Decreto n.º 130/79 — Aprova para ratificação a Convenção Postal Universal e o respectivo Protocolo final

5 - L'administration d'origine d'une dépêche ou d'un sac mal acheminé par suite d'une erreur d'étiquetage doit payer les frais de transport relatifs à tout le parcours aérien, conformément à l'article 70, paragraphe 1, lettre a).

ARTICLE 76

Frais de transport aérien du courrier perdu ou détruit

En cas de perte ou de destruction du courrier par suite d'un accident survenu à l'aéronef ou de toute autre cause engageant la responsabilité de l'entreprise de transport aérien, l'administration d'origine est exonérée de tout paiement, pour quelque partie que ce soit du trajet de la ligne empruntée, au titre du transport aérien du courrier perdu ou détruit.

QUATRIÈME PARTIE

Dispositions finales

ARTICLE 77

Conditions d'approbation des propositions concernant la Convention et son Règlement d'exécution

1 - Pour devenir exécutoires, les propositions soumises au congrès et relatives à la présente Convention et à son Règlement doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votant. La moitié au moins des Pays-membres représentés au congrès doivent être présents au moment du vote.

2 - Pour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux congrès et relatives à la présente Convention et à son Règlement doivent réunir:

1º De modifications d'ordre rédactionnel aux dispositions de la Convention et de son Règlement autres que celles qui sont mentionnées sous lettre a);

2º De l'interprétation des dispositions de La Convention, de son Protocole final et de son Règlement, hors le cas de différend à soumettre à l'arbitrage prévu à l'article 32 de la Constitution.

ARTICLE 78

Mise à exécution et durée de la Convention

La présente Convention sera mise à exécution le 1er janvier 1976 et demeurera en vigueur jusqu'à la mise à exécution des actes du prochain congrès.

En foi de quoi, les plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention en un exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement du pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays-siège du Congrès.

Fait à Lausanne, le 5 juillet 1974.

Protocole final de la Convention postale universelle

Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE I

Appartenance des envois postaux

1 - L'article 5 ne s'applique pas à la République de l'Afrique du Sud, à l'Australie, à l'État de Bahrain, à la Barbade, au Royaume de Bhoutan, à la République du Botswana, au Canada, à la République de Chypre, à la République arabe d'Égypte, aux Fidji, au Ghana, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, aux territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à la Guyane, à l'Irlande, à la Jamaïque, à la République de Kenya, à Kuwait, au Royaume du Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Malte, à Maurice, à la République de Nauru, à la République fédérale de Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à l'État de Qatar, à la République de Sierra Leone, à Singapour, au Royaume du Swaziland, à la République unie de Tanzanie, à Trinité et Tobago, à la République arabe du Yémen, à la République démocratique populaire du Yémen et à la République de Zambie.

2 - Cet article ne s'applique pas non plus au Royaume de Danemark dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l'arrivée d'un envoi à son adresse.

ARTICLE Il

Exception à la franchise postale on faveur des cécogrammes

1 - Par dérogation à l'article 17, les administrations postales de la Barbade, du territoire d'outremer de Saint-Vincent dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, celles du Mexique, des Philippines, du Portugal et de la Turquie, qui n'accordent pas la franchise postale aux cécogrammes dans leur service intérieur, ont la faculté de percevoir les taxes d'affranchissement et les taxes spéciales visées à l'article 17 et qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.

2 - Par dérogation à l'article 17, les administrations de la République fédérale d'Allemagne, des États-Unis d'Amérique, du Canada, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Japon ont la faculté de percevoir les taxes spéciales énumérées à l'article 21 et la taxe de remboursement qui sont appliquées aux cécogrammes dans leur service intérieur.

ARTICLE III

Équivalents. Limites maximales

À titre exceptionnel et par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, les Pays-membres sont autorisés à porter le taux de majoration de 70% à 100% au maximum pour les lettres jusqu'à 100 g, pour les cartes postales, pour les imprimés jusqu'à 100 g et pour les petits paquets jusqu'à 100 g et, par conséquent, à appliquer dans ces cas les limites supérieures suivantes:

([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/1979/11/27301/00010047.pdf))

ARTICLE IV

Exception à l'application du tarif des imprimés

A titre exceptionnel, les Pays-membres sont autorisés à porter la taxe des imprimés jusqu'aux taux prévus par leur législation pour les envois de même nature du service intérieur.

ARTICLE V

Once et livre avoirdupois

Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, tableau, les Pays-membres qui, à cause de leur régime intérieur, ne peuvent adopter le type de poids métrique décimal ont la faculté de substituer aux échelons de poids prévus à l'article 19, paragraphe 1, les équivalents suivants:

Jusqu'à 20 g - 1 oz;

Jusqu'à 50 g - 2 oz;

Jusqu'à 100 g - 4 oz;

Jusqu'à 250 g - 8 oz;

Jusqu'à 500 g - 1 lb;

Jusqu'à 1000 g - 2 lb;

Par 1000 g en sus 2 lb.

ARTICLE VI

Dérogation aux dimensions des envois sous enveloppe

Les administrations du Canada, des États-Unis d'Amérique, du Kenya, de l'Ouganda et de la Tanzanie ne sont pas tenues de décourager l'emploi d'enveloppes dont le format dépasse les dimensions recommandées, lorsque ces enveloppes sont largement utilisées dans leur pays.

ARTICLE VII

Petits paquets

L'obligation de participer à l'echange des petits paquets dépassant le poids de 500 g ne s'applique pas aux administrations de l'Australie, de la Birmanie, de la Bolivie, du Canada, du Chili, de la Colombie et de Cuba, qui sont dans l'impossibilité d'assurer cet échange.

ARTICLE VIII

Exception à l'inclusion de valeurs dans les lettres recommandées

1 - Par dérogation à l'article 19, paragraphe 16, sont autorisées à ne pas admettre dans les lettres recommandées les valeurs mentionnées audit paragraphe 16 les administrations postales des pays ci-après: Royaume de l'Arabie saoudite, République argentine, République populaire du Bangladesh, Royaume de Bhoutan, République socialiste soviétique de Biélorussie, République de Bolivie, République fédérative du Brésil, Chili, République de Colombie, République de Costa-Rica, République de Cuba, République arabe d'Égypte, République de El Salvador, République de l'Équateur, République du Honduras, Iran, Italie, États-Unis du Mexique, Népal, Pakistan, République de Panama, République de Paraguay, République du Pérou, République socialiste soviétique d'Ukraine, Union des républiques socialistes soviétiques, République du Vénézuela.

2 - Par dérogation à l'article 19, paragraphe 16, les administrations postales de la République populaire de Chine, de l'Inde et de la République Khmère sont autorisées à ne pas admettre dans les lettres ordinaires ou recommandées les valeurs mentionnées audit paragraphe 16.

3 - Par dérogation à l'article 19, paragraphe 16, les administrations postales de la République de l'Afghanistan et de la République arabe du Yémen sont autorisées à ne pas admettre dans les lettres recommandées du platine, de l'or, de l'argent, manufacturés ou non, des pierreries et des bijoux.

ARTICLE IX

Coupons-réponse internationaux

1 - Indépendamment de la date de mise en vigueur des actes de Lausanne 1974, le coupon-réponse international émis conformément à l'article 28, paragraphe 1, est mis en circulation à partir du 1er janvier 1975.

2 - Pendant une période de quatre ans, les coupons-réponse internationaux d'un type antérieur émis avant le 1er janvier 1975 sont à régler directement entre les administrations intéressées conformément aux dispositions de la Convention de Tokyo 1969. Ils ne peuvent plus faire l'objet du décompte général des coupons-réponse internationaux établi par le Bureau international.

3 - Après cette période transitoire, les coupons-réponse internationaux d'un type antérieur ne donnent plus lieu à un règlement entre administrations, sauf entente spéciale.

ARTICLE X

Retrait. Modification ou correction d'adresse

L'article 30 ne s'applique pas à la République de l'Afrique du Sud, à l'Australie, au Commonwealth des Bahamas, à l'État de Bahrain, à la Barbade, au Royaume de Bhoutan, à la République socialiste de l'Union de Birmanie, à la République du Botswana, au Canada, à la République de Chypre, à la République de l'Équateur, aux Fidji, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, à ceux des territoires d'outre-mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, à la Guyane, à l'Irlande, à ta Jamaïque, à la République de Kenya, à Kuwait, au Royaume du Lesotho, à la Malasie, au Malawi, à Malte, à Maurice, à la République de Nauru, à la République fédérale de Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l'Ouganda, à l'État de Qatar, à la République de Sierra Leone, à Singapour, au Royaume du Swaziland, à la République unie de Tanzanie, à Trinité et Tobago, à la République démocratique populaire du Yémen et à la République de Zambie, dont la législation ne permet pas le retrait ou la modification d'adresse d'envois de la poste aux lettres à la demande de l'expéditeur.

