Legalize7329 lois
7329 lois
- Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures
- Loi du 17 juillet 2020 portant modification de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique
- Loi du 10 juillet 2020 relative aux garanties professionnelles de paiement
- Loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts.
- Loi du 10 juillet 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions des articles 3, 6, 7 et 9 de la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles
- Loi du 10 juillet 2020 approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la dix-neuvième reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement
- Loi du 6 juillet 2020 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.
- Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une mesure temporaire relative à l’application de l’article 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
- Loi du 24 juin 2020 portant prorogation de la dérogation aux dispositions de l’article IV de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe
- Loi du 24 juin 2020 portant introduction de mesures temporaires relatives à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 et à la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile dans le cadre de la lutte contre le Covid-19
- Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les activités sportives, les activités culturelles ainsi que les établissements recevant du public, dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
- Loi du 24 juin 2020 portant introduction d’une série de mesures concernant les personnes physiques dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19 et modifiant la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments
- Loi du 24 juin 2020 concernant la célébration du mariage dans un édifice communal autre que la maison communale dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
- Loi du 20 juin 2020 relative à l’octroi de la garantie de l’État dans le cadre des instruments mis en place au niveau de l’Union européenne pour atténuer les conséquences socio-économiques du COVID-19
- Loi du 20 juin 2020 portant dérogation aux dispositions des articles L. 234-51 et L. 234-53 du Code du travail
- Loi du 20 juin 2020 portant dérogation : 1° à l’article 26, paragraphe 2, point 3, de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ; 2° à l’article 6, alinéa 4, de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental
- Loi du 20 juin 2020 relative à la mise en place d’un régime temporaire d’aide de minimis en faveur des travailleurs indépendants dans le cadre de la pandémie Covid-19
- Loi du 20 juin 2020 portant dérogation aux dispositions : 1° des articles L. 151-1, alinéa 1er, et L. 151-4, du Code du travail ; 2° de l’article 16 de la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles ; 3° des articles 6 et 17 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ; 4° des articles 22, 25, 26 et 28bis de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse
- Loi du 20 juin 2020 portant dérogation à la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental
- Loi du 20 juin 2020 visant à mettre en place un régime d’aides en faveur des projets liés à la lutte contre la pandémie de Covid-19
- Loi du 20 juin 2020 portant dérogation : 1° aux chapitres 2 à 3quater de la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d’un Institut de formation de l’éducation nationale ; 2° à l’article 5 de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l’enseignement secondaire
- Loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale
- Loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant - la tenue d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite, - certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant le juge aux affaires familiales, - la suspension des délais en matière juridictionnelle, et - d’autres modalités procédurales, 2° dérogation temporaire aux articles 74, 75, 76 et 83 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat, 3° dérogation temporaire aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise
- Loi du 20 juin 2020 relative aux mesures temporaires dans le domaine de la formation professionnelle et portant dérogation à l’article L. 111-3, paragraphe 4, du Code du travail
- Loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
- Loi du 20 juin 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19
- Loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil
- Loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l’article 33 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle
- Loi du 20 juin 2020 portant dérogation aux articles 38, 39 et 68 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental
- Loi du 20 juin 2020 portant prorogation des mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales
- Loi du 20 juin 2020 portant 1° dérogation temporaire à certaines dispositions en matière de droit du travail en relation avec l’état de crise lié au Covid-19 ; 2° modification du Code du travail
- Loi du 20 juin 2020 modifiant la loi du 23 décembre 2016 1. instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement ; 2. modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
- Loi du 20 juin 2020 portant prorogation des dérogations aux dispositions des articles 11, alinéa 2, 12, alinéa 3 et 428, alinéa 4 du Code de la sécurité sociale et L. 121-6, paragraphe 3 du Code du travail
- Loi du 20 juin 2020 ayant pour objet la mise en place d’un régime temporaire d’aide de minimis en faveur de certaines entreprises commerciales et artisanales dans le cadre de la pandémie du Covid-19
- Loi du 18 juin 2020 portant modification de 1° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 2° la loi modifiée du 24 juillet 2015 relative à FATCA
- Loi du 18 juin 2020 modifiant la loi du 4 décembre 2019 relative à l’Office du Ducroire Luxembourg
- Loi du 4 juin 2020 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un régime de stages pour élèves et étudiants
- Loi du 29 mai 2020 portant modification de la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce
- Loi du 29 mai 2020 portant dérogation à certaines dispositions légales applicables aux fonctionnaires et employés de l’État et aux fonctionnaires et employés communaux en relation avec l’état de crise sanitaire liée au Covid-19
- Loi du 25 mai 2020 portant modification de l’article L. 234-52 du Code du travail
- Loi du 22 mai 2020 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise
- Loi du 20 mars 2020 portant approbation de l’Accord de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, fait à Bruxelles, le 19 octobre 2018
- Loi du 20 mai 2020 portant prorogation de la durée de validité des cartes d’identité
- Loi du 20 mai 2020 portant approbation de l’Accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Canada, d’autre part, fait à Bruxelles, le 30 octobre 2016
- Loi du 20 mai 2020 portant approbation de l’Accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Singapour, d’autre part, fait à Bruxelles, le 19 octobre 2018
- Loi du 20 mai 2020 portant approbation de l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, fait à Bruxelles, le 30 octobre 2016
- Loi du 15 mai 2020 portant révision de l’article 95ter de la Constitution
- Loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l’état de crise
- Loi du 12 mai 2020 portant prorogation de certains délais prévus dans les lois sectorielles du secteur financier durant l’état de crise
- Loi du 24 avril 2020 relative à la rénovation et à la mise en conformité du Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains