LegalizeRèglement grand-ducal du 17 septembre 2026 portant modification du règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics
Nous Guillaume, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics, et notamment son article 51, paragraphe 2 ;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ;
Les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;
Vu l’avis de la Commission nationale pour la protection des données ;
Le Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 1er du règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics est modifié comme suit :
Le paragraphe 3 est modifié comme suit :
Sont institués pour les marchés de travaux relatifs au secteur du bâtiment, les cahiers spéciaux des charges standardisés publiés en annexe. Les cahiers spéciaux des charges standardisés relatifs aux marchés de travaux suivants sont visés :
Cahiers spéciaux des charges relatifs aux travaux de gros-œuvre et fermeture du bâtiment : CTG001 Travaux d'échafaudage CTG011 Travaux de façades isolantes et enduits extérieurs CTG012 Travaux de maçonnerie CTG013 Travaux de béton CTG014 Travaux de pierre naturelle CTG016 Travaux de charpente et construction en bois CTG017 Travaux de constructions métalliques CTG018 Travaux d'étanchéité CTG020 Travaux de couverture de toitures inclinées CTG022 Travaux de ferblanterie CTG031 Travaux de pose de fenêtres, portes et façade poteaux-traverse CTG038 Travaux de façades ventilées CTG037 Travaux de vitrerie
Cahiers spéciaux des charges relatifs aux travaux d’installations techniquesCTG040 Travaux d'installations de chauffage et de préparation d'eau chaude CTG042 Travaux d'installations sanitaires CTG047 Travaux d'isolation et de protection coupe-feu des installations techniques CTG049 Travaux d'installations sprinkler CTG052 Travaux d'installations électriques Moyenne Tension CTG053 Travaux d'installations électriques Basse Tension CTG061 Travaux d'installations électriques courant faible CTG069 Travaux d'installations d'ascenseurs, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de levage CTG074 Travaux d'installations de ventilation et de climatisation
Cahiers spéciaux des charges relatifs aux travaux de parachèvementCTG023 Travaux d'enduits intérieurs, plâtrerie, stucs et isolants intérieurs CTG024 Travaux de pose de carreaux et de dalles de revêtement CTG025 Travaux de chapes et sols coulés CTG026 Travaux de pose de parquets massifs CTG027 Travaux de menuiserie bois CTG028 Travaux de quincaillerie CTG032 Travaux de métallerie et serrurerie CTG034 Travaux de peinture intérieure CTG035 Travaux de tapisserie CTG036 Travaux de revêtements de sol CTG039 Travaux d'ouvrages secs
Cahiers spéciaux des charges relatifs aux travaux d'infrastructure et d'aménagements extérieursCTG002 Travaux de terrassement et gestion des déchets CTG009 Travaux de canalisations à écoulement libre ou sous pression CTG010 Travaux d'aménagement extérieur : Pavages, dallages et bordures
Ces cahiers spéciaux des charges n’ont plus besoin d’être intégrés dans le dossier de soumission, sauf si des dispositions dans ces cahiers spéciaux des charges proposent plusieurs options. Dans ce cas les options retenues sont à préciser par le pouvoir adjudicateur. Des clauses techniques particulières peuvent compléter les dispositions de ces cahiers spéciaux des charges standardisés applicables aux différents corps de métiers ou professions, sans cependant pouvoir y déroger
Au paragraphe 4, la première phrase est supprimée. »
Art. 2.
Après l’article 4 du même règlement est inséré un article 4bis nouveau libellé comme suit :
«
Art. 4
bis.
La référence au présent règlement se fait sous la forme suivante : règlement grand-ducal du 24 mars 2014 portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics ». »
Art. 3.
Le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Yuriko Backes
Fait le 17 septembre 2026. Guillaume
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