Règlement grand-ducal du 20 juin 2022 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive, ainsi que de l’examen de promotion des fonctionnaires auprès de l’Institut national de statistique et des études économiques

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

Vu l’article 6 de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;

Vu la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État ;

Vu la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Chapitre 1^er Dispositions générales

Art. 1^er.

Les examens prévus par le présent règlement sont organisés conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État. Ils ont lieu devant une commission d’examen qui se compose d’un président, d’un membre effectif pour chaque épreuve, et d’un secrétaire, nommés par le ministre ayant l’Économie dans ses attributions sur proposition du directeur de l’Institut national de statistique et des études économiques, ci-après « STATEC ».

Chapitre 2 Programmes de la formation spéciale et organisation

Art. 2.

(1)

Le programme et le contenu de la formation spéciale, prévue par l’article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique sont fixés comme suit :

Numérotation du cours

Intitulé du cours

Heures de cours par groupe de traitement

A1

A2

B1

C1

D1

D2

D3

Matière 1 :

Cadre légal du système statistique

M1-C01

La loi organique du STATEC

2

2

2

2

2

2

2

M1-C02

Le cadre légal du système statistique européen

3

3

3

3

3

3

3

M1-C03

La législation sur la protection des personnes

2

2

2

2

2

2

2

M1-C04

Le code de bonnes pratiques de la statistique européenne

2

2

2

2

2

2

2

Matière 2 :

Méthodes statistiques

M2-C01

Méthodes statistiques - statistique descriptive & indices

6

/

/

/

/

/

/

M2-C02

Méthodes statistiques - régression

12

/

/

/

/

/

/

M2-C03

Méthodes statistiques - échantillonnage

3

3

3

/

/

/

/

M2-C04

Méthodes statistiques - initiation aux techniques statistiques

/

18

18

18

18

18

18

Matière 3 :

Sources et méthodes des principales statistiques économiques et sociales

M3-C01

Les sources et méthodes des principales statistiques : l’organisation et le fonctionnement des différents services du STATEC

22

22

22

22

22

22

22

Matière 4 :

Culture de l’administration

M4-C01

Les principes du travail du STATEC

1

1

1

1

1

1

1

M4-C02

Les conditions et les modalités de nomination et de promotion du personnel au STATEC (Règlement grand-ducal)

1,5

1,5

1,5

1,5

1,5

1,5

1,5

Matière 5 :

Informatique – l’environnement de travail et les principaux outils

M5-C01

L’environnement informatique : Introduction au réseau du STATEC

3

3

3

3

3

3

3

M5-C02

Sensibilisation à la sécurité de l’information et GDPR

2

2

2

2

2

2

2

M5-C03

Application informatique – EXCEL – livre de John Walkenbach

Sessions questions / réponses

/

/

3

3

3

3

3

M5-C04

Application informatique - cours avancés aux principaux outils de bureautique

Word - publipostage

/

/

/

3

3

3

3

M5-C05

Initiation aux logiciels d’analyse statistique et de traitement de données

12

12

/

/

/

/

/

TOTAL en heures de la formation spéciale théorique au STATEC

71,5

71,5

62,5

62,5

62,5

62,5

62,5

(2)

Les cours de la formation spéciale au STATEC sont organisés une fois par an et suivant un horaire à déterminer par le délégué à la formation du STATEC.

(3)

Les fonctionnaires stagiaires sont informés de la nature, des modalités d’organisation, de l’horaire et du lieu de déroulement des sessions de formation au plus tard un mois avant leur début.

(4)

La durée de la formation spéciale est considérée comme période d’activité de service.

(5)

La fréquentation des cours de formation prévus par le présent règlement est obligatoire et est attestée par un certificat de participation.

(6)

Une dispense de formation peut être accordée conformément aux dispositions de l’article 18, alinéas 1^er et 2, du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État.

Chapitre 3 Modalités de l’examen de fin de formation spéciale et appréciation des résultats****

Art. 3.

(1)

Les présidents des commissions d’examen fixent le lieu, le jour et l’heure de l’examen de fin de formation spéciale.

