Resolução da Assembleia da República n.º 35/2001 — Aprova, para ratificação, o Protocolo que Consolida a Convenção Internacional de Cooperação para a Segurança da…

3 - Le Règlement financier fixe les procédures selon lesquelles l'Organisation contracte et rembourse les emprunts.

4 - Chaque budget et chaque plan financier quinquennal fixent le montant maximum que l'Organisation peut emprunter au cours des années couvertes par le budget et par le plan financier quinquennal.

5 - Dans les domaines visés par le présent article, l'Organisation agit en accord avec les autorités compétentes des Parties contractantes ou avec leur banque d'émission.

Article 9

Le budget et le plan financier quinquennal peuvent être révisés en cours d'exercice, si les circonstances l'exigent, suivant les règles prévues pour leur établissement et leur approbation.

Article 10

1 - Les comptes de l'ensemble des recettes et des dépenses du budget de l'Agence, et la gestion financière de l'Agence sont vérifiés chaque année par une Mission d'Audit.

2 - La Mission d'Audit est assistée dans sa tâche par des auditeurs-conseil externes.

La société externe d'auditeurs-conseil est nommée par le Conseil pour un mandat de trois ans, conformément à l'alinéa f) du paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention.

3 - La vérification opérée par la Mission d'Audit avec l'assistance des auditeurs-conseil externes a pour objet de constater la régularité des recettes et des dépenses et de s'assurer de la bonne gestion financière. Après la clôture de chaque exercice, la Mission d'Audit soumet au Conseil un rapport auquel sont jointes les observations de l'Agence. Le Conseil peut ordonner à l'Agence de prendre les mesures appropriées recommandées par le rapport d'audit, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention.

4 - La Mission d'Audit veille à ce qu'un mécanisme de contrôle interne approprié soit mis en place au sein de l'Agence conformément aux pratiques et principes de bonne gestion.

5 - La Mission d'Audit peut examiner d'autres questions financières relatives à l'Agence conformément à son mandat.

Article 11

1 - Les services de l'Agence peuvent, à la demande du Conseil, agissant de sa propre initiative ou sur demande du Directeur général, faire l'objet d'inspections administratives et techniques.

2 - Ces inspections sont effectuées par des agents appartenant aux administrations des Parties contractantes avec une aide extérieure si besoin est. Chaque mission d'inspection est composée d'au moins deux personnes de nationalité différente. Toute mission d'inspection devrait comprendre, autant que possible, une personne ayant participé à une inspection précédente.

Article 12

Le Conseil détermine les langues de travail de l'Agence.

Article 13

L'Agence procède aux publications nécessaires à son fonctionnement.

Article 14

Tous projets d'amendements aux Statuts sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale conformément aux dispositions de l'alinéa d) du paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention.

ANNEXE II

Régions d'information de vol

République fédérale d'Allemagne:

Région supérieure d'information de vol Berlin;

Région supérieure d'information de vol Hannover;

Région supérieure d'information de vol Rhein;

Région d'information de vol Bremen;

Région d'information de vol Düsseldorf;

Région d'information de vol Frankfurt;

Région d'information de vol München;

Région d'information de vol Berlin.

République d'Autriche:

Région d'information de vol Wien.

Royaume de Belgique - Grand-Duché de Luxembourg:

Région supérieure d'information de vol Bruxelles;

Région d'information de vol Bruxelles.

République de Bulgarie:

Région d'information de vol Sofia;

Région d'information de vol Varna.

République de Chypre:

Région d'information de vol Nicosia.

République de Croatie:

Région d'information de vol Zagreb.

Royaume du Danemark:

([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/2001/05/103a00/24742567.pdf))

Royaume d'Espagne:

Région supérieure d'information de vol Madrid;

Région d'information de vol Madrid;

Région supérieure d'information de vol Barcelona;

Région d'information de vol Barcelona;

Région supérieure d'information de vol Islas Canarias;

Région d'information de vol Islas Canarias.

République française - Principauté de Monaco (*):

Région supérieure d'information de vol France;

Région d'information de vol Paris;

Région d'information de vol Brest;

Région d'information de vol Bordeaux;

Région d'information de vol Marseille (*);

Région d'information de vol Reims.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Région supérieure d'information de vol Scottish;

Région d'information de vol Scottish;

Région supérieure d'information de vol London;

Région d'information de vol London.

République hellénique:

Région supérieure d'information de vol Athinai;

Région d'information de vol Athinai.

République de Hongrie:

Région d'information de vol Budapest.

Irlande:

Région supérieure d'information de vol Shannon;

Région d'information de vol Shannon;

Région de transition océanique de Shannon délimitée par les coordonnées ci-après: 51º Nord 15º Ouest, 51º Nord 8º Ouest, 48º30 Nord 8º Ouest, 49º Nord 15º Ouest, 51º Nord 15º Ouest au niveau de vol 55 et au-dessus.

République italienne:

Région supérieure d'information de vol de Milano;

Région supérieure d'information de vol de Roma;

Région supérieure d'information de vol de Brindisi;

Région d'information de vol de Milano;

Région d'information de vol de Roma;

Région d'information de vol de Brindisi.

République de Malte:

Région d'information de vol Malta.

Royaume de Norvège:

Région supérieure d'information de vol Oslo;

Région supérieure d'information de vol Stavanger;

Région supérieure d'information de vol Trondheim;

([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/2001/05/103a00/24742567.pdf))

Région d'information de vol Oslo;

Région d'information de vol Stavanger;

Région d'information de vol Trondheim;

([ver documento original](https://files.diariodarepublica.pt/1s/2001/05/103a00/24742567.pdf))

Royaume des Pays-Bas:

Région d'information de vol Amsterdam.

