Decreto-Lei n.º 593/70 — Aprova, para ratificação, o Acordo Internacional do Açúcar

Le terme «Organisation» désigne l'Organisation internationale du sucre instituée en vertu de l'article 3;

Le terme «Conseil» désigne le Conseil international du sucre institué en vertu de l'article 3;

Le terme «Membre» désigne une Partie contractante ou un territoire ou groupe de territoires au sujet duquel a été faite la notification prévue au paragraphe 3 de l'article 66;

L'expression «Membre en voie de développement» vise tout Membre d'Amérique latine, d'Afrique, à l'exception de l'Afrique du Sud, d'Asie, à l'exception du Japon, et d'Océanie, à l'exception de l'Australie et de la Nouvelle-zélande; elle vise aussi l'Espagne, la Grèce, le Portugal, la Turquie et la Yougoslavie;

L'expression «Membre développé» vise tout Membre qui n'est pas en voie de développement;

L'expression «Membre exportateur» désigne un Membre qui est exportateur net de sucre;

L'expression «Membre importateur» désigne un Membre qui est importateur net de sucre;

L'expression «Membre qui importe du sucre» désigne tout Membre qui import du sucre, qu'il soit importateur net ou exportateur net;

Par «vote spécial», il convient d'entendre la majorité des doux tiers des suffrages exprimés par les Membres exportateurs présents et votants et la majorité des deux tiers des suffrages exprimés par les Membres importateurs présents et votants, le décompte étant fait séparément;

Par «majorité répartie des deux tiers», il convient d'entendre une majorité des Membres représentant les deux tiers du total des voix des Membres exportateurs et une majorité des Membres représentant les deux tiers du total des voix des Membres le décompte étant fait séparément;

Par «vote à la majorité simple répartie», il convient d'entendre la majorité des suffrages exprimés par la majorité des Membres exportateurs présents et votants et la majorité des suffrages exprimés par la majorité des Membres importateurs présents et votants, le décompte étant fait séparément;

Par «exercice», il faut entendre l'année contingentaire;

Par «année contingentaire», II faut entendre la période allant du 1er janvier au 31 décembre inclusivement;

Par «tonne», il faut entendre la tonne métrique, soit 1000 kg; par «livre», il faut entendre la livre avoirdupois. Les quantités de sucre indiquées dans l'Accord sont exprimées en sucre brut, poids net (la valeur en sucre brut d'une quantité quelconque de sucre est l'équivalent de colle-ci en sucre brut titrant 96 degrés au polarimètre);

Le terme «sucre» désigne le sucre sous toutes ses formes commerciales reconnues, extrait de la canne à sucre ou de la betterave à sucre, y compris les mélasses comestibles et mélasses fantaisie, les sirops et toutes autres formes de sucre liquide destinées à la consommation humaine; toutefois:

L'expression «marché libre» désigne le total des importations nettes du marché mondial, à l'exclusion de celles qui sont visées aux articles 35 à 38 inclus et au paragraphe 3 de l'article 39;

L'expression «importations nettes» désigne les importations totales de sucre après déduction des exportations totales de sucre;

L'expression «exportations nettes» désigne les exportations totales de sucre (à l'exclusion du sucre fourni pour l'approvisionnement des navires dans les ports nationaux), après déduction des importations totales de sucre;

L'expression «tonnage de base d'exportation» désigne la quantité indiquée à l'article 40;

L'expression «contingent initial d exportation» désigne la quantité de sucre attribuée à un Membre exportateur en vertu du paragraphe 1 de l'article 45 ou de l'alinéa 2 a) de l'article 48;

L'expression «contingent en vigueur» désigne le contingent initial d'exportation, modifié comme suite à tous ajustements effectués en vertu du chapitre XI à la date visée dans les dispositions de l'Accord ou cette expression est utilisée;

Aux fins de l'alinéa 1 b) de l'article 52, l'expression «droit d'exportation de base» désigne, pour chaque Membre exportateur, la somme de son tonnage de base d'exportation aux termes de l'article 40 ou de son droit maximum d'exportation nette aux termes de l'article 41 et, le cas échéant, de son allocation de base pour l'année contingentaire précédente au titre des arrangements spéciaux visés aux articles 35 à 38 inclusivement;

Les termes «expédition» et «transport», dans le contexte de l'article 30, comprennent l'expédition et le transport du sucre par terre, quel que soit le moyen de transport utilisé;

Le «prix pratiqué» est le prix calculé sur la base du paragraphe 2 de l'article 33;

L'expression «entrée en vigueur» est, sauf disposition contraire, considérée comme désignant la date à laquelle l'Accord entre en vigueur à titre provisoire ou définitif;

Toute mention, dans l'Accord, d'un «gouvernement invité à la Conférence des Nations Unies sur le sucre, 1968» est réputée valoir aussi pour la Communauté économique européenne, ci-après dénommé «la Communauté». En conséquence, toute mention, dans l'Accord, de «la signature de l'Accord» ou du «dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion» par un gouvernement est, dans le cas de la Communauté, réputée valoir aussi pour la signature au nom de la Communauté par son autorité compétente ainsi que pour le dépôt de l'instrument requis par la procédure institutionnelle de la Communauté pour la conclusion d'un accord international.

Il est institué une Organisation internationale du sucre chargée d'assurer la mise en oeuvre des dispositions de l'Accord et d'en contrôler l'application. L'Organisation est le successeur du Conseil international du sucre qui fonctionnait en vertu de l'Accord international su le sucre de 1958.

A moins que le Conseil n'en décide autrement par un vote spécial, l'Organisation a son siège à Londres.

L'Organisation exerce ses fonctions par l'intermédiaire du Conseil international du sacre, de son Comité exécutif, de sou directeur exécutif et de son personnel.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article, chaque Partie contractante constitue un Membre de l'Organisation.