ARTICLE XI

Taxes spéciales autres que les taxes d'affranchissement

Les Pays-membres qui appliquent dans leur service intérieur, pour les taxes spéciales autres que les taxes d'affranchissement prévues à l'article 19, des taux supérieurs à ceux qui sont fixés à l'article 21 sont autorisés à appliquer ces mêmes taux dans le service international.

ARTICLE XII

Objets passibles de droits de douane

1 - Par référence à l'article 33, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées contenant des objets passibles de droits de douane: République de l'Afghanistan, République populaire d'Albanie, Royaume de l'Arabie saoudite, République socialiste soviétique de Biélorussie, République fédérative du Brésil, République populaire de Bulgarie, République centrafricaine, Chili, République populaire de Chine, République de Colombie, République de Cuba, République de El Salvador, République de l'Équateur, Éthiopie, Italie, République khmère, Népal, République de Panama, République du Pérou, République démocratique allemande, République socialiste de Roumanie, République de Saint-Marin, République socialiste soviétique d'Ukraine, Union des républiques socialistes soviétiques, République du Vénézuela, République socialiste fédérative de Yougoslavie.

2 - Par référence à l'article 33, les administrations postales des pays suivants n'acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane: République de Côte d'Ivoire, République du Dahomey, République de Haute-Volta, République d'Indonésie, République du Mali, République islamique de Mauritanie, République du Niger, Sultanat d'Oman, République du Sénégal, République arabe du Yémen.

3 - Nonobstant les paragraphes 1 et 2, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d'urgente nécessité qu'il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.

ARTICLE XIII

Frais spéciaux de transit par le Transsibérien et le lac Nasser

1 - L'administration postale de l'Union des républiques socialistes soviétiques est autorisée à percevoir un supplément de 1,50 francs en plus des frais de transit mentionnés à l'article 52, paragraphe 1, 1º Parcours territoriaux, pour chaque kilogramme d'envois de la poste aux lettres transporté en transit par le Transsibérien.

2 - Les administrations postales de la République arabe d'Égypte et de la République démocratique du Soudan sont autorisées à percevoir un supplément de 50 centimes sur les frais de transit mentionnés à l'article 52, paragraphe 1, pour chaque sac de la poste aux lettres en transit par le lac Nasser entre le Shallal (Égypte) et Wadi Halfa (Saudan).

ARTICLE XIV

Conditions spéciales de transit pour l'Afghanistan

Par dérogation à l'article 52, paragraphe 1, l'administration postale de l'Afghanistan est autorisée provisoirement, en raison des difficultés particulières qu'elle rencontre en matière de moyens de transport et de communication, à effectuer le transit des dépêches closes et des correspondances à découvert à travers son pays, à des conditions spécialement convenues entre elle et les administrations postales intéressées.

ARTICLE XV

Frais d'entrepôt spéciaux à Aden

À titre exceptionnel, l'administration postale de la République démocratique populaire du Yémen est autorisée à percevoir une taxe de 40 centimes par sac pour toutes les dépêches entreposées à Aden, pourvu que cette administration ne reçoive aucune rémunération au titre du transit territorial ou maritime pour ces dépêches.

ARTICLE XVI

Surtaxe aérienne exceptionnelle

En raison de la situation géographique spéciale de l'Union des républiques socialistes soviétiques, l'administration postale de ce pays se réserve le droit d'appliquer une surtaxe uniforme sur tout son territoire, pour tous les pays du monde. Cette surtaxe ne dépassera pas les frais réels occasionnés par le transport, par voie aérienne, des envois de la poste aux lettres.

ARTICLE XVII

Acheminement obligatoire indiqué par le pays d'origine

1 - La République socialiste fédérative de Yougoslavie ne reconnaîtra que les frais du transport effectué en conformité de la disposition concernant la ligne indiquée sur les étiquettes des sacs (AV 8) de la dépêche-avion.

2 - Les administrations postales de la République socialiste soviétique de Biélorussie, de la République socialiste de Roumanie, de la République socialiste soviétique d'Ukraine et de l'Union des républiques socialistes soviétiques ne reconnaîtront que les frais du transport effectué en conformité de la disposition concernant la ligne indiquée sur les étiquettes des sacs (AV 8) de la dépêche-avion et sur les bordereaux de livraison AV 7.

ARTICLE XVIII

Acheminement des dépêches-avion closes

Eu égard à l'article XVII, les administrations postales de la Grèce, de l'Italie et du Sénégal n'assureront l'acheminement des dépêches-avion closes que dans les conditions prévues à l'article 65, paragraphe 3.

ARTICLE XIX

Conditions d'approbation des propositions du Conseil exécutif concernant les règles de paiement

Par dérogation à l'article 77, paragraphe 2, lettre a), les propositions du Conseil exécutif visant à adapter l'article 103 du Règlement de la Convention à une modification fondamentale de la pratique générale des paiements internationaux doivent, pour devenir exécutoires, réunir les deux tiers des suffrages.

En foi de quoi, les plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole, qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l'ont signé en un exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement du pays-siège de l'Union. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Gouvernement du pays-siège du congrès.

Fait à Lausanne, le 5 juillet 1974.

Convenção Postal Universal

Os abaixo assinados, plenipotenciários dos Governos dos Países membros da União em virtude do artigo 22, parágrafo 3, da Constituição da União Postal Universal, celebrada em Viena aos 10 de Julho de 1964, estipularam, de comum acordo e sob reserva do artigo 25, parágrafo 3, da mesma Constituição, na presente Convenção, as regras comuns aplicáveis ao serviço postal internacional e as disposições respeitantes aos serviços da correspondência postal.

PRIMEIRA PARTE

Regras comuns aplicáveis ao serviço postal internacional

CAPÍTULO I — Disposições gerais

ARTIGO 1 — Liberdade de trânsito

1 - A liberdade de trânsito, cujo princípio é enunciado no artigo 1 da Constituição, envolve a obrigação, para cada administração postal, de encaminhar sempre pelas vias mais rápidas que ela utiliza para as suas próprias malas as malas fechadas e as correspondências postais a descoberto que lhe forem entregues por outra administração. Essa obrigação aplica-se igualmente às correspondências-avião, quer as administrações postais intermediárias tomem ou não parte no seu encaminhamento.

2 - Os Países membros que não participem na permuta de cartas que contenham matérias biológicas deterioráveis ou matérias radioactivas têm a faculdade de não admitir essas correspondências em trânsito a descoberto pelo seu território. Procede-se de igual forma quanto aos objectos previstos no artigo 33, parágrafo 6.

3 - Os Países membros que não executem o serviço de cartas com valor declarado ou que não se responsabilizem por estes valores durante o transporte efectuado pelos seus serviços marítimos ou aéreos não podem, todavia, opor-se ao trânsito em malas fechadas através do seu território ou ao transporte dos objectos de que se trata pelas suas vias marítimas ou aéreas; porém a responsabilidade destes países fica limitada à que está prevista para a correspondência registada.

4 - A liberdade de trânsito das encomendas postais a encaminhar pelas vias terrestres e marítimas limita-se ao território dos países que participem deste serviço.

5 - A liberdade de trânsito das encomendas-avião é garantida em todo o território da União. Contudo, os Países membros que não participem no acordo relativo às encomendas postais não podem ser obrigados a colaborar no encaminhamento, pela via de superfície, das encomendas-avião.

6 - Os Países membros que participem no acordo relativo às encomendas postais mas que não executem o serviço de encomendas postais com valor declarado ou se não responsabilizem por estes valores durante o transporte efectuado pelos seus serviços marítimos ou aéreos não podem, todavia, opor-se ao trânsito em malas fechadas através do seu território ou ao transporte das encomendas em causa pelas suas vias marítimas ou aéreas; porém, a responsabilidade destes países fica limitada à que está prevista para as encomendas de igual peso sem valor declarado.

ARTIGO 2 — Inobservância da liberdade de trânsito

Quando qualquer País membro não observar as disposições do artigo 1 da Constituição e do artigo 1 da Convenção relativas à liberdade de trânsito, as administrações postais dos outros Países membros têm o direito de suprimir o serviço postal com esse país, avisando, previamente e por telegrama, as administrações interessadas e comunicando-o à Secretaria Internacional.

ARTIGO 3 — Trânsito territorial sem participação dos serviços do país atravessado

O transporte do correio através de um país sem participação dos serviços desse país fica subordinado à autorização prévia do país atravessado. Esta forma de trânsito não envolve a responsabilidade deste último país.

ARTIGO 4 — Suspensão temporária e reatamento dos serviços

Quando, em consequência de circunstâncias extraordinárias, alguma administração postal se veja obrigada a suspender temporariamente e de uma maneira geral ou parcial a execução de quaisquer serviços, deve avisar imediatamente, pelo telégrafo se for necessário, a administração ou as administrações interessadas. Cabe-lhe a mesma obrigação quando do reatamento dos serviços suspensos. Além disso, e se uma notificação geral for julgada necessária, a Secretaria Internacional deve ser avisada da suspensão ou reatamento dos serviços.

