Decreto do Governo n.º 31/85 — Aprova o Acordo Relativo à Aplicação do Artigo VII do Acordo Geral sobre as Pautas Aduaneiras e o Comércio e Protocolo…

2 - En ce qui concerne la valeur de l'élément, si l'importateur acquiert ledit élément d'un vendeur qui ne lui est pas lié, pour un coût donné, ce coût constitue la valeur de l'élément. Si l'élément a été produit par l'importateur ou par une personne qui lui est liée, sa valeur serait le coût de sa production. Si l'élément a été utilisé précédemment par l'importateur, qu'il ait ou non été acquis ou produit par celui-ci, le coût initial d'acquisition ou de production devrait être minoré pour tenir compte de cette utilisation, afin d'obtenir la valeur de l'élément.

3 - Une fois déterminée la valeur de l'élément, il est nécessaire de ]'imputer sur les marchandises importées. Il existe diverses possibilités à cet effet. Par exemple, la valeur pourrait être entièrement imputée sur le premier envoi, si l'importateur désire payer les droits en une seule fois sur la valeur totale. Autre exemple: l'importateur peut demander que la valeur soit imputée sur le nombre d'unités produites jusqu'au moment du premier envoi. Autre exemple encore: il peut demander que la valeur soit imputée sur la totalité de la production prévue, si des contrats ou des engagements fermes existent pour cette production. La méthode d'imputation utilisée dépendra de la documentation fournie par l'importateur.

4 - À titre d'ilustration de ce qui précède, on petit considérer le cas d'un importateur qui fornit au producteur un moule a utiliser pour la production des a importer et qui passe avec lui un contrat d'achat portant sur 10000 unités. Au moment de l'arrivée du premier envoi, qui comprend 1000 unités, le producteur a déjà produit 4000 unités. L'importateur peut demander à l'administration des douanes d'imputer la valeur du moule sur 1000, 4000 ou 10000 unités.

Paragraphe 1, b), iv):

1 - Les valeurs à ajouter pour les éléments précisés à l'article 8. paragraphe 1, b), iv), devraient se fonder sur des données objectives et quantifiables. de réduire au minimum la tâche que représente, pour l'importateur et pour l'administration des douanes, la détermination des valeurs il ajouter, il conviendrait d'utiliser, dans la mesure du possible, les données immédiatement disponibles dans le système d'écritures commerciales de l'acheteur.

2 - Pour les éléments fournis par l'acheteur et qu'il a achetés ou pris en location, la valeur à ajouter serait le coût de l'achat ou de la location. Les éléments qui sont du domaine public ne donneront lieu a aucune autre adition que celle du coût des copies.

3 - Les valeurs à ajouter pourront être calculées avec plus ou moins de facilité selon la structure de l'entreprise considérée, ses pratiques de gestion et ses méthodes comptables.

4 - Par exemple, il peut arriver qu'une entreprise qui importe divers produits en provenance de plusieurs pays tienne la comptabilité de son centre de design. situé hors du pays d'importation, de manière a faire apparaître avec exactitude les coûts imputables sur un produit donné. En pareil cas, un ajustement direct pourrit être opéré de façon appropriée par application des dispositions de l'article 8.

5 - D'autre part, il petit arriver qu'une entreprise passe les coûts de son centre de design, situé hors du pays d'importation, dans ses frais généraux, sans les imputer sur les produits déterminés. En pareils cas, il serait possible d'opérer, par application des dispositions de l'article 8, un ajustement approprié en ce qui concerne les marchandises importées, en imputant le total des coûts du centre de design sur l'ensemble de la production qui bénéficie des services de ce centre et en ajoutant les coûts ainsi imputés au prix des marchandises importées, en fonction du nombre d'unités.

6 - Les variations des circonstances susmentionnées nécessiteront, bien entendu, la prise en considération de facteurs différents pour la détermination de la méthode d'imputation appropriée.

7 - Dans les cas où la production de l'élément en question fait intervenir un certain nombre de pays et s'échelonne sur un certain laps de temps, l'ajustement devrait être limité à la valeur effectivement ajoutée à cet élément en dehors du pays d'importation.

Paragraphe 1, c):

1 - Les redevances et les droits de licence visés à l'article 8, paragraphe 1, c), peuvent comprendre, entre autres, les paiements effectués au titre des brevets, marques de fabrique ou de commerce et droits de reproduction. Toutefois, lors de la détermination de la valeur en douane, les frais relatifs ou droit de reproduire les marchandises importées dans le pays d'importation ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées.

2 - Les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou revendre de les marchandises importées ne seront pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de la vente, pour l'exportation, des marchandises importées à destination du pays d'importation.

Paragraphe 3:

Lorsqu'il n'existe pas de donnés objectives et quantifiables en ce qui concerne les éléments qu'il est prescrit d'ajouter conformément aux dispositions de l'article 8, la valeur transactionnelle ne peut être déterminée par application des dispositions de l'article premier. Tel peut être le cas, par exemple, dans la situation suivante: une redevance est versée sur la base du prix de vente, dans le pays d'importation, d'un litre d'un produit donné, qui a été importé au kilogramme et transformé en solution après l'importation. Si la redevance se fonde em partie sur les marchandises importées et en partie sur d'autres éléments qui n'ont aucun rapport avec celles-ci (par exemple, lorsque les marchandises importées sont mélangées à des ingrédients d'origine nationale et ne peuvent plus être identifiées séparément, ou lorsque la redevance ne peut être distinguée d'arrangements financiers spéciaux entre l'acheteur et le vendeur), il serait inapproprié de tenter d'ajouter un élément correspondant à cette redevance. Toutefois, si le montant de la redevance ne se fonde que sur les marchandises importées et peut être facilement quantifié, on peut ajouter un élément au prix effectivement payé ou à payer.

Note relative à l'article 9

Aux fins de l'article 9, le «moment de l'importation» peut être celui de la déclaration en douane.

Note relative à l'article 11

1 - L'article 11 confère à l'importateur un droit d'appel contre une détermination de la valeur faite par l'administration des douanes concernant les marchandises à évaluer. Il pourra être fait appel d'abord devant une autorité supérieure de l'administration des douanes, mais l'importateur aura le droit. en dernier ressort, d'interjeter appel devant les instances judiciaires.

2 - «N'entrainant aucune pénalité» signifie que l'importateur ne sera pas passible ou menacé d'une amende pour la simple raison qu'il aura choisi d'exercer son droit d'appel. Les frais normaux de justice et les honoraires d'avocats ne seront pas considérés comme une amende.

3 - Toutefois, aucune des dispositions de l'article 11 n'empêchera une Partie d'exiger que les droits de douane fixés soient intégralement acquittés avant que l'appel ne soit interjeté.

Note relative à l'article 15

Paragraphe 4:

Aux fins de cet article, le terme «personnes» s'applique, le cas échéant, aux personnes morales.

Paragraphe 4, e):

Aux fins du présent Accord, une personne sera réputé en contrôler une autre lorsqu'elle sera, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celle-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation.

ANNEXE II

Comité technique de l'évaluation en douane

1 - Conformément à l'article 18 du présent Accord, le comité technique sera institué sous les auspices du Conseil de coopération douanière en vue d'assurer, au niveau technique, l'uniformité d'interprétation et d'application du présent Accord.

2 - Les attributions du comité technique seront les suivantes:

Considérations générales:

3 - Le comité technique s'efforcera de mener à leur terme dans un délai raisonnablement court ses travaux sur des questions spécifiques, notamment celles dont il aura été saisi par des Parties ou par le comité.

4 - Dans ses activités, le comité technique sera assisté comme il conviendra par le Secrétariat du Conseil de coopération douanière.

Représentation:

5 - Chaque Partie aura le droit d'être représentée au comité technique. Chaque Partie pourra désigner un délégué et un ou plusieurs suppléants pour la représenter au comité technique. Toute Partie ainsi représentée au comité technique est ci-après dénommée membre du comité technique. Les représentants des membres du comité technique pourront s'adjoindre des conseillers. Le secrétariat du GATT pourra également assister aux réunions du comité avec le statut d'observateur.

6 - Les membres du Conseil de coopération qui ne sont pas Parties pourront se faire représenter aux réunions du comité technique par un délégué et un ou plusieurs suppléants. Ces représentants assisteront comme observateurs aux réunions du comité technique.

7 - Sous réserve de l'agrément du président du comité technique, le Secrétaire général du Conseil de coopération douanière (ci-après dénommé «le Secrétaire général») pourra inviter des représentants de gouvernements qui ne sont ni Parties ni membres du Conseil de coopération douanière, ainsi que des représentants d'organisations gouvernementales et professionelles internationales, à assister comme observateurs aux réunions du comité technique.

8 - Les désignations des délégués, suppléants et conseillers aux réunions du comité technique seront adressées au Secrétaire général.

Réunions du comité technique:

9 - Le comité technique se réunira selon qu'il sera nécessaire. mais au moins deux fois l'an. La date de chaque réunion sera fixée par le comité technique a sa session précédente. La date de la réunion pourra être modifiée soit à la demande d'un membre du comité technique confirmée par la majorité simple des membres de ce comité soit, pour les cas urgents, à la demande du président.

10 - Les réunions du comité technique se tiendront au siège du Conseil de coopération douanière, sauf décision contraire.

11 - Sauf dans les cas urgents, le Secrétaire général informera au moins trente jours à l'avance de la date d'ouverture de chaque session du comité technique tous les du comité et les participants visés aux paragraphes 6 et 7.

Ordre du jour.

12 - Un ordre du jour provisoire de chaque session sera établi par le Secrétaire général et communiqué aux membres du comité technique et aux participants visés aux paragraphes 6 et 7, au moins trente jours avant l'ouverture de la session, sauf dans les cas urgents. Cet ordre du jour comprendra tous les points dont l'inscription aura été approuvée par le comité technique à sa session précédente, tous les points inscrits par le président de sa propre initiative, et tous les points dont l'inscription aura été demandée par le Secrétaire général, par le comité ou par tout membre du comité tecnique.

13 - Le comité tecnique arrêtera son ordre du jour à l'ouverture de chaque session. Au cours de la session, l'ordre du jour pourra être modifié à tout moment par le comité technique.

Composition du bureau et règlement intérieur:

14 - Le comité technique élira parmi les délégués de ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents. Le mandat du président et des vice-présidents sera d'un an. Le président et les vice-présidents sortants seront rééligibles. Un président ou un vice-président qui cessera d'étre représentant d'un membre du comité technique perdra automatiquement son mandat.

15 - Si le président est absent lors d'une séance ou d'une partie de séance, un vice-président assurera la présidence avec les mêmes pouvoirs et les mêmes devoirs que le président.

16 - Le président de séance participera aux débats du comité technique en qualité de président et non en qualité de représentant d'un membre du comité technique.

17 - Outre l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions du présent règlement, le président prononcera l'ouverture et la clôture de chaque séance, dirigera les débats, donnera la parole et, conformément au présent règlement, réglera les travaux. Le président pourra également rappeler à l'ordre un orateur si les observations de ce dernier ne sont pas pertinentes.

18 - Lors du débat sur toute question, toute délégation pourra présenter une motion d'ordre. Dans ce cas, le président statuera immédiatement. Si sa décision est contestée, le président la mettra aux voix. Elle sera maintenue telle quelle si elle n'est pas infirmée.

19 - Le Secrétaire général, ou les membres du Secrétariat qu'il désignera, assureront le secrétariat des réunions du comité technique.

Quorum et scrutins:

20 - Le quorum sera constitué par les représentants de la majorité simple des membres du comité technique.

21 - Chaque membre du comité technique disposera d'une voix. Toute décision du comité technique sera prise à la majorité des deux tiers au moins des membres présents. Quel que soit le résultat du scrutin sur une question donnée, le comité technique aura la faculté de présenter un rapport complet sur cette question au comité et au Conseil de coopération douanière, en indiquant les différents points de vue exprimés lors des débats y relatifs.

Langues et documents:

22 - Les langues officielles du comité technique seront le français, l'anglais et l'espagnol. Les interventions ou déclarations prononcées dans l'une de ces trois langues seront immédiatement traduites dans les autres langues officielles, à moins que toutes les délégations ne soient convenues de renoncer à leur traduction. Les interventions ou déclarations prononcées dans une autre langue seront traduites en français, en anglais et en espagnol, sous réserve des mêmes conditions, mais, en l'occurence, la délégation concernée en fournira la traduction en français, en anglais ou en espagnol. Le français, l'anglais et l'espagnol seront les seules langues utilisées dans les documents officiels du comité technique. Les mémoires et la correspondance soumis à l'examen du comité technique devront être présentés dans l'une des langues officielles.

23 - Le comité technique établira un rapport sur chacune de ses sessions et, si le président le juge nécessaire, des procès-verbaux ou de comptes rendus analytiques de ses réunions. Le président ou la personne qu'il désignera présentera un rapport sur les travaux du comité technique à chaque session du comité et à chaque session du Conseil de coopération douanière.