Si une Partie contractante, y compris les territoires dont elle assure actuellement en dernier ressort les relations internationales et auxquels l'Accord est rendu applicable en vertu du paragraphe 1 de l'article 66, se compose d'un ou de plusieurs éléments qui, pris individuellement, constitueraient un Membre exportateur, et d'un ou de plusieurs éléments qui, pris individuellement, constitueraient un Membre importateur, la qualité de Membre peut être commune à la Partie contractante et aux dits territoires, ou bien il peut y avoir pluralité de Membres si la Partie contractante a fait une notification à cet effet en vertu du paragraphe 3 de l'article 66, les territoires qui, pris individuellement, constitueraient un Membre exportateur devenant alors Membres séparément - soit individuellement, soit tous ensemble, soit par groupes - et les territoires qui, pris individuellement, constitueraient un Membre importateur devenant eux aussi Membres séparément.

L'autorité suprême de l'Organisation est le Conseil international du sucre, qui se compose de tous les Membres de l'Organisation.

Chaque Membre est représenté par un représentant et, s'il le désire, par un ou plusieurs suppléants. Tout Membre peut en outre adjoindre à son représentant ou à ses suppléants un ou plusieurs conseillers.

Le Conseil exerce tous les pouvoirs et s'acquitte, ou veille à l'accomplissement, de toutes les fonctions qui sont nécessaires à l'exécution des dispositions expresses de l'Accord.

Le Conseil adopte par un vote spécial les règlements, compatibles avec l'Accord, qui sont nécessaires à l'exécution de l'Accord, notamment le règlement intérieur du Conseil et de ses comités et les règlements applicables à la gestion financière de l'Organisation et à son personnel. Le Conseil peut prévoir, dans son règlement intérieur, une procédure lui permettant de prendre, sans se réunir, des décisions sur des questions déterminées.

Le Conseil recueille et tient la documentation dont il a besoin pour remplir les fonctions que lui confère l'Accord et toute autre documentation qu'il juge appropriée.

Le Conseil publie un rapport annuel et tous autres renseignement qu'il juge appropriés.

Pour chaque année contingentaire, le Conseil élit parmi les délégations un président et un vice-président qui ne sont pas rémunérés par l'Organisation.

Le président et le vice-président sont élus, l'un parmi les délégations des Membres importateurs, l'autre parmi celles des Membres exportateurs. La présidence et la vice-présidence sont en règle générale attribuées à tour de rôle à l'une et l'autre catégories de Membres pour une année contingentaire, étant entendu que cette clause n'empoche pas la réélection, dans les circonstances exceptionnelles, du président ou du vice-président, ou de l'un et de l'autre, si le Conseil en décide ainsi par vote spécial. Lorsque le président ou le vice-président est réélu de la sorte, la règle posée dans la première phrase du présent paragraphe demeure applicable.

En cas d'absence temporaire simultanée du président et du vice-président, ou en cas d'absence permanente de l'un ou de l'autre ou des deux, le Conseil peut élire parmi les délégations de nouveaux titulaires de ces fonctions, temporaires ou permanents selon le cas, en observant le principe de la représentation alternative énoncé au paragraphe 2 du présent article.

Ni le président, ni aucun autre membre du Bureau qui préside à une réunion n'a le droit de vote. Il peut toutefois charger une autre personne d'exercer les droits de vote du Membre qu'il représente.

En règle générale, le Conseil se réunit en session ordinaire une fois par semestre de l'année contingentaire.

Outre les réunions qu'il tient dans les autres circonstances expressément prévues par l'Accord, le Conseil se réunit en session extraordinaire s'il en décide ainsi ou s'il en est requis:

Les sessions du Conseil sont annoncées aux Membres au moins trente jours ouvrables d'avance, sauf en cas d'urgence, où cette annonce est faite au moins dix jours d'avance, ou lorsque l'Accord fixe un autre délai.

A moins que le Conseil n'on décide autrement par un vote spécial, les sessions se tiennent au siège de l'Organisation. Si un Membre invite le Conseil à se réunir ailleurs qu'au siège, ce Membre prend à sa charge les frais supplémentaires.

Les Membres exportateurs détiennent ensemble 1000 voix et les Membres importateurs détiennent ensemble 1000 voix.

Le Conseil fixe dans son règlement intérieur les formules à utiliser pour la répartition des voix entre Membres exportateurs et Membres importateurs, sous réserve de l'observation des clauses suivantes:

Au début de chaque année contingentaire, le Conseil fixe, à partir des formules mentionnées au paragraphe 2 du présent article, la répartition des voix à l'intérieur de chaque catégorie de Membres; cette répartition reste en vigueur pendant ladite année contingentaire, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article.

Lorsque la participation à l'Accord change ou que les droits de vote d'un Membre sont suspendus ou rétablis en application de l'Accord, le Conseil procède à une nouvelle répartition des voix au sein de chaque catégorie de Membres en fonction des formules mentionnées au paragraphe 2 du présent article.

Chaque Membre dispose pour le vote du nombre de voix qu'il détient; il ne peut diviser ses voix. Il n'est toutefois pas tenu d'exprimer dans le même sons que ses propres voix colles qu'il est autorisé à utiliser en vertu du paragraphe 2 du présent article.

Par notification écrite adressée au président, tout Membre exportateur peut autoriser tout autre Membre exportateur, et tout Membre importateur peut autoriser tout autre Membre importateur, à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix à toute réunion du Conseil. Copie de ces autorisations est soumise à l'examen de toute commission de vérification des pouvoirs créée en application du règlement intérieur du Conseil.

A moins que l'Accord ne prévoie un vote spécial, le Conseil prend toutes ses décisions et fait toutes ses recommandations à la majorité simple répartie des suffrages exprimés par les Membres.

Dans le décompte des voix exprimées lors de tout vote du Conseil, les voix des Membres qui s'abstiennent ne sont pas comptées.

Les Membres s'engagent à se considérer comme liés par toutes les décisions prises par le Conseil en application de l'Accord.

Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consultations ou collaborer avec l'Organisation des Nations Unies et ses organes, en particulier la C. N. U. C. E. D. et l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture ainsi avec les autres institutions spécialisées des Nations Unies et organisations intergouvernementales en tant que de besoin.

Le Conseil, en égard au rôle particulier qui est dévolu à la C. U. N. C. E. D. dans le domaine du commerce international des produits de base, la tient, en tant que le besoin, au courant de ses activités et de ses programmes de travail.

Le Conseil peut aussi prendre toutes dispositions appropriées pour entretenir des contacts effectifs avec les organisations internationales de producteurs, de négociants et de fabricants de sucre.

Le Conseil peut inviter à assister à l'une quelconque de ses réunions, en qualité d'observateur, tout non membre qui est Membre de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une de ses institutions spécialisés.

Le Conseil peut aussi inviter à assister à l'une quelconque de ses réunions, en qualité d'observateur, toute organisation mentionnée à l'article 12, paragraphe 1.

Le Comité exécutif se compose de huit Membres exportateurs et de huit Membres importateurs, qui sont élus pour chaque année contingentaire conformément à l'article 15 et sont rééligibles.

Chaque Membre du Comité exécutif nomme un représentant et peut nommer en outre un ou plusieurs suppléants et conseillers.

Le Comité exécutif nomme son président pour chaque année contingentaire. Le président n'a pas le droit de vote; il est rééligible.

Le Comité exécutif se réunit au siège de l'Organisation, à moins qu'il n'en décide autrement. Si un Membre invite le Comité à se réunir ailleurs qu'au siège de l'Organisation, ce Membre prend à sa charge les frais supplémentaires.

Les Membres exportateurs et les Membres importateurs de l'Organisation élisent respectivement, au sein du Conseil, les Membres exportateurs et les Membres importateurs du Comité exécutif. L'élection dans chaque catégorie a lieu selon les dispositions des paragraphes ci-après du présent article.

Chaque Membre porte sur un seule candidat toutes les voix dont il dispose en vertu de l'article 9. Tout Membre peut porter sur un autre candidat les voix dont il dispose en vertu du paragraphe 2 de l'article 10.

Les huit candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix son élus; toutefois, pour être élu au premier tour de scrutin, tout candidat doit avoir obtenu au moins 70 voix.

Si moins de huit candidats sont élus au premier tour de scrutin, il est procédé à de nouveaux tours de scrutin auxquels ont souls le droit de participer les Membres qui n'ont voté pour aucun des candidats élus. A chaque nouveau tour de scrutin, le nombre minimum de voix requis pour l'élection est réduit de cinq jusqu'à ce que huit candidats soient élus.

Tout Membre qui n'a voté pour aucun des Membres élus peut attribuer ses voix à l'un d'eux sous réserve des dispositions des paragraphes 6 et 7 du présent article.

Un Membre est réputé avoir reçu le nombre des voix qu'il a initialement obtenues quand il a été élu, plus le nombre des voix qui lui ont été attribuées, sous réserve que le nombre total de voix ne dépasse 299 pour aucun des Membres élus.

Si le nombre des voix qu'un Membre élu est réputé avoir obtenues devait être supérieur à 299, les Membres qui ont voté pour ce Membre ou qui lui ont attribué leurs voix s'entendent pour qu'un ou plusieurs d'entre eux lui retirent leurs voix et les attribuent ou les réattribuent à un autre Membre élu, de manière que les voix obtenues par chaque Membre élu ne dépassent pas la limite de 299.

Le Conseil peut, par un vote spécial, déléguer au Comité exécutif tout ou partie de ses pouvoirs, à l'exception de ceux qui portent sur les points suivants:

Le Conseil peut en tout temps révoquer toute délégation de pouvoirs au Comité exécutif.

Chaque Membre du Comité exécutif dispose pour le vote du nombre de voix qui lui est attribué aux termes de l'article 15; il ne peut diviser ces voix.

Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article et sous réserve d'en informer le président par écrit, tout Membre exportateur ou importateur qui n'est pas Membre du Comité exécutif et qui n'a pas attribué ses voix conformément au paragraphe 5 de l'article 15 peut, sous réserve du paragraphe 6 de l'article 15, autoriser tout Membre exportateur ou importateur, selon le cas, du Comité exécutif à représenter ses intérêts et à utiliser ses voix au Comité exécutif.

Toute décision prise par le Comité exécutif exige la même majorité que si elle était prise par le Conseil.

Tout Membre a le droit d'en appeler au Conseil, dans les conditions que le Conseil définit dans son règlement intérieur, de toute décision du Comité exécutif.

Le quorum exigé pour toute réunion du Conseil est constitué par la présence une majorité des Membres représentant la majorité répartie des deux tiers du total des voix. Si, le jour fixé pour l'ouverture d'une session du Conseil, le quorum n'est pas atteint, ou si, au cours d'une session du Conseil, le quorum n'est pas atteint lors de trois séances consécutives, le Conseil est convoqué sept jours plus tard; le quorum est alors, et pour le reste de la session, constitué par la présence de la majorité des Membres représentant la majorité simple répartie des voix. Tout Membre représenté conformément au paragraphe 2 de l'article 10 est considéré comme présent.

Pour toute réunion du Comité exécutif, le quorum est constitué par la présence de la majorité des Membres, représentant la majorité répartie des deux tiers du total des voix.

Le Conseil, après avoir consulté le Comité exécutif, nomme le directeur exécutif par un vote spécial. Il fixe les conditions d'engagement du directeur exécutif en tenant compte de celles de ses homologues d'organisations intergouvernementales semblables.

Le directeur exécutif est le plus haut fonctionnaire de l'Organisation; il est responsable de l'exécution des tâches qui lui incombent dans l'application de l'Accord.

