Catalogue de la législation luxembourgeoise — 7329+ normes

Loi du 8 juillet 2021 modifiant la loi modifiée du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles

Loi 2021-07-08 En vigueur 4 art.

Loi du 8 juillet 2021 portant dérogation temporaire à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail

Loi 2021-07-08 En vigueur Not indexed

Loi du 30 juin 2021 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 portant dérogation temporaire à l’article L. 121-6 du Code du travail

Loi 2021-06-30 En vigueur 2 art.

Loi du 30 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

Loi 2021-06-30 En vigueur 2 art.

Loi du 30 juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales; 2° de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale

Loi 2021-06-30 En vigueur 3 art.

Loi du 30 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant : 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail

Loi 2021-06-30 En vigueur 2 art.

Loi du 30 juin 2021 portant approbation : 1° de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Chili relatif à des services aériens, fait à New York, le 26 septembre 2019 ; 2° de l’ « Agreement between the Government of the Grand Duchy of Luxembourg and the Government of the Republic of Rwanda on air services », fait à Luxembourg, le 26 novembre 2019

Loi 2021-06-30 En vigueur 2 art.

Loi du 25 juin 2021 portant dérogation temporaire à l’article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle

Loi 2021-06-25 En vigueur 4 art.

Loi du 25 juin 2021 portant création d’un pacte climat 2.0 avec les communes.

Loi 2021-06-25 En vigueur 7 art.

Loi du 21 juin 2021 portant modification de la loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2021

Loi 2021-06-21 En vigueur 2 art.

Loi du 16 juin 2021 portant modification de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire

Loi 2021-06-16 En vigueur 6 art.

Loi du 16 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Loi 2021-06-16 En vigueur 13 art.

Loi du 14 juin 2021 autorisant le Gouvernement à participer au financement de l’achèvement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES) par dépassement du montant fixé par la loi du 5 juillet 2016 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station de traitement du Syndicat des Eaux du Barrage d’Esch-sur-Sûre (SEBES)

Loi 2021-06-14 En vigueur 3 art.

Loi du 12 juin 2021 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Loi 2021-06-12 En vigueur 14 art.

Loi du 3 juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité ; 2° de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel

Loi 2021-06-03 En vigueur 8 art.

Loi du 2 juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales ; 2° de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire ; 3° de la loi du 21 décembre 2007 portant autorisation de dépenses d’investissement dans des capacités et moyens militaires

Loi 2021-06-02 En vigueur Not indexed

Loi du 1er juin 2021 portant modification : 1° de la loi modifiée du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2° de la loi modifiée du 18 avril 2020 visant à mettre en place un régime de garantie en faveur de l’économie luxembourgeoise dans le cadre de la pandémie Covid-19 ; 3° de la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à stimuler les investissements des entreprises dans l’ère du Covid-19 ; 4° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier

Loi 2021-06-01 En vigueur 5 art.

Loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire

Loi 2021-06-01 En vigueur 6 art.

Loi du 31 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2018 relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement et modifiant : 1° la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ; 3° la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés

Loi 2021-05-31 En vigueur 21 art.

Loi du 31 mai 2021 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et aux prestataires de service de navigation aérienne

Loi 2021-05-31 En vigueur 8 art.

Loi du 31 mai 2021 portant approbation du Protocole, fait à Montréal, le 4 avril 2014, portant amendement de la Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, faite à Tokyo, le 14 septembre 1963

Loi 2021-05-31 En vigueur Not indexed

Loi du 31 mai 2021 portant approbation du Protocole additionnel, fait à Beijing, le 10 septembre 2010, à la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs, faite à La Haye, le 16 décembre 1970

Loi 2021-05-31 En vigueur Not indexed

Loi du 31 mai 2021 portant approbation du Protocole, fait à Bruxelles, le 17 février 2016, modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, faite à Bruxelles, le 10 juin 1970

Loi 2021-05-31 En vigueur Not indexed

Loi du 31 mai 2021 portant approbation de la Convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l’aviation civile internationale, faite à Beijing, le 10 septembre 2010

Loi 2021-05-31 En vigueur Not indexed

Loi du 20 mai 2021 portant : 1. transposition : a) de la directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres ; et b) de la directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d’absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et la directive 98/26/CE ; 2. mise en œuvre du règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les exigences en matière de fonds propres et d’engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur contreparties centrales, les expositions sur organismes de placement collectif, les grands risques et les exigences de déclaration et de publication, et le règlement (UE) n° 648/2012 ; et 3. modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; c) de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d’Épargne de l’État, Luxembourg ; d) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; e) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; f) de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l’activité d’établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres ; et g) de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances

Loi 2021-05-20 En vigueur 107 art.