ARTIGO 5 — Propriedade dos objectos postais

Todo e qualquer objecto postal é propriedade do remetente enquanto não for entregue a quem de direito, salvo se essa correspondência tiver sido apreendida por aplicação da legislação do país de destino.

ARTIGO 6 — Criação de um novo serviço

As administrações podem, de comum acordo, criar um novo serviço que não esteja expressamente previsto na Convenção. As taxas relativos ao novo serviço são fixadas pela administração interessada, tendo em conta os encargos de exploração do serviço.

ARTIGO 7 — Taxa

1 - As taxas relativas aos diversos serviços postais internacionais são fixadas na Convenção e nos acordos.

2 - É proibido cobrar taxas postais, seja qual for a sua natureza, diferentes das previstas pela Convenção e pelos acordos.

ARTIGO 8 — Equivalentes

As taxas são fixadas, em cada País membro, de maneira a haver uma equivalência, tão exacta quanto possível, na moeda do respectivo país, que corresponda ao valor do franco-ouro.

ARTIGO 9 — Selos postais

Só as administrações postais emitem os selos para franquia.

ARTIGO 10 — Impressos de serviço

Os textos, as cores e as dimensões dos impressos de serviço são os prescritos nos regulamentos da Convenção e dos acordos.

ARTIGO 11 — Bilhetes de identidade postais

1 - Cada administração postal pode fornecer, às pessoas que formularem o respectivo pedido, bilhetes de identidade postais, válidos como documento comprovativo para a realização de qualquer operação postal dos países membros que não tenham notificado a sua recusa em admiti-los.

2 - A administração que fornecer um bilhete de identidade fica autorizada a cobrar por este serviço uma taxa que não pode ser superior a 2 francos.

3 - As administrações ficam ilibadas de qualquer responsabilidade quando se provar que a entrega de um objecto postal ou o pagamento inerente a uma operação financeira postal se fez mediante a apresentação de um bilhete em regra. As administrações também não são responsáveis pelas consequências que advenham da perda, do roubo ou do uso fraudulento de um bilhete em regra.

4 - O bilhete de identidade é válido durante cinco anos, a contar do dia da sua emissão. Porém, o bilhete de identidade deixa de ser válido quando:

ARTIGO 12 — Liquidação de contas

As liquidações, entre as administrações postais, das contas internacionais relativas ao tráfego postal podem considerar-se como transacções correntes e efectuadas conforme as obrigações internacionais correntes dos Países membros interessados, quando existam acordos a este respeito. Na ausência de tais acordos, aquelas liquidações efectuam-se conforme as disposições do Regulamento.

ARTIGO 13 — Compromissos relativos às sanções penais

Os Governos dos Países membros comprometem-se a tomar, ou a propor aos poderes legislativos dos respectivos países, as providências necessárias para:

1.º Selos postais falsificados (ainda que retirados da circulação) ou já servidos, assim como impressões falsas ou já servidas de máquinas de franquiar ou de imprimir;

2.º Cupões-resposta internacionais falsificados;

3.º Bilhetes de identidade postais falsificados;

CAPÍTULO II — Isenções de franquia

ARTIGO 14 — Isenção de franquia

Os casos de isenção de franquia são expressamente previstos pela Convenção e pelos acordos.

ARTIGO 15 — Isenção de franquia dos objectos de correspondência relativos ao serviço postal

Sob reserva do previsto no artigo 60, parágrafo 4, ficam isentos de todas as taxas postais os objectos de correspondência relativos ao serviço postal quando:

ARTIGO 16 — Isenção de franquia dos objectos relativos a prisioneiros de guerra e internados civis

1 - Sob reserva do previsto no artigo 60, parágrafo 2, os objectos de correspondência, as cartas com valor declarado, as encomendas postais e operações financeiras postais destinados aos prisioneiros de guerra ou por eles expedidos, quer directamente, quer por intermédio das repartições de informações, previstas no artigo 122 da Convenção de Genebra relativa ao tratamento dos prisioneiros de guerra, de 12 de Agosto de 1949, e da Agência Central de Informações sobre Prisioneiros de Guerra, prevista no artigo 123 da mesma Convenção, ficam isentos de todas as taxas. Os beligerantes recolhidos e internados num país neutro são equiparados aos prisioneiros de guerra propriamente ditos, no que diz respeito à aplicação das disposições do presente parágrafo.

2 - O parágrafo 1 é igualmente aplicado aos objectos de correspondência, às cartas com valor declarado, as encomendas postais e às operações financeiras postais procedentes de outros países destinados aos civis internados a que se refere a Convenção de Genebra relativa à protecção dos civis em tempo de guerra, de 12 de Agosto de 1949, ou por eles expedidos, quer directamente, quer por intermédio das repartições de informações, previstas no artigo 136, e da Agência Central de Informações, prevista no artigo 140 da referida Convenção.

3 - As repartições nacionais de informações e as agências centrais de informações supracitadas também beneficiam de isenção de franquia para os objectos de correspondência, cartas com valor declarado, encomendas postais e as operações financeiras postais relativos às pessoas a que se referem os parágrafos 1 e 2, por elas expedidos ou recebidos, quer directamente, quer na qualidade de intermediário, nas condições previstas nos mesmos parágrafos.

4 - As encomendas são admitidas com isenção de porte até ao peso de 5 kg. O limite de peso é elevado a 10 kg se o conteúdo das encomendas for indivisível ou se estas forem dirigidas a um campo ou aos seus homens de confiança para serem distribuídas pelos prisioneiros.

ARTIGO 17 — Isenção de franquia dos cecogramas

Sob reserva do previsto no artigo 60, parágrafo 2, os cecogramas ficam isentos da taxa de franquia, das taxas especiais enumeradas no artigo 21 e da taxa de reembolso.

SEGUNDA PARTE

Disposições relativas a correspondência postal

CAPÍTULO I — Disposições gerais

ARTIGO 18 — Objectos de correspondência postal

Os objectos de correspondência postal abrangem as cartas, os bilhetes-postais, os impressos, os cecogramas e os pacotes postais.

ARTIGO 19 — Taxas e condições gerais

1 - As taxas de franquia para o transporte dos objectos de correspondência postal em toda a área da União fixam-se conforme as indicações das colunas 1 a 3 do quadro seguinte. Podem ser aumentadas até 70% (col. 4) ou reduzidas até 50% (col. 5) no máximo. Salvo a excepção prevista no artigo 22, parágrafo 4, estas taxas incluem a entrega dos objectos no domicílio dos destinatários, desde que o país de destino tenha montado o serviço de distribuição para os objectos em questão.

([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/1979/11/27301/00010047.pdf))

2 - A título excepcional, os Países membros que suprimam o bilhete-postal como categoria distinta de objectos de correspondência no seu serviço interno têm a faculdade de aplicar aos bilhetes-postais de serviço internacional a taxa das cartas.

3 - Derrogando o parágrafo 1, as administrações postais têm a faculdade de aplicar aos impressos um primeiro escalão de peso de 50 g.

4 - As taxas escolhidas dentro dos limites fixados no parágrafo 1 devem, tanto quanto possível, manter entre elas as mesmas proporções que as taxas de base, tendo qualquer administração postal a faculdade de arredondar as suas taxas para mais ou para menos, conforme os casos e seguindo as conveniências do seu sistema monetário; esta última regra aplica-se igualmente a todas as taxas que não sejam as de franquia. A título excepcional e dentro dos limites prescritos no parágrafo 1 é permitido a qualquer administração postal aplicar às taxas dos impressos e dos pacotes postais uma taxa de aumento superior à aplicada às taxas das cartas.

5 - Quando se verifiquem uma ou várias revalorizações ou desvalorizações sucessivas da sua moeda nacional, as administrações postais não são obrigadas a alterar em conformidade os equivalentes das taxas previstas na Convenção e nos acordos ou o preço de venda dos cupões-resposta internacionais até que essas revalorizações ou desvalorizações não excedam 15% do total.

6 - Os limites de peso e de dimensões dos objectos de correspondência são fixados de acordo com o quadro abaixo indicado:

([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/1979/11/27301/00010047.pdf))

7 - As administrações podem aplicar aos objectos de correspondência depositados no seu país o limite de peso máximo prescrito para os objectos da mesma natureza no seu serviço interno, desde que os objectos não excedam o limite de peso mencionado no parágrafo 6.

