Resolução da Assembleia da República n.º 50/2001 — Aprova, para ratificação, a Convenção Europeia sobre a Televisão Transfronteiras, aberta para assinatura em Estrasburgo…

Article 3

Champ d'application

La présente Convention s'applique à tout service de programmes qui est transmis ou retransmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la juridiction d'une Partie, qu'il s'agisse de câble, d'émetteur terrestre ou de satellite, et qui peut être reçu, directment ou indirectement, dans une ou plusieurs autres Parties.

Article 4

Liberté de réception et de retransmission

Les Parties assurent la liberté d'expression et d'information, conformément à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et elles garantissent la liberté de réception et ne s'opposent pas à la retransmission sur leur territoire de services de programmes qui sont conforme aux dispositions de la présente Convention.

Article 5

Engagements des Parties de transmission

1 - Chaque Partie de transmission veille, par des moyens appropriés et ses instances compétentes, à ce que tous les services de programmes transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de sa juridiction au sens de l'article 3 soient conformes aux dispositions de la présente Convention.

2 - Aux fins de la présente Convention, est Partie de transmission:

ii) La Partie qui accorde le droit d'utiliser une fréquence ou une capacité de satellite lorsque l'origine de la liaison montante est située dans un Etat qui n'est pas Partie à la présente Convention;

iii) La Partie dans laquelle le radiodiffuseur a son siège, lorsque la responsabilité n'est pas établie en vertu des alinéas i) et ii).

3 - Lorsque des services de programmes transmis depuis des Etats qui ne sont pas Parties à la Convention sont retransmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la juridiction d'une Partie au sens de l'article 3, cette Partie, en qualité de Partie de transmission, veille, par des moyens appropriés et ses instances compétentes, à la conformité de ces services avec les dispositions de la présente Convention.

Article 6

Transparence

1 - Les responsabilités du radiodiffuseur seront spécifiées de manière claire et suffisante dans l'autorisation délivrée par l'autorité compétente de chaque Partie, dans le contrat conclu avec celle-ci, ou par tout autre mesure juridique.

2 - Des informations concernant le radiodiffuseur seront données sur demande par l'autorité compétente de la Partie de transmission. De telles informations comprendront, au minimum, le nom ou lá dénomination, le siège et le statut juridique de radiodiffuseur, le nom de son représentant légal, la composition du capital, la nature, l'object et le mode de financement du service de programmes que le radiodiffuseur fournit ou s'apprête à fournir.

CHAPITRE II

Dispositions relatives à la programmation

Article 7

Responsabilités du radiodiffuseur

1 - Tous les éléments des services de programmes, par leur présentation et leur contenu, doivent respecter la dignité de la personne humaine et les droits fondamentaux d'autrui.

En particulier, ils ne doivent pas:

2 - Les éléments des services de programmes qui sont susceptibles de porter préjudice à l'épanoissement physique, psychique et moral des enfants ou des adolescents ne doivent pas être transmis lorsque ces derniers sont susceptibles, en raison de l'horaire de transmission et de réception, de les regarder.

3 - Le radiodiffuseur veille à ce que les journaux télévisés présentent loyalemente les faits et les événements et favorisent la libre formation des opinions.

Article 8

Droit de réponse

1 - Chaque Partie de transmission s'assure que toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité ou son lieu de résidence, puisse exercer un droit de réponse ou avoir accès à un autre recours juridique ou administratif comparable à l'égard des émissions transmises ou retransmises par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de sa juridiction, au sens de l'article 3. Elle veille notament à ce que le délai et les autres modalités prévues pour l'exercice du droit de réponse soient suffisants pour permettre l'exercice effectif de ce droit. L'exercice effectif de ce droit ou d'autres recours juridiques ou administratifs comparables doit être assuré tant du point de vue des délais que pour ce qui est des modalités d'application.

2 - A cet effet, le nom du radiodiffuseur responsable du service de programmes y est identifié à intervalles réguliers part toutes indications appropriées.

Article 9

Accès du public à des événements majeurs

Chaque Partie examine les mesures juridiques pour éviter que le droit du public à l'information ne soit remis en cause du fait de l'exercice, par un radiodiffuseur, de droits exclusifs pour la transmission ou la retransmission, au sens de l'article 3, d'un événement d'un grad intérêt pour le public qui ait pour conséquence de priver une partie substantielle du public, dans une ou plusieurs autres Parties, de la possibilité de suivre cet événement à la télévision.

Article 10

Objectifs culturels

1 - Chaque Partie de transmission veille, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les radiodiffuseurs réservent à des oeuvres européennes une proportion majoritaire de leurs temps de transmission, à l'execlusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité ou aux services de télétexte. Cette proportion, compte tenu des responsabilités du radiodiffuseur à l'égard de son public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés.

2 - En cas de désaccord entre une Partie de réception et une Partie de transmission sur l'application du paragraphe précédent, il peut être fait appel, à la demande d'une seule des Parties, au Comité permanent pour qu'il formule un avis consultatif à ce sujet. Un tel désaccord ne peut être soumis à la procédure d'arbitrage prévue à l'article 26.

3 - Les Parties s'engagent à rechercher ensemble les instruments et procédures les plus adéquats pour soutenir, sans discrimination entre les radiodiffuseurs, l'activité et le développement de la production européenne, notamment dans les Parties à faible capacité de production audioviseulle ou à aire linguistique restreinte.

4 - Dans l'esprit de coopération et d'entraide qui sous-tend la présente Convention, les Parties s'efforceront d'éviter que les services de programmes transmis ou retransmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de leur juridiciton, au sens de l'article 3, ne mettent en danger le pluralisme de la presse écrite et le développement des industries du cinéma. A cet effet, aucune transmission d'oeuvres cinemátographiques par ces services ne doit intervenir, sauf accord contraire entre les détenteurs de droits et le radiodiffuseur, avant un délai de deux ans après le début de l'exploitation de cette oeuvre dans les salles de cinéma; dans le cas d'oeuvres cinématographiques coproduites para le radiodiffuseur, ce délai sera d'un an.

