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Règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 établissant des mesures de lutte contre la fièvre aphteuse

Type Reglement Grand Ducal

Publication 2004-10-25

État En vigueur

Département MAV

Source Legilux

articles 89

le transport s'effectue dans des véhicules qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés, qui sont conçus et entretenus de façon à éviter toute fuite de lait au cours du transport et qui sont équipés de manière à éviter la dispersion aérosol pendant le chargement et le déchargement du lait;

avant de quitter l'exploitation d'où provient le lait d'animaux des espèces sensibles, les tuyaux d'alimentation, les pneus, les passages de roue, les parties inférieures du véhicules et tout écoulement de lait sont nettoyés et désinfectés et, après la dernière désinfection et avant de quitter la zone de surveillance, le véhicule n'a aucun contact ultérieur avec des exploitations des zones de protection et de surveillance hébergeant des animaux des espèces sensibles;

les moyens de transport sont strictement affectés à une zone géographique ou administrative donnée, sont marqués en conséquence et ne peuvent passer dans une autre zone qu'après avoir été nettoyés et désinfectés sous contrôle officiel.

La collecte et le transport d'échantillons de lait cru d'animaux des espèces sensibles provenant d'exploitations situées dans la zone de surveillance vers un laboratoire autre qu'un laboratoire de diagnostic vétérinaire agréé pour le diagnostic de la fièvre aphteuse, ainsi que la transformation du lait dans ce type de laboratoire sont soumis à une autorisation officielle et à des mesures visant à éviter toute propagation du virus aphteux éventuellement présent.

Art. 41. Transport et épandage de fumier et d'effluents d'animaux des espèces sensibles produits dans la zone de protection

Le transport et l'épandage de fumier et d'effluents provenant d'exploitations et autres lieux tels que visés à l'article 16 situés dans la zone de surveillance et détenant des animaux des espèces susceptibles sont interdits à l'intérieur et à l'extérieur de cette zone.

Par dérogation à l'interdiction prévue au paragraphe 1, l'autorité compétente peut autoriser, à titre exceptionnel, le transport de fumier ou d'effluents dans des moyens de transport soigneusement nettoyés et désinfectés avant et après utilisation en vue d'un épandage dans des secteurs désignés de la zone de surveillance, suffisamment éloignés des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles, dans le respect de l'une des conditions suivantes:

soit un examen de tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation, pratiqué par un vétérinaire officiel, a permis d'exclure la présence d'animaux suspects d'être infectés par le virus aphteux et le fumier ou les effluents sont épandus près du sol afin d'éviter la production d'aérosols et sont immédiatement incorporés à la terre par labourage, ou

un examen clinique de tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation a été pratiqué par un vétérinaire officiel, avec des résultats négatifs, et le fumier est injecté dans le sol, ou

le fumier est soumis aux dispositions de l'article 29, paragraphe 2.

Art. 42. Mesures relatives aux autres produits d'origine animale élaborés dans la zone de surveillance

Il est veillé à ce que la mise sur le marché de produits d'origine animale autres que ceux visés aux articles 39 à 41 soit soumise aux conditions prévues aux articles 28, 30, 31 et 32.

Art. 43. Mesures supplémentaires appliquées dans la zone de surveillance

Outre les mesures prévues par les articles 37 à 42, l'autorité compétente peut prendre toutes les mesures supplémentaires qu'elle juge nécessaires et proportionnées pour contenir le virus de la fièvre aphteuse, en tenant compte des conditions particulières prévalant dans la zone touchée en matière épidémiologique, zootechnique, commerciale et sociale. Lorsque l'adoption de mesures spécifiques visant à limiter les mouvements d'équidés est jugée nécessaire, ces mesures tiennent compte de celles visées à l'annexe VI.

Art. 44. Suppression des mesures dans la zone de surveillance

Les mesures en vigueur dans la zone de surveillance sont maintenues jusqu'à ce que les conditions suivantes aient été remplies:

une période d'au moins trente jours s'est écoulée depuis la mise à mort et l'élimination en toute sécurité de tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation, visées à l'article 10, paragraphe 1, ainsi que la fin des opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires de l'exploitation, effectuées conformément à l'article 11;

les conditions prévues à l'article 36 ont été satisfaites dans la zone de protection;

une enquête a abouti à des résultats négatifs.

L'enquête visée au paragraphe 1, point c), est réalisée pour établir l'absence d'infection dans la zone de surveillance, conformément aux dispositions du point 1 de l'annexe III, et comporte les mesures prévues au point 2.4. de l'annexe III sur la base des dispositions du point 2.1. de l'annexe III.

SECTION 7

REGIONALISATION, CONTROLE DES MOUVEMENTS ET IDENTIFICATION

Art. 45. Régionalisation

Sans préjudice des dispositions du règlement grand-ducal modifié du 10 février 1993 précité, et notamment de son article 10, lorsque la fièvre aphteuse semble se propager en dépit des mesures prises conformément au présent règlement, que l'épizootie prend un caractère extensif et chaque fois que la vaccination d'urgence est pratiquée, le territoire du pays est régionalisé de manière à comprendre une ou plusieurs zones réglementées et indemnes.

Les modalités des mesures mises en oeuvre dans la zone réglementée sont immédiatement notifiées par l'autorité compétente à la Commission qui, s'il y a lieu, modifie et approuve ces mesures selon la procédure de la comitologie.

Sans préjudice de l'obligation de régionalisation qui incombe à l'autorité compétente, la régionalisation et les mesures à appliquer dans la zone réglementée peuvent être décidées selon la procédure de la comitologie. Cette décision peut également concerner les Etats membres voisins encore indemnes de fièvre aphteuse au moment de l'adoption des mesures.

Avant de délimiter la zone réglementée, une évaluation épidémiologique approfondie de la situation zoosanitaire est réalisée, notamment en ce qui concerne le moment possible et le lieu probable d'introduction, la propagation éventuelle et le temps probablement nécessaire à l'éradication du virus de la fièvre aphteuse.

La délimitation de la zone réglementée s'effectue, dans la mesure du possible, sur la base des frontières administratives ou des barrières géographiques. La régionalisation prend pour base de grandes unités administratives plutôt que des régions. La zone réglementée peut être limitée, au vu des résultats de l'enquête épidémiologique prévue à l'article 13, à une zone dont la taille ne doit pas être inférieure à celle d'une sousrégion et, le cas échéant, aux sous-régions alentour. En cas de propagation du virus aphteux, la zone réglementée est élargie en y incluant des régions ou sous-régions supplémentaires.

Art. 46. Mesures appliquées dans une zone réglementée

Dans le cas où la régionalisation est mise en oeuvre, au moins les mesures suivantes y sont prises:

contrôle, à l'intérieur de la région délimitée, du transport et des mouvements des animaux des espèces sensibles, des produits d'origine animale et des marchandises et des déplacements des moyens de transport, dans la mesure où ils constituent des vecteurs potentiels du virus aphteux;

traçage et marquage, conformément à la législation afférente, des viandes fraîches et du lait cru et, dans la mesure du possible, d'autres produits en stock ne pouvant être expédiés en dehors de la zone réglementée;

certification spécifique des animaux des espèces sensibles et des produits dérivés de ces animaux, et apposition d'une marque de salubrité, conformément à la législation afférente, sur les produits propres à la consommation humaine destinés à être expédiés en dehors de la zone réglementée et remplissant les conditions requises pour une telle expédition.

Dans le cas où la régionalisation est mise en oeuvre, il est veillé à ce qu'au moins les animaux des espèces sensibles expédiés depuis la zone réglementée vers les autres Etats membres au cours de la période comprise entre la date estimée d'introduction du virus aphteux et la date d'application de la régionalisation soient suivis; ces animaux sont isolés, sous contrôle vétérinaire officiel, jusqu'à ce que l'hypothèse de la présence de toute infection ou contamination éventuelle soit officiellement écartée.

L'autorité compétente collabore avec les autres Etats membres pour le traçage des viandes fraîches ainsi que du lait cru et des produits laitiers à base de lait cru issus d'animaux des espèces sensibles et produits dans la zone réglementée au cours de la période comprise entre la date estimée d'introduction du virus aphteux et la date d'entrée en vigueur de la régionalisation. Les viandes fraîches susvisées sont traitées conformément aux dispositions de l'annexe VII, partie A, point 1; le lait cru et les produits laitiers susvisés sont traités conformément aux dispositions de l'annexe VII, partie A ou B selon l'utilisation à laquelle ils sont destinés, ou sont conservés jusqu'à ce que l'hypothèse d'une éventuelle contamination par le virus aphteux soit officiellement écartée.