République portugaise:

Région supérieure d'information de vol Lisboa;

Région d'information de vol Lisboa;

Région d'information de vol Santa Maria.

Roumanie:

Région d'information de vol Bucuresti.

République slovaque:

Région d'information de vol Bratislava.

République de Slovénie:

Région d'information de vol Ljubljana.

Royaume de Suède:

Région supérieure d'information de vol de Malmö;

Région supérieure d'information de vol de Stockholm;

Région supérieure d'information de vol de Sundsvall;

Région d'information de vol de Malmö;

Région d'information de vol de Stockholm;

Région d'information de vol de Sundsvall.

Confédération suisse:

Région supérieure d'information de vol Suisse;

Région d'information de vol Suisse.

République tchèque:

Région d'information de vol Praha.

République de Turquie:

Région d'information de vol Ankara;

Région d'information de vol Istanbul.

ANNEXE III

Dispositions fiscales

Article 1

1 - Sans préjudice des exonérations prévues aux articles 22 et 23 de la Convention, lorsque l'Organisation, dans l'exercice de sa mission officielle, procède à des acquisitions importantes de biens ou emploie des services de valeur importante comportant l'incidence d'impôts, droits ou taxes indirects (y compris les impôts, droits ou taxes perçus à l'importation autres que ceux mentionnés au paragraphe 1 de l'article 23 de la Convention), les Gouvernements des Etats membres prennent, dans toute la mesure du possible, des dispositions appropriées pour annuler cette incidence, soit par ajustement des contributions financières versées à l'Organisation, soit par remboursement à l'Organisation du montant de ces impôts, droits ou taxes; ceux-ci peuvent également faire l'objet d'une exonération.

2 - Pour ce qui est des paiements que l'Organisation doit effectuer aux Etats membres au titre d'investissements réalisés par ces Etats, et dans la mesure où les dépenses correspondantes doivent être remboursées par l'Organisation, lesdits Etats veilleront à ce que le relevé de compte qu'ils présenteront à l'Organisation ne mentionne pas d'impôts, droits ou taxes dont l'Organisation aurait été exonérée, qui lui seraient remboursés ou qui feraient l'objet d'un ajustement des contributions financières à l'Organisation si l'Organisation avait elle-même procédé à des investissements.

3 - Les dispositions du présent article ne s'étendent pas aux impôts, droits ou taxes perçus en rémunération de services d'utilité générale.

Article 2

Les biens acquis par l'Organisation auxquels s'applique le paragraphe 1 de l'article 1 ne peuvent être vendus ou cédés que conformément aux conditions fixées par les Gouvernements des Etats intéressés.

Article 3

1 - Le Directeur général de l'Agence et les membres du personnel de l'Organisation sont soumis à l'impôt au profit de l'Organisation, sur les traitements et salaires qui leur seront versés par ladite Organisation, conformément aux règles et conditions définies par l'Assemblée générale. Les traitements et salaires sont exonérés de l'impôt national sur le revenu.

Les traitements et salaires exonérés de l'impôt national sur le revenu peuvent toutefois être pris en compte par les Etats membres lorsqu'ils déterminent le montant de l'impôt applicable sur les autres revenus des bénéficiaires des traitements et salaires.

2 - Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux pensions et rentes versées par l'Organisation.

3 - Les nom, qualité, adresse, rémunérations et, le cas échéant, les pensions des employés et anciens employés auxquels les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article sont applicables seront communiqués périodiquement aux Etats membres.

Article 4

Pour l'application de la présente annexe, l'Organisation agit de concert avec les autorités responsables des Etats membres intéressés.

Article 5

1 - La présente annexe remplace le Protocole additionnel à la Convention, signé à Bruxelles le 6 juillet 1970, tel que modifé par le Protocole signé à Bruxelles le 21 novembre 1978 modifiés eux-mêmes par l'article XXXVIII du Protocole signé à Bruxelles le 12 février 1981 amendant la Convention.

2 - Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les obligations résultant de l'article 3 du Protocole additionnel du 6 juillet 1970 continuent à porter leurs effets jusqu'au complet apurement des créances et obligations.

ANNEXE IV

Dispositions relatives au système commun de redevances de route

Article 1

Les Parties contractantes conviennent de continuer à gérer un système commun d'établissement, de facturation et de perception de redevances de route à raison d'une redevance unique par vol et d'utiliser à cette fin les services d'EUROCONTROL.

Article 2

L'Organisation établit, facture et perçoit les redevances de route imputées aux usagers des services de la navigation aérienne en route sur proposition des Parties contractantes participant au système commun de redevances de route.

Article 3

En matière de redevances de route, le Conseil constitue l'organe chargé de déterminer les modalités d'exécution des décisions de l'Assemblée générale prises dans le domaine des redevances de route et de superviser les tâches de l'Agence dans ce domaine.

En particulier, le Conseil:

Article 4

Les redevances de route figurant sur une facture émise par l'Organisation constituent une redevance unique due pour chaque vol qui est une créance unique d'EUROCONTROL et payable à son siège.

Article 5

1 - La redevance est due par la personne qui exploitait l'aéronef au moment où le vol a eu lieu. La redevance est une créance privilégiée sur l'aéronef au titre duquel la redevance est due, en quelque main qu'il se trouve, si le droit de la Partie contractante concernée le permet.

2 - Lorsqu'un indicatif de l'OACI ou tout autre indicatif reconnu est utilisé pour identifier le vol, EUROCONTROL peut considérer comme l'exploitant, l'organisme d'exploitation d'aéronefs auquel l'indicatif a été attribué ou est en cours d'attribution au moment du vol, ou qui est identifié dans le plan de vol déposé, ou qui est identifié par l'emploi de l'indicatif de l'OACI ou de tout autre indicatif reconnu dans les communications avec les services de contrôle de la circulation aérienne, ou par tout autre moyen.

3 - Au cas où l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef est réputé être l'exploitant jusqu'à ce qu'il ait établi quelle autre personne avait cette qualité.

4 - L'exploitant et le propriétaire de l'aéronef sont tenus solidairement su paiement de la redevance, si le droit de la Partie contractante concernée le permet.

Article 6

1 - Lorsque la somme due n'a pas été acquittée, des mesures de recouvrement forcé peuvent être prises, y compris la rétention ou la vente forcée d'aéronefs, si le droit de la Partie contractante sur le territoire de laquelle l'aéronef a atterri le permet.

2 - Les mesures peuvent également comprendre, à la requête d'EUROCONTROL, un réexamen par une Partie contractante ou tout organisme compétent, des autorisations administratives liées à l'activité de transport aérien ou à la gestion de la circulation aérienne délivrées à un usager redevable du paiement de la redevance, si la législation correspondante le permet.

Article 7

1 - La procédure de recouvrement de la somme due est engagée, soit par EUROCONTROL, soit, à la requête d'EUROCONTROL, par une Partie contractante, ou par tout organe autorisé à cette fin par une Partie contractante.

2 - Le recouvrement est poursuivi par voie judiciaire ou par voie administrative.

3 - Chaque Partie contractante fait connaître à EUROCONTROL les procédures qui sont appliquées dans cet Etat ainsi que les juridictions ou les autorités administratives compétentes.

Article 8

La procédure de recouvrement est introduite sur le territoire de la Partie contractante:

Article 9

1 - Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 n'excluent pas que toute Partie contractante, ou tout organe autorisé par une Partie contractante, agissant à la requête d'EUROCONTROL, puisse procéder au recouvrement de la somme due par voie de rétention ou de vente forcée d'aéronefs, conformément à la procédure administrative ou judiciaire de la Partie contractante concernée.

2 - Le pouvoir de rétention ou de vente forcée s'étend aux équipements, pièces de rechange, carburant, matériels et documents de l'aéronef retenu ou vendu.

3 - La validité et l'effet de la rétention et de la vente forcée sont déterminés par la législation de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la rétention a eu lieu.

Article 10

EUROCONTROL a la capacité d'introduire une action devant les juridictions et les autorités administratives compétentes des Etats qui ne sont pas parties à la Convention.

Article 11

Sont reconnues et exécutées dans les autres Parties contractantes, les décisions suivantes prises dans une Partie contractante:

Article 12

Les décisions mentionnées à l'article 11 ne sont pas reconnues ni exécutées dans les cas suivants:

Article 13

Les décisions mentionnées à l'article 11 qui sont exécutoires dans la Partie contractante d'origine sont mises à exécution conformément à la législation en vigueur dans la Partie contractante requise. En tant que de besoin, la décision est revêtue de la formule exécutoire sur simple requête par une juridiction ou une autorité administrative de la Partie contractante requise.

Article 14

1 - La requête est accompagnée:

2 - Une traduction dûment certifiée des documents est fournie si la juridiction ou l'autorité administrative de la Partie contractante requise l'exige. Aucune légalisation ni formalité analogue n'est requise.

Article 15

1 - La requête ne peut être rejetée que pour l'un des motifs prévus à l'article 12. En aucun cas, la décision ne peut faire l'objet d'une révision au fond dans la Partie contractante requise.

2 - La procédure relative à la reconnaissance et à l'exécution de la décision est régie par la loi de la Partie contractante requise dans la mesure où la Convention n'en dispose pas autrement.

Article 16

Le montant perçu par EUROCONTROL sera versé aux Parties contractantes dans les conditions prévues par décision du Conseil.

Article 17

Lorsqu'une Partie contractante a recouvré la créance, le montant effectivement perçu est versé dans les meilleurs délais à EUROCONTROL, qui applique la procédure prévue à l'article 16. Les frais de recouvrement encourus par cette Partie contractante sont mis à la charge d'EUROCONTROL.

Article 18

Les autorités compétentes des Parties contractantes coopèrent avec EUROCONTROL dans l'établissement et la perception des redevances de route.

Article 19

Si le Conseil décide à l'unanimité d'abandonner le recouvrement d'une redevance, les Parties contractantes concernées peuvent prende toutes les mesures qu'elles jugent appropriées. En pareil cas, les dispositions de la Convention relatives au recouvrement, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions cessent d'être applicables.

Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne EUROCONTROL amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV.

La République fédéral d'Allemagne, la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République de Chypre, la République de Croatie, le Royaume de Danemark, le Royaume d'Espagne, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République hellénique, la République de Hongrie, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, la Principauté de Monaco, le Royaume de Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la Roumanie, la République slovaque, la République de Slovénie, le Royaume de Suède, la Confédération suisse, la République tchèque et la République de Turquie, ci-après dénommées «les Parties contractantes nationales», et l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, ci-après dénommée «EUROCONTROL»:

Vu la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» amendée à Bruxelles en 1981, et notamment ses articles 6.3, 7.2, 11 et 12;

Vu la Mesure n.º 85/43 prise par la Commission permanente d'EUROCONTROL relative à la conclusion du présent Protocole additionnel;

Considérant que les Parties contractantes nationales signent ce jour un Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues (ci-après dénommé «le Protocole»);

Considérant qu'EUROCONTROL est, avec les Parties contractantes nationales, Partie à l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 (ci-après dénommé «l'Accord multilatéral»);

Considérant toutefois que le Protocole n'est ouvert qu'à la signature des Parties contractantes nationales et de tout Etat invité à la Conférence diplomatique au cours de laquelle il a été adopté et de tout autre Etat autorisé à le signer par la Commission permanente d'EUROCONTROL;

Considérant que conformément à l'article IV du Protocole, à partir de l'entrée en vigueur de celui-ci, l'Accord multilatéral est abrogé et remplacé par les dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention annexé au Protocole, y compris son annexe IV;

Considérant qu'une telle substitution n'est possible que par le consentement de toutes les Parties;

sont convenues des dispositions qui suivent:

Article 1

A partir de l'entrée en vigueur du Protocole du 27 juin 1997 coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues, l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 est abrogé.

Article 2

Le Gouvernement du Royaume de Belgique fera enregistrer le présent Protocole additionnel auprès du Secrétaire général des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies et auprès du Conseil de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, conformément à l'article 83 de la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944.

En foi de quoi les Plénipotentiaires soussignés, après présentation de leurs pleins pouvoirs qui ont été reconnus en bonne et due forme, ont signé le présent Protocole additionnel.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1997, en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, française, grecque, hongroise, italienne, néerlandaise, norvégienne, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et turque, en un seul exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement du Royaume de Belgique qui en communiquera copie certifiée conforme aux signataires. Le texte en langue française fera foi en cas de divergence entre les textes.

Pour la République féderale d'Allemagne:

Pour la République d'Autriche:

Pour le Royaume de Belgique:

Pour la République de Bulgarie:

Pour la République de Chypre:

Pour la République de Croatie:

Pour le Royaume de Danemark:

Pour le Royaume d'Espagne:

Pour la République française:

Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Pour la République hellénique:

Pour la République de Hongrie:

Pour l'Irlande:

Pour la République italienne:

Pour le Grand-Duché de Luxembourg:

Pour la République de Malte:

Pour la Principauté de Monaco:

Pour le Royaume de Norvège:

Pour le Royaume des Pays-Bas:

Pour la République portugaise:

Pour la Roumanie:

Pour la République slovaque:

Pour la République de Slovénie:

Pour le Royaume de Suède:

Pour la Confédération suisse:

Pour la République tchèque:

Pour la République de Turquie:

Pour EUROCONTROL:

Royaume de Belgique.

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement.

Service des Traités

Nº du Traité 4324.

Protocole additionnel concernant le passage du régime de l'Accord multilatéral relatif aux redevances de route du 12 février 1981 au régime des dispositions pertinentes de la version coordonnée du texte de la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» amendée à Bruxelles en 1997, y compris son annexe IV, fait à Bruxelles de 27 juin 1997, dont le Gouvernement belge est dépositaire.

Liste des États signataires:

1 - Allemagne.

2 - Autriche.

3 - Belgique.

4 - Bulgarie.

5 - Chypre.

6 - Croatie.

7 - Danemark.

8 - Espagne.

9 - France.

10 - Grande-Bretagne.

11 - Grèce.

12 - Hongrie.

13 - Irlande.

14 - Italie.

15 - Luxembourg.

16 - Malte.

17 - Norvège.

18 - Pays-Bas.

19 - Portugal.

20 - Roumanie.

21 - Slovaquie.

22 - Slovénie.

23 - Suède.

24 - Tchéquie.

25 - Turquie.

26 - Monaco.

27 - EUROCONTROL.

Le tableau des Etats liés par les Protocoles se présente comme suit:

(ver quadro no documento original)

Royaume de Belgique.

Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement.

Service des Traités

Nº du Traité 4323.

Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne «EUROCONTROL» du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues, fait à Bruxelles le 27 juin 1997, dont le Governement belge est dépositaire.

Liste des États signataires:

1 - Allemagne.

2 - Autriche.

3 - Belgique.

4 - Bulgarie.

5 - Chypre.

6 - Croatie.

7 - Danemark.

8 - Espagne.

9 - France.

10 - Grande-Bretagne.

11 - Grèce.

12 - Hongrie.

13 - Irlande.

14 - Italie.

15 - Luxembourg.

16 - Malte.

17 - Monaco.

18 - Norvège.

19 - Pays-Bas.

20 - Portugal.

21 - Roumanie.

22 - Slovaquie.

23 - Slovénie.

24 - Suède.

25 - Tchéquie.

26 - Turquie.

Le tableau des Etats liés par les Protocoles se présente comme suit:

(ver quadro no documento original)

1 - Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Co-operation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended, done in Brussels on 27 June 1997.

2 - Additional Protocol concerning the replacement of the Multilateral Agreement relating to Route Charges of 12 February 1981 by the relevant provisions of the consolidated text of the EUROCONTROL International Convention relating to Co-operation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as amended at Brussels in 1991, including its annex II, done in Brussels on 27 June 1997.

Ratification by Romania

On 17 July 1999 the Belgian Ministry of Foreign Affairs, External Trade and Development Co-operation received the instrument of ratification of Romania relating to the above-mentioned international instruments, of which the Belgian Government is the depositary.

The deposit of the instrument of ratification was made in accordance with the provisions of article II of the above-mentioned Protocol (sub 1) consolidating the EUROCONTROL Convention.

Brussels, 12 July 1999.

Final Act of the Diplomatic Conference on the Protocol Consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Co-operation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended (Brussels, 27 June 1987).