CHAPITRE III

Publicité

Article 11

Normes générales

1 - Toute publicité doit être loyale et honnête.

2 - La publicité ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte aux intérêts des consommateurs.

3 - La publicité destinée aux enfants ou faisant appel à des enfants doit éviter de porter préjudice aux intérêts de ces derniers et tenir compte de leur sensibilité particulière.

4 - L'annonceur ne doit exercer aucune influence éditoriale sur le contenu des émissions.

Article 12

Durée

1 - Le temps de transmission consacré à la publicité ne doit pas dépasser 15% du temps de transmission quotidien. Toutefois, ce pourcentage peut être porté a 20% s'il comprend des formes de publicité telles que les offres faites directement au public en vue soit de vendre, d'acheter ou de louer des produits, soit de fournir des services, à condition que le volume des spots publicitaires ne dépasse pas 15%.

2 - Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires à l'intérieur d'une période donnée d'une heure ne doit pas dépasser 20%.

3 - Les formes de publicité telles que les offres faites directement au public en vue soit de vendre, d'acheter ou de louer des produits, soit de fournir des services, ne doivent pas dépasser une heure par jour.

Article 13

Forme et présentation

1 - La publicité doit être clairement identifiable en tant que telle et clairement séparée des autres éléments du service de programmes par des moyens optiques ou acoustiques. En principe, elle doit être groupée en écrans.

2 - La publicité subliminale est interdite.

3 - La publicité clandestine est interdite, en particulier la présentation de produits ou de services dans les émisisons, lorsque celle-ci est faite dans un but publicitaire.

4 - La publicité ne doit pas faire appel, ni visuellement ni oralement, à des personnes présentant regulièrement les journaux télévisés et les magazines d'actualités.

Article 14

Insertion de publicité

1 - La publicité doit être insérée entre les émissions. Sous réserve des conditions fixées aux paragraphes 2 à 5 du présent article, la publicité peut également être insérée pendant les émissions, de façon à ne pas porter atteinte à l'intégrité et à la valeur des émissions et de manière qu'il ne soit pas porté prejudice aux droits des ayants droit.

2 - Dans les émissions composées de parties autonomes ou dans les émissions sportives et les événements et spectacles de struture similaire comprenant des intervalles, la publicité ne peut être insérée qu'entre les parties autonomes ou dans les intervalles.

3 - La transmission d'oeuvres audiovisuelles telles que les longs métrages cinématographiques et les films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, des feuilletons, des émissions de divertissement et des documentaires), à condition que leur durée soit supérieure à quarante-cinq minutes, peut être interrompue une fois par tranche complète de quarante-cinq minutes. Une autre interruption est autorisée si leur duré est supérieure d'au moins vingt minutes à deux ou plusieurs tranches complètes de quarante-cinq minutes.

4 - Lorsque des émissions autres que celles couvertes par le paragraphe 2 sont interrompues par la publicité, une période d'au moins vingt minutes devrait s'écouler entre chaque interruption sucessive à l'intérieur des émissions.

5 - La publicité ne peut être insérée dans les difussions de services religieux. Les journaux télévisés, les magazines d'actualités, les documentaires, les émissions religieuses et les émissions pour enfants dont la durée est inférieure à trente minutes ne peuvent être interrompus par la publicité. Lorsqu'ils ont une durée d'au moins trente minutes, les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent.

Article 15

Publicité pour certains produits

1 - La publicité pour les produits du tabac est interdite.

2 - La publicité pour les boissons alcoolisées de toutes sortes est soumise aux règles suivantes:

3 - La publicité pour les médicaments et les traitments médicaux qui sont seulement disponibles sur prescription médicale dans la Partie de transmission est interdite.

4 - La publicité pour les autres médicaments et traitements médicaux doit être clairement identifiable en tant que telle, loyale, véridique et contrôlable, et doit se conformer à l'exigence d'absence d'effect dangereux pour l'individu.

Article 16

Publicté s'adressant spécifiquement à une seule Partie

1 - Afin d'éviter des distorsions de concurrrence et la mise en péril du système télévisuel d'une Partie, les messages publicitaires dirigés spécifiquement et fréquemment vers l'audience d'une seule Partie autre que la Partie de transmission ne doivent pas contourner les règles relatives à la publicité télévisée dans cette Partie.

2 - Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas lorsque:

CHAPITRE IV

Parrainage

Article 17

Normes générales

1 - Lorsqu'une émission ou une série d'émissions est parrainée en tout ou partie, elle doit être clairement identifiée en tant que telle et de manière appropriée dans le générique, au début et/ou à la fin de l'émission.

2 - Le contenu et la programmation d'une émission parrainée ne peuvent, en aucun cas, être influencés par le parrain de manière à porter atteinte à la responsabilité et à l'indépendance éditoriale du radiodiffuseur à l'égard des émissions.

3 - Les émissions parrainés ne doivent pas inciter à la vente, à l'achat ou à la location des produits ou services du parrain ou d'un tiers, en particulier en faisant des références promotionnelles spécifiques à ces produits ou services dans ces émissions.

Article 18

Parrainages interdits

1 - Les émissions ne peuvent pas être parrainées par des personnes physiques ou morales qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la fourniture de services dont la publicité est interdite en vertu de l'article 15.

2 - Le parrainage des journaux télévisés et des magazines d'actualités est interdit.

CHAPITRE V

Entraide

Article 19

Coopération entre les Parties

1 - Les Parties s'engagent à s'accorder mutuellement assistance pour la mise en oeuvre de la présente Convention.

2 - A cette fin:

3 - Une autorité désignée par une Partie:

CHAPITRE VI

Comité permanent

Article 20

Le Comité permanent

1 - Il est constitué, aux fins de la présente Convention, un Comité permanent.

2 - Toute Partie peut se faire représenter au sein du Comité permanent par un ou plusieurs délégués. Chaque délégation dispose d'une voix. Dans les domaines relevant de ses compétences, la Communauté économique européenne exerce son droit de vote avec un nombre de voix égal au nombre de ses Etats membres qui sont Parties à la présente Convention; la Communauté économique européenne n'exerce pas son droit de vote dans les cas où les Etats membres concernés exercent le leur, et réciproquement.

3 - Tout Etat visé à l'article 29, paragraphe 1, qui n'est pas partie à la présente Convention peut se faire représenter au Comité permanent par un observateur.

4 - Le Comité permanent peut, pour l'accomplissement de sa mission, recourir à des experts. Il peut, de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme concerné, inviter tout organisme national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, techniquement qualifié dans les domaines couverts par la présent Convention, à être représenté par un observateur à tout ou partie d'une de ses réunions. La décision d'inviter de tels experts ou organismes est prise à la majorité des trois quarts des membres du Comité permanent.

5 - Le Comité permanent est convoqué par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Il tient sa première réunion dans les six mois qui suivent la date d'entrée en vigueur de la Convention. Il se réunit par la suite lorsqu'un tiers des Parties ou le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe en formule la demande, à l'initiative du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, conformément aux dispositions de l'article 23, paragraphe 2, ou encore à la demande d'une ou de plusieurs Parties, conformément aux dispositions des articles 21, alinéa c), et 25, paragraphe 2.

6 - La majorité des Parties constitue le quorum nécessaire pour tenir une réunion du Comité permanent.

7 - Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 et de l'article 23, paragraphe 3, les décisions du Comité permanent sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents.

8 - Sous réserve des dispositions de la présente Convention, le Comité permanent établit son règlement intérieur.

Article 21

Fonctions du Comité permanent

Le Comité permanent est chargé de suivre l'application de la présente Convention. Il peut:

Article 22

Rapports du Comité permanent

Après chacune de ses réunions, le Comité permanent transmet aux Parties et au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses discussions et sur toute décision prise.

CHAPITRE VII

Amendements

Article 23

Amendements

1 - Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention.

2 - Toute proposition d'amendement est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui la communique aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté économique européene et à chaque Etat non membre qui a adhéré ou a été invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 30. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe convoque une réunion du Comité permanent au plus tôt deux mois après la communication de la proposition d'amendement.

3 - Toute proposition d'amendement est examinée par le Comité permanent qui soumet le texte adopté à la majorité des trois quarts des membres du Comité permanent au Comité des ministres pour approbation. Après cette approbation, le texte est transmis aux Parties pour acceptation.

4 - Tout amendement entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties ont informé le Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.

CHAPITRE VIII

Violations alléguées de la présente Convention

Article 24

Violations alléguées de la présente Convention

1 - Lorsqu'une Partie constate une violation de la présent Convention, elle communique à la Partie de transmission la violation alléguée, les deux Parties s'efforçant de resoudre la difficulté sur la base des dispositions des articles 19, 25 et 26.

2 - Si la violation alléguée présent un caractère manifeste, sérieux et grave, tel qu'elle soulève d'importants problèmes d'intérêt public et concerne les articles 7, paragraphes 1 ou 2, 12, 13, paragraphe 1, première phrase, 14 ou 15, paragraphes 1 ou 3, et si elle continue deux semaines après la communication, la Partie de réception peut suspendre, à titre provisoire, la retransmission du service de programmes mis en cause.

3 - Dans tous les autres cas de violation alléguée, à l'exception de ceux prévus ou paragraphe 4, la Partie de réception peut suspendre, à titre provisoire, la retransmission du service de programmes mis en cause après huit mois à dater de la communication, lorsque la violation alléguée continue.

4 - La suspension provisoire de la retransmission n'est pas admise lors de violations alléguées des articles 7, paragraphe 3, 8, 9 ou 10.

CHAPITRE IX

Réglement des différends

Article 25

Conciliation

1 - En cas de difficulté dans l'application de la présente Convention, les parties concernées s'efforcent de parvenir à un règlement amiable.

2 - Sauf si l'une des parties concernées s'y oppose, le Comité permanent peut examiner la question, en se tenant à la disposition des parties concernées, afin de parvenir dans les plus brefs délais à une solution satisfaisante et, le cas échéant, formuler un avis consultatif à ce sujet.

3 - Chaque partie concernée s'engage à fournir au Comité permanent, dans les meilleurs délais, toutes les informations et facilités nécessaires pour l'accomplissement de ses fonctions en vertu du paragraphe précédent.

Article 26

Arbitrage

1 - Si les parties concernées ne peuvent régler leur différend sur la base des dispositions de l'article 25, elles peuvent, d'un commun accord, le soumettre à l'arbitrage selon la procédure prévue à l'annexe à la présente Convention. En l'absence d'un tel accord dans un délai de six mois à partir de la première demande tendant à l'ouverture de la procédure de conciliation, le différend peut être soumis à l'arbitrage à la requête de l'une des parties.

2 - Toute Partie peut, à tout moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de toute autre Partie acceptant la même obligation l'application de la procédure d'arbitrage prévue à l'annexe à la présente Convention.

CHAPITRE X

Autres accords internationaux et droit interne des Parties

Article 27

Autres accords ou arrangements internationaux

1 - Dans leurs relations mutuelles, les Parties qui sont membres de la Communauté économique européenne appliquent les règles de la Communauté et n'appliquent donc les règles découlant de la présente Convention que dans la mesure où il n'existe aucune règle communautaire régissant le sujet particulier concerné.

2 - Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Parties de conclure des accords internationaux complétant ou développant ses dispositions ou étendant leur champ d'application.

3 - En cas d'accords bilatéraux, la présente Convention ne modifie en rien les droits et obligations des Parties qui découlent de ces accords et qui ne portent atteinte ni à la jouissance par les autres Parties des droits qu'elles tiennent de la présente Convention, ni à l'exécution de leurs obligations découlant de celle-ci.