Des mesures spécifiques, notamment en ce qui concerne le marquage de salubrité des produits élaborés à partir d'animaux des espèces sensibles provenant de la zone réglementée et qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché en dehors de la zone réglementée peuvent être adoptées conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 3, de la directive 2002/99/CE du Conseil.

Art. 47. Identification des animaux des espèces sensibles

Sans préjudice des dispositions de la législation relative à l'identification des animaux domestiques des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, il est veillé à ce qu'en cas d'apparition de foyers de fièvre aphteuse, les animaux des espèces sensibles ne quittent l'exploitation dans laquelle ils sont détenus qu'après avoir été identifiés de telle manière que l'autorité compétente peut rapidement déterminer leurs mouvements et leur exploitation d'origine, ou toute exploitation dont ils proviennent. Toutefois, dans les cas visés à l'article 15, paragraphe 1, et à l'article 16, paragraphe 1, l'autorité compétente peut, dans certaines conditions tenant compte de la situation sanitaire, autoriser d'autres moyens de déterminer rapidement les mouvements de ces animaux et leur exploitation d'origine ou toute exploitation dont ils proviennent. Les modalités d'identification de ces animaux ou de leur exploitation d'origine sont fixées par l'autorité compétente et notifiées à la Commission.

Les mesures prises par l'autorité compétente en ce qui concerne les opérations supplémentaires de marquage permanent et indélébile des animaux aux fins spécifiques de la lutte contre la fièvre aphteuse, notamment dans le cadre de la vaccination effectuée conformément aux articles 52 et 53, peuvent être modifiées selon la procédure de la comitologie.

Art. 48. Contrôle des mouvements en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse

En cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse dans le pays, les mesures suivantes sont prises afin de contrôler les mouvements des animaux des espèces sensibles dans la zone réglementée établie conformément à l'article 45:

le propriétaire fournit à l'autorité compétente, sur demande de celle-ci, les renseignements appropriés concernant l'entrée des animaux dans l'exploitation ou leur sortie de celle-ci. Ces renseignements comportent, pour tous les animaux des espèces sensibles, au moins les précisions exigées à l'article 12 du règlement grand-ducal du 20 août 1999 précité;

toute personne se livrant au transport ou au commerce d'animaux des espèces sensibles fournit à l'autorité compétente, sur demande de celle-ci, les renseignements appropriés concernant les mouvements des animaux qu'elle a transportés ou commercialisés. Ces renseignements comportent au moins les précisions exigées à l'article 10, paragraphe 2, et à l'article 11, paragraphe 1, point b) du règlement grand-ducal du 20 août 1999 précité.

SECTION 8

VACCINATION

Art. 49. Utilisation, fabrication, vente et contrôle des vaccins antiaphteux

Il est veillé à ce que:

l'utilisation de vaccins antiaphteux et l'administration de sérums hyperimmuns contre la fièvre aphteuse soient interdites sur notre territoire, sauf dans les cas prévus par le présent règlement;

la production, le stockage, la fourniture, la distribution et la vente de vaccins antiaphteux sur notre territoire s'effectuent sous contrôle officiel;

la commercialisation de vaccins antiaphteux soit supervisée par l'autorité compétente conformément à la législation;

l'utilisation de vaccins antiaphteux dans un dessein autre que celui de provoquer une immunité active chez les animaux des espèces sensibles, en particulier dans le cadre des examens de laboratoire, de la recherche scientifique ou des essais de vaccins, soit autorisée par l'autorité compétente et s'effectue dans les conditions de biosécurité requises.

Art. 50. Décision relative au recours à la vaccination d'urgence

Le recours à la vaccination d'urgence peut être décidé lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie:

la présence de foyers de fièvre aphteuse a été confirmée et ceux-ci menacent de s'étendre sur le territoire du pays;

d'autres Etats membres sont menacés eu égard à la situation géographique des foyers de fièvre aphteuse signalés dans le pays ou aux conditions météorologiques prévalant dans celui-ci;

d'autres Etats membres sont menacés en raison de contacts épidémiologiques entre des exploitations situées sur leur territoire et des exploitations détenant des animaux des espèces sensibles;

d'autres Etats membres sont menacés eu égard à la situation géographique d'un pays tiers voisin infecté par la fièvre aphteuse ou aux conditions météorologiques prévalant dans celui-ci.

Avant de décider d'avoir recours à la vaccination d'urgence, il convient de prendre en considération les mesures prévues à l'article 15 et les critères définis à l'annexe X.

La décision de recourir à la vaccination d'urgence est adoptée selon la procédure de la comitologie.

La décision visée au paragraphe 3 concernant le recours à la vaccination d'urgence sur son propre territoire peut être demandée:

soit par l'autorité compétente en matière de fièvre aphteuse;

soit par un Etat membre visé au paragraphe 1, points b), c) ou d).

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 3, la décision de recourir à la vaccination d'urgence peut être prise par l'autorité compétente concernée et mise en oeuvre conformément au présent règlement, après notification écrite de la décision à la Commission, assortie des précisions visées à l'article 51.

Toute décision relative à une vaccination d'urgence introduite par l'autorité compétente, conformément au paragraphe 5, est immédiatement examinée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et donne lieu à l'adoption de mesures communautaires selon la procédure de la comitologie.

Par dérogation au paragraphe 4, la décision de recourir à la vaccination d'urgence, visée au paragraphe 1, point a), peut être prise en concertation avec l'autorité compétente, selon la procédure de la comitologie, sur l'initiative de la Commission, si la condition énoncée au paragraphe 1, points a) et b), est remplie.

Art. 51. Conditions relatives à la vaccination d'urgence

La décision de recourir à la vaccination d'urgence conformément à l'article 50, paragraphes 3 et 4, précise les conditions dans lesquelles cette vaccination est effectuée, c'est-à-dire au moins: a) les limites, définies conformément aux dispositions de l'article 45, de la zone géographique dans laquelle la vaccination d'urgence doit être pratiquée; b) l'espèce et l'âge des animaux à vacciner; c) la durée de la campagne de vaccination; d) une interdiction spécifique des mouvements d'animaux des espèces sensibles vaccinés et non vaccinés et de leurs produits; e) l'identification supplémentaire et permanente spéciale et l'enregistrement spécial des animaux vaccinés conformément à l'article 47, paragraphe 2; f) d'autres aspects relatifs à la situation d'urgence.

Les conditions relatives à la vaccination d'urgence définies au paragraphe 1 garantissent que la vaccination est effectuée conformément à l'article 52, indépendamment du fait que les animaux vaccinés soient ensuite abattus ou laissés en vie.

L'autorité compétente veille à ce qu'un programme d'information soit mis en place en vue d'informer le public sur la sécurité de la viande, du lait et des produits laitiers provenant d'animaux vaccinés et destinés à la consommation humaine.

Art. 52. Vaccination préventive

Lors de la pratique de la vaccination préventive il est veillé à ce que:

la zone de vaccination soit régionalisée conformément aux dispositions de l'article 45, si nécessaire en étroite coopération avec les Etats membres voisins;

la vaccination soit effectuée rapidement et dans le respect des règles d'hygiène et de biosécurité, afin d'éviter toute propagation du virus aphteux;

toutes les mesures soient mises en oeuvre dans la zone de vaccination sans préjudice des dispositions de la section 7;

lorsque la zone de vaccination couvre certaines parties ou l'intégralité de la zone de protection ou de la zone de surveillance:

les mesures applicables à la zone de protection ou à la zone de surveillance conformément au présent règlement soient maintenues dans cette partie de la zone de vaccination jusqu'à leur suppression, qui s'effectue conformément à l'article 36 ou à l'article 44; les mesures applicables à la zone de vaccination définies aux articles 54 à 58 continuent de s'appliquer après la suppression des mesures appliquées dans la zone de protection et dans la zone de surveillance.

Lors de la pratique de la vaccination préventive il est veillé à ce que la zone de vaccination soit ceinturée par une zone de surveillance, au sens de la définition de l'O.I.E., d'un rayon d'au moins 10 km, mesurés depuis les limites de la zone de vaccination:

dans laquelle la vaccination est interdite;

dans laquelle une surveillance intensive est pratiquée;

dans laquelle les mouvements d'animaux des espèces sensibles sont contrôlés par l'autorité compétente;

qui est maintenue jusqu'à ce que le statut d'indemne de maladie / d'infection soit rétabli conformément à l'article 61.

