LegalizeRèglement grand-ducal du 7 décembre 2001 portant exécution de l'article 4 de la loi du 16 novembre 2001 relative à la construction d'une liaison routière avec la Sarre
Après achèvement des travaux le terrain sera remis en son état initial;
Le chantier sera entouré d’une clôture appropriée pendant toute la durée.
K. Bassin de Rétention au Hessingerberg et à Aspelt
- Bassin de rétention au «Hessingerbierg»:
Les ouvrages techniques seront réalisés d’après les plans élaborés par le bureau d’études TR-Engineering et portant les numéros 151-3704B et 565-3701.
Il sera essayé d’aménager les chemins de manières à gaspiller moins d’espace. Les versants du bassin seront entièrement boisés selon les instructions de l’administration des Eaux et Forêts.
Le chemin d’accès et la voie de service le long du bassin ne seront pas recouverts de macadam, d’asphalte, de goudron ni de béton et resteront dépourvus de bordures.
L’accès au chemin rural, en face du bassin de rétention, ne se fera pas d’après les indications du plan 151-3704B, mais il sera disposé, comme l’accès au bassin de rétention, aussi près que possible de l’autoroute. L’emprise prévue sur le plan pour l’aménagement d’une boucle allongée, qui sera ainsi libérée, sera utilisée pour la renaturation du ruisseau.
- Bassin de rétention à Aspelt:
Les ouvrages techniques seront réalisés d’après les plans nos 565-3659 et 565-3702.
Les eaux non polluées seront conduites dans la zone humide naturelle située au Sud de l’autoroute et ayant fait l’objet d’un boisement compensatoire. Il y sera veillé à la réactivation du potentiel de rétention naturelle consistant avant tout à favoriser la répartition en largeur des eaux superficielles d’où il résulte une diminution de la vitesse d’écoulement.
Le bassin de rétention artificiel sera limité aux dimensions nécessaires pour le stockage des eaux polluées.
Le fossé ne sera pas aménagé comme prévu sur le plan de situation no 565-3659. Du fait de sa grande profondeur, il ne s’intégrerait pas bien dans l’environnement naturel. Le fossé sera par contre disposé le long du chemin rural (soit sous forme d’un fossé ouvert soit d’un canal souterrain) comme il a été retenu lors de la réunion des deux administrations.
Il sera renoncé à l’aménagement d’une voie de service sur l’ensemble du pourtour du bassin telle qu’elle est prévue sur le plan no 565-3659. L’accès à l’ouvrage d’entrée sera disposé parallèlement à l’autoroute. L’accès au déversoir de trop-plein et au régulateur de débit sera assuré par le chemin de petite longueur, tel qu’il est prévu sur le plan de situation no 565/3659. Il sera ainsi possible de conserver le terrain naturel des côtés Ouest et Nord du bassin. Les versants du bassin seront aménagés en pente douce et entièrement boisés selon les instructions de l’administration des Eaux et Forêts.
Les chemins ne seront pas recouverts de macadam, asphalte, goudron, béton et resteront dépourvus de bordures.
L’administration des Ponts et Chaussées fera élaborer un projet de renaturation du fossé entre le bassin de rétention et l’agglomération d’Aspelt pour réactiver la capacité d’autoépuration et la faculté de rétention naturelle de celui-ci.
L. Défrichement de Parcelles boisées dans la forêt communale «Hietringer» entre Burmerange et Altwies
L’administration des Ponts et Chaussées se chargera de tous les travaux de défrichement de la forêt, notamment de la coupe des arbres, du façonnage et du débardage du bois;
L’administration des Eaux et Forêts se chargera du mesurage du bois ainsi que de la vente de celui-ci pour le compte de la commune de Burmerange.
Le boisement compensatoire sera réalisé sur le plateau de Burmerange, à la sortie du tunnel de l’autoroute.
L’administration des Ponts et Chaussées rétablira sur la surface de reboisement «Markusbierg» un ancien chemin agricole reliant le chemin allant vers la borne GPS et la forêt adjacente à hauteur d’une station de forage. Le chemin est à réaliser à l’aide d’un seul empierrement sans recouvrement en macadam, asphalte, goudron ou béton. Les travaux sont à réaliser suivant les instructions de l’administration des Eaux et Forêts.
M. Aménagement d’un sentier touristique a Mondorf
- Le sentier touristique sera à aménager au lieu dit «Wouer» inscrit au cadastre de la commune de Mondorf sous les numéros 1028, 1029, 1030. 1031, 1032, 1033, 1034 et 1035.
