration de l’environnement gère et tient à jour un registre des entreprises admises à la procédure de préfinancement. Le registre est publié sur un site internet accessible au public.

Est admise au registre toute entreprise établie au Grand-Duché de Luxembourg et titulaire d’une autorisation d’établissement conformément à l’article 1^er de la loi précitée du 2 septembre 2011 pour les travaux visés à l’article 3 ou la mise en place des installations visées à l’article 4, paragraphe 1^er, points 2°, 6° ou 7°.

Est également admise au registre toute entreprise établie dans un État membre qui se déplace à titre temporaire et occasionnel au Grand-Duché de Luxembourg et qui dispose :

(2)

Ne sont pas admises au registre :

(3)

La demande d’inscription au registre se fait auprès de l’Administration de l’environnement. Les entreprises informent l’Administration de l’environnement de tout changement relatif à leur inscription.

Suite au dépôt de la demande, le ministre prend une décision et la notifie à l’entreprise par transmission électronique via une plateforme électronique gouvernementale sécurisée.

Le ministre prend la décision visée à l’alinéa 2 dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande. En l’absence de réaction du ministre endéans le délai lui imparti, la demande est réputée accordée.

(4)

L’inscription d’une entreprise au registre expire de plein droit à la date d’expiration du certificat de déclaration préalable, le cas échéant renouvelé, visé au paragraphe 1^er, alinéa 3, point 2°.

(5)

Dans le cadre de l’instruction des demandes, l’Administration de l’environnement peut demander la production de toute pièce qu’elle juge nécessaire pour constater le respect des conditions d’octroi ainsi que la véracité des informations lui fournies à l’appui des demandes.

Tout dossier, dans lequel il n’est pas donné suite à la demande de l’Administration de l’environnement endéans un délai d’un an est clôturé et la demande d’inscription au registre est refusée. Le ministre informe le demandeur intermédiaire du refus de la demande.

(6)

Le ministre peut prononcer une suspension de trois à six mois de l’inscription au registre d’une entreprise qui a fait, de manière répétée, des déclarations fausses ou incomplètes ou a omis de communiquer les informations visées à l’article 16, paragraphe 3.

Dans les cas visés au présent paragraphe, les demandes visées à l’article 16, qui ont été déposées avant la décision de suspension par l’entreprise concernée, sont traitées et finalisées.

(7)

Le ministre radie définitivement du registre :

Dans les cas visés au présent paragraphe, les demandes visées à l’article 16, qui ont été déposées avant la décision de radiation par l’entreprise concernée, sont d’office refusées.

(8)

Les décisions prises en vertu du présent article sont susceptibles d’un recours en réformation devant le Tribunal administratif.

Art. 18. Modalités d’éligibilité

(1)

Sont éligibles les investissements et services pour lesquels la facture est établie entre :

la première demande en vue de l’obtention d’un accord de principe est introduite entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 inclus ; l’investissement concerné, à savoir l’élément de construction de l’enveloppe thermique ou la ventilation mécanique contrôlée, ne bénéficie pas d’une aide financière sous le régime de la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement et ses règlements d’exécution.

(2)

Tout droit à l’aide financière se prescrit par quatre ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la facture en question.

(3)

Le droit à l’aide financière relative au conseil en énergie se prescrit par quatre ans à compter du 31 décembre de l’année civile à laquelle se rapporte la dernière facture en relation avec une mesure éligible d’un assainissement énergétique d’un bâtiment d’habitation existant.

(4)

La demande d’aide financière est à introduire au plus tard le 31 décembre 2039.

Art. 19. Non-cumul

(1)

Par dérogation à l’article 2, paragraphe 1^er, alinéa 2, de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable, aucune aide financière au titre de la présente loi n’est accordée ni pour une installation solaire photovoltaïque, ni pour une installation de stockage qui y est directement liée, lorsque cette installation fait partie d’un projet de réalisation de logements destinés à la location abordable et bénéficie d’une participation financière accordée par le ministre ayant le Logement dans ses attributions en vertu de la loi précitée du 7 août 2023.

(2)

Toute demande d’octroi de l’aide introduite sur base de la présente loi est d’office refusée si une demande d’octroi de l’aide en vertu de la loi précitée du 19 décembre 2025 a déjà été accordée pour la même installation.

(3)

Toute demande d’octroi de l’aide introduite sur base de l’article 3, paragraphe 1^er, est d’office refusée si le ministre ayant l’Économie dans ses attributions a déjà accordé une aide pour le même travail d’assainissement énergétique.

Art. 20. Disposition abrogatoire

La loi précitée du 19 décembre 2025 est abrogée avec effet au 1^er janvier 2027.

Art. 21. Dispositions transitoires

Les demandes d’aides financières introduites avant le 1^er janvier 2027 en vertu de la loi précitée du 19 décembre 2025 demeurent régies par cette loi.

Art. 22. Mise en vigueur

La présente loi produit ses effets au 1^er janvier 2026, à l’exception :

l’article 4, paragraphe 1^er, alinéa 1^er, points 6° et 7° ; les articles 10, 11 et 16 ; l’article 17, paragraphes 1^er, 2 et 4 à 8 ; l’article 17, paragraphe 3, alinéas 1^er et 2 ;

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

**Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, Serge Wilmes

Le Ministre des Finances, Gilles Roth**

Fait le 24 juillet 2026. Guillaume