Article 28

Relations entre la Convention et le droit interne des Parties

Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher les Parties d'appliquer des règles plus strictes ou plus détaillées que celles prévues dans la présente Convention aux services de programmes transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de leur juridiction, au sens de l'article 3.

CHAPITRE XI

Dispositions finales

Article 29

Signature et entrée en vigueur

1 - La présent Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, ainsi qu'à celle de la Communauté économique européenne. Elles sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La Convention entrera em vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle sept Etats, dont au moins cinq Etats membres du Conseil de l'Europe, auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe précédent.

3 - Un Etat peut, lors de la signature ou à une date ultérieure précédant l'entrée en vigueur de la présente Convention à son égard, déclarer qu'il appliquera la Convention à titre provisoire.

4 - La Convention entrera em vigueur à l'égard de tout Etat visé au paragraphe 1, ou de la Communauté économique européenne, qui exprimeront ultérieurement leur consentement à être liés par elle, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 30

Adhésion d'Etats non membres

1 - Après l'entrée en vigueur de la présent Convention, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra, après consultation des Etats contractants, inviter tout autre Etat à adhérer à la Convention par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20, d), du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité.

2 - Pour tout Etat adhérent, la Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 31

Application territoriale

1 - Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2 - Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présent Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera em vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration para le Secrétaire Général.

3 - Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 32

Réserves

1 - Au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion:

Aucune autre réserve n'est admise.

2 - Une réserve formulée conformément au paragraphe précédent ne peut pas faire l'objet d'objections.

3 - Tout Etat contractant qui a formulé une réserve en vertu du paragraphe 1 peut la retirer en tout ou partie en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

4 - La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présent Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle ou conditionnelle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle-même l'a acceptée.

Article 33

Dénonciation

1 - Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présent Convention en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 34

Notifications

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté économique européenne et à tout Etat ayant adhéré ou ayant été invité à adhérer à la présent Convention:

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

Fait à Strasbourg, le 5 mai 1989, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives do Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Etats parties à la Convention culturelle européenne, à la Communauté économique européenne et à tout Etat invité à adhérer à la présent Convention.

ANNEXE

Arbitrage

1 - Toute requête d'arbitrage est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. Elle indique le nom de l'autre partie au différend et l'objet du différend. Le Secretaire Général communique les informations ainsi reçues à toutes les Parties à la Convention.

2 - En cas de différend entre deux Parties dont l'une est un Etat membre de la Communauté économique européenne, elle-même Partie, la requête d'arbitrage est adressée à la fois à cet Etat membre et à la Communauté, qui notifient conjointement au Secrétaire Général, dans un délai d'un mois après la réception de la requête, si l'Etat membre ou la Communauté, ou l'Etat membre et la Communauté conjointement, se constituent partie au différend. A défaut d'une telle notification dans ledit délai, l'Etat membre et la Communauté sont reputés n'être qu'une seule et même partie au differénd pour l'application des dispositions régissant la constitution et la procédure du tribunal arbitral. Il en est de même lorsque l'Etat membre et la Communauté se constituent conjointement partie au différend. Dans l'hypothèse envisagée par le présent paragraphe, le délai d'un mois prévu à la premiére phrase du paragraphe 4 ci-après est porté à deux mois.

3 - Le tribunal arbitral est composé de trois membres: chacune des parties au différend nomme un arbitre; les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commum accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties au différend, ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni se trouver au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire à un autre titre.

4 - Si, dans un délai d'un mois à compter de la communication de la requête par le Secretaire Géneral du Conseil de l'Europe, l'une des parties n'a pas nommé un arbitre, le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme procède, à la demande de l'autre partie, à sa nomination dans un nouveau délai d'un mois. Si le Président de la Cour est empêché ou est ressortissant de l'une des parties au différend, cette nomination incombe au Vice-Président de la Cour ou au membre le plus ancien de la Cour qui est disponible et qui n'est pas ressortissant de l'une des parties au différend. La même procédure s'applique si, dans un délai d'un mois après la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral n'est pas désigné.

5 - Les dispositions des paragraphes 3 et 4 s'appliquent, selon le cas, pour pouvoir à tout siège vacant.

6 - Lorsque deux parties ou plus s'entendent pour faire cause commune, elles nomment conjointement un arbitre.

7 - Les parties au différend et le Comité permanent fournissent au tribunal arbitral toutes les facilités nécessaires pour la conduite efficace de la procédure.

8 - Le tribunal arbitral établit ses propres règles de procédure. Ses décisions sont prises à la majorité de ses membres. Sa sentence est définitive et obligatoire.

9 - La sentence du tribunal arbitral est notifiée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui la communique à toutes les Parties à la Convention.

10 - Chaque partie au différend supporte les frais de l'arbitre qu'elle a nommé; ces parties supportent, à parts égales, les frais de l'autre arbitre, ainsi que les autres dépenses entraînées par l'arbitrage.

PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT À LA CONVENTION EUROPÉENNE SUR LA TÉLÉVISION TRANSFRONTIÈRE

Strasbourg, 1.X.1998

Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Parties à la Convention européenne sur la télèvision transfrontière, ouverte à la signature à Strasbourg le 5 mai 1989 (ci-aprés dénommée «la Convention»):

Se félicitant du fait que l'élargissement de la composition du Conseil de l'Europe depuis 1989 a conduit au développement et à la mise en oeuvre au niveau paneuropéen du cadre juridique établi par la Convention;

Considérant les développements techniques et économiques importants intervenus dans le domaine de la radiodiffusion télévisée ainsi que l'apparition de nouveaux services de communication en Europe depuis l'adoption de la Convention en 1989;

Notant que ces développements nécessitent de revoir les dispositions de la Convention;

Ayant à l'espirit dans ce contexte l'adoption, au sein de la Communauté européenne, de la Directive nº 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juin 1997 modifiant la Directive nº 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle;

Considérant qu'il est nécessaire et urgent d'amender certaines dispositions de la Convention, afin de créer une approche cohérente de la télévision transfrontiére entre cet instrument et la Directive, ainsi que cela a été souligné dans la Déclaration sur les médias dans une société démocratique adoptée par les ministres des Etats participant à la 4e Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse (Prague, 7 et 8 décembre 1994) et dans la Déclaration politique de la 5e Conférence ministérielle européenne (Thessalonique, 11 et 12 décembre 1997);

Désireux de développer les principes consacrés dans les recommandations sur la mise au point de stratégies de lutte contre le tabagisme, l'abus d'alcool et la toxicomanie en coopération avec les faiseurs d'opinion et les médias, sur le droit aux extraits sur des événements majeurs faisant l'objet de droits d'exclusivité pour la radiodiffusion télévisée dans un contexte transfrontière et sur la représentation de la violence dans les médias électroniques, qui ont été adoptées au sein du Conseil de l'Europe depuis l'adoption de la Convention;

sont convenus de ce qui suit:

Article 1

Dans la version française, le mot «juridiction» dans l'article 8, paragraphe 1, et l'article 16, paragraphe 2, a), est remplacé par le mot «compétence».

Article 2

Dans la version anglaise, le mot «advertisements» dans l'article 15, paragraphes 3 et 4, est remplacé par le mot «advertising».

Article 3

La définition de «radiodiffuseur» à l'article 2, paragraphe c), est libellée comme suit:

«c) 'Radiodiffuseur' désigne la personne physique ou morale qui a la responsabilité éditoriale de la composition de services de programmes de télévision destinés à être reçus par le public en général et qui les transmet ou les fait transmettre par un tiers dans leur intégralité et sans aucune modification;»

Article 4

La définition de «publicité» à l'article 2, paragraphe f), est libellée comme suit:

«f) 'Publicité' désigne toute annonce publique diffusée moyennant rémuneration ou toute contrepartie similaire ou dans un but d'autopromotion, en vue de stimuler la vente, l'achat ou la location d'un produit ou d'un service, de promouvoir une cause ou une idée, ou de produire quelque autre effet souhaité par l'annonceur ou par le radiodiffuseur lui-même;»

Article 5

Un nouveau paragraphe g), libellé comme suit, est inséré à l'article 2:

«g) 'Télé-achat' désigne la diffusion d'offres directes au public en vue de la fourniture, moyennant paiment, de biens ou de services, y compris les biens immeubles, les droits et les obligations;»

Article 6

L'article 2, paragraphe g), est renuméroté comme article 2, paragraphe h).

Article 7

Le texte suivant remplace l'article 5:

«Article 5

Engagements des Parties de transmission

1 - Chaque Partie de transmission veille à ce que tous les services de programmes transmis par un radiodiffuseur relevant de sa compétence soient conformes aux dispositions de la présente Convention.

2 - Aux fins de la présente Convention, relève de la compétence d'une Partie le radiodiffuseur:

Qui est considéré comme étant établi dans cette Partie conformément au paragraphe 3;

Auquel s'applique le paragraphe 4.

3 - Aux fins de la présente Convention, un radiodiffuseur est considéré comme étant établi dans la Partie de transmission das les cas suivants:

4 - Un radiodiffuseur auquel ne s'applique pas le paragraphe 3 est réputé relever de la compétence de la Partie de transmission dans les cas suivants:

5 - Dans le cas où le paragraphe 4 ne permettrait pas de désigner la Partie de transmission, le Comité permanent examine la question conformément à l'article 21, paragraphe 1, alinéa a), de la présente Convention, en vue de désigner cette Partie.

6 - La présente Convention ne s'applique pas aux émissions télévisées exclusivement destinées à être captées dans les Etats qui ne sont pas Parties à la présente Convention et qui ne sont pas reçues directement ou indirectement par le public d'une ou de plusieurs Parties.»

Article 8

L'article 8 est libellé comme suit:

«Article 8

Droit de réponse

1 - Chaque Partie de transmission s'assure que toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité ou son lieu de résidence, puisse exercer un droit de réponse ou avoir accès à un autre recours juridique ou administratif comparable à l'égard des émissions transmises par un radiodiffuseur relevant de sa compétence, au sens de l'article 5. Elle veille notamment à ce que le délait et les autres modalités prévues pour l'exercice du droit de réponse soient suffissants pour permettre l'exercice effectif de ce droit. L'exercice effectif de ce droit ou d'autres recours juridiques ou administratifs comparables doit être assuré tant du point de vue des délais que pour ce qui est des modalités d'application.

2 - A cet effet, le nom du service de programmes ou celui du radiodiffuseur responsable de ce service de programmes est identifié dans le service de programmes même, à intervalles réguliers par toutes indications appropriées.»

Article 9

Le texte suivant remplace l'article 9:

«Article 9

Accès du public à l'information

Chaque Partie examine et, si nécessaire, prend des mesures juridiques telles que l'introduction du droit aux extraits sur des événements d'un grand intérêt pour le public, afin d'éviter que le droit du public à l'information ne soit remis en cause du fait de l'exercice, par un radiodiffuseur relevant de sa compétence, de droits exclusifs pour la transmission ou la retransmission, au sens de l'article 3, d'un tel événement.»

Article 10

Un nouvel article 9-bis, libellé comme suit, est inséré:

«Article 9-bis

Accès du public à des événements d'importance majeure

1 - Chaque Partie conserve le droit de prendre des mesures pour assurer qu'un radiodiffuseur relevant de sa compétence ne retransmet pas d'une manière exclusive des événements qu'elle juge d'une importance majeure por la société d'une façon qui prive une partie substantielle du public de cette Partie de la possibilité de suivre ces événements en direct ou en différé sur une télévision à accès libre. Dans ce contexte, la Partie concernée peut avoir recours à l'établissement d'une liste des événements désignés qu'elle juge d'une importance majeure pour la société.

