LegalizeRèglement grand-ducal du 8 février 1985 modifiant le règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu l´article 75 de la loi du 7 mars 1980 sur l´organisation judiciaire;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les alinéas 2 et 3 de l´article 12 du règlement grand-ducal du 14 décembre 1976 portant réorganisation du casier judiciaire sont abrogés.
Art. 2.
Notre Ministre de la Justice est chargé de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre de la Justice,Robert Krieps
Palais de Luxembourg, le 8 février 1985.Jean
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