LegalizeRèglement grand-ducal du 25 juillet 2015 modifiant 1) l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
A la rubrique 51, une nouvelle infraction 04 est insérée avec le texte suivant:
«-04
Défaut d’autorisation ministérielle ou nonrespect des conditions de l’autorisation ministérielle pour le transport de personnes sur la surface ou dans la cellule de chargement d’un véhicule routier
74»
A la même rubrique 51, les anciennes infractions 04 à 06 sont renumérotées 05 à 07.
À la rubrique 54, l’infraction 15 est supprimée. Les anciennes infractions 16 à 20 sont renumérotées 15 à 19.
A la rubrique 56bis, deux nouvelles infractions 06 et 07 sont insérées avec le texte suivant:
«-06
Défaut d’un contrat écrit contenant les mentions précisées au 3e alinéa du paragraphe 2 de l’article 56bis
24
-07
Défaut pour le conducteur d’une voiture de location avec chauffeur d’exhiber un contrat signé avec le client
24»
A la même rubrique 56bis, les anciennes infractions 06 et 07 sont renumérotées 08 et 09.
A la rubrique 80, l’infraction 01 est remplacée par le libellé suivant:
«-01
Défaut pour le candidat de faire valider son certificat d’apprentissage pour la conduite accompagnée et d’y faire inscrire le nom de son ou de ses accompagnateurs
24»
A la même rubrique 80, l’infraction 05 est supprimée et l’infraction 06 renumérotée 05 en conséquence.
A la rubrique 109, l’infraction 02 est supprimée. Les infractions 03 à 06 sont respectivement renumérotées 02 à 05.
A la rubrique 131bis, la phrase introductive des infractions 03 à 09 est remplacée par le texte suivant:
«Défaut d’utiliser les feux clignotants»
A la même rubrique 131bis, l’infraction 09 est remplacée par le texte suivant:
«-09
Circulation sous le couvert de feux clignotants sans tenir compte des exigences de la sécurité de la circulation
74»
A la rubrique 136, l’infraction 04 est remplacée par le texte suivant:
«-04
Défaut de céder la priorité en sortant d’une chaussée pourvue du signal C,2 ou C,2a ou en sortant dans le sens interdit d’une chaussée pourvue du signal C,1a, sauf signalisation contraire
74»
Chapitre 3 Dispositions finales
Art. 42.
Les dispositions des articles 28 et 39 entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
Art. 43.
Par dérogation à l’article 175, alinéa 3 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, les signaux E,25a, E,25b, E,26a et E,26b remplacés par le présent règlement grand-ducal en son article 31 sous 2. et 3. cessent d’être applicables à partir du 1er novembre 2015.»
Art. 44.
Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de la Sécurité intérieure et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch
Le Ministre de la Sécurité intérieure, Etienne Schneider
Le Ministre de la Justice, Felix Braz
Cabasson, le 25 juillet 2015. Henri
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