Legalize7329 lois
7329 lois
- Loi du 8 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias
- Loi du 8 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques
- Loi du 1er juillet 2024 portant modification de : 1° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 2° la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep ; 3° la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ; 4° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 5° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ; 6° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; 7° la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ; 8° la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers ; 9° la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l’opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers, en vue de la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 et de la transposition de la directive (UE) 2022/2556 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier
- Loi du 28 juin 2024 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 relative à certaines mesures de suivi de l’évolution du virus SARS-CoV-2 et de lutte contre la maladie Covid-19
- Loi du 7 juin 2024 relative au réaménagement et au remplacement de l’ensemble des infrastructures du camp militaire à Waldhof
- Loi du 7 juin 2024 relative aux mesures de confortement du barrage du lac de la Haute-Sûre
- Loi du 7 juin 2024 relative à l’adaptation du projet de construction relatif à l’aménagement du Boulevard Raiffeisen et du Boulevard Kockelscheuer dans le cadre de la construction du réseau routier du Ban de Gasperich
- Loi du 7 juin 2024 relative à la construction et à l’équipement d’un bâtiment abritant une auberge de jeunesse et une structure administrative multifonctionnelle au pôle d’échange multimodal à Ettelbruck
- Loi du 7 juin 2024 relative au réaménagement et au remplacement de l’ensemble des infrastructures du champ de tir au Bleesdall
- Loi du 5 juin 2024 portant approbation du Protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur, fait à Bruxelles, le 11 novembre 2016
- Loi du 5 juin 2024 portant approbation de l’Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de la Malaisie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022
- Loi du 5 juin 2024 portant approbation de l’Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022
- Loi du 4 juin 2024 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration
- Loi du 4 juin 2024 modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; 5° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6°la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l’accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale
- Loi du 29 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat
- Loi du 22 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement »
- Loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement.
- Loi du 22 mai 2024 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Cabo Verde pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 janvier 2022
- Loi du 22 mai 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ; 2° de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable
- Loi du 22 mai 2024 portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement
- Loi du 8 mai 2024 relative à la construction d’une école européenne à Junglinster
- Loi du 8 mai 2024 relative à de nouvelles constructions pour le lycée de Bonnevoie
- Loi du 26 avril 2024 portant règlement du compte général de l'exercice 2022
- Loi du 26 avril 2024 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2024.
- Loi du 26 avril 2024 portant modification : 1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ; 2° de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État
- Loi du 26 avril 2024 relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2023-2027
- Loi du 24 avril 2024 portant sur la construction des extensions de la ligne de tramway à Luxembourg entre les stations Rout Bréck-Pafendall et Laangfur au Kirchberg et entre les stations Gare Centrale et Hollerich
- Loi du 24 avril 2024 portant modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire général
- Loi du 18 avril 2024 modifiant la loi modifiée du 1er décembre 1992 portant 1. création d’un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue, et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue
- Loi du 29 mars 2024 relative à l’octroi de la garantie de l’État aux lignes de crédit contractées par le Fonds d’insolvabilité en assurance automobile
- Loi du 29 mars 2024 portant approbation de la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, faite à Paris, le 25 novembre 2019
- Loi du 29 mars 2024 portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité ; et 2° modification de : a) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; b) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; c) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers
- Loi du 29 mars 2024 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 2° de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce ; 3° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers
- Loi du 29 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence
- Loi du 29 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété
- Loi du 18 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 15 juillet 2022 visant à mettre en place un régime d’aides aux entreprises particulièrement touchées par la hausse des prix de l’énergie causée par l’agression de la Russie contre l’Ukraine
- Loi du 18 mars 2024 portant modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques
- Loi du 12 mars 2024 portant modification des articles 6, 101 et 106 de la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées
- Loi du 28 février 2024 portant modification de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne
- Loi du 28 février 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Bruxelles, le 7 décembre 2020
- Loi du 28 février 2024 portant approbation de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l’échange et la protection des informations classifiées, fait à Paris, le 1er juillet 2022
- Loi du 28 février 2024 portant modification du Code pénal en vue de la transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques visant les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil
- Loi du 8 février 2024 portant modification : 1° du livre II, titre III, chapitre II du Code du travail ; 2° de l’article 28-4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État
- Loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.
- Loi du 22 décembre 2023 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- Loi du 22 décembre 2023 autorisant l’État à participer au financement du projet de logements abordables dénommé « Itzigerknupp » à Bonnevoie, Ville de Luxembourg
- Loi du 22 décembre 2023 portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques
- Loi du 22 décembre 2023 relative au budget provisoire pour la période du 1er janvier au 30 avril 2024.
- Loi du 22 décembre 2023 relative à l’émission de titres de créance par la Commission européenne dans le cadre de la stratégie de financement diversifiée
- Loi du 22 décembre 2023 approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la vingtième reconstitution des ressources de l’Association internationale de développement (AID)