The Plenipotentiaries of:

The Federal Republic of Germany;

The Republic of Austria;

The Kingdom of Belgium;

The Republic of Bulgaria;

The Republic of Cyprus;

The Republic of Croatia;

The Kingdom of Denmark;

The Kingdom of Spain;

The French Republic;

The United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland;

The Hellenic Republic;

The Republic of Hungary;

Ireland;

The Italian Republic;

The Grand Duchy of Luxembourg;

The Republic of Malta;

The Principality of Monaco;

The Kingdom of Norway;

The Kingdom of The Netherlands;

The Portuguese Republic;

Romania;

The Slovak Republic;

The Republic of Slovenia;

The Kingdom of Sweden;

The Swiss Confederation;

The Czech Republic;

The Republic of Turkey;

assembled at Brussels on 27 June 1997:

Have decided to incorporate in the EUROCONTROL International Convention relating to Co-operation for the Safety of Air Navigation, as amended at Brussels in 1981, the amendments which are set out in annex 1 to the present Final Act;

Have adopted the Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Co-operation for the Safety of Air Navigation, which was opened for signature on 27 June 1997, and which is set out in annex 2 to the present Final Act;

Have noted the following statement by the Kingdom of the Netherlands, on behalf of the European Community Member States, Members of EUROCONTROL:

«The European Community Member States, Members of EUROCONTROL, declare that their signature of the Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Co-operation for the Safety of Air Navigation, which was opened for signature on 27 June 1997, and which is set out in annex 2 to the present Final Act, is without prejudice to the Community's exclusive competence in certain areas covered by that Convention and to the Community's membership of EUROCONTROL for the purpose of exercising such exclusive competence.»;

Have noted the following statement by the Kingdom of Belgium:

«While signing this text without entering any formal reservation, the Kingdom of Belgium hereby declares that it attaches particular importance both to airspace being organised in such a way as to guarantee that there will be no discrimination in the accessibility of its airports, and to the promotion of dialogue between the social partners.»;

Have noted the following statement by the Hellenic Republic:

«The Hellenic Republic signs the Final Act of the Diplomatic Conference on the Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Co-operation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, on the understanding that the implementation and application of the provisions of the aforesaid Protocol must be in conformity with the ICAO legal framework and procedures.»;

Have noted the following statement by the Federal Republic of Germany:

«The Federal Republic of Germany considers it essential that EUROCONTROL's future Regulation on data protection meet at least the standard of the European Community Directive on data protection.

There must be a guarantee that personal data transmitted by the Organisation to a Contracting Party should be afforded by the said Contracting Party the same protection as that provided for by the above-mentioned Regulation.»;

Have adopted the following resolutions:

I - Resolution urging Member States to ratify the Protocol at their earliest convenience

The Conference:

Assembled at Brussels on 27 June 1997 for the purpose of adopting the Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Co-operation for the Safety of Air Navigation;

Having unanimously adopted the aforesaid Protocol;

Considering that it is highly desirable that the aforesaid Protocol should come into force as soon as possible:

Urges all Contracting Parties to ratify, accept or approve the Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Co-operation for the Safety of Air Navigation as soon as possible;

Requests the Director General of EUROCONTROL to take all practical measures, in co-operation with Contracting Parties, to provide assistance, if requested, in the process of ratification, acceptance or approval of the aforesaid Protocol.

II - Resolution on early implementation of the Protocol

The Conference:

Assembled at Brussels on 27 June 1997 for the purpose of adopting the Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Co-operation for the Safety of Air Navigation;

Having unanimously adopted the aforesaid Protocol;

Having noted the decisions taken by the Ministers of Transport of the member States of the European Civil Aviation Conference (ECAC) meeting in Copenhagen on 14 February 1997 regarding the ECAC Strategy;

Having noted the invitation by the ECAC Ministers of Transport to the EUROCONTROL Permanent Commission to consider arrangements for the implementation in advance of the revised EUROCONTROL Convention as proposed in the ECAC Strategy;

Recognising the need for an early implementation, where appropriate, of certain provisions in the revised Convention in order to entrust the EUROCONTROL Organisation and in particular its Agency with the roles and duties as reflected in the ECAC Institutional Strategy;

Reconfirming their commitment to attain, through the provisions of the revised Convention and in close co-operation with all parties concerned, a safe and efficient european air traffic management system as well as an efficient common route charges system;

Urges all Contracting Parties to participate, to the fullest extent possible, in the realisation of the early implementation of certain provisions in the revised Convention.

Have adopted the following joint declarations:

I - Joint Declaration on the draft EUROCONTROL Regulation on Data Protection

The Conference:

Assembled at Brussels on 27 June 1997 for the purpose of adopting the Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Co-operation for the Safety of Air Navigation;

Having unanimously adopted the aforesaid Protocol;

Having noted the draft EUROCONTROL Regulation on Data Protection:

Makes the following joint declaration:

The signatory States undertake to ensure that an internal data protection regulation of the EUROCONTROL Organisation will be approved by the Council at the earliest possible opportunity.

II - Joint Declaration on the necessary steps to establish a transparency function for the Council Audit Board and to ensure its introduction in the context of early implementation of the Protocol.

The Conference:

Assembled at Brussels on 27 June 1997 for the purpose of adopting the Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Co-operation for the Safety of Air Navigation;

Having unanimously adopted the aforesaid Protocol;

Having noted the provisions in the aforesaid Protocol with regard to the creation of an efficient and autonomous management structure for the EUROCONTROL Agency that will assist in ensuring an efficient, streamlined and transparent decision making mechanism for ATM in Europe in accordance with the ECAC institutional Strategy for ATM in Europe;

Having noted that the EUROCONTROL Agency is the organ responsible for achieving the objectives and performing the tasks laid down in the Convention or by the governing bodies of EUROCONTROL;

Recognising the desirability of enabling the EUROCONTROL Agency to ascertain an adequate level of transparency in the management structure through a Board with the appropriate terms of reference:

Makes the following joint declaration:

The signatory States undertake to take the necessary steps to establish a transparency function for the Council Audit Board as referred to in article 7.5 of the Convention and to further ensure its introduction in the context of the early implementation of certain provisions of the consolidating Protocol.

In witness whereof, the Plenipotentiaries have signed the present Final Act.

Done at Brussels, this 27th day of June 1997, in a single original, which shall remain deposited in the archives of the Government of the Kingdom of Belgium, which shall transmit certified copies to the Governments of the other signatory States.

For the Federal Republic of Germany:

For the Republic of Austria:

For the Kingdom of Belgium:

For the Republic of Bulgaria:

For the Republic of Cyprus:

For the Republic of Croatia:

For the Kingdom of Denmark:

For the Kingdom of Spain:

For the French Republic:

For the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland:

For the Hellenic Republic:

For the Republic of Hungary:

For Ireland:

For the Italian Republic:

For the Grand Duchy of Luxembourg:

For the Republic of Malta:

For the Principality of Monaco:

For the Kingdom of Norway:

For the Kingdom of the Netherlands:

For the Portuguese Republic:

For Romania:

For the Slovak Republic:

For the Republic of Slovenia:

For the Kingdom of Sweden:

For the Swiss Confederation:

For the Czech Republic:

For the Republic of Turkey:

ANNEX 1 TO THE FINAL ACT

Amendments made by the Diplomatic Conference of 27 June 1997

Article I

The EUROCONTROL International Convention relating to Co-operation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as amended by the Additional Protocol of 6 July 1970, in turn amended by the Protocol of 21 November 1978, all amended by the Protocol of 12 February 1981, hereinafter called «the Convention» is amended as provided in the following articles.

Article II

Paragraphs 1 and 2 of article 1 of the Convention shall be replaced by the following:

«Article 1

1 - In order to achieve harmonisation and integration with the aim of establishing a uniform European air traffic management system, the Contracting Parties agree to strengthen their co-operation and to develop their joint activities in the field of air navigation, making due allowance for defence needs and providing maximum freedom for all airspace users consistent with the required level of safety in the provision of cost-effective air traffic services, and taking into account the need to minimise, where this is feasible, inter alia, in operational, technical and economic terms, any adverse environmental impact.

The pursuit of these objectives shall not prejudice the principle that every State has complete and exclusive sovereignty over the airspace above its territory nor the capacity of every State to exercise its prerogatives with regard to security and defence in its national airspace.

To this end, they agree:

2 - For this purpose they hereby establish a 'European Organisation for the Safety of Air Navigation (EUROCONTROL)', hereinafter called 'the Organisation', which shall act in co-operation with the national civil and military authorities and the user organisations. The Organisation shall comprise three organs:

ii) The performance review and assessment functions of the Organisation;

iii) The setting of objectives for the Organisation, including those of standardisation, planning, performance and safety regulation;

iv) The technical and financial selection of major framework programmes for co-operation;

Article III

Article 2 of the Convention shall be replaced by the following:

«Article 2

1 - The Organisation shall undertake the following tasks:

2 - At the request of one or more Contracting Parties and on the basis of a special agreement or agreements between the Organisation and the Contracting Parties concerned, the Organisation may:

3 - The Organisation may:

4 - The Organisation shall, as far as is practicable, ensure that its service provision functions, in particular those provided for in articles 2.1, e), 2.1, g), 2.1, p), 2.1, q), 2.2 and 2.3, b), are exercised independently of its regulatory functions.

5 - In order to facilitate the execution of its tasks, the Organisation may, by decision of the General Assembly, create undertakings governed by specific articles of association governed either by public international law or by the national law of a Contracting Party, or acquire majority shareholdings in such undertakings.»

Article IV

Article 3 of the Convention shall be replaced by the following:

«Article 3

1 - This Convention shall apply to en route air navigation services and related approach and aerodrome services for air traffic in the Flight Information Regions listed in annex II.

2 - a) Any amendment which a Contracting Party wishes to make to the list of its Flight Information Regions in annex II shall be decided upon by the General Assembly by unanimity of the votes cast if it would result in a change in the overall limits of the airspace covered by this Convention.

3 - For the purposes of this Convention the expression 'air traffic' shall comprise civil aircraft and those military, customs and police aircraft which conform to the procedures of the International Civil Aviation Organisation.

On the basis of a special agreement, as provided for in article 2.2, b), a Contracting Party may request that the expression 'air traffic' shall apply to other air traffic operating within its territory.»

Article V

The reference to the Statute annexed thereto in article 4 of the Convention shall be replaced by a reference to the Statute at annex I and in the English text of the said article 4, the words «in the present Convention» shall be replaced by «in this Convention».

Article VI

Article 5 of the Convention shall be replaced by the following:

«Article 5

1 - The General Assembly shall be composed of representatives of the Contracting Parties at Ministerial level. Each Contracting Party may appoint several delegates in order, in particular, to allow the interests of both civil aviation and national defence to be represented, but shall have only a single voting right.

2 - The Council shall be composed of representatives of the Contracting Parties at the level of the Directors General for Civil Aviation. Each Contracting Party may appoint several delegates in order, in particular, to allow the interests of both civil aviation and national defence to be represented, but shall have only a single voting right.

3 - On matters relating to the common route charges system, the General Assembly and the Council shall be made up of representatives of the Contracting Parties participating in the common route charges system under the conditions stipulated in annex IV.

4 - The representatives of international organisations which can contribute to the work of the Organisation shall, where appropriate, be invited by the General Assembly, or the Council, to participate as observers in bodies of the Organisation.»

Article VII

Article 6 of the Convention shall be replaced by the following:

«Article 6

1 - The General Assembly shall take decisions with regard to the Contracting Parties, the Council and the Agency, in particular in the cases referred to in article 1.2, a).

In addition, the General Assembly shall:

2 - To formulate the common policy for route charges, the General Assembly shall, inter alia:

3 - The General Assembly may:

Article VIII

Article 7 of the Convention shall become article 8 and shall read as follows:

«Article 8

1 - Decisions taken with regard to the Contracting Parties by the General Assembly, in particular on the basis of article 1.2, a), and the first subparagraph of article 6.1, or by the Council, in particular on the basis of article 1.2, b), and article 7.1, shall be taken by a majority of the votes cast, on condition that the said majority represents at least three-quarters of the weighted votes cast, according to the weighting provided for in article 11, and at least three-quarters of the Contracting Parties casting a vote.

This rule shall also apply to decisions taken in the cases referred to in articles 2.1, i), p), r) and s), 2.5, 6.1, a), c) and d), 6.2, 6.3, b), 7.2, d), j) and k), 7.3, 7.6 and 7.7, 12, 13.2 and 13.3.

This rule shall also apply to decisions taken in pursuance of article 3 of annex IV. These decisions, when they refer to the unit rates, tariffs and conditions of application of the Route Charges System referred to in article 3, c), of annex IV, shall not apply in regard to a Contracting Party if that Contracting Party has voted against and so decides. In this case, this Contracting Party shall submit an explanatory statement of its reasons and cannot put in question the common policy as defined in article 6.2.

2 - Decisions taken with regard to the Agency by the General Assembly, in particular on the basis of article 1.2, a) and c), and the first subparagraph of article 6.1, or by the Council, in particular on the basis of article 1.2, b) and c), shall be taken by a majority of the votes cast, on condition that the majority represents more than half the weighted votes cast, according to the weighting provided for in article 11, and more than half the Contracting Parties casting a vote. In matters of particular importance, and where at least one-third of the Contracting Parties entitled to vote so request, the majority must represent at least three-quarters of the weighted votes cast instead of more than half.

This rule shall also apply to decisions taken in the cases referred to in articles 6.1, b), 6.3, a), 7.2, a) to c), e) to i), l) and m), 9.2 and 10.2.

3 - However, decisions shall be taken by unanimity of the votes cast with regard to applications to accede to the Organisation as referred to in article 39, any amendments made to annex II, except in the case referred to in article 3.2, b), and to annex IV, and the conditions governing withdrawal or accession referred to in articles 36.4, 36.5, 38.3 and 38.4.

4 - Decisions taken by the General Assembly and the Council shall be binding on the Contracting Parties and the Agency, subject to the provisions of article 9.»

Article IX

A new article 7 shall be inserted in the Convention and shall read as follow:

«Article 7

1 - The Council, pursuant to the powers conferred on it by this Convention, may take decisions with regard to the Contracting Parties, in the tasks referred to in article 2.1.

2 - The Council, pursuant to its supervisory powers as conferred on it in regard to the Agency by this Convention:

3 - The Council shall establish a Performance Review Commission and a Safety Regulation Commission. These Commissions will initiate relevant proposals to the Council and receive administrative support and assistance from the Agency services which have the necessary degree of independence to exercise their functions.

4 - The Council shall establish a Civil/Military Interface Standing Committee.

5 - The Council shall establish an Audit Board to which it may delegate duties and, under specific terms of reference, delegate powers.

6 - The Council may be assisted by other committees in other fields of activity of the Organisation.

7 - The Council may delegate duties, and, under specific terms of reference, delegate powers to the Civil Military Interface Standing Committee and any Committee created after the entry into force of this Convention. Such delegations of duties or powers shall not prevent the Council from being able to raise matters at any time as part of its task of general supervision.»

Article X

Article 8 of the Convention shall become article 11 and shall read as follows:

«Article 11

1 - The weighting referred to in article 8 shall be determined according to the following table:

Annual Contribution of a Contracting Party as a percentage of the total annual contributions of all the Contracting Parties

... Number of votes

Less than 1% ... 1

From 1 to less than 2% ... 2

From 2 to less than 3% ... 3

From 3 to less than 4 1/2% ... 4

From 4 1/2 to less than 6% ... 5

From 6 to less than 7 1/2% ... 6

From 7 1/2 to less than 9% ... 7

From 9 to less than 11% ... 8

From 11 to less than 13% ... 9

From 13 to less than 15% ... 10

From 15 to less than 18% ... 11

From 18 to less than 21% ... 12

From 21 to less than 24% ... 13

From 24 to less than 27% ... 14

From 27 to less than 30% ... 15

30% ... 16

2 - The number of votes shall be initially established with effect from the date of entry into force of the Protocol opened for signature at Brussels in 1997 by reference to the above table and in accordance with the rule in article 10 above for determining the annual contributions of the Contracting Parties to the Organisation's budget.

3 - In the event of the accession of a State, the numbers of votes of the Contracting Parties shall be re-established in accordance with the same procedure.

4 - The numbers of votes shall be re-established each year in accordance with the foregoing provisions.»

Article XI

Article 9 of the Convention shall become article 12 and shall read as follows:

«Article 12

The General Assembly and the Council shall establish their rules of procedure, including rules governing the election of a President and Vice-President, and the rules of application of the voting procedures and the quorum.»

Article XII

A new article 9 shall be inserted in the Convention and shall read as follows:

«Article 9

1 - Where a Contracting Party notifies the General Assembly or the Council that overriding national considerations pertaining to national defence and security interests prevent it from acting on a decision adopted by a majority of the votes cast as provided for in article 8.1 above, it may derogate from that decision subject to communication to the General Assembly or the Council of an explanation of the reasons and a statement as to whether:

2 - a) In the event of the application of the circumstances of subparagraph 1, a), above, the Director General shall provide the General Assembly or the Council with reports at least annually to show progress being made towards a situation in which no Contracting Party derogates.

3 - In the event of a state of war or conflict, the provisions of this Convention shall not affect the freedom of action of any of the Contracting Parties affected. The same principle shall apply in the event of a state of crisis or national emergency. In particular, each Contracting Party may temporarily resume responsibility for all or part of the air traffic services in the airspace under its control on the grounds of overriding national considerations, especially in the area of defence. The European air traffic management system architecture should allow the effective resumption of such services in accordance with the Contracting Parties' requirements.»

Article XIII

Article 10 of the Convention shall be revoked. A new article 10 shall be inserted in the Convention and shall read as follows:

«Article 10

1 - The annual contribution of each Contracting Party to the budget shall be determined, for each financial year, in accordance with the following formula:

2 - The Gross National Product to be used for the calculations shall be obtained from the statistics compiled by the Organisation for Economic Co-operation and Development - or failing that by any other body affording equivalent guarantees and designated under a decision of the Council - by calculating the arithmetical mean for the last three years for which those statistics are available. The value of the Gross National Product shall be that which is calculated on the basis of factor cost and current prices expressed in the appropriate European Unit of Account.

3 - The route facility cost base to be used for the calculations shall be the cost base established in respect of the last year but one preceding the financial year concerned.»

Article XIV

Article 11 of the Convention shall become article 13 and shall read as follows:

«Article 13

1 - The Organisation shall maintain with the appropriate States and other international organisations the necessary relations for the realisation of its aims.

2 - The General Assembly shall, without prejudice to the provisions of article 7.2, k), of paragraph 3 of this article and of article 15, be alone empowered to conclude on behalf of the Organisation the special agreements which are necessary for the performance of the tasks provided for in article 2.

3 - The General Assembly may, on a proposal from the Council, delegate to the latter the decision to conclude the special agreements which are necessary for the performance of the tasks provided for in article 2.»

Article XV

Article 12 of the Convention shall become article 14 and shall read as follows:

«Article 14

The special agreements referred to in article 2 shall stipulate the respective tasks, rights and obligations of the Parties to the agreements, together with the financial arrangements, and shall establish the measures to be taken. Such agreements may be negotiated by the Agency in accordance with the provisions of article 7.2, k).»

Article XVI

Article 13 of the Convention shall become article 15 and shall read as follows:

«Article 15

Within the scope of the directives given by the Council, those relations which are essential for the co-ordination of air traffic and for the operation of the services of the Agency may be established by the Agency with the appropriate technical services, public or private, of the Contracting Parties, of non-Contracting Parties or of international organisations. For that purpose, contracts of a purely administrative, technical or commercial nature, in so far as they are required for the operation of the Agency, may be entered into by the Agency, in the name of the Organisation, on condition that the Agency so informs the Council.»

Article XVII

Article 14 of the Convention shall become article 16.

In the Dutch text of paragraph 1 of article 14 of the Convention, which becomes paragraph 1 of article 16, the words «de onroerende goederen» shall be replaced by «die onroerende goederen» and in paragraph 2 of the said article, the word «verreberichtgeving» shall be replaced by «telecommunicatie».

Article XVIII

Article 15 of the Convention shall become article 17 and shall read as follows:

«Article 17

In the performance of the tasks provided for in article 2.2, b), the Agency shall apply the regulations in force in the territories of the Contracting Parties and in the airspace in respect of which the provision of air traffic services is entrusted to them under international agreements to which they are Parties.»

Article XIX

Article 16 of the Convention shall become article 18 and shall read as follows:

«Article 18

In the performance of the tasks provided for in article 2.2, b), the Agency shall, within the limits of the powers conferred on the air traffic services, give all the necessary instructions to aircraft commanders. The aircraft commanders shall be bound to comply with those instructions, except in the cases of force majeure provided for in the regulations referred to in the preceding article.»

Article XX

Article 17 of the Convention shall become article 20 and shall read as follows:

«Article 20

In the performance of the tasks provided for in article 2.1, e), and, where appropriate, article 2.2, b), infringements of the air navigation regulations committed in the airspace in which the Agency performs these tasks shall be recorded in reports by officers specifically authorised by the Agency for that purpose, without prejudice to the right under national law of officers of the Contracting Parties to report infringements of the same nature. The reports referred to above shall have the same effect in national courts as those drawn up by national officers qualified to report infringements of the same nature.»

Article XXI

Articles 18 and 19 of the Convention shall become articles 21 and 22.

In the English text of paragraph 2 of article 18 of the Convention, which becomes paragraph 2 of article 21, the words «not less» shall be replaced by «no less».

In paragraph 1 of article 19 of the Convention, which becomes paragraph 1 of article 22, the words «The Organisation shall be exonerated, in the State in which its seat is located, and in the territories of the Contracting Parties» shall be replaced by «The Organisation shall be exonerated in the territories of the Contracting Parties».

In paragraph 3 of article 19 of the Convention, which becomes paragraph 3 of article 22, the words «its property, assets and income» shall be replaced by «as well as its property, assets and income».

In the English text of paragraphs 2, 3 and 4 of article 19 of the Convention, which become paragraphs 2, 3 and 4 of article 22, the words «The Organisation shall be» shall be replaced by «It shall be».