Loi du 20 mai 2021 portant modification de la loi modifiée du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19

Loi 2021-05-20 En vigueur 2 art.

Loi du 14 mai 2021 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises

Loi 2021-05-14 En vigueur 11 art.

Loi du 23 avril 2021 modifiant : 1° la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 ; 2° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments

Loi 2021-04-23 En vigueur 10 art.

Loi du 16 avril 2021 modifiant le Code pénal aux fins de sanctionner le comportement voyeuriste

Loi 2021-04-16 En vigueur Not indexed

Loi du 16 avril 2021 modifiant 1° la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 2° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

Loi 2021-04-16 En vigueur 4 art.

Loi du 16 avril 2021 portant modification de l’article L. 631-2 du Code du travail

Loi 2021-04-16 En vigueur Not indexed

Loi du 2 avril 2021 portant modification de la loi du 22 janvier 2021 portant : 1° modification des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail ; 2° dérogation temporaire aux dispositions des articles L. 234-51, L. 234-52 et L. 234-53 du Code du travail

Loi 2021-04-02 En vigueur 2 art.

Loi du 2 avril 2021 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Loi 2021-04-02 En vigueur 9 art.

Loi du 31 mars 2021 portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire en vue de l’organisation de l’Office des procureurs européens délégués

Loi 2021-03-31 En vigueur Not indexed

Loi du 29 mars 2021 portant introduction d’un article 42bis dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne

Loi 2021-03-29 En vigueur 2 art.

Loi du 29 mars 2021 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Région wallonne relative à l’assainissement des eaux usées, à la protection des captages d’eau potabilisable et au suivi de la directive nitrates, faite à Martelange, le 9 avril 2019

Loi 2021-03-29 En vigueur Not indexed

Loi du 29 mars 2021 portant approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom

Loi 2021-03-29 En vigueur Not indexed

Loi du 24 mars 2021 autorisant la participation financière de l’État au programme stratégique d’infrastructure de l’Agence OTAN de soutien et d’acquisition (NATO Support and Procurement Agency - NSPA), ainsi qu’à l’infrastructure « Outside Cabling Plant 2 » (OCP2), à Capellen

Loi 2021-03-24 En vigueur 3 art.

Loi du 24 mars 2021 modifiant la loi du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement

Loi 2021-03-24 En vigueur 3 art.

Loi du 24 mars 2021 portant modification de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire

Loi 2021-03-24 En vigueur 3 art.

Loi du 23 mars 2021 portant modification de : 1. la loi modifiée du 24 juillet 2020 visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d’aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d’un régime d’aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique ; 2. la loi du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une nouvelle aide de relance ; 3. la loi modifiée du 19 décembre 2020 ayant pour objet la mise en place d’une contribution temporaire de l’État aux coûts non couverts de certaines entreprises

Loi 2021-03-23 En vigueur 13 art.

Loi du 17 mars 2021 portant modification de la loi du 17 mars 1977 concernant l’heure légale

Loi 2021-03-17 En vigueur Not indexed

Loi du 12 mars 2021 autorisant l’État à participer au financement de la troisième phase du programme de dépistage à grande échelle dans le cadre de la pandémie de Covid-19

Loi 2021-03-12 En vigueur 4 art.

Loi du 12 mars 2021 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Loi 2021-03-12 En vigueur 6 art.

Loi du 10 mars 2021 relative à la construction d’infrastructures d’accueil pour enfants et jeunes à Pétange

Loi 2021-03-10 En vigueur 3 art.

Loi du 5 mars 2021 relative à certaines modalités de mise en œuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne

Loi 2021-03-05 En vigueur 5 art.

Loi du 2 mars 2021 portant création d’un Observatoire national de la santé.

Loi 2021-03-02 En vigueur 12 art.

Loi du 2 mars 2021 modifiant : 1° la loi du 16 mars 2009 sur l’euthanasie et l’assistance au suicide ; 2° la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient

Loi 2021-03-02 En vigueur 2 art.

Loi du 26 février 2021 portant approbation de l’Avenant, fait à Moscou, le 6 novembre 2020, en vue de modifier la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Fédération de Russie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune du 28 juin 1993

Loi 2021-02-26 En vigueur Not indexed

Loi du 26 février 2021 portant modification de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques

Loi 2021-02-26 En vigueur 28 art.

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