(2)

Les modalités d’organisation de l’examen sont communiquées à chaque fonctionnaire stagiaire, au moins trois mois avant le début de l’examen, par le président de la commission d’examen.

(3)

L’appréciation de la réussite ou de l’échec de l’examen de fin de formation spéciale se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État.

(4)

L’ajournement se tient dans les six semaines après les délibérations de la commission d’examen.

Art. 4.

(1)

Pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A1, les matières, la durée des épreuves ainsi que le maximum des points de chaque matière de l’examen de fin de formation spéciale sont fixés comme suit :

Matières de cours

Maximum des points

Durée de l’épreuve

1°

Cadre légal du système statistique

60

2 heures

1.1.

Loi organique du STATEC (Mémorial A N° 156 du 28 juillet 2011)

1.2.

Exposé des motifs relatif à la loi organique

1.3.

Protection des données – Confidentialité (document rédigé par le délégué à la protection des données)

1.4.

Règlement (CE) N^o 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (version amendée par le Règlement (CE) 2015/759 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015)

1.5.

Chapitre « L’ordre juridique de l’Union européenne », dans « L’ABC du droit communautaire » (Klaus-Dieter Borchardt), Documentation européenne

1.6.

Comment fonctionne l’UE pp. 1-30.), Documentation européenne

1.7.

À livre ouvert : Code de bonnes pratiques de la statistique européenne

2°

Méthodes statistiques

60

3 heures

2.1.

Les épreuves en statistique se composent d’exercices que les fonctionnaires stagiaires doivent résoudre avec un logiciel au choix parmi SPSS, SAS, STATA, EViews ou R.

Bibliographie (au choix) :

Discovering statistics using R (Andy Fields)

• Chapter 1 : Why is my evil lecturer forcing me to learn statistics
• Chapter 2 : Everything you ever wanted to know about statistics
• Chapter 3 : The R environment
• Chapter 6 : Correlation
• Chapter 7 : Regression

Discovering statistics using SPSS (Andy Fields)

• Chapter 1 : Why is my evil lecturer forcing me to learn statistics
• Chapter 2 : Everything you ever wanted to know about statistics
• Chapter 3 : The IBM SPSS Statistics environment
• Chapter 7 : Correlation
• Chapter 8 : Regression

2.2.

Les indices.

Texte de référence :

Les indices statistiques (Bernard Grais : Statistique descriptive Dunod Edition de 1994 pages 172 à 194 (point B) et pages 200 à 202)

3°

Sources et méthodes des principales statistiques économiques et sociales

60

3 heures

3.1.

Aperçu général

• Le STATEC (document interne à disposition des fonctionnaires stagiaires)
• À livre ouvert : Enrico Giovannini :

Understanding Economic statistics (OECD).

3.2.

Sources et méthodes spécifiques au domaine d’activité du fonctionnaire stagiaire : questions sur le manuel de référence des statistiques en vigueur

(2)

Les matières visées au paragraphe 1^er, points 1° à 3°, sont sanctionnées par un examen qui est organisé sous forme d’épreuves écrites.

Art. 5.

(1)

Pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement A2, les matières, la durée des épreuves ainsi que le maximum des points de chaque matière de l’examen de fin de formation spéciale sont fixés comme suit :

Matières de cours

Maximum des points

Durée de l’épreuve

1°

Cadre légal du système statistique

60

2 heures

1.1.

Loi organique du STATEC (Mémorial A N° 156 du 28 juillet 2011)

1.2.

Exposé des motifs relatif à la loi organique

1.3.

Protection des données – Confidentialité (document rédigé par le délégué à la protection des données)

1.4.

Règlement (CE) N^o 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes (version amendée par le Règlement (CE) 2015/759 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015)

1.5.

Chapitre « L’ordre juridique de l’Union européenne », dans « L’ABC du droit communautaire » (Klaus-Dieter Borchardt), Documentation européenne

1.6.

Comment fonctionne l’UE pp. 1-30.), Documentation européenne

1.7.