2 - Les Parties s'assurent par les moyens appropriès, en respectant les garanties juridiques offertes par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et, le cas échéant, para la Constitution nationale, qu'un radiodiffuseur relevant de leur compétence exerce les droits exclusifs qu'il a achetés après la date d'entrée en vigueur du Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la television transfrontière de manière à ne pas priver une partie importante du public d'une autre Partie de la possibilité de suivre, intégralement ou partiellement en direct, ou si nécessaire ou approprié pour des raisons objectives d'intérêt général, intégralement ou partiellement en différé, sur une télévision à accès libre, selon les dispositions prises par cette autre Partie en application du paragraphe 1, les événements que cette autre Partie a désignés en respectant les exigences suivantes:

Les mesures se rapportant à ce paragraphe ne s'appliquent qu'aux événements publiés para le Comité permanent dans la liste annuelle mentionnée au paragraphe 3 et aux droits d'exclusivité acquis après l'entrée en vigueur du présent Protocole d'amendement.

3 - Une fois par an, le Comité permanent:

Article 11

Le paragraphe 1 de l'article 10 est libellé comme suit:

«1 - Chaque Partie de transmission veille, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens approprieés, à ce qu'un radiodiffuseur relevant de sa compétence réserve à des oeuvres européennes une proportion majoritaire de son temps de tramisssion, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat. Cette proportion, compte tenu des responsabilités du radiodiffuseur à l'égard de son public en matière d'information, d'éducation, de culture et de divertissement, devra être obtenue progressivement sur la base de critères appropriés.»

Article 12

Le paragraphe 4 de l'article 10 est libellé comme suit:

«4 - Les Parties veillent à ce qu'un radiodiffuseur qui relève de leur compétence ne diffuse pas d'oeuvres cinématographiques en dehors des délais convenus avec les ayants droit.»

Article 13

Un nouvel article 10-bis, libellé comme suit, est inséré:

«Article 10-bis

Pluralisme des médias

Dans l'esprit de coopération et d'entraide qui sous-tend la présent Convention, les Parties s'efforcent d'éviter que les services de programmes transmis ou retransmis par un radiodiffuseur ou par d'autres personnes physiques ou morales relevant de leur compétence, au sens de l'article 3, ne mettent en danger le pluralisme des médias.»

Article 14

Le titre du chapitre III se lit comme suit: «Publicité et télé-achat».

Article 15

L'article 11 est libellé comme suit:

«1 - Toute publicité et tout télé-achat doivent être loyaux et honnêtes.

2 - La publicité et le téle-achat ne doivent pas être trompeurs ni porter atteinte aux intérêts des consommateurs.

3 - La publicité et le télé-achat destinés aux enfants ou faisant appel à des enfants doivent éviter de porter préjudice aux intérêts de ces derniers et tenir compte de leur sensibilité particulière.

4 - Le télé-achat ne doit pas inciter les mineurs à conclure des contrats pour la vente ou la location de biens et de services.

5 - L'annonceur ne doit exercer aucune influence éditoriale sur le contenu des émissions.»

Article 16

L'article 12 est libellé comme suit:

«Article 12

Durée

1 - Le temps de transmission consacré aux spots de télé-achat, aux spots publicitaires et aux autres formes de publicité, à l'exclusion des fenêtres d'exploitation consacrées au télé-achat au sens du paragraphe 3, ne doit pas dépasser 20% du temps de transmission quotidien. Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires ne doit pas dépasser 15% du temps de transmission quotidien.

2 - Le temps de transmission consacré aux spots publicitaires et aux sopts de télé-achat à l'intérieur d'une heure d'horloge donnée ne doit pas dépasser 20%.

3 - Les fenêtres d'exploitation pour les émissions de télé-achat diffusées à l'intérieur d'un service de programmes non exclusivement consacré au télé-achat doivent avoir une durée minimale et ininterrompue de quinze minutes. Le nombre maximal de fenêtres d'exploitation est de huit par jour. Leur durée totale ne doit pas dépasser trois heures par jour. Elles doivent être clairement identifiables par des moyens optiques et acoustiques.

4 - Aux fins du présent article, la publicité n'inclut pas:

Les messages diffusés par le radiodiffuseur en ce qui concerne ses propres programmes et les produits connexes directement dérivés de ces programmes;

Les messages d'intérêt public et les appels en faveur d'oeuvres de bienfaisance diffusés gratuitement.»

Article 17

L'article 13 est libellé comme suit:

«Article 13

Forme et présentation

1 - La publicité et le télé-achat doivent être clairement identifiables en tant que tels et clairement séparés des autres éléments du service de programmes par des moyens optiques et ou accoustiques. En principe, les spots de publicité et de télé-achat doivent être groupés en écrans.

2 - La publicité et le télé-achat ne doivent pas utiliser de techniques subliminales.

3 - La publicité et le télé-achat clandestins sont interdits, en particulier la présentation de produits ou de services dans les émissions, lorsque celle-ci est faite dans un but publicitaire.

4 - La publicité et le télé-achat ne doivent pas faire appel, ni visuellement ni oralement, à des personnes présentant régulièrement les journaux télévisés et les magazines d'actualité.»

Article 18

Le texte suivant remplace l'article 14:

«Article 14

Insertion de publicité et de télé-achat

1 - La publicité et le télé-achat doivent être insérés entre les émissions. Sous réserve des conditions fixées aux paragraphes 2 à 5 du présent article, la publicité et les spots de télé-achat peuvent également être insérés pendant les émissions, de façon à ne pas porter atteinte à l'intégrité et à la valeur des émissions, et de maniére qu'il ne soit pas porté préjudice aux droits des ayants droit.

2 - Das les émissions composées de parties autonomes ou dans les émissions sportives et les événements et spectacles de structure similaire comprenant des intervalles, la publicité et les spots de télé-achat ne peuvent être insérés qu'entre les parties autonomes ou dans les intervalles.

3 - La transmission d'oeuvres audiovisuelles telles que les longs métrages cinématographiques et les films conçus pour la télévision (à l'exclusion des séries, des feuilletons, des émissions de divertissement et des documentaires), à condition que leur durée programée soit supérieur à quarante-cinq minutes, peut être interrompue une fois par tranche compléte de quarante-cinq minutes. Une autre interruption est autorisée si leur durée programmée est supérieure d'au moins vingt minutes à deux ou plusieurs tranches complètes de quarante-cinq minutes.

