LegalizeLoi du 17 août 2026 portant révision de l’article 15 de la Constitution
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Le Conseil d’État entendu ;
Vu l’adoption par la Chambre des Députés conformément à l’article 131, alinéas 1er et 2, de la Constitution, en première lecture le 3 mars 2026 et en seconde lecture le 16 juin 2026 ;
Avons ordonné et ordonnons :
Article unique.
L’article 15, paragraphe 3, de la Constitution est complété par un alinéa 3 nouveau, libellé comme suit :
La liberté d’avoir recours à l’interruption volontaire de grossesse est garantie. La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce cette liberté.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Premier ministre, Luc Frieden
Fait le 17 août 2026. Guillaume
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