À livre ouvert : Code de bonnes pratiques de la statistique européenne

2°

Méthodes statistiques

60

3 heures

Bibliographie :

2.1.

Statistique et probabilités pour économistes (PIERETTI Patrice / WEILAND Jean)

• Chapitre 1 : Éléments de statistique
• Chapitre 3 : Section I – Les nombres-indices

2.2.

Statistique descriptive (Bernard PY)

• Page 281 : Les coefficients budgétaires

2.3.

Méthodes et pratiques d’enquête (Statistique Canada)

• Chapitre 1 - Introduction aux enquêtes
• Chapitre 3 - Introduction au plan d’enquête
• Chapitre 6 - Plan d’échantillonnage

Pour les parties 2.1 et 2.2 : les questions d’examen doivent être traitées obligatoirement en EXCEL.

3°

Sources et méthodes des principales statistiques économiques et sociales

60

3 heures

3.1.

Aperçu général

• Le STATEC (document interne à disposition des fonctionnaires stagiaires)
• À livre ouvert : Enrico Giovannini

Understanding Economic statistics (OECD).

3.2.

Sources et méthodes spécifiques au domaine d’activité du fonctionnaire stagiaire : questions sur le manuel de référence des statistiques en vigueur

(2)

Les matières visées au paragraphe 1^er, points 1° à 3°, sont sanctionnées par un examen qui est organisé sous forme d’épreuves écrites.

Art. 6.

(1)

Pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement B1, les matières, la durée des épreuves ainsi que le maximum des points de chaque matière de l’examen de fin de formation spéciale sont fixés comme suit :

Matières de cours

Maximum des points

Durée de l’épreuve

1°

Cadre légal du système statistique

60

2 heures

1.1.

Loi organique du STATEC (Mémorial A N° 156 du 28 juillet 2011)

1.2.

Sanctions pénales et disciplinaires (art. 47 du Statut général des fonctionnaires - extrait code administratif)

1.3.

Protection des données – Confidentialité (document rédigé par le délégué à la protection des données)

1.4.

Secret statistique dans les relations avec Eurostat : Chapitre V du Règlement (CE) N^o 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes

2°

Méthodes statistiques

60

3 heures

Bibliographie :

2.1.

Statistique et probabilités pour économistes (PIERETTI Patrice / WEILAND Jean)

• Chapitre 1 : Éléments de statistique
• Chapitre 3 : Section I – Les nombres-indices

2.2.

Statistique descriptive (Bernard PY)

• Page 281 : Les coefficients budgétaires

Pour les parties 2.1 et 2.2 : les questions d’examen doivent être traitées obligatoirement en EXCEL.

3°

Sources et méthodes des principales statistiques économiques et sociales

60

3 heures

3.1.

Sources et méthodes spécifiques au domaine d’activité du fonctionnaire stagiaire : questions sur le manuel de référence des statistiques en vigueur

(2)

Les matières visées au paragraphe 1^er, points 1° à 3°, sont sanctionnées par un examen qui est organisé sous forme d’épreuves écrites.

Art. 7.

(1)

Pour les fonctionnaires stagiaires du groupe de traitement C1, les matières, la durée des épreuves ainsi que le maximum des points de chaque matière de l’examen de fin de formation spéciale sont fixés comme suit :

Matières de cours

Maximum des points

Durée de l’épreuve

1°

Cadre légal du système statistique

60

2 heures

1.1.

Loi organique du STATEC (Mémorial A N° 156 du 28 juillet 2011)

1.2.

Sanctions pénales et disciplinaires (art. 47 du Statut général des fonctionnaires - extrait code administratif)

1.3.

Protection des données – Confidentialité (document rédigé par le délégué à la protection des données)

2°

Méthodes statistiques

60

3 heures

2.1.

Méthodes quantitatives (livre de L. Amyotte, pages 239 à 312)

3°

Sources et méthodes des principales statistiques économiques et sociales

60

3 heures

3.1.

Sources et méthodes spécifiques au domaine d’activité du fonctionnaire stagiaire : questions sur le manuel de référence des statistiques en vigueur

(2)

Les matières visées au paragraphe 1^er, points 1° à 3°, sont sanctionnées par un examen qui est organisé sous forme d’épreuves écrites.