Le directeur exécutif nomme le personnel conformément au règlement arrêté par le Conseil. En établissant ce règlement, le Conseil tient compte de ceux qui sont applicables au personnel d'organisations intergouvernementales semblables.

Le directeur exécutif et les autres membres du personnel doivent n'avoir aucun intérêt financier dans l'industrie ou le commerce du sucre.

Dans l'accomplissement de leurs devoirs aux termes de l'Accord, le directeur exécutif et le personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun Membre ni d'aucune autorité extérieure à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux responsables seulement envers l'Organisation. Chaque Membre doit respecter le caractère exclusivement international des fonctions du directeur exécutif et du personnel et ne pas chercher à les influencer dans l'exécution de leur tâche.

L'Organisation a la personnalité juridique. Elle peut en particulier conclure des contrats, acquérir et céder des biens meubles et immeubles et ester en justice.

Aussitôt que possible après l'entrée en vigueur de l'Accord, le Membre sur le territoire duquel est situé le siège de l'Organisation (ci-après dénommé «le pays Membre hôte») conclut avec l'Organisation un accord, qui doit être approuvé par le Conseil, touchant le statut, les privilèges et les immunités de l'Organisation, de son directeur exécutif, de son personnel et de ses experts, ainsi que des représentants des Membres qui se trouvent sur le territoire du pays Membre hôte pour l'exercice de leurs fonctions.

L'accord visé au paragraphe 2 du présent article est indépendant du présent Accord; il fixe les conditions de sa propre expiration.

A moins que d'autres dispositions d'ordre fiscal ne soient prises en vertu de l'accord envisagé au paragraphe 2 du présent article, le pays Membre hôte:

Les dépenses des délégations au Conseil, ainsi que des représentants au Comité exécutif et à tout autre comité du Conseil ou du Comité exécutif, sont à la charge des Membres intéressés.

Pour couvrir les dépenses qu'entraîne l'application de l'Accord, les Membres versent une contribution annuelle fixée comme il est indiqué à l'article 22. Toutefois, si un Membre demande des services spéciaux, le Conseil peut lui en réclamer le paiement.

L'Organisation tient les comptes nécessaires à l'application de l'Accord.

L'exercice de l'Organisation coïncide avec l'année contingentaire.

Au cours du second semestre de chaque exercice, le Conseil vote le budget administratif de l'Organisation pour l'exercice suivant et fixe la contribution de chaque Membre à ce budget.

Pour chaque exercice, la quote-part de chaque Membre au budget administratif correspond au rapport qui existe, au moment de l'adoption du budget administratif de cet exercice, entre le nombre des voix dont ce Membre déposé et le nombre de voix de tous les Membres réunis. Pour fixer les contributions, le Conseil compte les voix de chaque Membre sans tenir compte de la suspension éventuelle du droit de vote d'un Membre ni de la redistribution des voix qui pourrait en résulter.

Le Conseil fixe la contribution initiale de tout Membre qui adhère à l'Organisation après l'entrée en vigueur de l'Accord en fonction du nombre des voix qui sont attribuées à ce Membre et de la fraction non écoulée de l'exercice en cours; toutefois, les contributions assignées aux autres Membres pour l'exercice en cours restent inchangées.

Si l'Accord entre en vigueur plus de huit mois avant le début du premier exercice complet de l'Organisation, le Conseil, à sa première session, adopte un budget administratif pour la période s'étendant jusqu au début de ce premier exercice complet. Dans les autres cas, le premier budget administratif couvre à la fois cette période initiale et le premier exercice complet.

Les contributions au budget administratif de chaque exercice sont payables en monnaie librement convertible et sont exigibles le premier jour de l'exercice.

Si un Membre ne verso pas intégralement sa contribution au budget administratif dans un délai de cinq mois à compter du début de l'exercice, le directeur exécutif l'invite à en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si le Membre en question ne paie pas sa contribution dans les deux mois de la date de cette demande du directeur exécutif, l'exercice de son droit de vote au Conseil et au Comité exécutif est suspendu jusqu'au versement intégral de la contribution.

A moins que le Conseil n'en décide ainsi par nu vote spécial, un Membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 2 du présent article ne peut être privé d'aucun des autres droit ni déchargé d'aucune des obligations que stipule l'Accord. Il reste tenu do verser sa contribution et de faire face à toute autre obligation financière découlant de l'Accord.

Les Membres s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour pouvoir remplir les obligations que leur impose l'Accord et à coopérer pleinement en vue d'atteindre les objectifs de l'Accord.

Les Membres s'engagent à fournir à l'Organisation tous les renseignements d'ordre statistique et autres qui, aux termes du règlement intérieur, lui sont nécessaires pour s'acquitter des tâches que lui confère l'Accord.

Le Conseil peut, à tout moment, prendre des mesures pour établir les quantités de sucre exportées sur le marché libre ou importées du marché libre par les Membres Ces mesures peuvent comprendre la délivrance de certificats d'origine et autres documents d'expédition ou d'exportation.

Le Conseil peut, par un vote spécial, décider que l'exportation ou l'importation de sucre par les Membres doit s'opérer dans le respect des mesures qu'il peut prendre, en application du paragraphe 1 du présent article, concernant les documents à établir.

Afin de ne pas favoriser les non-Membres au détriment des Membres, chaque Membre s'engage, pour chaque année contingentaire:

La limitation et l'interdiction prévues au paragraphe 1 du présent article ne s'appliquent pas à l'importation des quantités de sucre achetées:

Les années mentionnées à l'alinéa 1, a), du présent article peuvent être modifiées par le Conseil à l'égard de tout Membre, sur demande de ce Membre, si le Conseil est persuadé que des raisons spéciales justifient cette modification.

Au cours de la première année d'application de l'Accord et en attendant que les Membres qui importent du sucre aient assumé, en ce qui concerne leur commerce de réexportation, les obligations que leur impose le paragraphe 1 du présent article, des procédures garantissant le maintien de leur commerce de réexportation et le maintien de leur approvisionnement en sucre par les Membres exportateurs seront établies entre ces importateurs et les exportateurs qui leur fournissant du sucre à des fins de réexportation.

