LegalizeRèglement grand-ducal du 9 juin 1989 relevant le plafond du montant maximum des bons d'épargne à capital croissant à émettre par la Société Nationale de Crédit et d'Investissement
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d´une Société Nationale de Crédit et d´Investissement et notamment l´article 12;
Notre Conseil d´Etat entendu;
Sur le rapport de Notre ministre des Finances et de Notre ministre de l´Economie et des Classes Moyennes et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le plafond du montant maximum des bons d´épargne à capital croissant que la Société Nationale de Crédit et d´Investissement peut émettre en application de l´article 12 de la loi modifiée du 2 août 1977 portant création d´une Société Nationale de Crédit et d´Investissement est relevé de 500 millions de francs à un milliard de francs par exercice.
Art. 2.
Notre ministre des Finances et notre ministre de l´Economie et des Classes Moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l´exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances,Jacques SanterLe Ministre de l´Economie et des Classes Moyennes,Jacques F. Poos
Château de Berg, le 9 juin 1989.Jean
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