8 - No quadro das disposições do parágrafo 6, são considerados como normalizados os objectos de forma rectangular cujo comprimento não seja inferior à largura multiplicada por 2 (valor aproximado: 1,4) e que, segundo a sua apresentação, satisfaçam as condições seguintes:

1.º Objectos com sobrescrito vulgar:

Dimensões mínimas: 90 mm x 140 mm, com a tolerância de 2 mm;

Dimensões máximas: 120 mm x 235 mm, com a tolerância de 2 mm;

Peso máximo: 20 g;

Espessura máxima: 5 mm;

Além disso, o endereço deve ser aposto no sobrescrito, do lado inteiro que não está provido de pestana de fecho e na zona rectangular situada a uma distância mínima de 40 mm do bordo superior do sobrescrito (tolerância 2 mm), 15 mm do bordo lateral direito, 15 mm do bordo inferior e a uma distância máxima de 140 mm do bordo lateral direito;

2.º Objectos com sobrescrito sob painel transparente:

Dimensões, peso e espessura dos objectos com sobrescrito vulgar; além das condições gerais de admissão fixadas no artigo 122 do Regulamento, estes objectos devem satisfazer as condições seguintes: o painel transparente deve situar-se a uma distância mínima de 40 mm do bordo superior do sobrescrito (tolerância 2 mm), 15 mm do bordo lateral direito, 15 mm do bordo lateral esquerdo, 15 mm do bordo inferior; o painel não pode ser delimitado por uma faixa ou por um quadro de cor;

3.º Todos os objectos com sobrescrito: o endereço do remetente, quando figurar na frente, deve ser colocado no ângulo superior esquerdo; esta zona deve ser igualmente reservada às indicações e etiquetas de serviço que podem, eventualmente, ser fixadas sob o endereço do remetente;

Não são considerados objectos normalizados:

1) Os objectos que não satisfaçam a estas condições;

2) Os bilhetes dobrados;

3) Os objectos fechados por meio de agrafos, olhais metálicos ou ganchos dobrados;

4) Os cartões perfurados expedidos a descoberto (sem sobrescrito).

9 - A administração de origem tem a faculdade de aplicar às cartas e aos impressos com sobrescrito não normalizado do primeiro escalão de peso, bem como às cartas sob forma de bilhetes que não preencham as condições indicadas no parágrafo 8, alínea 1.ª, letra b), uma taxa que não pode ser superior à taxa relativa aos objectos do segundo escalão de peso.

10 - Os limites de peso e de dimensões fixados no parágrafo 6 não se aplicam aos objectos de correspondência postal relativos ao serviço postal de que trata o artigo 15. Contudo, não devem exceder o peso máximo de 30 kg por objecto.

11 - Os impressos endereçados ao mesmo destinatário e para o mesmo destino incluídos num ou vários sacos especiais não estão sujeitos aos limites fixados no parágrafo 6. Todavia, não devem exceder o peso máximo de 30 kg por saco. A taxa aplicável a estes objectos é calculada por escalões de 1 kg até ao limite do peso total do saco. Cada administração tem a faculdade de conceder aos impressos expedidos em sacos especiais uma redução de taxa que pode chegar até 10%.

12 - As matérias biológicas deterioráveis, acondicionadas e embaladas nas condições previstas no Regulamento, ficam sujeitas à tarifa das cartas e à obrigação do registo e são encaminhadas pela via mais rápida, normalmente pela via aérea, sob reserva de pagamento das sobretaxas aéreas correspondentes. Só podem ser permutadas entre laboratórios qualificados oficialmente reconhecidos. A permuta fica, além disso, limitada às relações entre os Países membros cujas administrações postais declararam a sua concordância em aceitar tais correspondências, quer nas suas relações recíprocas, quer num só sentido.

13 - As matérias radioactivas acondicionadas e embaladas nas condições previstas no Regulamento ficam sujeitas à tarifa das cartas e à obrigação do registo e são encaminhadas pela via mais rápida, normalmente pela via aérea, sob reserva de pagamento das sobretaxas aéreas correspondentes. Só podem ser expedidas por remetentes devidamente autorizados. A permuta fica, além disso, limitada às relações entre os Países membros cujas administrações postais declararam a sua concordância em aceitar tais correspondências, quer nas suas relações recíprocas, quer num só sentido.

14 - Todas as administrações postais têm a faculdade de conceder aos jornais e às publicações periódicas editadas no seu país uma redução que não pode exceder 50% sobre a tarifa dos impressos, podendo limitar esta redução aos jornais e publicações periódicas que satisfaçam às condições impostas pelos seus regulamentos internos, para poderem circular com a tarifa dos jornais. Os impressos comerciais, tais como catálogos, prospectos, preçários, etc., são excluídos desta redução, seja qual for a regularidade da sua publicação; também são excluídos os reclamos impressos em folhas juntas aos jornais e publicações periódicas.

15 - As administrações podem igualmente conceder a mesma redução aos livros e brochuras, às partituras de música e às cartas geográficas que não contenham qualquer publicidade ou reclamo além do que figurar na capa ou nos páginas de guarda destes objectos.

16 - Com excepção das cartas registadas em sobrescrito fechado, os outros objectos de correspondência não podem conter moedas, notas de banco, cédulas fiduciárias ou quaisquer valores ao portador, cheques de viagem, platina, ouro ou prata, manufacturados ou não, jóias, pedras e outros objectos preciosos.

17 - As administrações dos países de origem e de destino têm a faculdade de aplicar as disposições da sua legislação interna às cartas que contenham documentos com carácter de correspondência actual e pessoal permutados entre pessoas que não sejam o remetente e o destinatário ou pessoas que com eles coabitem.

18 - Salvo as excepções previstas no Regulamento, os impressos, os cecogramas e os pacotes postais:

19 - É autorizada a reunião de objectos de taxas diferentes num só volume desde que o peso total não seja superior ao peso máximo da categoria cuja tarifa for mais elevada. A taxa aplicável ao peso total do volume é a da categoria cuja tarifa for mais elevada.

20 - Salvo as excepções previstas na Convenção e no seu Regulamento, não podem ser expedidos objectos que não satisfaçam às condições do presente artigo e do Regulamento. Os objectos que tenham sido indevidamente aceites devem ser devolvidos à administração de origem. Todavia, a administração de destino fica autorizada a entregá-los aos destinatários. Neste caso, aplicar-lhes-á, eventualmente, as taxas previstas para a categoria de correspondência na qual devam ser incluídos pelo seu modo de fecho, conteúdo, peso ou dimensões. As correspondências cujo peso exceder os limites máximos fixados no parágrafo 6 podem ser taxadas de harmonia com o seu peso real.

ARTIGO 20 — Depósito no estrangeiro de objectos de correspondência postal

Nenhum País membro fica obrigado a expedir, nem a distribuir aos destinatários, a correspondência que quaisquer remetentes domiciliados no seu território depositem ou mandem depositar num país estrangeiro, com o fim de beneficiar de taxas mais baixas ali estabelecidas; o mesmo sucede quanto à correspondência nas mesmas condições depositada em grande quantidade, quer esse depósito tenha ou não sido feito com o fim de beneficiar de taxas mais baixas. A regra aplica-se sem distinção quer à correspondência preparada no país habitado pelo remetente e transportada em seguida através da fronteira, quer à correspondência preparada num país estrangeiro. A administração interessada tem o direito ou de devolver à origem os objectos de que se trata ou de lhes aplicar as suas taxas internas. No segundo caso, pode tratar dos objectos de acordo com a sua legislação interna se o remetente recusar o pagamento dessas taxas.

ARTIGO 21 — Taxas especiais

As taxas previstas na Convenção e que são cobradas além das taxas de franquia mencionadas no artigo 19.º denominam-se «taxas especiais».

O seu quantitativo é fixado de acordo com as indicações do quadro seguinte:

([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/1979/11/27301/00010047.pdf))

ARTIGO 22

Taxa de última hora. Taxa de depósito fora das horas normais de abertura dos postigos. Taxa de posta-restante. Taxa de entrega de pacotes postais.

1 - As administrações ficam autorizadas a cobrar do remetente uma taxa adicional, de harmonia com as disposições da sua legislação, em relação aos objectos de correspondência entregues aos seus serviços de expedição à última hora.

2 - As administrações ficam autorizadas a cobrar do remetente uma taxa adicional, conforme a sua legislação, para os objectos depositados no postigo fora das horas normais de abertura.

3 - À correspondência endereçada à posta-restante as administrações dos países de destino podem aplicar a taxa especial eventualmente prevista pela sua legislação para a correspondência da mesma natureza do regime interno.

4 - As administrações dos países de destino ficam autorizadas a cobrar por cada pacote postal, cujo peso exceda 500 g entregue ao destinatário, a taxa especial no artigo 21, alínea d).

ARTIGO 23 — Taxa de armazenagem

A administração de destino fica autorizada a cobrar, de harmonia com a sua legislação, uma taxa de armazenagem por qualquer objecto de correspondência de peso superior a 500 g, cujo destinatário não o tenha levantado dentro do prazo durante o qual o objecto se encontra à sua disposição livre de encargos. Esta taxa não se aplica aos cecogramas.