N. Canalisation des eaux pluviales à Mondorf
La canalisation sera à aménager sur un fonds sis au cadastre de la commune de Frisange, section B suivant le plan 9847-07 du 26.4.1999 dressé par le bureau d’études E & H Consult.
Après achèvement des travaux de pose, toutes les haies détruites seront replantées et les terrains seront remis dans leur état antérieur.
Lors du raccordement de la canalisation au ruisseau, la pose se fera de manière à permettre une éventuelle renaturation du cours d’eau qui consiste en une élévation du fond et en un élargissement du lit. Après achèvement des travaux, les berges seront remises en état, sans emploi de constructions en dur, mais à l’aide de plantations d’aulnes ou de saules.
Le chemin rural sera remis en son état antérieur.
O. Aménagement paysager de la Tranchée couverte de Frisange
L’aménagement paysager se fera conformément au plan établi par le bureau d’études Carlo MERSCH, à savoir:
- le plan intitulé «aménagement bassin de rétention et zone récréative» et daté au 3 mars 2000,
- le plan intitulé «aménagement paysager, travaux de plantation» et daté au 4 mars 2000
- le plan intitulé «profils en travers» et daté au 3 février 2000.
L’aménagement paysager comportera les mesures suivantes:
- réaménagement du ruisseau,
- aménagement du bassin de rétention,
- plantation des talus de l’autoroute,
- plantation d’une forêt au sud de l’autoroute,
- création d’une zone de rétention d’eau au sud de l’autoroute,
- plantation d’un verger et d’arbres fruitiers le long des chemins ruraux,
- création de chemins piétonniers (en partie sous forme de chemins sur pilotis en bois),
- création d’une piste cyclable.
Le réaménagement du ruisseau se fera suivant les principes de la rénaturation (berges à pente douces, création d’un lit d’été profond de 10 à 20 cm, de zones amphibiennes et de zones humides). Contrairement aux indications du plan, la profondeur actuelle du lit ne sera pas augmentée d’avantage. La largeur du lit devra être étendue au maximum en fonction de l’emprise disponible. Le chemin piétonnier devrait se situer à l’intérieur du lit (par exemple dans une zone humide) et à cet effet être conçu sous forme d’un chemin sur pilotis en bois. La surface constituée par l’emprise du chemin et les abords de celui-ci devra donc être abaissée pour se retrouver à un niveau intermédiaire entre celui du fond du ruisseau et celui du terrain naturel.
Le projet du bassin de rétention sera modifié comme suit:
- La digue entre le bassin et le ruisseau aura un niveau inférieur ou tout au plus égal au niveau du terrain naturel. Le niveau de la digue ne devra-t-il être supérieur à celui du terrain naturel.
- Pour regagner le volume perdu par l’abaissement de la digue, le bassin de rétention sera étendu des côtés nord-ouest et sud-ouest sous forme de zones amphibiennes.
- L’ouvrage du trop-plein sera conçu sous forme d’un perré à écoulement superficiel selon méthodes de l’ingénierie biologique (boutures de saules entre les pierres). Il aura une largeur maximale afin que soient limitées la vitesse d’écoulement et partant l’érosion.
- Les ouvrages d’entrée et de sortie seront conçus de manière à ce que leurs dimensions restent aussi limitées que possible.
- Il sera renoncé à l’aménagement d’un chemin d’accès carrossable.
- Les deux chemins piétonniers longeant et traversant le bassin de rétention seront réalisés sous forme de chemins sur pilotis en bois. A un endroit le chemin sur pilotis sera élargi en une place sur pilotis destinée à la récréation. Etant donné que le bassin de rétention et le ruisseau se présenteraient sous forme d’une zone humide relativement importante, avec notamment des formes de végétation telles que la forêt alluviale, les roselières et les prairies marécageuses, il est recommandé de faire ériger une tour d’observation arnothologique en bois.
- Il sera veillé d’aménager une transition douce entre le talus de l’autoroute et les berges du bassin de rétention.
- La végétation autour du bassin de rétention et le long du ruisseau devrait pouvoir s’installer par succession naturelle.
Les plantations de talus seront exécutées uniquement à l’aide d’essences indigènes et notamment d’essences pionnières suivant les schémas de plantation de l’administration des Eaux et Forêts. Afin que la végétation complémentaire puisse s’installer par succession naturelle, les plantations devraient se faire avec des espacements suffisamment larges et il devrait être renoncé au fauchage ultérieur. Il sera essayé de créer une unité paysagère et écologique entre les plantations dans les talus de l’autoroute seront réalisés dans le cadre d’une collaboration entre l’administration des Ponts et Chaussées et l’administration des Eaux et Forêts.
La plantation de la forêt au sud de l’autoroute sera être exécutée par l’administration des Eaux et Forêts.
La zone de rétention d’eau au sud de l’autoroute sera aménagée suivant les principes de la rénaturation (faible profondeur par rapport au terrain naturel, berges à pente douce dans un rapport d’au moins 1 à 30 , création de zones à eau basse, de zones amphibiennes et de zones humides).
La piste cyclable et les chemins piétonniers ne dépasseront pas une largeur de 2 mètres et seront réalisés sans recouvrement en macadam, asphalte, goudron ou béton et sans bordures. Les parties de chemins traversant le ruisseau, le bassin de rétention, la forêt et la zone de rétention d’eau au sud de l’autoroute seront exécutées sous forme de chemins sur pilotis en bois.
P. Décharges provisoires à Hellange
Les deux décharges provisoires seront installées sur les emplacements sis au lieu-dit «Staudheck», commune de Frisange, section C de Hellange;
Le volume des deux décharges ne peut pas dépasser 15000m3 pour chacune d’entre elles;
Le remblai sera effectué uniquement à l’aide de matériaux terreux ou pierreux, provenant de la construction de l’autoroute;
L’écoulement des eaux de surface doit rester assuré;
La durée du dépôt des déblais et terres est limitée à la durée du chantier du tronçon collectrice du
Sud-Hellange de la route de liaison avec la Sarre;
Après l’enlèvement des décharges les terrains seront remis en état. Les deux parcelles seront à intégrer dans un aménagement paysager du site «échangeur de Hellange».
Q. Renaturation du ruisseau Gander entre Frisange et Aspelt
Le projet sera exécuté suivant les plans élaborés par le bureau d’études Carlo MERSCH et spécifiés
ci-après:
intitulés
numéros
dates
emprises
1 et 2
09.10.2000
profil en long
1 et 2
03.07.2000
coupes 1 à 32
5.1 à 5.7
22.05.2000
L’exécution des travaux se fera suivant les directives de l’administration des Eaux et Forêts.
Il sera veillé à ce que la végétation ligneuse ainsi que les prairies humides bordant le cours d’eau soient intégralement conservées dans l’état actuel. A cet effet il sera renoncé à des interventions de terrassement sur les terrains riverains, à l’exception de celles nécessaires à la restauration des anciens méandres. Le surélèvement du fond du lit sera atteint par la mise en oeuvre de matériaux d’apport extérieurs. Des mesures appropriées (par exemple installation de clôtures) seront prises pour protéger la végétation ligneuse et les prairies humides pendant la durée du chantier. Après achèvement des travaux la piste d’accès sera entièrement enlevée et le terrain remis dans son état initial.
L’administration des Ponts et Chaussées essaiera d’acquérir ou de prendre en location les surfaces qui seront périodiquement inondées. Dans les cas où les propriétaires ne souhaitent pas vendre leurs terrains, ils pourront bénéficier des subsides pour l’extensification de l’agriculture respectivement pour le développement de la biodiversité.
Sur les prairies humides, réactivées par la rénaturation, il sera renoncé à l’épandage de fertilisants et de pesticides. Le fauchage n’interviendra que tard dans l’année, de préférence en automne. Il serait même souhaitable qu’il n’intervienne qu’une fois tous les deux ans ou trois ans.
L’administration des Eaux et Forêts assurera l’entretien des surfaces acquises ou prises en location par l’Etat.
R. Remblaiement d’un terrain sur le plateau de Burmerange
Le terrain à remblayer est sis sur le plateau de Burmerange et inscrit au cadastre de la commune de BURMERANGE, section B de BURMERANGE.
Le remblai sera en principe exécuté suivant les plans élaborés par le bureau d’études LUXCONSULT. Il s’agit notamment des plans spécifiés dans le tableau ci-après:
049-3 c
zone de dépôt plateau de Burmerange
situation mars 2000
AO
049-4
zone de dépôt plateau de Burmerange
schéma de phasage par zone
AO
049-17 c
zone de dépôt plateau de Burmerange
état définitif axe P6
(proposition limite emprise dépôt)
AO
049-20
zone de dépôt plateau de Burmerange
état définitif axes P5 et P6
AO
049-26
zone de dépôt plateau de Burmerange
état définitif axes P5.1 et P5.3
AO
049-28
zone de dépôt plateau de Burmerange
état définitif axes P7.1 et P7.3
AO
049-30 c
zone de dépôt plateau de Burmerange
situation 1/1000
AO
T–01
zone de dépôt plateau de Burmerange
levé topographique (1.partie)
A1
T-02
zone de dépôt plateau de Burmerange
levé topographique (2.partie)
A1
Le périmètre du dépôt sera celui indiqué dans l’autorisation du ministère de l’Environnement du 29 décembre 1997.