ANNEXE III

Groupes spéciaux («panels»)

1 - Les groupes spéciaux institués le cas échéant par le comité en vertu du présent Accord auront les attributions suivantes:

2 - Pour faciliter la constitution des groupes spéciaux, le président du comité tiendra une liste indicative officieuse de fonctionnaires d'État informés de la question de l'évaluation en douane et expérimentés en matière de relations commerciales et de développement économique. Des personnes qui ne seront pas fonctionnaires d'État pourront également être portées sur cette liste. A cet égard, chaque Partie sera invitée a indiquer au président du comité, au début de chaque année, le nom d'un ou de deux experts gouvernementaux qu'elle serait prête à mettre à sa disposition pour cette tâche. Lorsqu'un groupe spécial sera institué, le président, après consultation avec les Parties concernées et dans les sept jours à compter de cette institution, proposera la composition de ce groupe spécial, qui sera de trois ou cinq membres, de préférence fonctionaires d'État. Les Parties directement concernées donneront dans les sept jours ouvrables leurs avis sur les désignations des membres d'un groupe spécial faites par le président, elles ne s'opposeront pas à ces désignations, sauf pour des raisons contraignantes.

Aucun ressortissant des pays dont le gouvernement est partie à un différend ne pourra être membre du groupe spécial appelé à en connaître. Les membres des groupes spéciaux en feront partie à titre personnel et non en qualité de représentants d'un gouvernement ou d'une organisation. Les gouvernements et les organisations ne leur donneront donc pas d'instructions en ce qui concerne les questions dont le groupe spécial serait saisi.

3 - Chaque groupe spécial arrêtera lui-même ses procédures de travail. Toutes les Parties ayant un intérêt substantiel dans une question, et qui en auront donné notification au comité, auront la possibilité de se faire entendre. Chaque groupe spécial pourra consulter toute source qu'il jugera appropriée, s'informer auprès d'elle et lui demander des avis techniques. Avant de demander à une source relevant de la juridiction d'une Partie de tels renseignements ou avis techniques, il en informera le gouvernement de cette Partie. Toute Partie répondra dans les moindres délais et de manière compléte à toute demande de renseignements présentée par un groupe spécial qui jugera ces renseignements nécessaires et appropriés. Les renseignements confidentiels communiqués à un groupe spécial ne seront pas divulgués san l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis. Lorsque ces renseignements seront demandés à un groupe spécial, mais que leur divulgation par celui-ci ne sera pas autorisée, il en sera remis un résumé non confidentiel avec l'autorisation de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis.

4 - Si les Parties à un différend n'arrivent pas à une solution satisfaisante, le groupe spécial présentera ses constations par écrit. Le groupe spécial devrait normalement exposer dans son rapport les justifications de ses constations. Lorsqu'un règlement interviendra entre les Parties, le groupe spécial pourra, dans son rapport, se borner a exposer succinctement l'affaire et a déclarer qu'une solution a été trouvée.

5 - Les groupes spéciaux s'appuieront sur rapport du comité technique qui aura été présenté en vertu de l'article 20, paragraphe 4, du présent Accord, pour procéder à l'examen des problèmes comportant des questions d'ordre technique.

6 - Le temps nécessaire aux groupes spéciaux variera selon le cas. Ils devraient s'efforcer de déposer leurs constatations, accompagnées le cas échéant de leurs recommandations au comité, sans retard indu, dans un délai qui serait normalement de trois mois à compter du jour où le groupe spécial aurait été institué.

7 - Pour encourager l'élaboration, entre les parties a un différend, de solutions mutuellement satisfaisantes et recueillir leurs observations, chaque groupe spécial devrait d'abord soumettre aux Parties concernées la partie descriptive de son rapport et ensuite soumettre aux parties au différend ses conclusions, ou un résumé de ses conclusions, en ménageant un délai raisonnable avant leur communication aux Parties.

PROTOCOLE A L'ACCORD RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE.

Les Parties l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé «l'Accord»):

Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales et au désir, exprimé par le Comité des négociations commerciales à sa réunion des 11 et 12 avril 1979, d'arriver à una texte unique d'accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce;

Reconnaissant que l'application de l'Accord peut poser aux pays en voie de développement des problèmes particuliers;

Considérant que les dispositions de l'article 27 de l'Accord, relatives aux amendements, ne sont pas encore entrées en vigueur;

Par les présentes:

I

1 - Sont convenues de supprimer la disposition contenue à l'article premier, paragraphe 2, b), iv), de l'Accord;

2 - Reconnaissent que le délai de cinq ans prévu à l'article 21, paragraphe 1, pour l'application de l'Accord par les pays en voie de développement pourrait, dans la pratique, se révéler insuffisant pour certains d'entre eux. Dans ce cas, un pays en voie de développement Partie à l'Accord pourra, avant la fin de la période visée à l'article 21, paragraphe 1, en demander la prolongation, étant entendu que les Parties à l'Accord examineront une telle demande avec compréhension si le pays en voie de développement dont il s'agit peut dûment justifier la démarche;

3 - Reconnaissent que les pays en voie de développement qui évaluent actuellement les marchandises sur la base de valeurs minimales officiellement établies pourraient souhaiter faire une réserve qui leur permette de conserver ces valeurs sur une base limitée et à titre transitoire selon des clauses et conditions agréées par les Parties;

4 - Reconnaissent que les pays en voie de développement qui estiment que l'inversion en ce qui concerne l'ordre d'application, qui est prévue à l'article 4 de l'Accord, si l'importateur en fait la demande, risquerait de leur créer de réelles difficultés, pourraient souhaiter faire une réserve à l'article 4, dans les termes suivants:

Le gouvernement de [...] se réserve le droit de décider que la disposition de l'article 4 de l'Accord en la matière ne s'appliquera que si les autorités douanières accèdent à la demande d'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et version de l'ordre d'application des articles 5 et 6.

Si des pays en voie de développement formulent une telle réserve, les Parties à l'Accord y consentiront au titre de l'article 23 dudit Accord;

5 - Reconnaissent que des pays en voie de développement pourraient souhaiter faire une réserve au sujet de l'article 5, paragraphe 2, de l'Accord, dans les fermes suivants:

Le gouvernement de [...] se réserve le droit de décider que les dispositions de l'article 5, paragraphe 2, de l'Accord seront appliquées conformément à celles de la note y relative, que l'importateur le demande ou non.

Si des pays en voie de développement formulent une telle réserve, les a l'Accord y consentiront au titre des dispositions de l'article 23 dudit Accord;

6 - Reconnaissent que certains pays en voie de développement ont exprimé la crainte que la mise en oeuvre de dispositions de l'article premier de l'Accord ne pose des problèmes dans son application aux importations effectuées dans ces pays par des agents, distributeurs ou concessionnaires exclusifs. Les Parties à l'Accord sont convenues que, si des problèmes de cette nature se posent dans la pratique, dans les pays en voie de développement qui appliquent l'Accord, la question sera étudiée, sur la demande desdits pays, afin de trouver des solutions appropriées;

7 - Sont convenues que l'article 17 reconnaît que, pour appliquer l'Accord, les administrations des douanes pourraient avoir besoin de se renseigner au sujet de la véracité ou de l'exactitude de toute affirmation, pièce ou déclaration qui leur serait présentée aux fins de l'évaluation en douane. Les Parties sont également convenues que l'article admet ainsi qu'il peut être procédé à des recherches, pour vérifier par exemple que les éléments d'appréciation de la valeur qui ont été déclarés ou présentés en douane aux fins de détermination de la valeur en douane sont complets et corrects. Elles reconnaissent que les Parties à l'Accord, sous réserve de leurs lois et de leurs procédures nationales, ont le droit de compter sur la pleine coopération des importateurs à ces recherches;

8 - Sont convenues que le prix effectivement payé ou à payer comprend tous les paiements effectués ou à effectuer, comme condition de la vente des marchandises importées, par l'acheteur au vendeur, ou par l'acheteur à une tierce partie pour satisfaire à une obligation du vendeur.

II

1 - Les dispositions du présent Protocole seront considérées comme faisant partie intégrante de l'Accord au moment où celui-ci entrera en vigueur.

2 - Le présent Protocole sera déposé auprès du directeur général des Parties contractantes à l'Accord général. Il est ouvert à l'acception, par voie de signature ou autrement, des signataires de l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, et des autres gouvernements qui acceptent l'Accord ou y accèdent conformément aux dispositions de l'article 22.

Fait à Genève, le premier novembre 1979, en un seul exemplaire, en langues française, anglaise et espagnole, les trois textes faisant foi.

ACORDO RELATIVO À APLICAÇÃO DO ARTIGO VII DO ACORDO GERAL SOBRE AS PAUTAS ADUANEIRAS E O COMÉRCIO

Preâmbulo

Tendo em atenção as negociações comerciais multilaterais, as Partes no presente Acordo (adiante denominadas «Partes»):

Desejando prosseguir os objectivos do Acordo Geral sobre as Pautas Aduaneiras e o Comércio (adiante denominado «Acordo Geral» ou «(GATT») e de alcançar vantagens adicionais para o comércio internacional dos países em via de desenvolvimento;

Reconhecendo a importância das disposições do artigo VII do Acordo Geral e desejando elaborar regras para a sua aplicação com o objectivo de conseguir a este respeito uma maior uniformidade e segurança;

Reconhecendo a necessidade de um sistema equitativo, uniforme e neutro de determinação do valor aduaneiro das mercadorias que exclua a utilização de valores aduaneiros arbitrários ou fictícios;

Reconhecendo que a base da determinação o do valor aduaneiro das mercadorias deverá, tanto quanto possível, ser o valor transaccional das mercadorias a avaliar;

Reconhecendo que o valor aduaneiro deve basear-se em critérios simples e equitativos compatíveis com a prática comercial e que os processos de determinação do valor devem ser de aplicação geral, sem distinção entre fontes de abastecimento;

Reconhecendo que os processos de determinação do valor não devem ser utilizados para combater o dumping;

acordam no seguinte:

PARTE I — Regras de determinação do valor aduaneiro

ARTIGO 1.º

1 - O valor aduaneiro das mercadorias importadas será o valor transaccional, isto é, o preço efectivamente pago ou a pagar pelas mercadorias quando são vendidas para exportação com destino ao país de importação, ajustado de acordo com as disposições do artigo 8.º, desde que:

ii) Limitam a zona geográfica na qual as mercadorias podem ser revendidas; ou

iii) Não afectam substancialmente o valor das mercadorias;

2:

ii) Valor aduaneiro de mercadorias idênticas ou similares, tal como se determina por aplicação das disposições do artigo 5.º;

iii) Valor aduaneiro de mercadorias idênticas ou similares tal como se determina por aplicação das disposições do artigo 6.º;

iv) Valor transaccional nas vendas, a compradores não ligados ao vendedor, para exportação, com destino ao mesmo país de importação, de mercadorias idênticas às mercadorias importadas, a não ser que provenham de um país de produção diferente, sob reserva que em nenhuma das transacções, comparadas duas a duas, os vendedores estejam ligados;

Na aplicação dos critérios que precedem, serão devidamente tidas em conta diferenças demonstradas entre os níveis comerciais, as quantidades, os elementos enumerados no artigo 8.º e os custos suportados pelo vendedor nas vendas em que o comprador e ele não estão ligados, diferenças essas que ele não suporta nas vendas em que o comprador e ele estão ligados.

ARTIGO 2.º

1:

2 - Quando os custos e as despesas enumerados no artigo 8.º, parágrafo 2, estão compreendidos no valor transaccional, este valor será ajustado para ter em conta diferenças apreciáveis dos custos e despesas entre as mercadorias importadas e as mercadorias idênticas consideradas, em consequência de diferenças nas distâncias e nos modos de transporte.

3 - Se, ao aplicar-se o presente artigo, se verifica mais de um valor transaccional de mercadorias idênticas, recorrer-se-á ao valor transaccional mais baixo para determinar o valor aduaneiro das mercadorias importadas.

ARTIGO 3.º

1:

2 - Quando os custos e as despesas enunciados no artigo 8.º, parágrafo 2, estão compreendidos no valor transaccional, este valor será ajustado para ter em conta diferenças apreciáveis desses custos e despesas entre as mercadorias importadas e as mercadorias similares consideradas, que resultam de diferenças de distância e de modos de transporte.

3 - Se, ao aplicar-se o presente artigo, se verificar mais de um valor transaccional de mercadorias similares, recorrer-se-á ao valor transaccional mais baixo para determinar o valor aduaneiro das mercadorias importadas.

ARTIGO 4.º

Se o valor aduaneiro das mercadorias importadas não puder ser determinado por aplicação das disposições dos artigos 1.º, 2.º ou 3.º, o valor aduaneiro será determinado por aplicação das disposições do artigo 5.º ou, quando o valor aduaneiro não possa ser determinado por aplicação deste artigo, por aplicação das disposições do artigo 6.º, contudo, pode, a pedido do importador, ser invertida a ordem de aplicação dos artigos 5.º e 6.º

ARTIGO 5.º

1:

ii) Despesas habituais de transportes e de seguro, bem como despesas conexas pagas no país de importação;

iii) Custos e despesas enumerados no artigo 8.º, parágrafo 2, se for caso disso; e

iv) Direitos aduaneiros e outras taxas nacionais a pagar no país de importação devido à importação ou à venda das mercadorias;

2 - Se nem as mercadorias importadas, nem mercadorias idênticas ou similares importadas, são vendidas no país de importação no mesmo estado em que são importadas, o valor aduaneiro basear-se-á, se o importador o pedir, no preço unitário correspondente às vendas de mercadorias importadas totalizando a quantidade mais elevada, depois de um complemento de fabrico ou transformação ulterior, a pessoas, no país de importação, que não estão ligadas aos vendedores, tendo devidamente em conta o valor acrescentado pelo complemento de fabrico ou pela transformação e as deduções previstas no parágrafo 1, alínea a), do presente artigo.

ARTIGO 6.º

1 - O valor aduaneiro das mercadorias importadas, determinado por aplicação das disposições do presente artigo, basear-se-á num valor reconstruído. O valor reconstruído será igual à soma dos seguintes elementos:

2 - Nenhuma Parte poderá intimar ou obrigar uma pessoa não residente no seu território a apresentar, para exame, documentos de contabilidade ou outros documentos ou a permitir o acesso a documentos de contabilidade ou a outros documentos, com o fim de determinar um valor reconstruído. Contudo, as informações comunicadas pelo produtor das mercadorias para fins da determinação do valor aduaneiro por aplicação das disposições do presente artigo poderão ser verificações num outro país pelas autoridades do país de importação com o acordo do produtor e contanto que estas autoridades notifiquem com suficiente antecedência o governo do país em questão e que este último não se oponha ao inquérito.

ARTIGO 7.º

1 - Se o valor aduaneiro das mercadorias importadas não puder ser determinado por aplicação das disposições dos artigos 1.º a 6.º, inclusive, será determinado por critérios razoáveis compatíveis com os princípios e as disposições gerais do presente Acordo e do artigo VI do Acordo Geral e na base dos dados disponíveis no país de importação.

2 - O valor aduaneiro determinado por aplicação das disposições do presente artigo não se baseará:

3 - Se fizer o pedido, o importador será informado por escrito do valor aduaneiro determinado por aplicação das disposições do presente artigo e do método utilizado para o determinar.

ARTIGO 8.º

1 - Para determinar o valor aduaneiro por aplicação das disposições do artigo 1.º, acrescentar-se-á ao preço efectivamente pago ou a pagar pelas mercadorias importadas:

ii) Custo das taras ou embalagens que, para fins aduaneiros, se consideram como fazendo um todo com a mercadoria;

iii) Custo da embalagem, compreendendo a mão-de-obra, assim como os materiais;

ii) Ferramentas, matrizes, moldes e objectos similares utilizados para a produção das mercadorias importadas;

iii) Matérias-primas consumidas na produção das mercadorias importadas;

iv) Trabalhos de engenharia, de estudo, de arte e de design, planos e esboços, executados fora do país de importação e necessários para a produção das mercadorias importadas;

2 - Ao elaborar a sua legislação, cada Parte tomará disposições para incluir no valor aduaneiro, ou excluir dele, na totalidade ou em parte, os seguintes elementos:

3 - Qualquer elemento que for acrescentado, por aplicação das disposições do presente artigo, ao preço efectivamente pago ou a pagar basear-se-á exclusivamente em dados objectivos e quantificáveis.

4 - Para a determinação do valor aduaneiro nenhum elemento será acrescentado ao preço efectivamente pago ou a pagar, com excepção dos que são previstos pelo presente artigo.

ARTIGO 9.º

1 - Quando for necessário converter uma moeda para determinar o valor aduaneiro, a taxa de câmbio a utilizar será a que tiver sido devidamente publicada pelas autoridades competentes do país de importação respectivo e reflectirá de maneira tão efectiva quanto possível, para cada período coberto por uma tal publicação, o valor corrente desta moeda nas transacções comerciais, expresso na moeda do país de importação.

2 - A taxa de câmbio a utilizar será a que estiver em vigor no momento da exportação ou no momento da importação, segundo o que for previsto por cada Parte.

ARTIGO 10.º

Todas as informações que forem de natureza confidencial, ou que forem fornecidas a título confidencial, para fins de determinação do valor aduaneiro serão tratadas como estritamente confidenciais pelas autoridades respectivas, que não as divulgarão sem autorização expressa da pessoa ou do governo que as tiver fornecido, salvo na medida em que possam ser obrigadas a divulgá-las no quadro de processos judiciais.

ARTIGO 11.º

1 - Relativamente à determinação do valor aduaneiro, a legislação de cada Parte deverá prever um direito de recurso não implicando qualquer penalidade para o importador ou para qualquer outra pessoa que possa ser devedora dos direitos.

2 - Um primeiro direito de recurso não implicando nenhuma penalidade pode ser exercido perante um órgão da administração aduaneira ou um órgão independente, mas a legislação de cada Parte preverá um direito de recurso perante uma autoridade judicial.

3 - O recorrente será notificado da decisão pronunciada no recurso e as razões da decisão serão expostas por escrito. O recorrente será informado igualmente dos seus direitos eventuais a um recurso ulterior.

ARTIGO 12.º

As leis, regulamentos, decisões judiciais e decisões administrativas de aplicação geral destinados a dar execução ao presente Acordo serão publicados pelo país de importação respectivo em conformidade com o artigo X do Acordo Geral.

ARTIGO 13.º

Se, no decurso da determinação do valor aduaneiro de mercadorias importadas, se tornar necessário diferir a determinação definitiva deste valor, o importador poderá, contudo, retirar mercadorias da alfândega, na condição de prestar, se isso lhe for exigido, uma garantia suficiente sob a forma de fiança, de depósito ou de outro mais apropriado, cobrindo o pagamento dos direitos aduaneiros de que as mercadorias possam ser passíveis definitivamente. A legislação de cada Parte preverá disposições aplicáveis nestas circunstâncias.

ARTIGO 14.º

As notas que figuram no anexo I do presente Acordo fazem parte integrante do referido Acordo, e os artigos do Acordo devem ser lidos e aplicados em ligação com as notas que se lhes referem. Os anexos II e III fazem igualmente parte integrante do presente Acordo.

ARTIGO 15.º

1 - No presente Acordo:

2:

3 - No presente Acordo, a expressão «mercadorias da mesma natureza ou da mesma espécie» designa mercadorias classificadas num grupo ou numa gama de mercadorias produzidas por um ramo de determinada produção, ou por um sector particular de um ramo de produção, e compreende as mercadorias idênticas ou similares.

4 - Para fins do presente Acordo, as pessoas somente serão consideradas ligadas:

5 - As pessoas que estão associadas em negócios entre elas pelo facto de que uma é o agente, o distribuidor ou o concessionário exclusivo da outra, qualquer que seja a designação empregada, serão consideradas ligadas para fins do presente Acordo se se lhes puder ser aplicado qualquer dos critérios enunciados no prágrafo 4 do presente artigo.

ARTIGO 16.º

A pedido apresentado por escrito, o importador terá e direito de receber, remitida pela administração aduaneira do país de importação, uma explicação escrita da maneira como terá sido determinado o valor aduaneiro das mercadorias por si importadas.

ARTIGO 17.º

Nenhuma disposição do presente Acordo será interpretada como restringindo ou contestando os direitos de uma administração aduaneira se assegurar da veracidade ou da exactidão de qualquer afirmação, documento ou declaração apresentados para fins da determinação do valor aduaneiro.

PARTE II — Administração do Acordo, consultas e regulação dos diferendos

Instituições

ARTIGO 18.º

Será instituído, em virtude do presente Acordo:

1) Um Comité da Determinação do Valor Aduaneiro (adiante denominado «o Comité»), composto de representantes de cada uma das Partes. O Comité elegerá o seu presidente e reunir-se-á normalmente uma vez por ano, ou segundo as modalidades consideradas pelas disposições pertinentes do presente Acordo, a fim de dar às Partes a possibilidade de procederem a consultas sobre as questões relativas à administração do sistema de determinação do valor aduaneiro por qualquer das Partes, na medida em que essa administração poderá afectar a aplicação do referido Acordo ou a prossecução dos seus objectivos, e a fim de exercer outras atribuições que lhe poderão ser conferidas pelas Partes. O secretariado do GATT assegurará o secretariado do Comité:

2) Um Comité Técnico da Determinação do Valor Aduaneiro (adiante designado «o Comité Técnico»), colocado sob os auspícios do Conselho de Cooperação Aduaneira, que exercerá as atribuições enunciadas no anexo II do presente Acordo e desempenhará as suas funções em conformidade com as regras de procedimento constantes do referido anexo.

Consultas

ARTIGO 19.º

1 - No caso em que uma Parte considere que uma vantagem resultante para ela directa ou indirectamente do presente Acordo se encontra anulada ou comprometida, ou que a realização de um dos objectivos do referido Acordo está comprometida, em virtude das acções de outra ou de outras Partes, poderá, a fim de chegar a uma solução mutuamente satisfatória da questão, pedir para ter consultas com a ou com as Partes em questão. Cada Parte examinará compreensivamente qualquer pedido de consultas formulado por uma outra Parte.

2 - As Partes interessadas iniciarão nos menores prazos as consultas pedidas.

3 - As Partes que procederem a consultas sobre uma questão particular sobre a aplicação do presente Acordo esforçar-se-ão por conduzir estas consultas até ao fim num prazo razoavelmente curto. O Comité Técnico prestará, a pedido, assistência e ajuda às Partes que procedam a consultas.

Regulação dos diferendos

ARTIGO 20.º

1 - Se nenhuma solução mutuamente satisfatória tiver sido encontrada pelas Partes interessadas quando das consultas efectuadas em conformidade com o artigo 19.º, o Comité reunir-se-á, a pedido de qualquer Parte no diferendo, nos 30 dias a contar da recepção de tal pedido, para examinar a questão e facilitar uma solução mutuamente satisfatória.

2 - No decurso do exame da questão e escolhendo os seus processos, o Comité considerará se se trata de questões litigiosas ligadas a considerações de política comercial ou a questões necessitando de um exame técnico pormenorizado. O Comité poderá, por sua própria iniciativa, pedir ao Comité Técnico para proceder, como está previsto no parágrafo 4 deste artigo ao exame de qualquer questão que necessite de exame técnico. A pedido de qualquer Parte no diferendo que considere que a questão litigiosa está ligada a problemas de ordem técnica, o Comité pedirá ao Comité Técnico para proceder a tal exame.

3 - Em qualquer fase de um processo de regulação de um diferendo, poderão ser consultados organismos competentes e peritos especializados nas questões consideradas; poderão ser pedidos a estes organismos e peritos informações e assistência apropriados. O Comité tomará em consideração os resultados de todos os trabalhos, referentes à questão litigiosa, que tenham sido efectuados pelo Comité Técnico.

Questões técnicas:

4 - Quando tiver sido convidado em conformidade com as disposições do parágrafo 2 deste artigo, o Comité Técnico examinará a questão e apresentara um relatório ao Comité num prazo que não exceda 3 meses a contar do dia em que tiver sido encarregado da questão técnica, salvo se este prazo for prorrogado de comum acordo pelas Partes no diferendo.

Procedimentos dos grupos especiais:

5 - Nos casos em que a questão não é levada perante o Comité Técnico, o Comité instituirá um grupo especial, a pedido de qualquer Parte no diferendo, se nenhuma solução mutuamente satisfatória for encontrada no prazo de 3 meses a contar do dia em que o Comité tiver sido convidado a examinar a questão. Se a questão é levada perante o Comité Técnico, o Comité instituirá um grupo especial a pedido de qualquer Parte no diferendo se nenhuma solução mutuamente satisfatória tiver sido encontrada no prazo de um mês a contar do dia em que o Comité Técnico tenha apresentado o seu relatório ao Comité.

6:

Execução das obrigações:

7 - Quando o exame estiver terminado, ou quando o Comité Técnico ou o grupo especial tiver apresentado o seu relatório ao Comité, este encarregar-se-á de examinar sem demora a questão. No que se refere aos relatórios dos grupos especiais, dar-lhes-á seguimento como convém, normalmente os 30 dias seguintes à sua recepção. Deverá particularmente:

ii) Fazer recomendações a uma ou várias Partes ou estatuir de qualquer outra maneira que julgue apropriada.

8 - Se uma Parte a que tiverem sido feitas recomendações considerar não estar em condições de as aplicar, deverá comunicar sem demora e por escrito as razões ao Comité. Neste caso, o Comité examinará quais serão as outras medidas apropriadas.

9 - Se o Comité considerar que as circunstâncias são suficientemente graves para justificar tal medida, poderá autorizar uma ou várias Partes a suspender, relativamente a outra ou outras Partes, a aplicação de qualquer obrigação resultante do presente Acordo e considerará justificada a suspensão, tendo em conta as circunstâncias.

10 - O Comité manterá sob vigilância qualquer questão a respeito da qual tenha feito recomendações ou proferido qualquer resolução.

11 - Se surge um diferendo entre as Partes relativo a direitos e obrigações resultantes do presente Acordo, as Partes deverão esgotar os procedimentos de regulação dos diferendos previstos no Acordo antes de fazer valer os direitos que possam ter no Acordo Geral, e em particular o direito de invocar o artigo XXIII do referido Acordo Geral.

PARTE III — Tratamento especial e diferenciado

ARTIGO 21.º

1 - Os países em vias de desenvolvimento Partes no presente Acordo poderão diferir a aplicação das suas disposições durante um período que não excederá 5 anos a contar do dia em que o referido Acordo entrar em vigor para os referidos países. Os países em vias de desenvolvimento Partes no Acordo que optarem por uma aplicação diferida do Acordo notificarão da sua decisão o director-geral das Partes Contratantes no Acordo Geral.

2 - Além das disposições do parágrafo 1 deste artigo, os países em vias de desenvolvimento Partes no presente Acordo poderão diferir a aplicação do artigo 1.º, parágrafo 2, alínea b), iii), e do artigo 6.º durante um período que não excederá 3 anos a contar do dia em que tiverem posto em aplicação todas as outras disposições do Acordo. Os países em vias de desenvolvimento Partes no presente Acordo que optarem por uma aplicação diferida das disposições visadas no presente parágrafo notificarão da sua decisão o director-geral das Partes Contratantes no Acordo Geral.

3 - Os países desenvolvidos Partes no presente Acordo fornecerão, em condições combinadas de comum acordo, assistência técnica aos países em vias de desenvolvimento, Partes no Acordo, que fizerem o pedido. Nesta base, os países desenvolvidos Partes no Acordo estabelecerão programas de assistência, técnica, que poderão incluir, entre outros, a formação de pessoal, assistência para o estabelecimento de medidas de aplicação, acesso às fontes de informação, respeitantes à metodologia em matéria de determinação do valor aduaneiro, e conselhos a respeito da aplicação das disposições do presente Acordo.

PARTE IV — Disposições finais

Aceitação e adesão

ARTIGO 22.º

1 - O presente Acordo estará aberto à aceitação, por via de assinatura ou por outra forma, dos governos que são Partes Contratantes no Acordo Geral e da Comunidade Económica Europeia.

2 - O presente Acordo estará aberto à aceitação, por via de assinatura ou por outra forma, dos governos que aderiram a título provisório ao Acordo Geral, em condições que, relativamente à aplicação efectiva dos direitos e obrigações, resultam do presente Acordo e tenham em conta direitos e obrigações enunciados nos seus instrumentos de adesão provisória.

3 - O presente Acordo estará aberto à adesão de qualquer outro governo, em condições que, relativamente à aplicação efectiva dos direitos e obrigações, resultem do presente Acordo, a acordar entre este governo e as Partes, por depósito junto do director-geral das Partes Contratantes no Acordo Geral de um instrumento de adesão enunciando as condições acordadas.

4 - No que se refere à adesão, serão aplicadas as disposições do parágrafo 5, alíneas a) e b), do artigo XXVI do Acordo Geral.

Reservas

ARTIGO 23.º

Não poderão ser formuladas reservas no que respeita a disposições do presente Acordo sem o consentimento das outras Partes.

Entrada em vigor

ARTIGO 24.º

O presente Acordo entrará em vigor em 1 de Janeiro de 1981 para os governos (ver nota 1) que o tenham aceite ou que a ele tenham aderido até esta data. Para outro qualquer governo, o Acordo entrará em vigor no trigésimo dia seguinte ao da sua publicação ou da sua adesão.

(nota 1) O termo «governos» compreende também as autoridades competentes da Comunidade Económica Europeia.

Legislação nacional

ARTIGO 25.º

1 - Cada governo que aceitar o presente Acordo ou que a ele aderir assegurará, o mais tardar na data em que o referido Acordo entrar em vigor no seu país, a conformidade das suas leis, regulamentos e procedimentos administrativos com as disposições do referido Acordo.

2 - Cada uma das Partes informará o Comité de qualquer modificação produzida nas suas leis e regulamentos de harmonia com as disposições do presente Acordo, assim como na administração destas leis e regulamentos.

Exame

ARTIGO 26.º

O Comité examinará todos os anos a aplicação e o funcionamento do presente Acordo, tendo em conta os seus objectivos. O Comité informará todos os anos as Partes Contratantes no Acordo Geral dos factos que ocorreram durante o período sobre o qual incidirá este exame.

Emendas

ARTIGO 27.º

As Partes poderão modificar o presente Acordo tendo em conta, particularmente, a experiência da sua aplicação. Quando uma emenda tiver sido aprovada pelas Partes, em conformidade com os procedimentos estabelecidos pelo Comité, só entrará em vigor em relação a uma Parte quando esta a tiver aceite.

Denúncia

ARTIGO 28.º

Qualquer Parte poderá denunciar o presente Acordo. A denúncia produzirá efeito no termo de um prazo de 60 dias a contar da data em que o director-geral das Partes Contratantes no Acordo Geral tiver recebido notificação por escrito. A partir da recepção desta notificação, qualquer Parte poderá pedir a reunião imediata ao Comité.

Secretariado

ARTIGO 29.º

O secretariado do GATT assegurará o secretariado do presente Acordo, salvo no que respeita às atribuições especificamente conferidas ao Comité Técnico, cujo secretariado será assegurado pelo Conselho de Cooperação Aduaneira.

Depósito

ARTIGO 30.º

O presente Acordo será depositado junto do director-geral das Partes Contratantes no Acordo Geral, que remeterá sem demora a cada Parte no presente Acordo e a cada Parte Contratante no Acordo Geral uma cópia certificada do Acordo e de qualquer emenda que tiver sido feita em conformidade com o artigo 27.º, bem como uma notificação de cada aceitação ou adesão em conformidade com o artigo 22.º e de cada denúncia em conformidade com o artigo 28.º

Registo

ARTIGO 31.º

O presente Acordo será registado em conformidade com as disposições do artigo 102.º da Carta das Nações Unidas.

Feito em Genebra aos 12 de Abril de 1979, em um único exemplar, nas línguas francesa, inglesa e espanhola, fazendo fé os 3 textos.

ANEXO I — Notas interpretativas

Nota geral

Aplicação sucessiva dos métodos de avaliação:

1 - Os artigos 1.º a 7.º, inclusive, definem a maneira pela qual o valor aduaneiro das mercadorias importadas deve ser determinado por aplicação das disposições do presente Acordo. Os métodos de avaliação são enunciados pela ordem em que são aplicáveis. O primeiro método para a determinação do valor aduaneiro é definido no artigo 1.º e as mercadorias importadas devem ser avaliadas em conformidade com as disposições deste artigo sempre que estiverem preenchidas as condições previstas.