4 - Lorsque des émissions autres que celles couvertes par le paragraphe 2 sont interrompues par de la publicité ou par des spots de télé-achat, une période d'au moins vingt minutes devrait s'écouler entre chaque interruption successive à l'intérieur des émissions.

5 - La publicité et le télé-achat ne peuvent être insérés dans les diffusions de services religieux. Les journaux télévisés, les magazines d'actualité, les documentaires, les émissions religeuses et les émissions pour enfants dont la durée programmée est inférieure à trente minutes ne peuvent être interrompus par la publicité ou le télé-achat. Lorsqu'ils ont une durée programmée d'au moins trente minutes, les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent.»

Article 19

Le titre de l'article 15 et les paragraphes 1 à 2, a), de cet article sont libellés comme suit:

«Article 15

Publicité et télé-achat pour certains produits

1 - La publicité et le télé-achat pour les produits du tabac sont interdits.

2 - La publicité et le télé-achat pour les boissons alcoolisées de toutes sortes sont soumis aux règles suivantes:

Article 20

Dans la version française, l'article 15, paragraphe 2, sous-paragraphes b) à e), est libellé comme suit:

«b) Ils ne doivent pas associer la consommation de l'alcool à des performances physiques ou à la conduite automobile;

Article 21

Un nouveau paragraphe 5, libellé comme suit, est inséré à l'article 15:

«5 - Le télé-achat pour les médicaments et les traitements médicaux est interdit.»

Article 22

L'article 16 est libellé comme suit:

«Article 16

Publicité et télé-achat s'adressant spécifiquement à une seule Partie

1 - Afin d'éviter des distorsions de concurrence et la mise en péril du systéme télévisuel d'une Partie, la publicité et le télé-achat dirigés spécifiquement et fréquemment vers l'audience d'une seule Partie autre que la Partie de transmission ne doivent pas contourner les règles relatives à la publicité télévisée et au télé-achat dans cette Partie.

2 - Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas lorsque:

Article 23

Le paragraphe 1 de l'article 18 est libellé comme suit:

«1 - Les émissions ne peuvent pas être parrainées par des personnes physiques ou morales qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de produits ou la fourniture de services dont la publicité et le télé-achat sont interdits en vertu de l'article 15.»

Article 24

Un nouveau paragraphe 2, libellé comme suit, est inséré à l'article 18:

«2 - Les entreprises qui ont pour activité, entre autres, la fabrication ou la vente de médicaments et de traitements médicaux peuvent parrainer des émissions à condition de se limiter à la promotion du nom ou de l'image de l'entreprise, sans promouvoir des médicaments ou des traitements médicaux spécifiques disponibles seulement sur prescription médicale dans la Partie de transmission.»

Article 25

Le paragraphe 2 de l'article 18 est renuméroté comme paragraphe 3.

Article 26

Un nouveau chapitre IV-bis, libellé comme suit, est inséré:

«CHAPITRE IV-bis

Services de programmes consacrés exclusivement à l'autopromotion ou au télé-achat

Article 18-bis

Services de programmes consacrés exclusivemente à l'autopromotion

1 - Les dispositions de la présente Convention s'apliquent par analogie aux services de programmes consacrés exclusivement à l'autopromotion.

2 - D'autres formes de publicité sont autorisées sur ces services dans les limites prévues à l'article 12, paragraphes 1 et 2.

Article 18-ter

Services de programmes consacrés exclusivement au télé-achat

1 - Les dispositions de la présente Convention s'appliquent par analogie aux services de programmes consacrés exclusivement au télé-achat.

2 - La publicité est autorisée sur ces services dans les limites quotidiennes fixées à l'article 12, paragraphe 1. L'article 12, paragraphe 2, ne s'applique pas.»

Article 27

La dernière phrase du paragraphe 4 de l'article 20 est supprimée et le paragraphe 7 de l'article 20 est libellé comme suit:

«7 - Sous réserve des dispositions de l'article 9-bis, paragraphe 3, b), et de l'article 23, paragraphe 3, les décisions du Comité permanent sont prises à la majorité des trois-quarts des membres présents.»

Article 28

L'article 21 est complété comme suit:

«f) Émettre des avis sur les abus de droit en application de l'article 24-bis, paragraphe 2, c).

2 - En outre, le Comité permanent:

Article 29

Deux nouveaux paragraphes 5 et 6, libellés comme suit, sont insérés à l'article 23:

«5 - Néanmoins, le Comité des Ministres peut, aprés consultation du Comité permanent, décider qu'un amendement donné entrera en vigueur à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à l'acceptation, sauf si une Partie a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe une objection à son entrée en vigueur. Lorsqu'une telle objection a été notifiée, l'amendement entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la Partie à la Convention qui a notifié l'objection aura déposé son instrument d'acceptation auprés du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

6 - Si un amendement a été approuvé par le Comité des Ministres, mais n'est pas encore entré en vigueur conformément aux dispositions des paragraphes 4 ou 5, un Etat ou la Communauté européenne ne peuvent pas exprimer leur consentement à être liés par la Convention sans accepter en même temps cet amendement.»

Article 30

Un nouvel article 24-bis, libellé comme suit, est inséré:

«Article 24-bis

Abus allégués des droits octroyés par la présente Convention

1 - Lorsque le service de programmes d'un radiodiffuseur est entiérement ou principalement tourné vers le territoire d'une Partie autre que celle qui est compétente à l'égard de ce radiodiffuseur (la 'Partie de réception'), et que ce radiodiffuseur s'est était établi en vue de se soustraire aux lois dans les domaines converts par la Convention qui lui seraient applicables s'il était établi sur le territoire de cette autre Partie, cela constitue un abus de droit.