Art. 53. Vaccination suppressive

L'autorité compétente notifie à la Commission la décision de recourir à la vaccination suppressive conformément à l'article 50 et en tenant compte de tous les facteurs pertinents et elle précise les modalités des mesures de contrôle qu'elle entend mettre en oeuvre parmi lesquelles figurent au moins celles prévues à l'article 21.

La vaccination suppressive doit être pratiquée:

uniquement à l'intérieur d'une zone de protection;

exclusivement dans des exploitations clairement identifiées, soumises aux mesures prévues à l'article 10, paragraphe 1, et notamment à son point a).

Toutefois, pour des raisons logistiques et par dérogation à l'article 10, paragraphe 1, point a), la mise à mort de tous les animaux de ces exploitations peut être reportée autant que de besoin afin de respecter les dispositions du règlement grand-ducal du 19 janvier 1995 précité et de l'article 10, paragraphe 1, point c) du présent règlement.

Art. 54. Mesures applicables dans la zone de vaccination pendant une période commençant au début de la vaccination d'urgence et s'achevant au plus tôt trente jours après la fin de cette vaccination (phase 1)

Les mesures visées aux paragraphes 2 à 6 doivent être appliquées dans la zone de vaccination pendant une période commençant au début de la vaccination d'urgence et s'achevant au plus tôt trente jours après la fin de cette vaccination.

Les mouvements d'animaux vivants des espèces sensibles entre exploitations à l'intérieur de la zone de vaccination et à l'extérieur de celle-ci sont interdits.

Par dérogation à l'interdiction prévue au premier alinéa et après inspection clinique de ces animaux vivants et de leurs troupeaux d'origine ou d'expédition, l'autorité compétente peut autoriser, en vue d'un abattage immédiat, leur transport direct jusqu'à un abattoir désigné par l'autorité compétente, situé dans la zone de vaccination ou, à titre exceptionnel, à proximité de cette zone.

Les viandes fraîches issues d'animaux vaccinés abattus au cours de la période visée au paragraphe 1 sont:

munies de la marque de salubrité prévue par la directive 2002/99/CE;

stockées et transportées séparément des viandes non munies de la marque visée au point a), puis sont acheminées dans des récipients hermétiquement clos jusqu'à un établissement désigné par l'autorité compétente pour y subir un traitement conformément à l'annexe VII, partie A, point 1.

Le lait et les produits laitiers issus d'animaux vaccinés peuvent être mis sur le marché à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de vaccination, pour autant que ce lait et ces produits laitiers, selon qu'ils sont destinés ou non à la consommation humaine, aient subi au moins un des traitements visés à l'annexe IX, parties A et B. Ce traitement est exécuté dans les conditions décrites au paragraphe 5 dans les établissements de la zone de vaccination ou, s'il n'y a pas d'établissement dans la zone, dans les établissements situés à l'extérieur de la zone de vaccination vers lesquels le lait cru est transporté dans les conditions décrites au paragraphe 7.

Les établissements visés au paragraphe 4 répondent aux conditions suivantes:

l'établissement est soumis à un contrôle officiel rigoureux et permanent;

la totalité du lait utilisé dans l'établissement respecte les dispositions du paragraphe 4 ou le lait cru est issu d'animaux se trouvant en dehors de la zone de vaccination;

pendant tout le processus de production, le lait est clairement identifié et est transporté et stocké séparément du lait cru et des produits à base de lait cru qui ne sont pas destinés à être expédiés hors de la zone de vaccination;

le transport de lait cru des exploitations situées hors de la zone de vaccination vers les établissements s'effectue dans des véhicules qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés et qui n'ont eu aucun contact ultérieur avec des exploitations situées dans une zone réglementée détenant des animaux d'espèces sensibles.

L'autorité compétente certifie que les conditions énoncées au paragraphe 5 en ce qui concerne le lait destiné aux échanges intracommunautaires sont respectées. L'autorité compétente supervise le contrôle de conformité exécuté par les autorités vétérinaires locales et, dans le cas d'échanges intracommunautaires, communique aux autres Etats membres et à la Commission une liste des établissements qui ont été approuvés aux fins de la certification.

Le transport de lait cru depuis les exploitations situées dans la zone de surveillance vers les établissements situés en dehors de la zone de vaccination et la transformation de ce lait sont soumis aux conditions suivantes:

la transformation, dans les établissements situés en dehors de la zone de vaccination, de lait cru issu d'animaux des espèces sensibles détenus dans la zone de vaccination, est autorisée par l'autorité compétente;

l'autorisation précise l'itinéraire à suivre jusqu'à l'établissement désigné et contient des instructions à ce sujet;

le transport s'effectue dans des véhicules qui ont été préalablement nettoyés et désinfectés, qui sont conçus et entretenus de façon à éviter toute fuite de lait au cours du transport et qui sont équipés de manière à éviter la dispersion d'aérosol pendant le chargement et le déchargement du lait;

avant de quitter l'exploitation d'où provient le lait d'animaux des espèces sensibles, les tuyaux d'alimentation, les pneus, les passages de roue, les parties inférieures du véhicules et tout écoulement de lait sont nettoyés et désinfectés et, après la dernière désinfection et avant de quitter la zone de vaccination, le véhicule n'a aucun contact ultérieur avec des exploitations de la zone de vaccination détenant des animaux d'espèces sensibles;

Le prélèvement et le transport d'échantillons de lait cru issus d'animaux d'espèces sensibles provenant d'exploitations situées dans la zone de vaccination vers un laboratoire autre qu'un laboratoire de diagnostic vétérinaire agréé pour le diagnostic de la fièvre aphteuse, ainsi que la transformation du lait dans ce type de laboratoire sont interdits.

La collecte de sperme aux fins de l'insémination artificielle, provenant de donneurs des espèces sensibles détenus dans des centres de collecte situés dans la zone de vaccination, est suspendue.

Par dérogation à l'interdiction prévue au premier alinéa, les autorités compétentes peuvent autoriser la collecte de sperme pour la production de sperme congelé dans les centres de collecte de sperme situés à l'intérieur de la zone de vaccination, pour autant que les conditions suivantes soient respectées:

il est garanti que le sperme prélevé pendant la période indiquée au paragraphe 1 est stocké séparément pendant au moins trente jours, et

avant toute expédition de sperme:

soit le donneur n'a pas été vacciné et les conditions énoncées à l'article 28, paragraphe 3, points b) et c), sont applicables, ou les donneurs ont été vaccinés à la suite d'un test de détection des anticorps dirigés contre le virus aphteux ayant donné des résultats négatifs, et un test de détection du virus ou du génome viral ou un test agréé de détection des anticorps antiprotéines non structurelles, effectué au terme de la période de quarantaine prévue pour le sperme, s'est révélé négatif pour les échantillons prélevés sur tous les animaux des espèces sensibles présents pendant cette période dans le centre de collecte de sperme, et le sperme satisfait aux conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 3, du chapitre II du règlement grand-ducal du 6 janvier 1995 fixant les exigences de police sanitaire applicables aux échanges intracommunautaires et à l'importation de sperme de l'espèce bovine.

10.

La collecte d'ovules et d'embryons d'animaux donneurs est interdite.

11.

La mise sur le marché de produits d'origine animale autres que ceux visés aux paragraphes 9 et 10 est soumise aux conditions énoncées aux articles 30, 31, 32 et 41.

Art. 55. Mesures applicables dans la zone de vaccination pendant la période comprise entre la vaccination d'urgence et la fin de l'enquête et des opérations de classification des exploitations (phase 2)

Les mesures prévues aux paragraphes 2 à 5 doivent être appliquées dans la zone de vaccination pendant une période débutant au plus tôt trente jours à compter de la fin des opérations de vaccination d'urgence et se terminant à la fin de la mise en oeuvre des mesures visées aux articles 56 et 57.

Les mouvements d'animaux des espèces sensibles entre exploitations à l'intérieur de la zone de vaccination et en dehors de celle-ci sont interdits.

Par dérogation à l'interdiction prévue au paragraphe 2, l'autorité compétente peut autoriser le transport direct d'animaux des espèces sensibles provenant des exploitations visées à l'article 57, paragraphe 5, jusqu'à un abattoir situé à l'intérieur ou en dehors de la zone de vaccination, pour autant que les conditions suivantes soient respectées:

durant le transport et à l'abattoir, ces animaux n'entrent pas en contact avec d'autres animaux des espèces sensibles;

les animaux sont accompagnés d'un document officiel certifiant que tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation d'origine ou d'expédition ont été soumis à un examen conformément à l'article 56, paragraphe 2;

les véhicules de transport sont nettoyés et désinfectés avant le chargement et après que les animaux ont été livrés, la date et l'heure du nettoyage et de la désinfection étant consignées dans le carnet de route des véhicules;

les animaux ont fait l'objet d'une inspection sanitaire ante mortem à l'abattoir dans les 24 heures précédant l'abattage, en particulier d'un examen de la bouche et des pieds, et ne présentent pas de signes de la fièvre aphteuse.

Les viandes fraîches, à l'exclusion des abats, produites pendant la période visée au paragraphe 1 à partir de petits et de grands ruminants vaccinés, peuvent être mises sur le marché à l'intérieur et en dehors de la zone de vaccination, dans les conditions suivantes:

l'établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux;

seules les viandes fraîches, à l'exclusion des abats, ayant été soumises au traitement décrit à l'annexe VIII, partie A, points 1, 3 et 4 ou les viandes fraîches obtenues à partir d'animaux élevés et abattus hors de la zone de vaccination sont transformées dans l'établissement;

toutes les viandes fraîches susvisées sont munies de la marque de salubrité conformément au chapitre XI de l'annexe I du règlement grand-ducal du 7 juin 1996 précité ou, dans le cas des viandes issues d'autres biongulés, de la marque de salubrité prévue au chapitre III de l'annexe I du règlement grand-ducal du 18 janvier 1993 précité, ou encore, dans le cas des viandes hachées et préparations de viandes, de la marque de salubrité prévue au chapitre VI de l'annexe I du règlement grand-ducal du 8 juillet 1996 précité;

pendant tout le processus de production, les viandes fraîches sont clairement identifiées et sont transportées et stockées séparément des viandes d'un autre niveau zoosanitaire conformément au présent règlement grand-ducal.

L'autorité compétente certifie que les conditions visées au paragraphe 4 en ce qui concerne les viandes fraîches destinées aux échanges intracommunautaires sont respectées. L'autorité compétente supervise le contrôle de conformité exécuté par les autorités vétérinaires locales et, dans le cas des échanges intracommunautaires, communique aux autres Etats membres et à la Commission une liste des établissements qu'elle a approuvés aux fins de la certification.

Les viandes fraîches, obtenues à partir d'animaux de l'espèce porcine vaccinés, abattus au cours de la période visée au paragraphe 1, sont munies de la marque de salubrité prévue par la directive 2002/99/CE et sont stockées et transportées séparément des viandes non munies de ladite marque, puis sont acheminées dans des récipients hermétiquement clos jusqu'à un établissement désigné par l'autorité compétente pour y subir un traitement conformément à l'annexe VII, partie A, point 1.

Le lait et les produits laitiers issus d'animaux vaccinés peuvent être mis sur le marché à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de vaccination, pour autant que ce lait et ces produits laitiers, selon qu'ils sont destinés ou non à la consommation humaine, aient subi au moins un des traitements visés à l'annexe IX, parties A et B. Ce traitement aura été exécuté dans un établissement situé à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de vaccination conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphes 4 à 8.

Pour la collecte de sperme, d'ovules et d'embryons provenant d'animaux des espèces sensibles, les mesures prévues à l'article 54, paragraphes 9 et 10 continuent de s'appliquer.

La mise sur le marché de produits d'origine animale autres que ceux visés aux paragraphes 4, 6, 7 et 8 est soumise aux conditions énoncées aux articles 30, 31, 32 et 41.

Art. 56. Enquête clinique et sérologique dans la zone de vaccination (phase 2-A)

Les mesures prévues aux paragraphes 2 et 3 sont appliquées dans la zone de vaccination pendant une période commençant au plus tôt trente jours à compter de la fin des opérations de vaccination d'urgence et se terminant à la fin de l'enquête clinique et sérologique.

Une enquête est effectuée afin d'identifier les troupeaux d'animaux des espèces sensibles ayant été en contact avec le virus aphteux mais qui ne présentent pas de signes cliniques manifestes de la maladie. Cette enquête comporte l'inspection clinique de l'ensemble des animaux des espèces sensibles appartenant à tous les troupeaux présents dans la zone de vaccination, ainsi que les examens de laboratoire visés au paragraphe 3.

Les examens de laboratoire sont effectués au moyen de tests satisfaisant aux exigences définies à l'annexe XIII pour les tests de diagnostic et sont agréés selon la procédure de la comitologie; ils remplissent l'une des conditions suivantes:

la recherche d'infection par le virus aphteux, soit par la détection d'anticorps antiprotéines non structurelles du virus aphteux, soit par une autre méthode agréée, satisfait aux critères d'échantillonnage dans les exploitations définies à l'annexe III, point 2.2. Lorsque l'autorité compétente a en outre recours à des animaux sentinelles, les conditions de repeuplement des exploitations infectées visées à l'annexe V sont prises en considération;

la recherche d'anticorps antiprotéines non structurelles du virus aphteux s'effectue sur des échantillons prélevés sur l'ensemble des animaux des espèces sensibles vaccinés et de leurs descendants non vaccinés appartenant à tous les troupeaux de la zone de vaccination.

Art. 57. Classification des troupeaux dans la zone de vaccination (phase 2-B)

Il est veillé à ce que les exploitations détenant des animaux des espèces sensibles:

soient classées en fonction des résultats de l'enquête visée à l'article 56, paragraphe 2, et des critères établis à l'annexe I;

soient conformes aux dispositions des paragraphes 2 à 4.

Les exploitations comptant au moins un animal suspect d'être infecté et dans lesquelles la présence du virus aphteux a été confirmée conformément aux critères établis à l'annexe I sont soumises aux mesures prévues aux articles 10 à 21.

Les exploitations détenant au moins un animal des espèces sensibles suspecté d'avoir été infecté lors de précédents contacts avec le virus aphteux, mais dans lesquelles des examens supplémentaires effectués sur l'ensemble des animaux des espèces sensibles présents dans l'exploitation ont confirmé l'absence du virus aphteux, sont soumises au moins aux mesures suivantes:

les animaux des espèces sensibles de l'exploitation sont:

soit mis à mort et leurs carcasses transformées, soit répartis en catégories et les animaux ayant présenté des résultats positifs au moins à l'un des tests agréés décrits à l'article 56, paragraphe 3, sont mis à mort et leurs carcasses transformées, et le reste des animaux des espèces sensibles de l'exploitation sont abattus dans les conditions fixées par l'autorité compétente;

nettoyage et désinfection des exploitations conformément à l'article 11;

repeuplement de l'exploitation conformément à l'annexe V.

Il sera assuré que les mesures ci-après sont appliquées aux produits issus d'animaux des espèces sensibles et produits pendant la période visée à l'article 56, paragraphe 1:

les viandes fraîches issues des animaux visés au paragraphe 3, point 2 ii), sont soumises aux dispositions de l'article 55, paragraphe 4, en ce qui concerne la viande de ruminants, et paragraphe 6, en ce qui concerne la viande de porc;

le lait et les produits laitiers issus des animaux visés au paragraphe 3, point 2) ii, subissent, selon l'utilisation à laquelle ils sont destinés, au moins un des traitements décrits dans les parties A et B de l'annexe IX et conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphes 4 à 8.

Les animaux des espèces sensibles détenus dans des exploitations où la présence actuelle ou passée du virus aphteux a été officiellement exclue conformément à l'article 56, paragraphe 3, peuvent être soumis aux mesures visées à l'article 58.

Art. 58. Mesures applicables dans la zone de vaccination après la fin de l'enquête et des opérations de classification des exploitations et jusqu'au rétablissement du statut d'indemne de maladie / d'infection au regard de la fièvre aphteuse (phase 3)

Les mesures prévues aux paragraphes 2 à 6 sont appliquées dans la zone de vaccination après l'exécution des mesures prévues à l'article 57 et jusqu'à ce que le statut d'indemne de maladie / d'infection au regard de la fièvre aphteuse ait été rétabli conformément à l'article 59.

Les mouvements d'animaux des espèces sensibles entre exploitations situées dans la zone de vaccination sont soumis à autorisation.

Les mouvements d'animaux des espèces sensibles vers l'extérieur de la zone de vaccination sont interdits. Par dérogation à l'interdiction susvisée, le transport direct d'animaux des espèces sensibles jusqu'à un abattoir en vue d'un abattage immédiat peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article 55, paragraphe 3.

Par dérogation à l'interdiction prévue au paragraphe 2, l'autorité compétente peut autoriser le transport d'animaux non vaccinés des espèces sensibles conformément aux dispositions suivantes:

dans un délai de 24 heures avant le chargement, tous les animaux des espèces sensibles de l'exploitation ont été soumis à un examen clinique et ne présentent pas de signes cliniques de la fièvre aphteuse; et

les animaux ont subi une immobilisation dans l'exploitation d'origine pendant au moins trente jours, durant laquelle aucun animal des espèces sensibles n'a été introduit dans l'exploitation; et

l'exploitation d'origine n'est pas située dans une zone de protection ou de surveillance; et

soit les animaux destinés au transport ont été soumis individuellement, avec des résultats négatifs, à des tests de détection d'anticorps dirigés contre le virus aphteux à la fin de la période d'isolement, soit une enquête sérologique a été effectuée dans l'exploitation conformément à l'annexe III, point 2.2., indépendamment des espèces concernées;

les animaux n'ont été exposés à aucune source d'infection pendant leur transport de l'exploitation d'origine au lieu de destination.

Les descendants non vaccinés des femelles reproductrices vaccinées ne peuvent quitter leur exploitation d'origine, à moins qu'ils ne soient transportés:

jusqu'à une exploitation de la zone de vaccination ayant le même statut que l'exploitation d'origine;

jusqu'à un abattoir pour abattage immédiat;

jusqu'à une exploitation désignée par l'autorité compétente, depuis laquelle ils seront directement transportés jusqu'à l'abattoir;

jusqu'à une exploitation quelconque, après qu'un test sérologique de détection des anticorps dirigés contre le virus aphteux, réalisé à partir d'un échantillon sanguin prélevé avant l'expédition depuis l'exploitation d'origine, a abouti à un résultat négatif.

Les viandes fraîches issues d'animaux non vaccinés des espèces sensibles peuvent être mises sur le marché à l'intérieur et à l'extérieur de la zone de vaccination dans les conditions suivantes:

soit les mesures prévues à l'article 57, paragraphe 3, ont été exécutées dans l'ensemble de la zone de vaccination, soit les animaux sont transportés à l'abattoir dans les conditions prévues au paragraphe 3 ou au paragraphe 4 point d);

l'établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux;

seules les viandes fraîches issues d'animaux visés au point

ou d'animaux élevés et / ou abattus hors de la zone de vaccination ou les viandes fraîches visées au paragraphe 8 sont transformées dans l'établissement;

pendant toute la durée du processus de production, les viandes fraîches sont clairement identifiées et sont transportées et stockées séparément des viandes d'un autre niveau zoosanitaire conformément au présent règlement grand-ducal.

Les viandes fraîches issues d'animaux vaccinés des espèces sensibles ou des descendants séropositifs non vaccinés de femelles reproductrices vaccinées abattues pendant la période visée au paragraphe 1 sont munies de la marque de salubrité prévue par la directive 2002/99/CE et sont transportées et stockées séparément des viandes qui ne sont pas munies de cette marque. Elles sont ensuite transportées dans des récipients hermétiquement clos jusqu'à un établissement désigné par l'autorité compétente pour y être traitées conformément aux dispositions de l'annexe VII, partie A, point 1.

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7, les viandes fraîches et les abats préparés issus de petits et de grands ruminants vaccinés ou de leurs descendants séropositifs non vaccinés peuvent être mis sur le marché à l'intérieur et à l'extérieur de la zone de vaccination dans les conditions suivantes:

l'établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux;

seules les viandes fraîches, à l'exclusion des abats, soumises au traitement décrit à l'annexe VIII, partie A, points 1, 3 et 4, ou les viandes fraîches visées au paragraphe 6 ou issues d'animaux élevés et / ou abattus hors de la zone de vaccination sont transformées dans l'établissement;

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7, les viandes fraîches issues d'animaux de l'espèce porcine vaccinés et de leurs descendants séropositifs non vaccinés, produites pendant la période commençant au début de l'enquête et s'achevant lorsque les mesures prévues à l'article 57 ont été exécutées dans l'ensemble de la zone de vaccination et qu'au moins trois mois se sont écoulés depuis la dernière apparition d'un foyer de fièvre aphteuse dans cette zone, peuvent être mises sur le marché national à l'intérieur et à l'extérieur de la zone de vaccination uniquement dans les conditions suivantes:

l'établissement est soumis à un contrôle vétérinaire rigoureux;

seules les viandes fraîches issues d'animaux d'établissements conformes aux exigences énoncées à l'article 57, paragraphe 5, ou les viandes fraîches issues d'animaux élevés et abattus à l'extérieur de la zone de vaccination sont transformées dans l'établissement;

toutes les viandes fraîches susvisées sont munies d'une marque de salubrité à déterminer conformément à la directive 2002/99/CE, article 4, paragraphe 3;

10.

Un autre Etat membre peut demander une décision selon la procédure de la comitologie, en vue d'étendre la commercialisation des viandes visées au paragraphe 9 à son territoire ou à une partie de son territoire dans des conditions à fixer conformément à la même procédure.

11.

Les règles régissant l'expédition depuis la zone de vaccination de viandes fraîches issues d'animaux de l'espèce porcine vaccinés et produites après la période visée au paragraphe 9 et jusqu'au rétablissement du statut indemne de maladie/d'infection conformément à l'article 61 sont fixées selon la procédure de la comitologie.

12.

L'autorité compétente certifie que les conditions prévues aux paragraphes 6 et 8 et le cas échéant conformément aux dispositions du paragraphe 10 en ce qui concerne les viandes fraîches destinées aux échanges intracommunautaires sont respectées. L'autorité compétente supervise le contrôle de conformité effectué par les autorités vétérinaires locales et, dans le cas des échanges intracommunautaires, communique aux autres Etats membres et à la Commission une liste des établissements qui ont été approuvés aux fins de la certification.

13.

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 8, il peut être décidé, conformément à la procédure de la comitologie, d'apposer une marque de salubrité spéciale, qui ne peut pas être confondue avec la marque de salubrité visée au paragraphe 8, point c) et au paragraphe 9, point c), sur les viandes fraîches issues de ruminants non soumis au traitement prévu à la partie A de l'annexe VIII, ainsi que sur les viandes hachées et les préparations à base de viande produites au départ des viandes fraîches susvisées, qui sont destinées à être mises sur le marché dans une région précise du pays.

14.

Le lait et les produits laitiers issus d'animaux vaccinés peuvent être mis sur le marché à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone de vaccination, pour autant que ce lait et ces produits laitiers, selon qu'ils sont destinés ou non à la consommation humaine, aient subi au moins un des traitements visés à l'annexe IX, parties A et B. Ce traitement aura été exécuté dans un établissement de la zone de vaccination conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphes 4 à 7.

15.

La collecte et le transport d'échantillons de lait cru d'animaux des espèces sensibles provenant d'exploitations situées dans la zone de surveillance vers un laboratoire autre qu'un laboratoire de diagnostic vétérinaire agréé pour le diagnostic de la fièvre aphteuse ainsi que la transformation du lait dans ce type de laboratoire sont soumis à une autorisation officielle et à des mesures appropriées visant à éviter toute propagation éventuelle du virus aphteux.

16.

La mise sur le marché de produits d'origine animale autres que ceux visés aux paragraphes 6 à 11 et 13 à 15 est soumise aux conditions prévues aux articles 30, 31, 32 et 42.

SECTION 9

RETABLISSEMENT DU STATUT INDEMNE DE MALADIE ET D'INFECTION AU REGARD DE LA FIEVRE APHTEUSE

Art. 59. Rétablissement du statut indemne de maladie et d'infection au regard de la fièvre aphteuse

Le statut indemne de maladie / d'infection au regard de la fièvre aphteuse du pays ou d'une région du pays est rétabli selon la procédure de la comitologie, compte tenu des conditions énoncées aux articles 60 et 61.

Art. 60. Rétablissement du statut à la suite d'une éradication de la fièvre aphteuse sans vaccination d'urgence

Lorsque le territoire a été régionalisé conformément à l'article 45, le pays ou une région du pays recouvre son statut antérieur d'indemne de maladie / d'infection au regard de la fièvre aphteuse après mise en oeuvre des mesures de lutte et d'éradication, sans vaccination, d'un ou de plusieurs foyers, dans les conditions suivantes:

toutes les mesures prévues par les articles 36 et 44 ont été mises en oeuvre;

au moins une des conditions suivantes est remplie:

les recommandations pertinentes du chapitre «Fièvre aphteuse», tel que modifié en dernier lieu, du code zoosanitaire de l'O.I.E. ont été respectées; une période minimale de trois mois s'est écoulée depuis la dernière apparition d'un foyer de fièvre aphteuse et la surveillance clinique et les examens de laboratoire, réalisés conformément à l'annexe III, ont confirmé l'absence d'infection par le virus aphteux dans notre pays.

Les décisions relatives au rétablissement du statut indemne de maladie / d'infection au regard de la fièvre aphteuse sont adoptées selon la procédure de la comitologie.

Art. 61. Rétablissement du statut à la suite d'une éradication de la fièvre aphteuse au moyen de la vaccination

Lorsque le territoire a été régionalisé conformément à l'article 45, le pays ou une région du pays recouvre son statut antérieur d'indemne de maladie / d'infection au regard de la fièvre aphteuse après mise en oeuvre des mesures de lutte et d'éradication d'un ou de plusieurs foyers au moyen de la vaccination, dans les conditions suivantes:

toutes les mesures prévues par les articles 36, 44, 54, 55, 56 et 57 ont été mises en oeuvre;

au moins une des conditions suivantes est remplie:

les recommandations pertinentes du chapitre «Fièvre aphteuse», tel que modifié en dernier lieu, du code zoosanitaire de l'O.I.E. ont été respectées; une période minimale de trois mois s'est écoulée depuis l'abattage du dernier animal vacciné et une surveillance sérologique a été mise en oeuvre conformément aux lignes directrices établies en application de l'article 70, paragraphe 3; une période minimale de six mois s'est écoulée depuis la dernière apparition d'un foyer de fièvre aphteuse ou la fin de la vaccination d'urgence, si celle-ci est intervenue plus tard, et une enquête sérologique fondée sur la détection des anticorps antiprotéines non structurelles du virus aphteux a démontré l'absence d'infection chez les animaux vaccinés, conformément aux lignes directrices établies en application de l'article 70, paragraphe 3.

Les décisions relatives au rétablissement du statut indemne de maladie / d'infection au regard de la fièvre aphteuse sont adoptées selon la procédure de la comitologie.

Art. 62. Modification des conditions relatives au rétablissement du statut indemne de maladie / d'infection au regard de la fièvre aphteuse

Par dérogation à l'article 60, il peut être décidé, selon la procédure de la comitologie, de lever les restrictions appliquées en vertu du présent règlement après que les exigences fixées par les articles 36 et 44 ont été satisfaites et que l'enquête clinique et sérologique a été menée et a confirmé l'absence d'infection par le virus aphteux.

Par dérogation à l'article 61, il peut être décidé, selon la procédure de la comitologie, de lever les restrictions appliquées en vertu du présent règlement après que l'enquête clinique et sérologique prévue à l'article 56 et les mesures établies à l'article 57 ont été menées et ont confirmé l'absence d'infection par le virus aphteux.

Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, il peut être décidé, selon la procédure de la comitologie, d'interdire tout mouvement d'animaux des espèces sensibles entre le territoire ou la région du pays où le foyer de fièvre aphteuse est apparu et un autre Etat membre jusqu'à ce que le statut d'indemne de maladie / d'infection ait été rétabli, conformément aux prescriptions du code zoosanitaire de l'O.I.E., à moins que les animaux en question:

n'aient pas été vaccinés et qu'ils soient directement acheminés vers un abattoir pour abattage immédiat; ou

aient été isolés durant une période minimale de trente jours avant le chargement et qu'ils aient subi un test sérologique de détection des anticorps antiprotéines non structurelles du virus aphteux, réalisé sur des échantillons prélevés pendant les dix jours précédant le chargement et dont le résultat s'est révélé négatif.

Sans préjudice du paragraphe 2 et selon la procédure de la comitologie, il peut être décidé, jusqu'au rétablissement du statut d'indemne de maladie / d'infection au regard de la fièvre aphteuse, en application des prescriptions du code zoosanitaire de l'O.I.E., de réduire le rayon de surveillance autour de la zone de vaccination visée à l'article 52, paragraphe 2, après que les mesures prévues à l'article 57 auront été exécutées avec succès.

Art. 63. Certification des animaux des espèces sensibles et des produits dérivés de ces animaux aux fins des échanges intracommunautaires

L'autorité compétente veille à ce que la certification supplémentaire aux fins des échanges intracommunautaires d'animaux des espèces sensibles ou de produits dérivés de ces animaux, qui est requise par le présent règlement, se poursuive jusqu'à ce que tout le pays ou la région concernée ait recouvré son statut indemne de maladie / d'infection au regard de la fièvre aphteuse en application des articles 60 et 61.

Art. 64. Mouvement d'animaux vaccinés des espèces sensibles après le rétablissement du statut indemne de maladie / d'infection au regard de la fièvre aphteuse

Toute expédition vers un autre Etat membre d'animaux des espèces sensibles vaccinés contre la fièvre aphteuse est interdite.

Par dérogation à l'interdiction prévue au paragraphe 1, il peut être décidé, selon la procédure de la comitologie, d'adopter des mesures spécifiques pour les animaux vaccinés des espèces sensibles détenus dans des zoos dans le cadre d'un programme de conservation de la faune sauvage ou détenus, à titre de ressources génétiques d'animaux d'élevage, dans des lieux inscrits par l'autorité compétente sur la liste des centres d'élevage d'animaux indispensables pour la survie de la race, sous réserve des dispositions appropriées du code zoosanitaire international de l'O.I.E.

CHAPITRE III

MESURES PREVENTIVES

SECTION 10

LABORATOIRES ET ETABLISSEMENTS MANIPULANT LE VIRUS APHTEUX

Art. 65. Laboratoires et établissements manipulant le virus aphteux

Il est veillé à ce que:

les laboratoires et les établissements dans lesquels le virus aphteux vivant, son génome, ses antigènes ou les vaccins produits à partir de ces antigènes sont manipulés aux fins de la recherche, du diagnostic ou de la fabrication soient rigoureusement contrôlés par l'autorité compétente;

la manipulation du virus aphteux vivant pour la recherche et le diagnostic ne soit pratiquée que dans les laboratoires agréés figurant à l'annexe XI, partie A;

la manipulation du virus aphteux vivant pour la fabrication d'antigènes inactivés en vue de produire des vaccins ou pour la fabrication de vaccins et la recherche dans ce domaine ne soit pratiquée que dans les établissements et laboratoires agréés figurant à l'annexe XI, partie B;

les laboratoires et les établissements visés aux points b) et c) répondent au moins aux normes de biosécurité établies à l'annexe XII.

Art. 66. Contrôle des laboratoires et établissements manipulant le virus aphteux vivant

Des experts vétérinaires de la Commission, en collaboration avec l'autorité compétente, effectuent des contrôles par sondage pour s'assurer si les systèmes de sécurité appliqués dans les établissements et laboratoires visés à l'annexe XI, parties A et B, sont conformes aux normes de biosécurité de l'annexe XII.

Art. 67. Modification de la liste des laboratoires et établissements agréés manipulant le virus aphteux vivant

La liste d'établissements et de laboratoires figurant aux parties A et B de l'annexe XI peut être réexaminée à la lumière des contrôles par sondage prévus à l'article 66 et selon la procédure de la comitologie.

La liste des établissements et des laboratoires figurant à l'annexe XI, parties A et B, fait l'objet d'une mise à jour régulière sur la base des informations communiquées par les Etats membres selon la procédure de la comitologie.

Art. 68. Laboratoires nationaux

Il est veillé à ce que:

les tests de laboratoire portant sur la fièvre aphteuse soient effectués dans des laboratoires agréés à cet effet par l'autorité compétente;

les tests de laboratoire visant à confirmer la présence du virus aphteux ou d'autres virus responsables de maladies vésiculeuses soient effectués conformément aux dispositions de l'article 71 par un des laboratoires figurant à l'annexe XI, partie A;

un des laboratoires énumérés dans la partie A de l'annexe XI soit désigné comme laboratoire national de référence par l'autorité compétente; sa tâche consistera à coordonner les normes et les méthodes de diagnostic;

le laboratoire national de référence assume au moins les fonctions et tâches définies l'annexe VX;

le laboratoire national de référence visé au point c) reste en contact avec le laboratoire communautaire de référence prévu à l'article 69 et veille notamment à ce que des échantillons appropriés lui parviennent.

Le laboratoire national de référence visé au paragraphe 1, point c), peut jouer ce rôle pour un ou plusieurs autres Etats membres. Les Etats membres n'ayant pas un laboratoire national de référence sur leur territoire peuvent recourir aux services du laboratoire d'un ou plusieurs autres Etats membres.

Cette coopération est formalisée par un accord mutuel conclu entres les autorités compétentes des Etats membres concernés, qui est notifié à la Commission. Elle doit apparaître dans la colonne prévue à cet effet dans le tableau de l'annexe XI, partie A.

Il sera assuré que l'objectif premier des examens de laboratoire prévus par le présent règlement soit de confirmer ou d'infirmer la présence de la fièvre aphteuse et d'exclure celle d'autres maladies vésiculeuses.

Lorsqu'un foyer de fièvre aphteuse a été confirmé et le sérotype identifié, les caractéristiques antigéniques du virus sont établies par rapport aux souches vaccinales de référence, le cas échéant, avec l'aide du laboratoire communautaire de référence.

Les échantillons recueillis sur le cheptel domestique montrant des signes de virose vésiculeuse négatifs pour le virus aphteux et, le cas échéant, pour celui de la maladie vésiculeuse du porc, doivent être envoyés pour complément d'investigation au laboratoire communautaire de référence.

Il faut veiller à ce que le laboratoire national de référence situé sur notre territoire dispose d'un équipement adéquat et d'un nombre approprié d'agents capables d'effectuer les examens de laboratoire nécessaires conformément au présent règlement.

Art. 69. Laboratoire communautaire de référence

Le laboratoire communautaire de référence est désigné en accord avec le laboratoire concerné, selon la procédure de la comitologie, pour une période à déterminer selon ladite procédure.

Lors de la désignation d'un laboratoire communautaire de référence, il convient de tenir compte en priorité de la compétence technique et scientifique du laboratoire ainsi que de l'expertise et de l'excellence de son personnel technique et scientifique.

Au plus tard à la fin de la période initialement définie, la Commission réexamine la désignation du laboratoire communautaire de référence afin d'en apprécier la conformité aux fonctions et tâches spécifiées à l'annexe XVI.

Art. 70. Normes de sécurité, lignes directrices en matière de surveillance et code de conduite applicables aux laboratoires et établissements agréés manipulant le virus aphteux vivant

Un manuel opérationnel présentant les normes minimales pour les laboratoires travaillant sur le virus aphteux in vitro et in vivo peut être adopté selon la procédure de la comitologie.

Des lignes directrices en matière de surveillance nécessaires au rétablissement du statut indemne de maladie / d'infection au regard de la fièvre aphteuse peuvent être adoptées selon la procédure de la comitologie.

Un code uniforme de bonne conduite concernant les systèmes de sécurité mis en oeuvre dans les établissements et laboratoires de l'annexe XI, parties A et B, peut être adopté selon la même procédure.

SECTION 11

DIAGNOSTIC DE LA FIEVRE APHTEUSE

Art. 71. Normes et tests relatifs au diagnostic de la fièvre aphteuse et au diagnostic différentiel d'autres maladies vésiculeuses

Le laboratoire national est tenu à utiliser les tests et à appliquer les normes de diagnostic spécifiées à l'annexe XIII.

Une décision relative aux modalités appropriées d'acquisition, de stockage et de livraison au laboratoire national, en cas d'urgence, de quantités suffisantes de réactifs ou de tests de diagnostic spécifiques, notamment en ce qui concerne les mesures prévues par l'article 56, paragraphe 3, peut être adoptée selon la procédure de la comitologie.

Un manuel opérationnel peut également être adopté, selon la procédure susmentionnée, pour le diagnostic de la fièvre aphteuse et le diagnostic différentiel de maladies vésiculeuses autres que la maladie vésiculeuse du porc.

SECTION 12

PLANS D'INTERVENTION ET EXERCICES D'ALERTE EN TEMPS RÉEL

Art. 72. Plans d'intervention

Il sera élaboré un plan d'intervention spécifiant les mesures nationales nécessaires pour maintenir un niveau élevé de sensibilisation et de préparation à la maladie ainsi que de protection environnementale, qui sera mis en oeuvre en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse.

Il convient que le plan d'intervention permette la mobilisation des installations, de l'équipement, du personnel et de tout autre matériel nécessaires à l'éradication rapide et efficace du foyer de fièvre aphteuse, qu'il assure une coordination avec les Etats membres voisins et qu'il encourage la coopération avec les pays tiers voisins.

Le plan d'intervention doit également prévoir des mesures à mettre en oeuvre en cas de situation de crise aiguë comme celle visée à l'annexe XVII, point 12, et doit fournir des informations sur: a) les quantités de vaccin nécessaires en cas de vaccination d'urgence; b) les régions comprenant des zones à forte densité de cheptel, compte tenu des critères fixés à l'annexe X.

En vertu du plan d'intervention, les dispositions nécessaires doivent être prises afin de prévenir, en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse, tous les effets environnementaux négatifs susceptibles d'être évités, tout en garantissant la mise en oeuvre de mesures optimales de lutte contre la maladie, et de réduire le plus possible le préjudice lié à l'apparition d'un foyer, notamment s'il se révèle nécessaire d'enfouir ou d'incinérer les carcasses des animaux morts ou mis à mort sur place.

Les critères et exigences applicables à l'élaboration des plans d'intervention sont ceux énoncés à l'annexe XVII.

Selon la procédure de la comitologie, ces critères et exigences peuvent être modifiés compte tenu de la nature spécifique de la fièvre aphteuse et des progrès accomplis dans l'établissement des mesures de lutte contre la maladie et de protection environnementale.

La Commission examine les plans d'intervention afin de déterminer s'ils permettent d'atteindre l'objectif visé au paragraphe 1 et propose à l'autorité compétente toute modification nécessaire, notamment en vue de garantir leur compatibilité avec ceux des autres Etats membres.

Les plans sont approuvés selon la procédure de la comitologie.

Il est veillé à ce que les modifications significatives apportées aux plans d'intervention adoptés soient notifiées sans délai à la Commission.

Les plans modifiés peuvent être adoptés ultérieurement selon la procédure de la comitologie pour tenir compte de l'évolution de la situation.

10.

En tout état de cause les plans sont à réexaminer tous les cinq ans, notamment à la lumière des exercices d'alerte en temps réel visés à l'article 73, et à soumettre à la commission pour approbation selon la procédure de la comitologie.

Art. 73. Exercices d'alerte en temps réel

Il est veillé à ce que les exercices d'alerte en temps réel soient effectués conformément à leur plan d'intervention et à l'annexe XVII.

Ces exercices, lorsque cela est possible et réalisable, sont à mener en étroite coopération avec les autorités compétentes des Etats membres voisins ou de pays tiers.

Les principaux résultats des exercices sont à communiquer à la Commission. Ces informations sont transmises à la Commission au titre des informations exigées à l'article 8 du règlement grand-ducal du 20 août 1999 précité.

SECTION 13

CENTRES D'URGENCE ET GROUPES D'EXPERTS

Art. 74. Centres nationaux/centraux d'urgence – Fonctions et responsabilités

Il sera assuré qu'un centre national/central d'urgence pleinement opérationnel pourra être mis sur pied immédiatement en cas d'apparition de foyers de fièvre aphteuse.

Le centre national/central d'urgence a pour fonction première de diriger et de surveiller les activités des centres locaux d'urgence visés à l'article 76. Certaines fonctions initialement dévolues au centre national/central d'urgence peuvent être déléguées au centre local d'urgence opérant à l'échelon administratif prévu à l'article 2, paragraphe 2, point p), du règlement grand-ducal du 20 août 1999 précité ou à un échelon plus élevé, pour autant que l'action du centre national/central d'urgence ne soit pas compromise.

Le centre national/central d'urgence a au moins pour mission:

de définir les mesures de lutte nécessaires;

de garantir la mise en oeuvre rapide et efficace des mesures susvisées par les centres locaux d'urgence;

d'affecter des ressources en personnel et autres aux centres locaux d'urgence;

d'informer la Commission, les autorités compétentes des autres Etats membres et d'autres autorités nationales telles que les autorités et instances chargées de l'environnement et les organismes vétérinaires, agricoles et commerciaux;

d'organiser une campagne de vaccination d'urgence et de définir les zones de vaccination;

de rester en contact avec les laboratoires de diagnostic;

de rester en liaison étroite avec les autorités environnementales compétentes afin de coordonner les actions en matière de sécurité vétérinaire et environnementale;

de rester en contact avec les médias;

de rester en contact avec les organes répressifs afin d'assurer l'application correcte des mesures juridiques spécifiques.

Art. 75. Centres nationaux/centraux d'urgence – Exigences techniques

Il est veillé à ce que les centres nationaux/centraux d'urgence disposent de tout le personnel, de toutes les installations et de tout l'équipement nécessaires pour mener à bien une campagne d'éradication.

Les moyens visés au paragraphe 1 doivent au moins comprendre:

un système d'identification des troupeaux et de localisation des animaux, de préférence informatisé;

tous les moyens de communication adéquats, y compris téléphone et télécopieur, et, si possible, des installations permettant de communiquer avec les médias;

un système de communication, de préférence informatisé, permettant l'échange d'informations avec les centres locaux d'urgence, les laboratoires et d'autres organisations concernées;

des cartes et d'autres sources d'informations susceptibles d'être utilisées pour la conduite des mesures de lutte;

d'un journal quotidien partagé, tenu à jour pour consigner dans l'ordre chronologique tous les événements associés au foyer de fièvre aphteuse et permettant de lier différentes activités;

des listes des organisations et laboratoires nationaux et internationaux qui seront concernés par l'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse et qui, en pareil cas, doivent être alertés;

des listes du personnel et d'autres personnes qui peuvent être immédiatement détachés dans les centres locaux d'urgence ou dans les groupes d'experts visés à l'article 78 en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse;

des listes des autorités et des instances compétentes en matière de protection environnementale qui doivent être contactées en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse;

des cartes indiquant des sites de transformation appropriés;

10.

des listes des établissements autorisés à traiter ou à transformer les carcasses et les déchets animaux qui pourraient être mobilisés en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse, précisant notamment leur capacité, leur adresse et autres informations utiles;

11.

des listes de mesures en matière de surveillance et de lutte contre la contamination du milieu ambiant, notamment des eaux de surface et des eaux souterraines, due à l'écoulement des produits désinfectants et des tissus et fluides corporels issus de la décomposition des carcasses.

Art. 76. Centres locaux d'urgence – Mise en place, fonctions et responsabilités

Il est assuré que des centres locaux d'urgence pleinement opérationnels puissent, le cas échéant, être mis en place immédiatement en cas d'apparition de foyers de fièvre aphteuse.

Il est veillé à ce que soient prévus, dans le cadre de leurs plans d'intervention, des emplacements possibles pour l'établissement des centres locaux d'urgence, ainsi que leur organisation, le personnel nécessaire, l'hébergement, les installations et l'équipement, les systèmes de gestion, les lignes de communication et les voies d'information.

Il est veillé à ce que les centres locaux d'urgence agissent en étroite coordination et coopération avec les centres nationaux/centraux d'urgence, notamment en ce qui concerne les mesures prévues à l'article 74, paragraphe 3, point b).

Il est assuré que les centres locaux d'urgence disposent de l'organisation nécessaire pour garantir une mise en oeuvre rapide des mesures prévues par le présent règlement en cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse.

Art. 77. Centres locaux d'urgence – Exigences techniques

Il est assuré si l'on a recours à des centres locaux d'urgence, que ceux-ci soient dotés du personnel, des installations et de l'équipement nécessaires, ainsi que d'un système de gestion clair et efficace garantissant la mise en oeuvre rapide des mesures concernant l'enquête épidémiologique, la protection environnementale, la transformation des carcasses provenant de troupeaux infectés, la surveillance officielle des zones, le traçage, l'abattage ordonné pour des motifs de bien-être et l'abattage d'urgence, le nettoyage et la désinfection et autres mesures d'assainissement, la vaccination d'urgence et toute autre décision stratégique.

Art. 78. Groupe d'experts

Il sera créé un groupe d'experts à caractère permanent, ayant une composition équilibrée d'épidémiologues, de scientifiques vétérinaires et de virologues, en vue de garantir le maintien de l'expertise nécessaire pour aider l'autorité compétente à assurer une bonne préparation à toute éventualité d'apparition de la maladie.

Par dérogation au premier alinéa, en vue du nombre limité d'animaux des espèces sensibles, il y a possibilité de conclure un accord en bonne et due forme avec d'autres Etats membres en matière d'assistance mutuelle pour ce qui concerne le groupe d'experts. Les modalités de cet accord sont exposées dans les plans d'intervention visés à l'article 72.

En cas de suspicion de fièvre aphteuse, le groupe d'experts s'acquitte au moins des tâches suivantes:

évaluation du tableau clinique et de la situation épidémiologique;

conseils quant à l'échantillonnage et aux analyses nécessaires pour le diagnostic de la maladie, ainsi qu'aux actions et mesures supplémentaires à mettre en oeuvre.

En cas d'apparition d'un foyer de fièvre aphteuse, le groupe d'experts s'acquitte au moins des tâches suivantes:

réalisation, au moins sur le cas de référence et si nécessaire sur place, d'une évaluation du tableau clinique et d'une analyse de l'enquête épidémiologique afin de recueillir les données nécessaires pour déterminer:

l'origine de l'infection, la date d'introduction de l'agent infectieux, la propagation possible de la maladie;

rapport au vétérinaire en chef et au centre national/central d'urgence;

conseils concernant le dépistage, l'échantillonnage, les procédures de test, les moyens de lutte, les autres mesures à appliquer et la stratégie à mettre en oeuvre, y compris des conseils concernant les mesures de biosécurité dans les exploitations ou lieux visés à l'article 16 et concernant la vaccination d'urgence;

suivi et orientation de l'enquête épidémiologique;

mesures visant à compléter les données épidémiologiques par des données géographiques, météorologiques et toute autre information nécessaire;

analyse des données épidémiologiques et réalisation d'évaluation des risques à intervalles réguliers;

assistance en vue de veiller à ce que la transformation des carcasses et des déchets animaux ait un minimum d'effets préjudiciables pour l'environnement.

SECTION 14

BANQUES D'ANTIGENES ET DE VACCINS

Art. 79. Banques nationales d'antigènes et de vaccins

Dans le cadre du plan d'intervention, il y a la possibilité de constituer ou de maintenir des banques nationales d'antigènes et de vaccins en vue de stocker les quantités de réserve destinées aux vaccinations d'urgence, compte tenu des dispositions de la directive 2001/82/CE.

Il y a possibilité de se doter d'établissements spécialisés dans l'emballage et le stockage de vaccins aux fins de la vaccination d'urgence.

Il est veillé à ce que les antigènes et les vaccins formulés dans les banques nationales répondent aux normes minimales établies en matière de sécurité, de stérilité et de teneur en protéines non structurelles pour les banques communautaires d'antigènes et de vaccins.

En cas de gestion d'une banque nationale d'antigènes et de vaccins, il faut tenir la Commission informée des stocks disponibles. Ces informations sont communiquées à la Commission tous les douze mois au titre des informations exigées à l'article 8 du règlement grand-ducal du 20 août 1999 précité. Les informations relatives aux quantités et sous-types d'antigènes ou aux vaccins autorisés stockés dans les banques nationales d'antigènes et de vaccins communautaires revêtent un caractère confidentiel qui en interdit notamment la publication.

Art. 80. Banque communautaire de vaccins et d'antigènes

Une banque communautaire d'antigènes et de vaccins est constituée selon la procédure de la comitologie.

La Commission veille à ce que les réserves communautaires d'antigènes concentrés inactivés, destinés à la fabrication de vaccins contre la fièvre aphteuse, soient stockées dans les locaux de la banque. A cet effet, le nombre de doses et la diversité des souches et sous-types d'antigènes de virus aphteux et, si nécessaire, des vaccins autorisés conformément à la directive 2001/82/CE stockés dans les banques communautaires d'antigènes sont décidés selon la procédure de la comitologie, compte tenu des exigences relevées dans le contexte des plans d'intervention visés à l'article 72 et de la situation épidémiologique, le cas échéant, après consultation du laboratoire communautaire de référence.

Les informations relatives aux quantités et sous-types d'antigènes ou aux vaccins autorisés stockés dans la banque communautaire revêtent un caractère confidentiel qui en interdit notamment la publication.

Les conditions d'établissement et de gestion de réserves communautaires d'antigènes et de vaccins autorisés dans les locaux d'au moins deux établissements de fabrication, de préférence, sont spécifiées dans des contrats conclus entre la Commission et les établissements en question. Ces contrats contiennent au moins les éléments suivants:

des conditions de fourniture des quantités et des sous-types d'antigènes concentrés inactivés;

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