ARTIGO 24 — Franquia

1 - Em regra, toda a correspondência designada no artigo 18, com excepção da indicada nos artigos 15 a 17, deve ser integralmente franquiada pelo remetente.

2 - Com excepção das cartas e dos bilhetes-postais, não deve ser expedida a correspondência com falta total ou insuficiência de franquia.

3 - Quando as cartas ou os bilhetes-postais com falta total ou insuficiência de franquia derem entrada no correio em grande quantidade, a administração do país de origem tem a faculdade de os devolver ao remetente.

ARTIGO 25 — Modalidades de franquia

1 - A franquia tem lugar por aplicação de selos postais impressos ou colados nos objectos de correspondência, válidos no país de origem, ou de impressões de máquinas de franquiar oficialmente adoptadas e que funcionem sob a fiscalização imediata da administração postal, ou ainda por aplicação de impressões feitas por máquina de imprimir ou por qualquer outro processo de impressão ou de carimbagem, desde que seja autorizado pelos regulamentos da administração de origem.

2 - A franquia de impressos endereçados ao mesmo destinatário e para o mesmo destino incluídos em saco especial tem lugar por um dos meios previstos no parágrafo 1 e o seu quantitativo total deve constar do rótulo exterior do saco.

3 - Consideram-se como devidamente franquiados: os objectos de correspondência regularmente franquiados para o seu primeiro percurso e cujo complemento de taxa tenha sido pago antes da sua reexpedição, assim como os jornais ou maços de jornais e publicações periódicas em cujos endereços figura a indicação «Abonnement-poste» e sejam expedidos de harmonia com o Acordo relativo ao serviço de assinaturas de jornais e publicações periódicas. A indicação «Abonnement-poste» é seguida da indicação «Taxe perçue» (T. P.) ou «Port payé» (P. P.), na medida em que esses objectos não sejam franquiados de acordo com uma das modalidades previstas no parágrafo 1.

ARTIGO 26 — Franquia das correspondências postais a bordo dos navios

1 - As correspondências depositadas a bordo de um navio durante o estacionamento num dos dois pontos terminais do percurso ou em qualquer escala intermediária devem ser franquiadas com selos postais do país em cujas águas se encontra o navio e de harmonia com as suas tarifas.

2 - Se o depósito tiver lugar no alto mar, as correspondências podem ser franquiadas, salvo acordo especial entre as administrações interessadas, com selos postais do país a que pertencer ou de que depender o referido navio e de harmonia com as suas tarifas. Os objectos franquiados nestas condições devem ser entregues na estação de correio da escala logo que possível após a chegada do navio.

ARTIGO 27 — Taxa no caso de falta total ou insuficiência de franquia

1 - No caso de falta total ou insuficiência de franquia, as cartas e os bilhetes-postais ficam sujeitos ao pagamento por parte do destinatário, ou do remetente quando se trate de correspondências insusceptíveis de distribuição, da taxa especial prevista no artigo 21, alínea f).

2 - De igual modo se procede, em circunstâncias semelhantes, com outros objectos de correspondência que indevidamente tenham sido expedidos para o país de destino.

3 - Os objectos registados consideram-se à chegada como devidamente franquiados.

ARTIGO 28 — Cupões-resposta internacionais

1 - Os cupões-resposta internacionais emitidos pela Secretaria Internacional encontram-se à venda nos países membros.

2 - O valor do cupão-resposta é de 1 franco e o preço de venda fixado pelas administrações interessadas não pode ser inferior a esse valor.

3 - Os cupões-resposta podem ser trocados em qualquer País membro por um selo ou vários selos postais que representem a franquia mínima de uma carta ordinária expedida para o estrangeiro por via de superfície. Se os regulamentos da Administração do país de permuta o permitirem, os cupões-resposta podem ser igualmente trocados por inteiros postais.

Mediante a apresentação de um número suficiente de cupões-resposta, as administrações devem fornecer os selos de correio necessários à franquia mínima de uma carta ordinária, a expedir por via aérea como correspondência sobretaxada.

4 - À administração de cada País membro fica reservada a faculdade de exigir a apresentação simultânea dos cupões-resposta e dos objectos de correspondência a franquiar em troca desses cupões.

5 - Por derrogação do parágrafo 1, as administrações postais têm a faculdade de não se encarregar da venda dos cupões-resposta internacionais ou de a limitar.

ARTIGO 29 — Correspondência a entregar por próprio

1 - A pedido dos remetentes, os objectos de correspondência são distribuídos por portador especial, tanto quanto possível logo após a sua chegada à estação de distribuição nos países cujas administrações se encarreguem deste serviço.

2 - Estes objectos, designados por «exprès», ficam sujeitos, além do porte ordinário, a uma taxa especial, prevista no artigo 21, alínea g). Esta taxa deve ser paga por inteiro e adiantadamente.

3 - Quando a entrega por próprio ocasionar encargos especiais para a administração de destino, no que respeita à localização do domicílio do destinatário ou dia e hora de chegada à estação de destino, a entrega do objecto e a cobrança eventual de uma taxa complementar ficam sujeitas às disposições relativas aos objectos da mesma natureza do regime interno.

4 - Os objectos de correspondência a entregar por próprio que não se apresentem completamente franquiados com a totalidade das taxas que deveriam ter sido pagas adiantadamente são distribuídos pelos meios ordinários, a não ser que, na estação de origem, tenham sido tratados como correspondência a entregar por próprio. Neste caso, são-lhe aplicadas as taxas previstas no artigo 27.

5 - As administrações não são obrigadas a fazer mais do que uma tentativa para entrega das correspondências por próprio. Se essa tentativa não der resultado, as correspondências podem ser distribuídas pelos meios ordinários.

6 - Se a regulamentação da Administração de destino o permitir, os destinatários podem pedir à estação distribuidora que os objectos que lhes forem destinados sejam distribuídos por próprio logo que cheguem. Neste caso, a administração de destino fica autorizada a cobrar, no acto da distribuição, a taxa aplicada no seu serviço interno.

ARTIGO 30 — Restituição. Modificação ou correcção de endereço a pedido do remetente

1 - O remetente de um objecto de correspondência pode pedir a sua restituição ou a modificação do endereço, desde que esse objecto:

2 - O pedido a formular para este efeito é transmitido, por via postal ou por via telegráfica, a expensas do remetente, que deve pagar, por cada pedido, a taxa especial prevista no artigo 21, alínea h). Além disso, o remetente deve pagar, se o pedido tiver de ser transmitido por via aérea ou por via telegráfica, a sobretaxa aérea respectiva ou a taxa telegráfica. Se o objecto se encontrar ainda no país de origem, o pedido de restituição, modificação ou de correcção de endereço é tratado de acordo com a legislação deste país.

3 - As administrações devem aceitar os pedidos de restituição ou de modificação de endereço respeitantes a todas as correspondências depositadas nos serviços das outras administrações, se a sua legislação o permitir.

4 - Se o remetente desejar ser informado, por via aérea ou telegráfica, das providências tomadas pela estação de destino em consequência do seu pedido de restituição ou de modificação de endereço, deve pagar, para esse fim, a sobretaxa aérea ou a taxa telegráfica respectiva.

5 - Quando o pedido de restituição ou de modificação de endereço disser respeito a vários objectos entregues simultaneamente na mesma estação, pelo mesmo remetente e dirigidos ao mesmo destinatário, cobra-se por esse pedido uma única taxa ou sobretaxa das previstas no parágrafo 2.

6 - A simples correcção de endereço (sem modificação do nome ou da qualidade do destinatário) pode ser pedida directamente pelo remetente à estação de destino, isto é, sem a observância das formalidades e sem o pagamento das taxas previstas no parágrafo 2.

7 - A devolução à origem de um objecto em consequência de um pedido de restituição ou de modificação de endereço efectua-se por via aérea se o remetente se obrigar a pagar a sobretaxa aérea correspondente. Quando um objecto é reexpedido por via aérea em consequência de um pedido de modificação de endereço, a sobretaxa aérea correspondente ao novo percurso é cobrada do destinatário e reverte para a administração distribuidora.

ARTIGO 31 — Reexpedição

1 - No caso de mudança de residência do destinatário, os objectos de correspondência são-lhe reexpedidos imediatamente, nas condições prescritas no serviço interno, a não ser que o remetente tenha proibido a sua reexpedição por meio de uma anotação aposta no lado do endereço, numa língua conhecida no país de destino. Contudo, a reexpedição de um país para outro só se efectua se os objectos estiverem nas condições exigidas pelo novo transporte. No que se refere à reexpedição por via aérea aplicam-se os artigos 68, parágrafos 2 a 5, da Convenção e 183 do Regulamento.

2 - As administrações têm a faculdade de fixar um prazo de reexpedição idêntico ao que está em vigor no seu serviço interno.

3 - As administrações que cobram uma taxa pelos pedidos de reexpedição no seu serviço interno ficam autorizadas a cobrar essa mesma taxa no serviço internacional.

4 - A reexpedição de objectos de correspondência de país para país não determina a cobrança de qualquer suplemento de taxa, salvo as excepções previstas no Regulamento. Todavia, as administrações que cobram uma taxa de reexpedição no seu serviço interno ficam autorizadas a cobrar essa mesma taxa relativamente às correspondências postais do regime internacional reexpedidas no seu próprio serviço.

5 - Os objectos de correspondência que forem reexpedidos são entregues aos destinatários contra pagamento das taxas que lhes tiverem sido aplicadas, à partida, à chegada ou no trajecto, por motivo de reexpedição posterior ao primeiro percurso, sob reserva do reembolso dos direitos aduaneiros ou de outros encargos especiais com cuja anulação o país de destino não esteja de acordo.

6 - No caso de reexpedição para outro país, são anuladas as taxas de posta-restante, de apresentação à alfândega, de armazenagem, de comissão, a taxa de entrega por próprio e a taxa especial de entrega dos pacotes postais.

ARTIGO 32 — Correspondência insusceptível de distribuição

Devolução ao país de origem

1 - Os objectos que, por qualquer motivo, não puderam ser entregues ao destinatário consideram-se insusceptíveis de distribuição.

2 - Os objectos insusceptíveis de distribuição devem ser imediatamente devolvidos ao país de origem.

3 - O prazo de conservação dos objectos retidos à disposição dos destinatários ou endereçados à posta-restante é fixado pela regulamentação da administração de destino. Porém, esse prazo não pode, em regra geral, exceder um mês, salvo nos casos particulares em que a administração de destino entender necessário prolongá-lo até dois meses, no máximo. A devolução ao país de origem deve ter lugar num prazo mais curto se o remetente o pedir por uma anotação feita junto ao endereço numa língua conhecida no país de destino.

4 - Os bilhetes-postais que não contenham o endereço do remetente não são devolvidos. Porém, os bilhetes-postais registados devem ser sempre devolvidos.

5 - A devolução à origem dos impressos insusceptíveis de distribuição não é obrigatória, salvo se o remetente pedir a devolução por uma anotação feita no objecto numa língua conhecida no país de destino. Os impressos registados e os livros devem ser sempre devolvidos.

6 - No caso de devolução ao país de origem por via aérea, aplicam-se os artigos 69 da Convenção e 183 do Regulamento.

7 - Os objectos de correspondência insusceptíveis de distribuição devolvidos ao país de origem são entregues aos remetentes nas condições fixadas no artigo 31, parágrafo 5.

Estes objectos não motivam a cobrança de qualquer suplemento de taxa, salvo as excepções previstas no Regulamento. Todavia, as administrações que cobram uma taxa de devolução no seu serviço interno ficam autorizadas a cobrar essa mesma taxa relativamente às correspondências do regime internacional que lhe são devolvidas.

ARTIGO 33 — Proibições

1 - Não se admitem os objectos de correspondência que, pela sua natureza e pelo seu acondicionamento, possam oferecer perigo para os empregados, sujar ou deteriorar os outros objectos ou o equipamento postal. Os agrafos metálicos que servem para fechar os objectos não devem ser cortantes: não devem também entravar a execução do serviço postal.

2 - A inserção nas correspondências de objectos seguidamente indicados é proibida:

1.º Das abelhas, das sanguessugas e dos bichos-da-seda;

2.º Dos parasitas e depredadores dos insectos nocivos, destinados à luta biológica e trocados entre instituições oficialmente reconhecidas;

3 - As correspondências que contiverem os objectos mencionados no parágrafo 2, e que tenham sido indevidamente expedidas, ficam sujeitas à legislação do país da administração que verificar a presença dos mesmos objectos.

4 - Todavia, as correspondências que contiverem os objectos indicados no parágrafo 2, alíneas b), d) e e), não são, em caso algum, enviadas ao seu destino, nem se entregam aos destinatários, nem se devolvem à origem: a administração de destino pode entregar ao destinatário a parte do conteúdo que não seja proibida.

5 - Nos casos em que os objectos de correspondência indevidamente expedidos não possam ser devolvidos à procedência nem entregues ao destinatário, a administração de origem deve ser informada, de uma maneira precisa, acerca do tratamento que lhes foi aplicado.

6 - Todavia, todos os países têm o direito de, no seu território, não dar trânsito a descoberto aos objectos de correspondência postal que não sejam cartas e bilhetes-postais, quando os mesmos não satisfaçam às disposições legais que regulam as condições da sua publicação ou circulação nestes países. Os referidos objectos devem ser devolvidos à administração de origem.

ARTIGO 34 — Verificação aduaneira

A administração postal do país de origem e a do país de destino ficam autorizadas a submeter à verificação aduaneira, de acordo com a sua legislação, as correspondências postais e a abri-las para esse fim, se tal for necessário.

ARTIGO 35 — Taxa de apresentação à alfândega

Ao objectos submetidos à verificação aduaneira no país de origem ou de destino, conforme o caso, pode ser aplicada, a título postal, quer para a entrega na alfândega e desalfandegação, quer para a entrega na alfândega somente, a taxa especial prevista no artigo 21, alínea k).

ARTIGO 36 — Direitos aduaneiros e outros direitos

As administrações postais ficam autorizadas a cobrar, quer dos remetentes, quer dos destinatários das correspondências conforme o caso os direitos aduaneiros e quaisquer outros direitos eventuais.

ARTIGO 37 — Correspondências livres de encargos

1 - Nas relações entre os Países membros cujas administrações postais declararam a sua concordância a este respeito podem os remetentes, mediante prévia declaração prestada na estação de origem, tomar a seu cargo o pagamento de todas as taxas e direitos que oneram as correspondências no momento da sua entrega. Posteriormente ao depósito, e enquanto a correspondência não tiver sido entregue ao destinatário, pode o remetente pedir, mediante o pagamento de taxa especial prevista no artigo 21, alínea 1), 2.º, que a correspondência seja entregue livre de encargos. Se o pedido for transmitido por via aérea ou por via telegráfica, o remetente deve pagar, além disso, a respectiva sobretaxa aérea ou a taxa telegráfica.

2 - Nos casos previstos no parágrafo 1, os remetentes devem assumir a responsabilidade pelo pagamento das importâncias que possam vir a ser reclamadas pela estação de destino e, no caso de isso lhes ser exigido, depositar a quantia julgada suficiente para tal fim.

3 - A administração de destino fica autorizada a cobrar, por objecto, a taxa de comissão prevista no artigo 21, alínea 1), 1.º Esta taxa é independente da que está prevista no artigo 35.

4 - A administração de origem tem a faculdade de cobrar do remetente a taxa suplementar prevista no artigo 21, alínea 1), 3.º, que arrecada como remuneração pelos serviços prestados no país de origem.

5 - Qualquer administração tem direito a limitar aos objectos registados o serviço de entrega de correspondências livres de encargos.

ARTIGO 38 — Anulação de direitos aduaneiros e outros direitos

As administrações postais comprometem-se a intervir, junto dos serviços competentes dos seus países, no sentido de serem anulados os direitos aduaneiros e outros direitos das correspondências a devolver à origem, destruídas por motivo de avaria completa do seu conteúdo ou reexpedidas para um terceiro país.

ARTIGO 39 — Reclamações

1 - Podem aceitar-se as reclamações dos usuários dentro do prazo de um ano, a contar do dia imediato ao do depósito da correspondência.

2 - Qualquer administração deve tratar as reclamações no mais breve prazo possível.

3 - Todas as administrações são obrigadas a aceitar as reclamações relativas a qualquer correspondência depositada nos serviços de outras administrações.

4 - Por cada reclamação pode cobrar-se uma taxa especial prevista no artigo 21, alínea m), salvo se o remetente já tiver pago a taxa de aviso de recepção. No caso de se utilizar a via telegráfica, cobra-se, além da taxa da reclamação, o custo do telegrama e, eventualmente, o da resposta.

5 - Cobra-se uma única taxa se a reclamação for relativa a vários objectos entregues simultaneamente na mesma estação pelo mesmo remetente dirigidos ao mesmo destinatário. Contudo, no caso de se tratar de objectos registados que, a pedido do remetente, tenham sido encaminhados por vias diferentes, cobra-se uma taxa por cada uma das vias utilizadas.

6 - Se a reclamação tiver sido motivada por erro de serviço, restitui-se a taxa correspondente.

CAPÍTULO II — Objectos registados

ARTIGO 40 — Aceitação

1 - Os objectos de correspondência designados no artigo 18 podem ser expedidos sob registo.

2 - No acto do registo deve entregar-se gratuitamente um recibo ao remetente do objecto.

3 - As cartas registadas com invólucro fechado podem conter os objectos previstos no artigo 19, parágrafo 16.