2 - Lorsqu'un abus de droit est allégué par une Partie, la procédure suivante s'applique:

3 - Si le Comité permanent conclut à un abus de droit, la Partie considérée comme ayant compétence à l'égard du radiodiffuseur prend les mesures appropriées pour remédier à l'abus des droits et informe le Comité permanent de ces mesures.

4 - Si la Partie compétente à l'égard du radiodiffuseur n'a pas pris les mesures évoquées au paragraphe 3 dans un délai de six mois, les Parties concernées se soumettent à la procédure d'arbitrage indiquée à l'article 26, paragraphe 2, et dans l'annexe à la Convention.

5 - Une Partie de réception ne peut prendre de mésures à l'encontre d'un service de programmes avant la fin de la procédure d'arbitrage.

6 - Toutes les mesures proposées ou prises en vertu du présent article doivent être conformes à l'article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme e des Libertés fondamentales.»

Article 31

L'article 28 est libélle comme suit:

«Article 28

Relations entre la Convention et le droit interne des Parties

Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empécher les Parties d'appliquer des règles plus strictes ou plus détaillées que celles prévues dans la présente Convention aux services de programmes transmis par un radiodiffuseur relevant de leur compétence, au sens de l'article 5.»

Article 32

Le paragraphe 1 de l'article 32 est libellé comme suit:

«1 - Au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, tout Etat peut déclarer qu'il se réserve le droit de s'opposer à la retransmission sur son territoire, dans la seule mesure où elle n'est pas conforme à sa législation nationale, de services de programmes contenant de la publicité pour les boissons alcoolisées selon les règles prévues à l'article 15, paragraphe 2, de la présente Convention.

Aucune autre réserve n'est admise.»

Article 33

A l'article 20, paragraphe 2, l'article 23, paragraphe 2, l'article 27, paragraphe 1, l'article 29, paragraphes 1 et 4, l'article 34 et dans la formule finale, les mots «Communauté économique européenne» sont remplacés par «Communauté européenne».

Article 34

Le présent Protocle est ouvert à l'acceptation des Parties à la Convention. Aucune réserve n'est admise.

Article 35

1 - Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour do mois suivant la date à laquelle la derniére des Parties à la Convention aura déposé son instrument d'acceptation auprés du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - Néanmoins, le présent Protocole entrera en vigueur à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à l'acceptation, sauf si une Partie à la Convention a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe une objection à son entrée en vigueur. Le droit de faire une objection est réservé aux Etats ou à la Communauté européenne qui ont exprimé leur consentement à être liés par la Convention avant l'expiration d'une période de trois mois suivant l'ouverture à l'acceptation du présent Protocole.

3 - Lorsqu'une telle objection a été notifiée, le Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la Partie à la Convention qui a notifié l'objection aura déposé son instrument d'acceptation auprés du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

4 - Une Partie à la Convention peut, à tout moment, déclarer qu'elle appliquera ce dernier à titre provisoire.

Article 36

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Parties à la Convention et à la Communauté européenne:

Fait à Strasbourg, le 9 septembre 1998, en français et en anglais, et ouvert à l'acceptation le 1er octobre 1998. Les deux textes font également foi et seron déposés en un seul exemplaire dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Géneral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe, aux autres Parties à la Convention et à la Communauté européenne.

CONVENÇÃO EUROPEIA SOBRE A TELEVISÃO TRANSFRONTEIRAS

Preâmbulo

Os Estados membros do Conselho da Europa e os outros Estados Partes na Convenção Cultural Europeia, signatários da presente Convenção:

Considerando que a finalidade do Conselho da Europa é a de estabelecer uma união mais estreita entre os seus membros, a fim de salvaguardar e promover os ideais e os princípios que constituem o seu património comum;

Considerando que a dignidade e o igual valor de cada ser humano constituem elementos fundamentais desses princípios;

Considerando que a liberdade de expressão e de informação, tal como consagrada no artigo 10.º da Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais, constitui um dos princípios essenciais de uma sociedade democrática e uma das condições básicas para o seu progresso e para o desenvolvimento de todos os seres humanos;

Reafirmando o seu apego aos princípios da livre circulação da informação e das ideias e da independência dos radiodifusores, que constituem base indispensável da sua política em matéria de radiodifusão;

Afirmando a importância da radiodifusão para o desenvolvimento da cultura e para a livre formação das opiniões em condições que permitam salvaguardar o pluralismo e a igualdade de oportunidades entre todos os grupos e partidos políticos democráticos;

Convictos de que o desenvolvimento contínuo da tecnologia de informação e de comunicação deverá servir para fomentar o direito de exprimir, procurar, receber e comunicar informações e ideias, qualquer que seja a sua fonte e sem consideração de fronteiras;

Desejosos de oferecer ao público uma maior possibilidade de escolha de serviços de programas que permitam, deste modo, valorizar o património e desenvolver a criação áudio-visual da Europa, e decididos a alcançar este objectivo cultural mediante esforços para aumentar a produção e a circulação de programas de alta qualidade, respondendo assim às expectativas do público nos domínios da política, da educação e da cultura;

Reconhecendo a necessidade de consolidar o quadro geral de normas comuns;

Tendo presentes a resolução n.º 2 e a declaração da 1.ª Conferência Ministerial Europeia sobre a Política da Comunicação Social;

Desejosos de desenvolver os princípios reconhecidos nas recomendações do Conselho da Europa sobre os princípios relativos à publicidade televisiva, sobre a igualdade entre homens e mulheres nos órgãos de comunicação social, sobre a utilização de capacidades de satélite para a televisão e a radiodifusão sonora e sobre a promoção da produção áudio-visual na Europa:

acordaram no seguinte:

CAPÍTULO I — Disposições gerais

Artigo 1.º — Objecto e fim

A presente Convenção aplica-se aos serviços de programas incorporados nas transmissões. O seu fim é o de facilitar, entre as Partes, a transmissão transfronteiras e a retransmissão de serviços de programas de televisão.

Artigo 2.º — Expressões utilizadas

Para os fins da presente Convenção: