LegalizeRèglement grand-ducal du 23 novembre 2004 portant abrogation des règlements grand-ducaux modifiés des 3 décembre 1969 et 21 décembre 1991
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, et notamment ses articles 59, 170 et 172;
Vu les avis de la Chambre des employés privés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre de commerce et de la Chambre de travail;
Les avis de la Chambre d'agriculture et de la Chambre des métiers ayant été demandés;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Sont rapportés avec effet à partir de l'année d'imposition 2002 1. le règlement grand-ducal modifié du 3 décembre 1969 portant exécution de l'article 170, alinéa 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu 2. le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 portant exécution des articles 59, alinéa 3a, 170, alinéa 2 et 172, alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Art. 2.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre des Finances,Jean-Claude Juncker
Palais de Luxembourg, le 23 novembre 2004.Henri
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