LegalizeRèglement grand-ducal du 18 mars 2000 modifiant l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
Les documents sous 1°, 3°, et 4° ainsi que le certificat d’immatriculation étranger ou un document prouvant l’admission à la circulation régulière dans le pays de provenance doivent être exhibés sur réquisition des agents chargés du contrôle de la circulation.
Les prescriptions du présent article ne portent pas préjudice aux dispositions douanières et fiscales en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg.
Article XLII
Notre Ministre des Transports, Notre Ministre du Trésor et du Budget, Notre Ministre des Travaux Publics, Notre Ministre de l’Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er mai 2000, sauf pour ce qui concerne les articles XXIII et XXVI dont la mise en vigueur est reportée au 1er septembre 2000.
Le Ministre des Transports, Henri Grethen
Le Ministre du Trésor et du Budget, Ministre de la Justice, Luc Frieden
La Ministre des Travaux Publics, Erna Hennicot-Schoepges
Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter
Palais de Luxembourg, le 18 mars 2000. Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier
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