Art. 8.

(1)

Pour les fonctionnaires stagiaires de la catégorie de traitement D, les matières ainsi que le maximum des points de chaque matière de l’examen de fin de formation spéciale sont fixés comme suit :

Matières de cours

Maximum des points

Durée de l’épreuve

1°

Cadre légal du système statistique

60

2 heures

1.1.

Loi organique du STATEC (Mémorial A N° 156 du 28 juillet 2011)

1.2.

Sanctions pénales et disciplinaires (art. 47 du Statut général des fonctionnaires - extrait code administratif)

1.3.

Protection des données – Confidentialité (document rédigé par le délégué à la protection des données)

2°

Méthodes statistiques

60

3 heures

2.1.

Méthodes quantitatives (livre de L. Amyotte, pages 239 à début de la page 249)

3°

Sources et méthodes des principales statistiques économiques et sociales

60

3 heures

3.1.

Sources et méthodes spécifiques au domaine d’activité du fonctionnaire stagiaire : questions sur le manuel de référence des statistiques en vigueur

(2)

Les matières visées au paragraphe 1^er, points 1° à 3°, sont sanctionnées par un examen qui est organisé sous forme d’épreuves écrites.

Chapitre 4 Modalités de l’examen de promotion et appréciation des résultats

Art. 9.

(1)

) Les présidents des commissions d’examen fixent le lieu, le jour et l’heure des examens de promotion.

(2)

Les programmes et les dates dudit examen sont communiqués à chaque candidat, dans le mois qui suit le dépôt de sa candidature, par le président de la commission d’examen.

(3)

Le candidat, qui à l’examen de promotion prévu par le présent règlement a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points pouvant être obtenus et qui a atteint au moins la moitié du total des points dans chaque matière, a réussi à l’examen correspondant.

Le candidat, qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, et qui n’a pas obtenu la moitié du total des points dans une seule matière, est ajourné dans cette matière. Le candidat a échoué lorsqu’il n’a pas atteint au moins la moitié du total des points dans la matière où il a été ajourné. L’ajournement se tiendra dans les six semaines après les délibérations de la commission d’examen.

Le candidat, qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et qui n’a pas atteint la moitié du total des points dans deux matières ou plus, a échoué à l’examen correspondant.

Le candidat, qui à l’examen de promotion n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, a échoué à l’examen correspondant.

(4)

Le candidat qui ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie d’une des sessions d’examen de promotion, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d’examen de promotion à laquelle il participera.

Art. 10.

(1)

Pour les fonctionnaires du groupe de traitement B1, les matières, la durée des épreuves ainsi que le maximum des points de chaque matière de l’examen de promotion sont fixés comme suit :

Matières de cours

Maximum des points

Durée de l’épreuve

1°

Cadre légal du système statistique

40

2 heures

1.1.

À livre ouvert : Code de bonnes pratiques de la statistique européenne

1.2.

La gouvernance du STATEC

2°

Méthodes statistiques

60

2 heures

2.1.

Méthodes et pratiques d’enquête (Statistique Canada)

• Chapitre 1 - Introduction aux enquêtes
• Chapitre 3 - Introduction au plan d’enquête
• Chapitre 6 - Plan d’échantillonnage

3°

Informatique – l’environnement de travail et les principaux outils

60

3 heures

3.1.

L’environnement informatique : Introduction au réseau du STATEC

3.2.

Utilisation de Microsoft Excel

Bibliographie : Microsoft Excel 2016 Bible (John Walkenbach)

• Chapter 1 : Introducing Excel
• Chapter 2 : Entering and Editing Worksheet Data
• Chapter 3 : Essential Worksheet Operations
• Chapter 4 : Working with Cells and Ranges
• Chapter 6 : Worksheet Formattin
• Chapter 10 : Introducing Formulas and Functions
• Chapter 11 : Creating Formulas That Manipulate Text
• Chapter 12 : Working with Dates and Times
• Chapter 13 : Creating Formulas That Count and Sum
• Chapter 16 : Miscellaneous Calculations
• Chapter 18 : Getting Started Making Charts
• Chapter 20 : Learning Advanced Charting
• Chapter 21: Visualizing Data Using Conditional Formatting
• Chapter 22 : Creating Sparkline Graphics
• Chapter 25 : Using Custom Number Formats
• Chapter 32 : Importing and Cleaning Data
• Chapter 33 : Introducing Pivot Tables
• Chapter 34 : Analyzing Data with Pivot Tables

(2)

Les matières visées au paragraphe 1^er, points 1° à 3°, sont sanctionnées par un examen qui est organisé sous forme d’épreuves écrites.

Art. 11.

(1)

Pour les fonctionnaires du groupe de traitement C1, les matières, la durée des épreuves ainsi que le maximum des points de chaque matière de l’examen de promotion sont fixés comme suit :

Matières de cours

Maximum des points

Durée de l’épreuve

1°

Cadre légal du système statistique

60

2 heures

1.1.

À livre ouvert : Code de bonnes pratiques de la statistique européenne

1.2.

La gouvernance du STATEC

2°

Méthodes statistiques

60

2 heures

2.1.

Méthodes et pratiques d’enquête (Statistique Canada)

• Chapitre 1 - Introduction aux enquêtes
• Chapitre 3 - Introduction au plan d’enquête
• Chapitre 6 - Plan d’échantillonnage

3°

Informatique – l’environnement de travail et les principaux outils

60

3 heures

3.1.

Utilisation de Microsoft Excel

Bibliographie : Microsoft Excel 2016 Bible (John Walkenbach)

• Chapter 1 : Introducing Excel
• Chapter 2 : Entering and Editing Worksheet Data
• Chapter 3 : Essential Worksheet Operations
• Chapter 4 : Working with Cells and Ranges
• Chapter 6 : Worksheet Formatting
• Chapter 10 : Introducing Formulas and Functions
• Chapter 13 : Creating Formulas That Count and Sum
• Chapter 18 : Getting Started Making Charts

Art. 12.

(1)

Pour les fonctionnaires de la catégorie de traitement D, les matières, la durée des épreuves ainsi que le maximum des points de chaque matière de l’examen de promotion sont fixés comme suit :

Matières de cours

Maximum des points

Durée de l’épreuve

1°

Cadre légal du système statistique

60

2 heures

1.1.

À livre ouvert : Code de bonnes pratiques de la statistique européenne

1.2.

La gouverance du STATEC

2°

Méthodes statistiques

60

2 heures

2.1.

Méthodes et pratiques d’enquête (Statistique Canada)

• Chapitre 1 - Introduction aux enquêtes
• Chapitre 3 - Introduction au plan d’enquête
• Chapitre 6 - Plan d’échantillonnage

3°

Informatique – l’environnement de travail et les principaux outils

60

3 heures

3.1.

Utilisation de Microsoft Excel

Bibliographie : Microsoft Excel 2016 Bible (John Walkenbach)

• Chapter 1 : Introducing Excel
• Chapter 2 : Entering and Editing Worksheet Data
• Chapter 3 : Essential Worksheet Operations
• Chapter 4 : Working with Cells and Ranges
• Chapter 6 : Worksheet Formatting

(2)

Les matières visées au paragraphe 1^er, points 1° à 3°, sont sanctionnées par un examen qui est organisé sous forme d’épreuves écrites.

Chapitre 5 Dispositions abrogatoire et finales

Art. 13.

Le règlement grand-ducal du 1^er juin 2012 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’Institut national de la statistique et des études économiques et fixant les modalités et le programme des examens spéciaux en vue de l’accès au statut de fonctionnaire dans les carrières des employés de l’État de l’Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.

Art. 14.

Notre ministre ayant l’Économie dans ses attributions, Notre ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions et Notre ministre ayant le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie, Franz Fayot

Le Ministre de la Fonction publique, Marc Hansen

La Ministre des Finances, Yuriko Backes

Palais de Luxembourg, le 20 juin 2022. Henri