ARTIGO 41 — Taxas

1 - A taxa dos objectos registados deve ser paga adiantadamente. Compõe-se:

2 - Nos casos em que medidas de segurança excepcionais são necessárias, as administrações podem cobrar a taxa especial prevista no artigo 21, alínea n), col. 3, n.º 2.

3 - As administrações postais que desejem assumir a responsabilidade pelos riscos que possam advir de casos de força maior ficam autorizadas a cobrar a taxa especial prevista no artigo 21, alínea o).

ARTIGO 42 — Aviso de recepção

1 - O remetente de qualquer objecto registado pode pedir um aviso de recepção no momento do depósito, pagando a taxa fixa prevista no artigo 21, alínea p).

2 - Quando o remetente reclamar um aviso de recepção que lhe não tenha sido devolvido dentro dos prazos normais, não se cobra uma segunda taxa nem a taxa prevista no artigo 39 para as reclamações.

ARTIGO 43 — Entrega em mão própria

1 - Nas relações entre as administrações que deram o seu consentimento, os objectos registados são, a pedido do remetente, entregues ao destinatário em mão própria. As administrações podem acordar que esta faculdade só seja admitida quando os objectos registados forem acompanhados de um aviso de recepção. Nestes dois casos, o remetente paga a taxa especial prevista no artigo 21, alínea q).

2 - As administrações só devem fazer uma segunda tentativa de entrega destes objectos desde que admitam que ela dará resultado.

CAPÍTULO III — Responsabilidade

ARTIGO 44 — Princípio e âmbito da responsabilidade das administrações postais

1 - As administrações postais são responsáveis somente pela perda dos objectos registados. A sua responsabilidade abrange tanto os objectos transportados a descoberto como os que são encaminhados em malas fechadas.

2 - As administrações podem aceitar que a espoliação total ou a avaria total do conteúdo dos objectos registados seja assimilada à perda, sob reserva de que a embalagem tenha sido reconhecida como suficiente para garantir eficazmente o conteúdo contra os riscos acidentais da espoliação ou da avaria e que essas irregularidades tenham sido verificadas antes do recebimento do objecto pelo destinatário ou pelo remetente, no caso de devolução à origem.

3 - No caso de perda do objecto registado, o remetente tem direito a uma indemnização cuja importância é fixada em 40 francos por objecto; esta importância pode ser elevada a 200 francos por cada saco especial contendo os impressos referidos no artigo 19, parágrafo 11.

4 - O remetente tem a faculdade de renunciar a este direito em benefício do destinatário. O remetente ou o destinatário podem autorizar um terceiro a receber a indemnização, se a legislação interna o permitir.

5 - Derrogando o parágrafo 3, o destinatário tem direito à indemnização depois de ter recebido um objecto totalmente espoliado ou avariado, quando as administrações tiverem usado da faculdade prevista no parágrafo 2. Ele pode desistir dos seus direitos a favor do remetente.

ARTIGO 45 — Isenção de responsabilidades das administrações postais

1 - As administrações postais cessam de ser responsáveis pela correspondência registada cuja entrega efectuaram, quer nas condições estabelecidas na sua regulamentação relativas à correspondência da mesma natureza, quer nas condições estabelecidas no artigo 11, parágrafo 3.

2 - As administrações postais não são responsáveis:

1.º Pela perda de objectos registados:

2.º Pelos objectos registados apreendidos em virtude da legislação do país de destino;

3.º Pelos objectos registados que tiverem sofrido uma avaria proveniente da natureza do conteúdo do objecto, quando tiver sido aplicado o artigo 44, parágrafo 2.

3 - As administrações postais não assumem qualquer responsabilidade derivada das declarações para a alfândega, seja qual for a forma por que estas tenham sido feitas, ou das decisões tomadas pelos serviços aduaneiros quando da verificação da correspondência postal sujeita à verificação aduaneira.

ARTIGO 46 — Responsabilidade do remetente

1 - O remetente de uma correspondência postal é responsável, nos mesmos limites que as próprias administrações, por todos os prejuízos causados a outras correspondências e derivados da expedição de objectos não admitidos ao transporte ou do desrespeito das condições de admissão, desde que não haja culpa ou negligência das administrações ou dos transportadores.

2 - A aceitação pela estação de origem dessa correspondência não isenta de responsabilidade o remetente.

3 - A administração que verificar um prejuízo devido a culpa do remetente informa do facto a administração de origem, à qual incumbe, quando for caso disso, intentar a acção contra o remetente.

ARTIGO 47 — Determinação da responsabilidade entre as administrações postais

1 - Até prova em contrário, a responsabilidade pela perda de qualquer objecto registado cabe à administração postal que, tendo recebido o objecto sem ter feito qualquer observação e dispondo de todos os meios regulamentares de investigação, não puder provar a entrega da correspondência ao destinatário nem, eventualmente, a transmissão regular a outra administração.

2 - Qualquer administração intermediária ou de destino fica, até prova em contrário e ressalvado o disposto no parágrafo 3, ilibada de toda a responsabilidade:

3 - Contudo, se a perda tiver ocorrido durante o trajecto, e se não for possível determinar o país em cujo território ou serviço o facto se verificou, as administrações em causa suportam o prejuízo em partes iguais.

4 - Quando uma correspondência registada se tenha perdido devido a circunstâncias de força maior, a administração em cujo território ou serviço se deu a perda não fica responsável perante a administração expedidora, a não ser que os dois países se responsabilizem pelos riscos resultantes de caso de força maior.

5 - Os direitos aduaneiros e outros, cuja anulação não foi possível conseguir, ficam a cargo das Administrações responsáveis pela perda.

6 - A administração que efectuou o pagamento da indemnização fica sub-rogada, nos direitos da pessoa que a recebeu, até à importância desta indemnização, para efeitos de qualquer acção eventual contra o destinatário, contra o remetente ou contra terceiros.

ARTIGO 48 — Pagamento da indemnização

1 - Sem prejuízo do seu direito de regresso contra a administração responsável, a obrigação de pagar a indemnização compete à administração de origem, ou à administração de destino no caso previsto no artigo 44, parágrafo 4.

2 - Esse pagamento deve fazer-se o mais depressa possível e, o mais tardar, no prazo de seis meses a contar do dia imediato ao da reclamação.

3 - Quando a administração a quem incumbe o pagamento não assumir a responsabilidade pelos riscos resultantes de caso de força maior e quando, decorrido o prazo previsto no parágrafo 2, ainda não estiver averiguado se a perda da correspondência pode ser atribuível a um desses casos, ela pode, excepcionalmente, adiar o pagamento da indemnização para além desse prazo.

4 - A administração de origem ou de destino, conforme o caso, fica autorizada a indemnizar quem de direito por conta de qualquer outra administração participante no transporte que, embora devidamente informada, deixou passar cinco meses sem dar solução ao assunto ou sem ter dado conhecimento a administração de origem ou de destino, conforme o caso, de que a perda parecia devida a um caso de força maior.

ARTIGO 49 — Reembolso da indemnização à administração que efectuou o pagamento

1 - A administração responsável ou por conta da qual se efectuar o pagamento, nos termos do artigo 48, fica obrigada a reembolsar a administração que efectuou o pagamento, e que se denomina administração pagadora, da importância da indemnização efectivamente paga a quem de direito; esse pagamento deve ter lugar dentro do prazo de quatro meses a contar da data de remessa da notificação do pagamento.

2 - Se a indemnização tiver de ser suportada por várias administrações, em conformidade com o artigo 47, a totalidade da indemnização devida deve ser entregue à administração pagadora, no prazo mencionado no parágrafo 1, pela primeira administração que, tendo devidamente recebido a correspondência reclamada, não pôde provar a sua transmissão regular ao serviço correspondente. Esta administração tem o direito de cobrar das outras administrações responsáveis a quota-parte eventual de cada uma delas na indemnização paga a quem de direito.

3 - No caso de inscrição global nos termos do artigo 151, parágrafo 2, do Regulamento, as administrações de origem e de destino podem acordar que, na totalidade, o encargo do prejuízo seja suportado pela administração que deva efectuar o pagamento a quem de direito.

4 - O reembolso à administração credora efectua-se de harmonia com as regras de pagamento previstas no artigo 12.

5 - Quando a responsabilidade tenha sido reconhecida, e também no caso previsto no artigo 48, parágrafo 4, a importância da indemnização pode ser igualmente debitada oficiosamente ao país responsável, por meio de lançamento em qualquer conta, quer directamente, quer por intermédio de uma administração que mantenha regularmente contas com a administração responsável.

6 - imediatamente depois de ter pago a indemnização, a administração pagadora deve comunicar à administração responsável a data e o montante do pagamento efectuado. Ela só pode reclamar o reembolso dessa indemnização à administração responsável no prazo de um ano, a contar da data em que foi remetida a notificação do pagamento a quem de direito.

7 - A administração cuja responsabilidade esteja devidamente comprovada e que inicialmente se tenha recusado ao pagamento da indemnização tem de suportar todos os encargos adicionais que resultem do atraso injustificado do pagamento.

8 - As administrações podem entender-se para liquidar periodicamente as indemnizações que tenham pago a quem de direito e que reconheçam como justificadas.

9 - As administrações podem entender-se para renunciar ao reembolso da indemnização por parte da administração responsável à administração pagadora, até ao quantitativo fixado de comum acordo.

ARTIGO 50 — Recuperação eventual da indemnização de remetente ou do destinatário

1 - Se após o pagamento da indemnização um objecto registado anteriormente considerado perdido ou uma parte deste for encontrado, tanto o destinatário como o remetente devem ser informados do facto; o remetente, ou por aplicação do artigo 44, parágrafo 4, o destinatário, deve ser, além disso, informado de que, dentro de um período de três meses, pode receber o objecto de correspondência, mediante restituição da importância da indemnização recebida. Se dentro deste prazo o remetente ou, eventualmente, o destinatário não reclamar o objecto, a mesma diligência tem lugar junto do destinatário ou do remetente, conforme o caso.

2 - Se o remetente ou o destinatário receber a correspondência mediante o reembolso da importância da indemnização, esta importância é restituída à administração ou, eventualmente, às administrações que suportarem o prejuízo, no prazo de um ano a contar da data do reembolso.

3 - Se o remetente e o destinatário não desejarem receber a correspondência, esta fica pertencendo à administração ou, eventualmente, às administrações que tiverem suportado o prejuízo.

4 - Quando a prova da entrega for produzida decorrido o prazo de cinco meses previsto no artigo 48, parágrafo 4, a indemnização paga fica a cargo da administração intermediária ou destinatária se a quantia paga não puder, por qualquer motivo, ser recuperada do remetente.

CAPÍTULO IV — Atribuição das taxas. Direitos de trânsito e encargos terminais

ARTIGO 51 — Atribuição das taxas

Salvo os casos previstos pela Convenção e acordos, as administrações postais arrecadam taxas por elas cobradas.

ARTIGO 52 — Direitos de trânsito

1 - Sem prejuízo do artigo 54, as malas fechadas permutadas entre duas administrações ou entre duas estações de um mesmo país por intermédio dos serviços de uma ou de várias outras administrações (serviços de terceiros) ficam sujeitas aos direitos de trânsito indicados no quadro abaixo, a favor de cada um dos países atravessados ou cujos serviços tomem parte no transporte. Estes direitos ficam a cargo da administração do país de origem da mala.

([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/1979/11/27301/00010047.pdf))

2 - Quando um país permite que o seu território seja atravessado por um serviço de transporte estrangeiro sem participação dos seus serviços, nos termos do artigo 3, o correio encaminhado por esta forma não fica sujeito aos direitos de trânsito.

3 - Consideram-se como serviços de terceiros, salvo acordo especial, os transportes marítimos efectuados directamente entre dois países por intermédio de navios de um deles.

4 - As distâncias que servem para determinar os direitos de trânsito de acordo com o quadro do parágrafo 1 são obtidas na «Liste des distances kilométriques afférentes aus parcours territoriaux des dépêches en transit», prevista no artigo 111, parágrafo 2, alínea c), do Regulamento, no que respeita aos percursos terrestres, e na «Liste des lignes de paquebots», prevista no artigo 111, parágrafo 2, alínea d), do Regulamento, no que respeita aos percursos marítimos.

5 - O trânsito marítimo começa no momento em que as malas são postas no cais marítimo que serve o navio no porto de partida e acaba quando forem desembarcadas no cais marítimo do porto de destino.

6 - As malas erradamente encaminhadas consideram-se, no que se refere ao pagamento dos direitos de trânsito, como se tivessem seguido a via normal; as administrações que participam no transporte das referidas malas não têm, portanto, direito a receber, por esse facto, quaisquer abonos das administrações expedidoras, mas estas últimas ficam devedoras dos respectivos direitos de trânsito aos países que elas utilizam regularmente como intermediários.

ARTIGO 53 — Encargos terminais

1 - Sob reserva do artigo 54, qualquer administração que receber, nas suas permutas com outra administração pelas vias aérea e de superfície, uma quantidade maior de objectos de correspondência do que a que expede, tem o direito de cobrar da administração expedidora, a título de compensação, uma remuneração pelos encargos resultantes do correio internacional recebido em excesso.

2 - A remuneração prevista no parágrafo 1 é de 1,50 francos por quilograma de correio recebido em excesso.

3 - Qualquer administração pode renunciar, total ou parcialmente, à remuneração prevista no parágrafo 1.

ARTIGO 54 — Isenção de direitos de trânsito e de encargos terminais

Ficam isentos de todos os direitos de trânsito terrestre ou marítimo e de todos os encargos terminais os objectos de correspondência que gozam de isenção de franquia, nos termos dos artigos 15 a 17, e as remessas de sacos postais vazios.

ARTIGO 55 — Serviços extraordinários

Os direitos de trânsito especificados no artigo 52 não se aplicam ao transporte por intermédio de serviços extraordinários especialmente criados ou mantidos por uma administração postal a pedido de uma ou de várias outras administrações. As condições desta categoria de transporte são reguladas de comum acordo entre as administrações interessadas.

ARTIGO 56 — Contas dos direitos de trânsito e dos encargos terminais

1 - A conta geral dos direitos de trânsito e dos encargos terminais do correio de superfície é elaborada anualmente de harmonia com os dados dos mapas estatísticos, organizados de três em três anos, durante um período de catorze dias. Este período é elevado a vinte e oito dias para as malas que sejam formadas menos de cinco vezes por semana ou que utilizem menos de cinco vezes por semana os serviços do mesmo país intermediário. O Regulamento estabelece o período e a duração da aplicação das estatísticas.

2 - Os encargos terminais relativos às correspondências-avião são calculados segundo os pesos reais.

3 - Não obstante a aplicação, para os encargos terminais, de métodos diferentes para determinar as diferenças de peso do correio-avião e do correio de superfície transportado por todos os meios, o volume total de todos os objectos de correspondência permutados entre as administrações interessadas deve ser tido em consideração para determinar se é justificado o pedido de pagamento de encargos terminais.

4 - Quando o saldo anual entre duas administrações não exceder 25 francos para os direitos de trânsito e 2000 francos para os encargos terminais, a administração devedora fica dispensada de qualquer pagamento.

5 - Mediante acordo entre as administrações interessadas, as malas extraordinárias podem ser isentas das operações de estatística ordinária. A conta pode ser efectuada na base do peso real, quer a expedição dessas malas tiver lugar ou não no decurso do período de estatística.

6 - Qualquer administração fica autorizada a submeter à apreciação de uma comissão de árbitros os resultados de uma estatística, quando estes, a seu ver, se afastarem demasiado da realidade. Essa arbitragem constitui-se da maneira prevista no artigo 125 do Regulamento Geral.

7 - Os árbitros têm o direito de fixar, como lhes parecer justo, a importância dos direitos de trânsito ou dos encargos terminais a pagar.

ARTIGO 57

Permuta de malas fechadas com unidades militares colocadas à disposição da Organização das Nações Unidas e com navios ou aviões de guerra.

1 - Podem ser permutadas malas fechadas entre as estações de correio de um dos países membros e os comandantes das unidades militares colocadas à da Organização das Nações Unidas e entre o comandante de uma dessas unidades militares e o comandante de outra unidade militar colocada à disposição da Organização das Nações Unidas, por intermédio dos serviços terrestres, marítimos ou aéreos de outros países.

2 - Pode também efectuar-se a permuta de malas fechadas entre as estações de correio de um dos Países membros e os comandantes de divisões navais ou aéreas ou de navios ou aviões de guerra deste mesmo país que estacionem no estrangeiro ou entre o comandante de uma destas divisões navais ou aéreas ou de um destes navios ou aviões de guerra e o avião de guerra do mesmo país, por intermédio dos comandante de outra divisão ou de outro navio ou serviços terrestres, marítimos ou aéreos de outros países.

3 - A correspondência postal incluída nas malas previstas nos parágrafos 1 e 2 deve ser exclusivamente endereçada a ou proveniente dos membros das unidades militares ou dos estados-maiores e das tripulações dos navios ou aviões destinatários ou expedidores das malas. As tarifas e as condições de expedição a que fica sujeita esta correspondência são determinadas pela administração postal do país que pôs à disposição a unidade militar ou a que pertencerem os navios ou os aviões e de harmonia com os seus regulamentos.

4 - Salvo acordo especial, a administração postal do país que pôs à disposição a unidade militar ou a que pertencerem os navios ou aviões de guerra é responsável, perante as administrações intermediárias, pelos direitos de trânsito das malas, calculados em conformidade com o artigo 52, e pelos encargos de transporte aéreo, calculados nos termos do artigo 71.

TERCEIRA PARTE