Règlement grand-ducal du 6 juillet 2026 portant déclaration d’obligation générale du Protocole d’accord à la Convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des hôpitaux 2025-2027, signé le 26 mars 2026

Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L. 164-8 du Code du travail ;

Vu la demande de déclaration d’obligation générale du 27 mars 2026 du Protocole d’accord à la Convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des hôpitaux 2025-2027, signé le 26 mars 2026 ;

Sur proposition conjointe des deux groupes d’assesseurs de la commission paritaire de l’Office national de conciliation ;

Vu les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Le Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport du Ministre du Travail, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1^er.

Le Protocole d’accord à la Convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des hôpitaux 2025-2027, valable du 1^er janvier 2025 au 31 décembre 2027, signé le 26 mars 2026, entre la Fédération des hôpitaux luxembourgeois (FHL), d’une part, et la Confédération syndicale indépendante du Luxembourg, Onofhängege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGBL) et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens, Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB), d’autre part, annexé au présent règlement, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Le présent règlement portant déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur du Protocole d’accord à la Convention collective de travail des salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des hôpitaux 2025-2027, signé le 26 mars 2026.

Art. 3.

Le ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre du Travail, Marc Spautz

Fait le 6 juillet 2026. Guillaume