Lorsqu'un Membre estime qu'il ne peut remplir intégralement les obligations que lui impose le présent article, ou que ces obligations portent préjudice, ou risquent de portor préjudice, à son commerce de réexportation de sucre ou son commerce de produits contenant du sucre, il peut être dégagé des obligations que lui impose le paragraphe 1 du présent article si le Conseil en décide ainsi par un vote spécial, et dans la mesure que le Conseil détermine par ce vote. Le Conseil définit dans son règlement intérieur les circonstances et les conditions dans lesquelles les Membres peuvent être relevés de leurs obligations, en égard notamment aux cas exceptionnelles et urgents qui affectent les échanges habituels.

Le Conseil fait figurer dans son règlement intérieur des dispositions prévoyant l'établissement et la présentation de rapports à chacune de ses sessions ainsi que d'un rapport d'ensemble après la fin de chaque année contingentaire, indiquant notamment, pour la période vidéo dans chaque rapport:

A moins que le Conseil n'en décide autrement, toute quantité qu'un Membre a importée d'un non-Membre en sus des quantités qu il est autorisé à importer conformément au présent article est déduite de la quantité que ce Membre serait normalement autorisé à importer au cours de l'année contingentaire suivante.

Dans les 45 jours du commencement une année contingentaire, le Conseil relève les Membres exportateurs des obligations que l'article 30 leur impose pour ladite année contingentaire à l'égard des Membres importateurs qui n'ont pas rempli de façon satisfaisante, au cours de l'année précédente, les obligations que leur impose le présent article.

Les Membres exportateurs prennent l'engagement que, toutes les fois que le prix pratiqué sera supérieur au niveau spécifié à l'alinéa 2, j), de l'article 48, ils offriront aux Membres importateurs, d'une manière conforme à la structure traditionnelle de leurs échanges avec ces Membres et dans les limites imposés par les contingents d'exportation en vigueur, des quantités de sucre suffisantes pour permettre aux dits Membres importateurs de faire face à leurs besoins normaux d'importations en provenance du marché libre.

Si le prix pratiqué dépasse 5,25 cents par livre, les Membres exportateurs donnent aux Membres importateurs la priorité sur les mou-Membres, à des conditions commerciales équivalentes, dans toutes les offres de vente qu'ils font sur le marché libre tant que le prix pratiqué reste supérieur à 5,25 cents par livre.

Les engagements de livraison pris envers un Membre importateur donné ne sont pas mis à profit une manière teille que les quantités totales obtenues par ce Membre au cours de l'année contingentaire considérée dépassent aux besoins normaux pour la consommation intérieure et pour la réexportation vers d'autres Membres importateur aux fins de leur consommation intérieure courante normale.

Le présent article n'impose à aucun Membre exportateur l'obligation de fournir du sucre une manière, qualité ou forme qui soit incompatible avec ses pratiques commerciales normales, ou avec ses disponibilités existantes de sucre d'exportation de diverses qualités et de diverses formes.

Si, dans les trente jours de l'entrée en vigueur de lune des dispositions de l'alinéa 4, a), du présent article, un Membre importateur n'as pas exercé pleinement l'option d'achat que lui confère cette disposition, le Membre exportateur intéressé est relevé, pour le reste de la période considérée, du reliquat non utilisé de l'obligation de livraison que ladite disposition lui imposait vis-à-vis dudit Membre importateur.

Le Conseil crée un Comité des engagements de livraison, chargé de veiller à ce que les dispositions du présent article soient appliquées dans de bonnes conditions et en toute équité. Le Comité se préoccupe au plus tôt de recommander au Conseil les mesures qui paraissant nécessaires pour atteindre les objectifs du présent article sans enfreindre les pratiques courantes expédition et de commercialisation. En particulier, le Comité peut recommander:

Si un Membre exportateur ne peut, au cours d'une année contingentaire dénuée, fournir à l'ensemble des Membres importateurs qui sent ses clients traditionnels le total de ses engagements de base, il en informe le Conseil aussitôt que possible. Après examen des circonstances, le Conseil répartit le sucre que le Membre exportateur intéressé est en mesure de fournir entre les Membres importateurs qui sent ses clients traditionnels, en se fondant pour cela sur les critères qu'il juge appropriés.

Tout Membre qui estime que les obligations énoncées par le présent article ne sont pas remplies peut porter l'affaire devant le Conseil. Sans préjudice des dispositions de l'article 58, le Conseil étudie les représentations en consultation avec les Membres intéressés et fait les recommandations qu'il juge appropriées.

Les obligations acceptées par les Membres exportateurs au titre du présent article s'ajoutent et sont conformes à leurs droits et obligations découlant des arrangements spéciaux visés au chapitre X, mais sans compromettre ces droits et obligations ni y déroger.

Les engagements de livraison prévus dans le présent article ne s'appliquent pas aux pays en voie de développement sans littoral ci-après: Bolivie, Ouganda et Paraguay.

Aucune disposition du présent article n'oblige un Membre exportateur de la côte orientale de l'Amérique du Sud à accepter un prix d'engagement de livraison inférieur à 6,50 cents par livre, sucre brut titrant 96 degrés au polarimètre, base F. O. B., arrimé au port d'origine.

Les Membres exportateurs s'abstiennent de vendre du sucre sur le marché libre à des non-Membres à des conditions commerciales plus favorables que celles qu'ils sortaient disposés à offrir au même moment à des Membres qui importent du marché libro, compte tenu des pratiques commerciales normales, des arrangements commerciaux traditionnels et des dispositions de article 28.