La surface totale de la zone de dépôt ne dépassera pas 35 hectares. Le remblai n’excédera en aucun endroit une hauteur de 4 mètres. Son volume ne dépassera pas 1.220.000 m3.
La réalisation du dépôt se fera en plusieurs phases et suivant l’échéancier prévus aux plans spécifiés
ci-dessus. Dans la mesure du possible, une phase ne sera entamée qu’après l’achèvement complet de la phase précédente. Les travaux de terrassement seront achevés au plus tard en décembre 2001.
En vue de l’intégration optimale du dépôt dans l’environnement naturel, l’administration des eaux et forêts pourra demander des adaptations à vue du modelage prévu par le projet.
Seuls les déblais et terres végétales provenant de la construction du «Tunnel Markusbierg» et de l’autoroute vers la Sarre y seront déposés. L’administration des Ponts et Chaussées et l’administration des Eaux et Forêts veilleront à ce que le dépôt ne dégénère pas en décharge sauvage.
Le mouvement des terres vers le dépôt se fera sur le tracé de l’autoroute.
En vue de la valorisation écologique de la forêt «Kuedeboeschel» et «Grouf» par des interventions sylvicoles, l’administration des Ponts et Chaussées réalisera, sous la direction de l’administration des Eaux et Forêts, les accès nécessaires.
Après achèvement des travaux de terrassement, et avant la cession des terrains aux agriculteurs, l’ensemble de la surface du dépôt subira une structuration écologique et paysagère à concevoir suivant les principes énoncés ci-après:
- Les chemins seront réalisés sans recouvrement en macadam, asphalte, goudron ou béton et sans bordures. De chaque côté des chemins sera aménagée une bande herbacée de 2 mètres de largeur.
- Un réseau de haies, de bandes herbacées, thalwegs avec écoulement d’eau intermittent ou permanent, de vergers, de rangées d’arbres, d’arbres solitaires, de bosquets, de friches et de petites zones humides subdivisera la future zone agricole.
- L’eau de ruissellement s’écoulera dans la mesure du possible suivant les formes du relief. Il sera renoncé à toute accélération de l’écoulement par drainage de zones humides ou chenalisation de l’écoulement.
Le projet de structuration écologique et paysager sera élaboré par l’administration des ponts et chaussées et l’Office national du remembrement, en collaboration avec l’administration des eaux et forêts, et sera soumis au ministère de l’environnement pour approbation.
Les travaux de plantation dans les zones de verdure prévus par le plan de structuration écologique et paysagère seront exécutés par l’administration des eaux et forêts. Le ministère des Travaux Publics lui mettra à disposition les crédits nécessaires.L’administration des eaux et forêts prendra également en charge l’entretien ultérieur des zones de verdure.
Art. 4. Prescriptions en matière de protection des eaux
A. Déversement des eaux de superficie dans la commune de Frisange; construction d’ouvrages hydrauliques
L’exploitant se conformera aux indications des plans No 565/100, 565/110, 565/111, 565/112 et au rapport hydraulique.
Il prévoira pour les ouvrages hydrauliques OH3; OH3A; OH4; OH5; OH6 et OH7 des capacités d’évacuation minimales garantissant l’écoulement d’un débit engendré par une pluie de référence n = 1/5 et T = 15 min.
Il veillera de ne pas faire dans le lit du cours d’eau ou aux abords de dépôt de matériaux, décombres ou autres pouvant entraver ou compromettre l’écoulement des eaux ou nuire à la salubrité publique;
Il fera à ses frais, en cas de modification au cours d’eau, les travaux nécessaires pour mettre l’ouvrage en concordance avec le nouvel état du cours d’eau et, si ce n’était pas possible, de renoncer à toute indemnité.
Il ne prétendra à aucune indemnisation de la part de l’Etat pour les dommages causés éventuellement par l’action des hautes eaux, lors d’une pollution quelconque des eaux ou lors de déglaçage;
Il se conformera pour l’exécution et l’entretien des ouvrages dont il s’agit, aux ordres et instructions des agents de l’administration des services techniques de l’agriculture – génie rural – laquelle est à informer du commencement et de l’achèvement des travaux;
7) Il observera les dispositions des règlements communaux sur les bâtisses, canalisations et cours d’eau;
8) Il sera responsable de tous dommages et accidents éventuels.
B. Protection des eaux au site Markusbierg
Concernant la phase d’exploitation du tunnel:
Evacuation des eaux de ruissellement et des eaux souterraines:
1) Les eaux de ruissellement des chaussées du tunnel et les eaux souterraines doivent être collectées et évacuées séparément.
2) Le raccordement des eaux de ruissellement des chaussées du tunnel et des souterraines à des collecteurs ou canalisations pour eaux résiduaires est interdit.
3) D’une façon générale, l’évacuation des eaux souterraines doit se faire de manière à ne pas provoquer dans le cours d’eau récepteur une pollution ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d’autres utilisations légitimes des eaux ainsi qu’à compromettre leur conservation; ceci lors du fonctionnement normaI de la circulation ainsi que lors d’un sinistre (p.ex. évacuation incontrôlée d’hydrocarbures).
4) Les eaux «souterraines» doivent être évacuées de manière à éviter une perturbation hydraulique du cours d’eau récepteur.
5) Les eaux de ruissellement des chaussées du tunnel doivent être collectées moyennant des canalisations ou fossés étanches et sont à raccorder à un ou plusieurs bassins de rétention d’une capacité suffisante pour permettre, la rétention d’une pollution en cas d’un sinistre.
6) Les bassins de rétention doivent être munis d’un système de vannes garantissant la fermeture de ceux-ci en cas d’un sinistre.
7) Les bassins de rétention doivent être suivis d’un séparateur d’hydrocarbures dimensionné de façon à garantir une teneur en hydrocarbures inférieure à 5 mg/l dans l’effluent.
8) L’effluent des bassins de rétention, ensemble avec les eaux souterraine doivent être éconduites directement dans le cours d’eau récepteur en l’occurrence la Moselle par la mise en place d’une canalisation construite suivant les règles de l’art et réservée aux eaux de surface. Une évacuation via le réseau d’égout unitaire de la localité de Remerschen n’est pas permise.
Evacuation des eaux sanitaires:
9) Les eaux sanitaires doivent être collectées dans une citerne étanche ne disposant pas de trop plein. Cette fosse doit être vidangée régulièrement par une entreprise spécialisée en la matière.
Traitement des eaux usées:
Exigences en générales:
10) Les installations de traitement doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire au minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant si besoin les activités concernées.
Utilisation de détergents:
11) Les détergents utilisés en rapport avec l’exploitation de l’établissement doivent avoir un taux de biodégradabilité d’au moins 80% et, en général, correspondre aux dispositions de la loi du 8 juillet 1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents et des règlements grand-ducaux pris en exécution de cette loi.
Raccordement des sols des ateliers de travail, des locaux techniques et de stockage au réseau d’égout:
12) Toutes dispositions doivent être prises pour qu’il ne puisse y avoir, en cas d’accident tel que rupture de récipient, un déversement de produits chimiques liquides et/ou d’hydrocarbures vers l’égout ou, en général, vers l’extérieur. A cette fin, il sera notamment interdit de raccorder les sols des ateliers de travail, des locaux techniques et de stockage au réseau d’égout.
Exigences relatives aux eaux d’extinction:
13) Toutes les dispositions doivent être prises afin d’éviter que les agents d’extinction ne puissent se déverser vers l’extérieur. A cette fin, le raccord de l’établissement vers un cours d’eau ou vers le réseau d’assainissement de l’autoroute doit être bloqué par des vannes s’activant automatiquement par le biais de système de détection de feu/fumée. En outre, l’établissement doit être construit et aménagé de telle façon que, lors d’un incendie, tous les agents d’extinction puissent être déviés naturellement vers un ou plusieurs bassin(s) de rétention de capacité(s) suffisante(s).
14) Le(s) bassin(s) de rétention doi(ven)t être
- dimensionné(s) de manière à pouvoir recueillir tous les agents d’extinction pouvant se produire lors d’un sinistre;
- construit(s) de manière (avec les matériaux et revêtements appropriés) afin de garantir une parfaite étanchéité contre les agents d’extinction, une résistance à l’action physique et chimique de ces agents, ainsi qu’une stabilité suffisante au feu.
Agents d’extinction et résidus:
15) En ce qui concerne les agents d’extinction retenus dans le bassin de rétention, ceux-ci sont considérés comme déchets dangereux et sont à éliminer en tant que tels, conformément aux conditions fixées au chapitre «Prévention et gestion des déchets en provenance de l’exploitation normale de l’établissement».
Concernant la phase chantier:
Conditions générales:
1) Sans préjudice des activités visées ci-dessous, il est interdit:
- de jeter, de déposer ou d’introduire, directement ou indirectement, volontairement ou involontairement dans les eaux superficielles ou souterraines des substances solides, liquides ou gazeuses polluées, polluantes, ou susceptibles de polluer;
- d’y prélever directement ou indirectement de l’eau ainsi que des substances solides ou gazeuses;
- de nettoyer des véhicules à moteur, des machines et d’autres engins similaires ou d’assurer leur entretien à proximité immédiate des eaux.
2) L’alimentation en eau de l’aire de chantier et l’évacuation des eaux résiduaires doivent être réalisées un plan de réalisation détaillée des réseaux de captage, de refoulement, d’assainissement et d’évacuation des eaux ainsi que des installations d’épuration mises en place.
Conditions concernant l’évacuation des eaux usées en général:
3) Les eaux sanitaires doivent être collectées dans une citerne étanche ne disposant pas de trop plein. Cette citerne doit être vidangée régulièrement par une entreprise spécialisée en la matière.
4) Le déversement des eaux, autres que sanitaires ne peut se faire qu’en dehors des zones tributaires des sources et puits d’eaux potables et sont à raccorder à un ou plusieurs bassins de rétention d’une capacité suffisante pour éviter d’une part la perturbation hydraulique du cours d’eau récepteur et d’autre part pour permettre la rétention d’une pollution en cas d’un incident.
5) Les eaux d’infiltration, les eaux usées en provenance des activités d’excavation ainsi que les autres liquides utilisés (émulsions de lavage) doivent être collectées et évacuées séparément.
6) Les eaux de surface de l’aire de chantier doivent subir un traitement efficace dans une installation d’épuration adéquate (bassin de décantation, séparateur d’hydrocarbures) avant l’évacuation dans un cours d’eau.
7) Ne peuvent être déversés, d’une façon générale, des liquides et matières pouvant
- nuire au personnel de l’administration chargée de la surveillance et de l’entretien du réseau d’égout et des installations d’épuration;
- détériorer les conduites et les installations;
- compromettre le traitement et l’utilisation ultérieures des eaux résiduaires et/ou des boues résultant du traitement de ces eaux;
- provoquer, dans le cours d’eau récepteur, une pollution ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d’autres utilisations légitimes des eaux ainsi que compromettre leur conservation et leur écoulement.
8) Il est interdit notamment d’introduire dans l’égout
- des corps pouvant l’obstruer, tels que déchets de cuisine, balayures, sables, ciment, cendres, cartons, bandes hygiéniques, matières plastiques, etc., même après traitement dans un broyeur;
- des hydrocarbures tels que solvants organiques (chlorés et non-chlorés), des huiles minérales, des graisses et des huiles végétales et animales, des émulsions, etc.;
- des produits chimiques tels qu’acides, bases, phénols, sels de métaux lourds, cyanures, etc.; font exception, les substances facilement biodégradables comme les alcools inférieurs (par exemple alcool éthylique, glycols) et autres substances similaires lorsqu’elles sont déversées en faibles quantités;
- des résidus de produits toxiques et/ou écotoxiques, des résidus contenant des organismes contagieux, etc.;
- des substances radioactives qui n’ont pas fait l’objet d’une autorisation spécifique par le Ministre de la Santé;
- des matières qui par suite de putréfaction, de décomposition, de fermentation ou de toute autre circonstance répandent des émanations nuisibles incommodes ou une forte odeur;
- des matières combustibles ou pouvant provoquer une explosion;
- des eaux chaudes d’une température supérieure à 40°C à l’entrée dans les égouts;
- des eaux courantes.
9) Toutes les eaux résiduaires, eaux de lavage, eaux de ruissellement et eaux d’infiltration en provenance des activités d’excavation doivent être évacuées en dehors des zones tributaires des sources et puits d’eaux potables afin d’éviter toute pollution des eaux souterraines suite à des infiltrations ponctuelles. Avant leur rejet dans un cours d’eau récepteur les eaux prémentionnées doivent être traitées de manière à garantir les normes de qualité mentionnées ci-après.
Conditions concernant les rejets des eaux traitées:
10) L’effluent des installations de traitement versant dans un cours d’eau récepteur doit correspondre aux normes de rejet suivantes: ,
- Aspect et couleur: Le rejet de l’eau ne doit provoquer dans le cours d’eau aucune coloration ou formation de mousse;
- Toxicité: L’eau rejetée ne doit pas contenir des graisses, des huiles ou d’autres substances à effet nocif pour la flore et faune aquatique;
- Matières en suspension: ≤ 100 mg/I;
- Teneur en hydrocarbures: ≤ 5 mg/I;
- Ammonium: ≤ 1 mg/I NH4;
- Nitrites: 0,1 mg/l NO2-;
- pH: 6,5-9,0
11) D’une façon générale, le déversement des eaux ne peut se faire sous condition que leur rejet ne provoque pas une pollution ayant des conséquences de nature à mettre en danger la santé humaine, à nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique, à porter atteinte aux agréments ou à gêner d’autres utilisations légitimes des eaux ainsi qu’à compromettre leur conservation; ceci lors du fonctionnement normal du chantier ainsi que lors d’un sinistre (p.ex. évacuation incontrôlée d’hydrocarbures).
12) Dans le but de garantir un fonctionnement optimal de l’installation d’épuration, l’exploitant doit procéder aux mesures et contrôles suivants et dont les résultats sont à communiquer mensuellement à l’Administration de l’Environnement:
Paramètres
Fréquences de contrôle
Météorologie
2 fois par semaine
Débit de l’eau traitée
2 fois par semaine
Aspect de l’eau brute et de l’eau traitée
2 fois par semaine
pH
2 fois par semaine
DBO5,DCO
mensuelle
Matières en suspension
mensuelle
Ammonium
mensuelle
Nitrites
mensuelle
Ces fréquences peuvent être augmentées en fonction des résultats d’analyses obtenues précédemment.
13) Le point de rejet dans le cours d’eau récepteur doit être aisément accessible aux agents de contrôle.
Conditions concernant le traitement des eaux contaminées d’hydrocarbures:
14) Toutes les eaux polluées ou susceptibles d’être polluées par des hydrocarbures. p. ex. les eaux de surface en provenance des aires de service et/ou d’entretien, doivent être traitées dans une installation de séparation d’hydrocarbures avant d’être rejetées dans le cours d’eau récepteur.
L’installation de séparation doit être réalisée selon la norme DIN 1999 ou une norme équivalente et de façon à ne pas dépasser dans les effluents rejetés une teneur en hydrocarbures de 5 mg/l. Elle doit être munie d’un regard placé avant la sortie, permettant la prise d’échantillons des eaux évacuées et, d’une façon générale, de vérifier le bon fonctionnement de l’installation.
L’installation doit toujours être maintenue en bon état de fonctionnement et débarrassée aussi souvent qu’il est nécessaire de boues et des liquides retenus qui seront éliminés conformément aux conditions fixées pour l’élimination des huiles usagées. A cette fin un contrat de nettoyage doit être conclu avec une entreprise spécialisée. Le liquide et les boues retenus par les séparateurs d’hydrocarbures sont à considérer comme déchets dangereux dans la mesure où ils sont susceptibles d’être contaminées par des hydrocarbures et doivent être éliminés conformément aux dispositions du chapitre IV .F - Prévention et gestion des déchets.
Les pièces justificatives des nettoyages doivent être tenues à la disposition des agents de contrôle sur le site d’exploitation.
15) Les eaux de pluie originaires des surfaces consolidées et des toitures et qui ne sont pas polluées par des hydrocarbures ainsi que les eaux sanitaires ne doivent pas passer par le séparateur d’hydrocarbures susmentionné.
Conditions concernant les installations de traitement des eaux:
16) Les installations de traitement doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur minimum les durées d’indisponibilité pendant lesquelles elles ne peuvent assurer pleinement leur fonction. Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou arrêtant si besoin les activités concernées.
Conditions concernant l’utilisation des eaux:
17) Les eaux usées épurées doivent dans toute la mesure du possible être recyclées (nettoyage des machines, humidification des matières pulvérulentes).
Conditions spécifiques à la construction de tunnels au moyen d’explosifs:
18) Seuls peuvent être utilisés des explosifs-gélatine en cartouches (patronierter Gelantinesprengstoff) respectivement des explosifs-émulsion en cartouches (patronierter Emulsionssprengstoff).
19) La quantité de NO2 dans les fumées d’explosifs par kg/d’explosif utilisé doit être limitée à 0,5% vol.
20) Seuls peuvent être utilisés des détonateurs redondants.
Conditions concernant le contrôle des sources d’eau destinées à la consommation humaine:
21) Durant la phase de construction de l’ouvrage, un contrôle permanent des sources d’eau destinées à la consommation humaine et pouvant être influencées par les activités de construction doit être mis en place. A cette fin, un inventaire des mesures doit être élaboré avant le début des activités de chantier définissant les sources concernées, les contrôles à effectuer et les mesures à prendre lors d’un accident. Cet inventaire est à valider par l’Administration de l’Environnement. En outre. la surveillance des sources doit être assurée après la phase chantier pendant un délai déterminé en fonction des résultats d’analyse obtenus.
Concernant les eaux de lavage de la centrale à béton:
22) Toutes les eaux de rinçage de la centrale à béton, y compris celles résultant du procédé de fabrication doivent être recueillies dans un bassin étanche d’une capacité appropriée sans débordement. Les eaux ainsi recueillies doivent être recyclées dans le processus de la fabrication.
Concernant la station de distribution de gas-oil et l’aire de lavage:
23) a) Toutes les eaux polluées ou susceptibles d’être polluées par des hydrocarbures, p. ex. les eaux de surface en provenance des aires de service et d’entretien, doivent être traitées dans une installation de séparation d’hydrocarbures (Oelabscheider) avant d’être raccordées à l’égout public pour eaux usées ou à un cours d’eau récepteur.
L’aire de service comprend I’ensemble des pistes carrossables délimitées à l’entrée et à la sortie par une distance horizontale de neuf mètres au-delà des colonnes distributrices placées à l’extrémité de la station. Des côtés latéraux cette aire est délimitée par une distance équivalente à la longueur du flexible auquel est fixé le pistolet de la colonne distributrice (colonne de distribution, pompe distributrice, distributeur, Zapfsäule), ajoutée d’un mètre.
L’Administration de l’Environnement peut accorder une dérogation à ces distances en cas de demande motivée de l’exploitant.
Toutes les eaux polluées ou susceptibles d’être polluées par des hydrocarbures, en provenance de l’aire de lavage doivent être traitées dans une installation de séparation d’hydrocarbures (Oelabscheider) destinée exclusivement aux eaux de lavages.
Les installations de séparation doivent être conçues et réalisées selon la norme DIN 1999/Teil 2 et la norme DIN EN 858 Teil 1 ou une norme équivalente et de façon à ne pas dépasser dans les effluents rejetés une teneur en hydrocarbures de 5 mg/l en tenant compte d’une intensité pluviale de 200 I/sec.ha. Elles doivent être munies d’un regard placé avant la sortie permettant la prise d’échantillons des eaux évacuées et, d’une façon générale la vérification du bon fonctionnement de l’installation.
24) L’utilisation de détergents est interdite.
25) En cas de pollution du sol, toutes dispositions doivent immédiatement être prises pour faire cesser le trouble constaté ( appel de la Protection Civile, tél.: 112 ).
Exigences en matière de dépôt de gas-oil servant à l’alimentation des engins:
26) A l’intérieur des zones tributaires des sources et puits d’eau potable, tout dépôt de produits (liquides) inflammables, toxiques corrosifs ou dangereux pour l’environnement est strictement interdit.
Concernant l’entretien du matériels de chantier:
27) A l’intérieur des zones tributaires des sources et puits d’eau potable, l’entretien du matériel de chantier ainsi que le transvasement d’hydrocarbures est interdit. Le matériel de forage n’est pas visé par la présente.
Prescriptions finales
28) En cas d’incident grave ou d’accident mettant en jeu la qualité des eaux, l’exploitant doit avertir sans délai la Protection Civile, il doit en outre avertir dans les plus brefs délais possibles, par des moyens appropriés (télex, téléfax) l’Administration de l’Environnement. Il fournira à cette dernière, sous quinzaine, un rapport circonstancié sur les origines, les causes du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour pallier à ces dernières et celles prises pour éviter qu’elles ne se reproduisent.
29) L’exploitant doit désigner une personne de contact chargée des questions de protection des eaux et un remplaçant de ce dernier qui devront à tout moment pouvoir fournir les renseignements demandés par les autorités compétentes.
Art. 5.
Notre Ministre des Travaux Publics, Notre Ministre de l’Environnement, Notre Ministre de l’Intérieur, Notre Ministre du Travail et de l’Emploi, Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural chacun en ce qui le concerne sont chargés de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
La Ministre des Travaux Publics, Erna Hennicot-Schoepges Le Ministre de l’Environnement, Charles Goerens Le Ministre de l’Intérieur, Michel Wolter Pour le Ministre du Travail et de l’Emploi, Le Premier Ministre, Ministre d’Etat, Jean-Claude Juncker Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural, Fernand Boden
Palais de Luxembourg, le 7 décembre 2001. Henri
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