2 - Quando o valor aduaneiro não puder ser determinado por aplicação das disposições do artigo 1.º é conveniente passar sucessivamente aos artigos seguintes até ao primeiro destes artigos que permita determinar o valor aduaneiro. Sob reserva das disposições do artigo 4.º, somente quando o valor aduaneiro não pode ser determinado por aplicação das disposições de um dado artigo é que é lícito recorrer as disposições do artigo que vem imediatamente a seguir na ordem de aplicação.

3 - Se o importador não pedir que a ordem dos artigos 5.º e 6.º seja invertida, deve ser respeitada a ordem normal de aplicação. Se este pedido for formulado, mas se em seguida se revelar impossível determinar o valor aduaneiro por aplicação das disposições do artigo 6.º, o valor aduaneiro deve ser determinado por aplicação das disposições do artigo 5.º, se isso for possível.

4 - Quando o valor aduaneiro não possa ser determinado por aplicação das disposições dos artigos 1.º a 6.º, inclusive, será determinado por aplicação das disposições do artigo 7.º

Aplicação de princípios de contabilidade geralmente admitidos:

1 - Os «princípios de contabilidade geralmente admitidos» são os que são objecto, num país e num dado momento, de um consenso reconhecido ou que gozam de um apoio substancial e autorizado e que determinam quais são os recursos e as obrigações económicas a relevar no activo e no passivo, quais são as alterações verificadas no activo e no passivo que deverão ser mencionadas, como devem ser revelados o activo e o passivo, bem como as variações verificadas, que informações deverão ser divulgadas, e de que maneira, e que situações financeiras deverão ser estabelecidas. Estas normas podem consistir em grandes princípios orientadores de aplicação geral, bem como em práticas e processos pormenorizados.

2 - Para os fins do presente Acordo, a administração aduaneira de cada Parte utilizará as informações estabelecidas de uma maneira compatível com os princípios de contabilidade geralmente admitidos no próprio país, segundo o artigo em questão. Por exemplo, os lucros e despesas gerais habituais no sentido das disposições do artigo 5.º serão determinados utilizando informações estabelecidas de uma maneira compatível com os princípios de contabilidade geralmente admitidos no país de importação. Pelo contrário, os lucros e despesas gerais habituais no sentido das disposições do artigo 6.º serão determinados utilizando informações estabelecidas de uma maneira compatível com os princípios de contabilidade geralmente admitidos no país de produção. Outro exemplo: a determinação de um elemento visado no artigo 8.º, parágrafo 1. alínea b), ii), que será efectuada no país de importação, utilizará as informações de uma maneira compatível com os princípios de contabilidade geralmente admitidos neste país.

Nota relativa ao artigo 1.º

Preço efectivamente pago ou a pagar:

O preço efectivamente pago ou a pagar é o pagamento total efectuado ou a efectuar pelo comprador ao vendedor, ou em benefício deste, pelas mercadorias importadas. O pagamento não deve necessariamente ser feito em dinheiro. Poderá ser feito em letras de crédito ou títulos negociáveis. Poderá efectuar-se directa ou indirectamente. Um exemplo de pagamento indirecto será a satisfação total ou parcial pelo comprador de uma dívida do vendedor.

As actividades empreendidas pelo comprador por sua própria conta, distintas daquelas para as quais está previsto um ajustamento no artigo 8.º, não são consideradas como um pagamento indirecto ao vendedor, mesmo que se possa considerar que o vendedor beneficia disso. Daí resulta que, para a determinação do valor aduaneiro, o custo destas actividades não será acrescentado ao preço efectivamente pago ou a pagar.

O valor aduaneiro não compreenderá as despesas ou custos adiante indicados, contanto que sejam distintos do preço efectivamente pago ou a pagar pelas mercadorias importadas:

Entende-se por preço efectivamente pago ou a pagar o preço das mercadorias importadas. Assim, as transferências de dividendos e os outros pagamentos do comprador ao vendedor que não se refiram as mercadorias importadas não fazem parte do valor aduaneiro.

Parágrafo 1, alínea a), iii):

Entre as restrições que não tornam inaceitável um preço efectivamente pago ou a pagar figuram as restrições que não afectam substancialmente o valor das mercadorias. Este poderá ser o caso, por exemplo, quando um vendedor pede a um comprador de automóveis para não os revender ou expor antes de uma data determinada que fixa o começo do ano para os modelos em questão.

Parágrafo 1, alínea b):

Se a venda ou o preço estiverem sujeitos a condições ou a prestações cujo valor, no caso das mercadorias a avaliar, não pode ser determinado, o valor transaccional não será aceitável para fins aduaneiros. Poderá tratar-se, por exemplo, das situações seguintes:

Contudo, outras condições ou prestações que se refiram à produção ou à comercialização das mercadorias importadas não conduzirão à rejeição do valor transaccional. Por exemplo, o facto de o comprador fornecer ao vendedor trabalhos de engenharia ou planos executados no país de importação não conduzirá à rejeição do valor transaccional para fins do artigo 1.º Do mesmo modo, se o comprador realizar por sua própria conta, mesmo no quadro de um acordo com o vendedor, actividades dizendo respeito à comercialização das mercadorias importadas, o valor destas actividades não faz parte do valor aduaneiro e as referidas actividades não conduzirão à rejeição do valor transaccional.

Parágrafo 2:

1 - O parágrafo 2, alíneas a) e b), do artigo 1.º prevê diferentes meios de estabelecer a aceitabilidade de um valor transaccional.

2 - O parágrafo 2, alínea a), prevê que, quando o comprador e o vendedor estão ligados, as circunstâncias próprias da venda serão examinadas e o valor transaccional será admitido como valor aduaneiro desde que estes laços não hajam influenciado o preço. Não se pretende com isto que as circunstâncias de venda devam ser examinadas sempre que o comprador e o vendedor estejam ligados. Este exame apenas será exigido quando houver dúvidas quanto à aceitabilidade do preço. Quando a administração aduaneira não tem nenhuma dúvida quanto à aceitabilidade do preço, este deverá ser aceite sem que o importador seja obrigado a fornecer informações complementares. Por exemplo, a administração aduaneira pode ter examinado precedentemente a questão dos laços ou estar de posse de informações pormenorizadas relativas ao comprador e ao vendedor e já estar convencida, na base deste exame ou destas informações, que os laços não influenciaram o preço.