Legalize7333 lois
7333 lois
- Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident et modifiant: 1) le Code de la sécurité sociale; 2) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; 3) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; 4) le Code du travail; 5) la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural; 6) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
- Loi du 6 mai 2010 modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire
- Loi du 18 avril 2010 portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de l'Inde, signée à Luxembourg, le 30 septembre 2009
- Loi du 14 avril 2010 portant approbation de l’Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d’Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie, et la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d’un espace aérien commun européen (EACE), signé à Luxembourg, le 9 juin 2006
- Loi du 13 avril 2010 portant approbation du Protocole additionnel au Traité relatif à l’institution et au statut d’une Cour de Justice Benelux concernant la protection juridictionnelle des personnes au service de l’Organisation Benelux de la Propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signé à Bruxelles, le 24 octobre 2008
- Modification d'articles du Code du Travail
- Convention contre la torture et traitements cruels
- Loi du 11 avril 2010 portant changement de limites entre les communes de Bettembourg et de Roeser
- Modification de l'art. 127 du Code d'instruction criminelle
- Législation sur la presse
- Loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande.
- Responsabilité pénale des personnes morales
- Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme
- Personnel de l'enseignement fondamental
- Administration et exploitation du Port de Mertert
- Loi du 23 février 2010 sur la participation de l’Etat luxembourgeois au financement des travaux d’infrastructure réalisés dans le cadre de la réouverture au trafic des voyageurs des lignes ferroviaires Virton-Rodange et Arlon-Rodange
- Interdiction des exportations de mercure métallique
- Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
- Régime d'aides à la protection de l'environnement
- Achèvement du Musée de la Forteresse de Luxembourg
- Loi du 21 décembre 2009 sur les permissions de voirie et modifiant la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes
- Loi du 18 décembre 2009 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2010
- Travaux nécessaires à l'évacuation des eaux usées
- Droits de succession et de mutation par décès
- Traité de Budapest
- Classes internationales préparant au Baccalauréat
- Loi du 18 décembre 2009 portant règlement du compte général de l'exercice 2006
- Loi du 18 décembre 2009 portant règlement du compte général de l’exercice 2005
- Loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit.
- Loi du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale
- Accord Benelux/République d'Arménie - Séjour irrégulier
- Entreprise des postes et télécommunications
- Loi du 18 décembre 2009 portant règlement du compte général de l’exercice 2008
- Construction 2ème phase du Laboratoire National de Santé
- Loi du 18 décembre 2009 portant règlement du compte général de l’exercice 2007
- Construction de la Maison des Sciences humaines à Belval
- Loi du 18 décembre 2009 modifiant et complétant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat; c) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; d) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique
- Annexes A, B et C de la Cour de Justice
- Luxembourg - Laos : Accord de coopération
- Placement de personnes souffrant de troubles mentaux
- Méthodes particulières de recherche
- Loi du 28 novembre 2009 portant approbation de l’Accord sur le transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et les Etats-Unis d’Amérique, d’autre part, signé à Bruxelles, le 25 avril 2007 et à Washington, le 30 avril 2007
- Loi du 28 novembre 2009 portant approbation de l’Acte final de la Conférence internationale et de la décision de la Conférence sur la Charte de l’Energie relative à l’amendement des dispositions commerciales du Traité sur la Charte de l’Energie, adoptés à Bruxelles, les 23 et 24 avril 1998
- Traité de Genève sur le droit des marques
- Loi du 28 novembre 2009 portant approbation du Traité de Singapour sur le droit des marques, fait à Singapour, le 28 mars 2006, ainsi que de son Règlement d'exécution prévu à son article 22
- Loi du 28 novembre 2009 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Géorgie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ainsi que du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 15 octobre 2007
- Acte de Genève, Arrangement de La Haye - dessins et modèles
- Energies - marché libéralisé dans les communes
- Loi du 28 novembre 2009 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand- Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Moldavie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole y relatif, signés à Chisinau, le 11 juillet 2007
- Déclaration Gouvernements européens - Ariane, Vega, Soyouz