Tout Membre qui importe du sucre sur le marché libro et qui a des raisons de cierge qu'un Membre exportateur n'a pas respecté les obligations que lui impose le paragraphe 1 du présent article peut faire des représentations au directeur exécutif. Si, après consultations avec les Membres intéressés, le directeur exécutif estime que d'autres mesures s'imposent, il peut prendre toutes mesures qu'il juge propres à régler la question.

Aucunes dispositions du présent article n'interdit à un Membre exportateur de consentir des conditions commerciales plus favorables aux pays en voie de développement importateurs.

Chaque Membre exportateur veille à ce que ses exportations nettes sur le marché libre au cours d'une année contingentaire ne dépassent pas son contingent en vigueur à la fin de ladite année. A cet effet, aucun Membre exportateur ne doit, avant la détermination des contingents initiaux d'exportation faite pour une année contingentaire conformément à l'article 45, s'engager à exporter sur le marché libre pendant ladite année plus que le droit d'exportation minimum que lui donne le paragraphe 2 de l'article 49. En outre, les Membres exportateurs adoptent les mesures additionnelles que le Conseil, par un vote spécial, peut arrêter pour assurer que le système de contingentement est dûment respecté.

Un Membre exportateur dont les exportations nettes ne dépassent pas sou contingent en vigueur à la fin de l'année contingentaire de plus de 10000 t ou 5 pour cent de son tonnage de base d'exportation, le moins élevé de ces doux tonnages étant retenu, n'est pas considéré comme ayant enfreint le paragraphe 1 du présent article.

Tout dépassement d'exportations nettes qui reste en deçà de la tolérance visée au paragraphe 2 du présent article est déduit du contingent en vigueur du Membre intéressé pour l'aunée contingentaire suivante.

Le premier dépassement d'exportations nettes audelà de la tolérance visée au paragraphe 2 du présent article est de même déduit du contingent ou vigueur du Membre intéressé pour année contingentaire suivante, cette déduction était opérée sans préjudice des dispositions de l'article 58.

Si un Membre exportateur dépasse une deuxième fois ou à d'autres reprises son contingent en vigueur à la fin une année contingentaire, un tonnage égal à deux fois le dépassement de la tolérance visée au paragraphe 2 du présent article est déduit du contingent en vigueur de ce Membre pour l'année suivante, à moins que le Conseil, par un vote spécial, ne décide d'admettre une déduction moindre. Les déductions au titre du présent paragraphe s'entendent sans préjudice des dispositions de l'article 58.

Chaque Membre exportateur notifie au Conseil, avant le 1er avril de chaque année contingentaire, le volume total de ses exportations nettes sur le marché libre au cours de l'année contingentaire précédente.

Aux fins de l'Accord, le prix du sucre est réputé être:

Lorsque, dans l'Accord, il est stipulé qu'un prix pratiqué est supérieur ou inférieur à un chiffre, déterminé, cette condition est considérée comme remplie si le prix moyen pendant une période de dix-sept jours de bourse consécutifs a été, selon de cas, supérieur ou inférieur à ce chiffre, sous réserve que le prix enregistré le premier jour de ladite période et pendant douze jours au moins de cette période ait lui aussi été, selon le cas, supérieur ou inférieur au chiffre considéré.

Si l'un ou l'autre des prix visés à l'alinéa 1, a), du présent article n'est pas disponible ou ne représente pas le prix auquel le sucre est vendu sur le marché libre (sur la base de 96 degrés de polarisation), le Conseil décide, par un vote spécial, d'utiliser tous autres critères qu'il juge appropriés. Ces critères sont fondés sur les cotations du disponible dans les bourses du sucre officielles et tiennent compte du volume des affaires traitées dans ces diverses bourses et de la mesure dans laquelle leurs cotations représentent les cours mondiaux.

Aucune des dispositions des autres chapitres de l'Accord ne modifie ni ne restreint les droits et obligations que les Membres tiennent des arrangements spéciaux visés aux articles 35, 36, 37, 38 et 39. Ces arrangements spéciaux sont régis par l'es dispositions desdits articles, sous réserve des paragraphes 2 à 4 du présent article.

Les Membres reconnaissent que les tonnages de base d'exportation fixés à l'article 40 reposent sur la continuité et la stabilité des arrangements spéciaux visés aux articles 35, 36, 37, 38 et 39. S'il se produit un changement dans la participation à un ou plusieurs des arrangements spéciaux visés aux articles 35, 36, 37 et 38, et que ce changement affecte un ou plusieurs Membres, ou s'il se produit un changement important dans la situation d'un ou plusieurs Membres qui participent à un ou plusieurs de ces arrangements, le Conseil se réunit pour examiner les ajustements compensatoires à apporter aux tonnages de base d'exportation fixés en vertu de l'article 40, conformément aux dispositions suivantes:

Les Membres qui importent du sucre en vertu des arrangements spéciaux visés aux articles 35, 37 et 38 veillent à ce que le Conseil soit informé des détails de ces arrangements, des quantités de sucre importées en vertu de ces arrangements pendant chaque année d'application de l'Accord, et - dans le trente jours - de tout changement apporté à la nature de ces arrangements.

Les Membres qui participent à l'un des arrangements spéciaux mentionnés aux articles 35 à 39 inclus organisent leur commerce de sucre au titre de ces arrangements de manière à ne pas nuire aux objectifs de l'Accord. Lorsque des arrangements spéciaux impliquent des réexportations de sucre vers le marché libre, les Membres qui y participent prennent toutes mesures qu'ils jugent utiles pour assurer, dams le cas où aucune disposition quantitative concernant les réexportations ne figure dans les articles pertinents du présent chapitre, que si ces arrangements font entrer dans le commerce des quantités supérieures à celles qui étaient négociées annuellement avant l'entrée en vigueur de l'Accord, il n'en résulte aucune augmentation des réexportations vers le marché libre.

Les exportations de Cuba à destination des pays socialistes ne sont pas imputées sur le contingent en vigueur de ce pays, fixé en vertu du chapitre XI, sauf dans les cas prévus aux paragraphes 3 et 4 du présente article.

Les pays visés au paragraphe 1 du présent article sont l'Union des Républiques socialistes soviétiques, la Tchécoslovaquie, la Pologne, la Hongrie, la Yougoslavie, la Roumanie, la Bulgarie, la Chine (continentale), la Corée du Nord, l'Allemagne orientale, le Viêt-Nam du Nord, l'Albanie et la Mongolie.

Le paragraphe 1 du présent article ne s'applique pas aux exportations de Cuba à destination de la Hongrie, de la Pologne et de la Tchécoslovaquie en sus de 250000 t.

Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, si les exportations de l'Allemagne orientale et de la Chine (continentale) vers le marché libre dépassent, au cours d'une année contingentaire quelconque, un total de 300000 t, le dépassement est imputé sur le contingent en vigueur de Cuba fixé en vertu du chapitre xi de l'Accord pour l'année contingentaire suivante, mais seulement à condition que les exportations de Cuba à destination de ces pays au cours de la même année contingentaire aient dépassé 910000 t, et dans la mesure où elles ont dépassé ce chiffre. Au cours de la première année contingentaire d'application de l'Accord, le Conseil fixe la procédure de calcul des exportations annuelles de l'Allemagne orientale et de la Chine (continentale) vers le marché libre.

Sans préjudice des dispositions de l'article 36, il est tenu compte de toutes les importations de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, quelle qu'en soit l'origine. Ces importations confèrent donc à l'Union des Républiques socialistes soviétiques le statut de Membre importateur au sens-de l'Accord.

Sans préjudice du statut que lui confère le paragraphe 1 du présent article, l'Union des Républiques socialistes soviétiques s'engagera, en devenant partie à l'Accord, à limiter ses exportations totales de sucre vers le marché libre en 1989 à 1,1 million de tonnes. Vers la fin de 1969 et vers la fin de 1970, le Conseil fixera les tonnages correspondants pour 1970 et pour 1971 respectivement, qui ne seront pas inférieurs à 1,1 million de tonnes ni supérieurs à 1,25 million de tonnes pour chacune de ces années.

Le tonnage indiqué au paragraphe 2 du présent article pour 1969 et les tonnages qui seront ultérieurement fixés en vertu de ce même paragraphe pour 1970 et 1971 ne comprendront pas les exportations éventuelles de l'Union des Républiques socialistes soviétiques à destination des pays visés au paragraphe 2 de l'article 38.

Les exportations de l'Union des Républiques socialistes soviétiques au titre du paragraphe 2 du présent article ne seront sujettes à aucune réduction au titre du chapitre XI de l'Accord.

L'Union des Républiques socialistes soviétiques ne sera pas liée par le paragraphe 2 du présent article pendant toute période où, en vertu de l'alinéa 2, d), de l'article 48, les contingents seront inapplicables.

• a) Aux fins de l'application du présent chapitre et pour les trois premières années d'application de l'Accord, les pays ou groupes de pays exportateurs auront les tonnages de base d'exportation suivants:

Lorsqu'il procède à l'étude visée au paragraphe 2 de l'article 70, le Conseil fixe par un vote spécial les tonnages de base d'exportation pour la quatrième et la cinquième année d'application de l'Accord. En l'absence d'une décision du Conseil, les tonnages de base d'exportation indiqués ou réputés indiqués au paragraphe 1 du présent article pour la troisième année restent en vigueur.

Lorsque les tonnages de base d'exportation du paragraphe 1 du présent article sont attribués à des pays faisant partie d'un groupe, tout déficit d'un pays appartenant a un groupe est redistribué entre les autres membres de ce groupe.

Aux fins de la répartition de leur tonnage de base d'exportation et de la redistribution prévue au paragraphe 2 du présent article et à l'article 47, les pays du Marché commun centraméricain sont réputés participer à parts égales au total du tonnage de base d'exportation de ce groupe.

A concurrence d'un tonnage total de 10000 t, les exportations de l'Ouganda à destination de la Communauté de l'Amérique orientale ne sont pas imputées sur son contingent en vigueur; ce tonnage ne peut faire l'objet d'aucun ajustement au titre du présent chapitre. Si le Kenya et la Tanzanie deviennent Membres exportateurs, les dispositions du paragraphe 3 du présent article deviendront dès lors applicables, s'ils le demandent, aux trois pays de la Communauté de l'Afrique orientale.

Nonobstant les dispositions de l'article 36, toutes les importations de la Hongrie, de la Pologne et de la Tchécoslovaquie, quelle qu'en soit l'origine, sont déduites de leurs exportations totales aux fins du calcul de leurs exportations nettes vers le marché libre.

Le fait que l'un des pays en voie de développement sans littoral, ayant un tonnage de base d'exportation de 10000 t, n'utiliserait pas la totalité de son contingent en vigueur ou de ses allocations de déficit durant une ou plusieurs années d'application de l'Accord ne constituera pas une raison d'estimer que ce pays n'as pas rempli les obligations que lui impose l'Accord et que de ce fait il y a lieu, lors des révisions ultérieures du présent article, de supprimer son tonnage de base d'exportation.

L'Indonésie a, pour chaque année contingentaire d'application de l'Accord, un droit d'exportation nette d'un montant maximum de 81000 t. Ce droit n'est sujet à aucun ajustement au titre du présent chapitre.

Les Philippines ont un droit d'exportation nette d'un montant maximum de 60000 t pour toute année contingentaire pendant laquelle la somme des contingents en vigueur dépasse à un moment quelconque 100 pour cent du total des tonnages de base d'exportation. Ce droit n'est sujet à aucun ajustement au titre du présent chapitre.

Les dons de sucre d'un Membre exportateur, autres que ceux prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article, sont imputés sur le contingent en vigueur du Membre donateur et sont régis par les dispositions de l'Accord qui limitent les exportations à destination du marché libre.

Sauf décision du Conseil, les dons de sucre d'un Membre exportateur effectués au titre de programmes d'assistance de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une des ses institutions spécialisées ne sont pas imputés sur le contingent en vigueur du Membre donateur.

Le Conseil fixe les conditions dans lesquelles les dons de sucre d'un Membre exportateur, autres que ceux visés au paragraphe 2 du présent article, ne sont pas imputés sur le contingent en vigueur du Membre donateur. Ces conditions comportent, notamment, des consultations préalables et des garanties adéquates pour la structure normale des échanges. Le sucre livré à titre de don ne bénéficie de l'exemption prévue par le présent paragraphe que s'il est exclusivement destiné à être consommé dans le pays destinataire.

Tout don de sucre provenant d'un Membre exportateur doit être notifié sans retard au Conseil par le Membre donateur. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3 du présent article, tout Membre qui considère qu'un don lèse ou risque de léser ses intérêts peut saisir le Conseil. Le Conseil examine alors l'affaire et fait les recommandations qu'il juge appropriées.

Dans son rapport annuel, le Conseil rend compte de la situation en ce qui concerne les dons de sucre.

Le Conseil constitue, pour chaque année contingentaire, une réserve spéciale de secours de 150000 t au maximum qu'il utilise à son gré pour parer aux difficultés particulières de Membres en voie de développement qui disposent, pour l'exportation, de quantités de sucre dépassant le niveau de leurs exportations autorisées en vertu de l'Accord.

Les attributions sur la réserve spéciale vont en priorité aux petits pays Membres en voie de développement dont les recettes d'exportation sont fortement tributaires des exportations de sucre. Il est aussi tenu compte spécialement des demandes émanant de Membres dont l'économie est de plus en plus tributaire du sucre, y compris les Membres qui n'avaient pas précédemment exporté vers le marché libre. En outre, une attention particulière est accordée aux besoins de certains Membres qui détenaient des stocks excessifs au moment de la négociation de l'Accord.

Le Conseil crée un Comité de la réserve de secours qui examine les demandes présentées en vertu des paragraphes 1 et 2 du présent article et fait à leur sujet des recommandations au Conseil. Le Comité tient compte, d'une façon générale, de la situation du marché, mais peut recommander une aide dans des cas particuliers quelle que soit la situation du marché. Le Conseil donne effet aux recommandations du Comité, qu'il peut toutefois modifier par un vote spécial.

Le Comité est composé d'un président qui est une personnalité indépendante et de six membres au plus qui siègent à titre personnel sans recevoir d'instructions d'aucun gouvernement. En choisissant les membres du Comité, le Conseil veille à ce qu'ils ne représentent pas d'intérêts susceptibles d'être affectés par une décision sur l'utilisation de la réserve.

Les attributions sur la réserve spéciale ne sont pas considérées comme constituant une augmentation du tonnage de base d'exportation du Membre intéressé et ne sont sujettes à aucun ajustement au titre du présent chapitre. En revanche, elles font partie du contingent en vigueur de ce Membre aux fins de l'article 32.

Trente jours au moins avant le début d'une année contingentaire, le Conseil

A sa première session ordinaire de chaque année contingentaire, le Conseil revoit les estimations mentionnées au paragraphe 1 du présent article et voit s'il y a lieu, d'après cet examen, d'ajuster le niveau général des contingents en vigueur. Le Conseil revoit également les quantités susceptibles d'être disponibles au titre des contingents individuels en vigueur et, s'il le juge indiqué, exerce les pouvoirs que lui confère le paragraphe 2 de l'article 47.

Le directeur exécutif notifie à tous les Membres les contingents initiaux d'exportation attribués au Membres exportateurs conformément au paragraphe 1 ou 2 du présent article et toute modification ultérieure de ces contingents décidée en vertu de toute autre disposition de l'Accord.

Chaque Membre exportateur indique régulièrement au Conseil s'il compte utiliser la totalité de son contingent en vigueur et, dans la négative, la fraction de ce contingent qui, selon ses prévisions, ne sera pas utilisée. A cette fin, il adresse au Conseil deux notifications au moins, à savoir: la première, aussitôt que possible après que les contingents initiaux d'exportation ont été attribués en vertu de l'article 45, et au plus tard le 15 mai; la deuxième, aussitôt que possible après le 15 mai, et au plus tard le 30 septembre.

Si un Membre exportateur n'adresse pas au Conseil, au plus tard pour le 15 mai, la première notification prévue au paragraphe 1 du présent article, ses droits de vote sont suspendus pour le reste de l'année contingentaire.

Si un Membre exportateur n'adresse pas au Conseil, au plus tard pour le 30 septembre, la deuxième notification prévue au paragraphe 1 du présent article, il ne peut bénéficier d'aucune redistribution ultérieure des déficits faite conformément à l'article 47 au cours de ladite année contingentaire.

Si, au cours d'une année contingentaire, les exportations nettes d'un Membre exportateur sur le marché libre sont inférieures à son contingent en vigueur au 1er octobre de ladite année contingentaire, diminué de toute déduction nette effectuée ultérieurement en application de l'article 48, la différence est, sous réserve des paragraphes 5 et 6 du présent article, déduite de la quantité totale de sucre qui aurait normalement été attribuée à ce Membre au cours de l'année contingentaire suivante du fait d'une redistribution des déficits opérée conformément à l'article 47.

Il n'est opéré de déduction au titre du paragraphe 4 du présent article que dans la mesure où la différence visée audit paragraphe dépasse 10000 t ou 5 pour cent du tonnage de base d'exportation du Membre intéressé, le plus élevé de ces deux chiffres étant retenu.

Toutefois, le Conseil peut décider de ne pas appliquer les paragraphes 2 à 4 du présent article si les explications fournies par le Membre intéressé le convainquent que ce Membre a été empêché de remplir ses obligations par des raisons de force majeure.