LegalizeDecreto n.º 14/2026 — Aprova o Acordo entre a República Portuguesa e a República Francesa em matéria de Cooperação Policial, feito no Porto…
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Aprova o Acordo entre a República Portuguesa e a República Francesa em matéria de Cooperação Policial, feito no Porto, em 28 de fevereiro de 2025.
Articulation avec d’autres conventions internationales
Les dispositions du présent accord ne portent pas atteinte aux droits et obligations découlant d’autres conventions internationales auxquelles les deux Parties sont parties.
Article 27
Règlement des différends
Tout différend relatif à l’application ou à l’interprétation du présent accord est réglé par voie de négociation par la voie diplomatique.
Article 28
Entrée en vigueur
Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière notification, écrite, par la voie diplomatique, de l’accomplissement des formalités requises para le droit interne de chacune des Parties pour son entrée en vigueur.
Article 29
Amendement
1 - Le présent accord peut être amendé à la demande de l’une ou l’autre des Parties.
2 - Les amendements entrent en vigueur conformément à l’article 28 du présent accord.
Article 30
Durée et résiliation
1 - Le présent accord est conclu pour une durée illimitée.
2 - Chaque Partie peut dénoncer le présent accord à tout moment par une notification écrite adressée à l’autre Partie par la voie diplomatique.
3 - La dénonciation prend effet six mois après la date de réception de la notification par l’autre Partie.
4 - Nonobstant le paragraphe précédent, le présent accord reste en vigueur jusqu’à l’exécution des actions de coopération en cours.
Article 31
Enregistrement
La Partie sur le territoire de laquelle le présent Accord est signé le soumettra, après son entrée en vigueur, à l’enregistrement auprès du Secrétariat des Nations Unies, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, et notifie à l’autre Partie l’accomplissement de cette procédure en indiquant le numéro d’enregistrement qui lui a été attribué.
Fait à Porto, le 28 février 2025, en deux exemplaires originaux, en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Pour la République portugaise:
Rita Alarcão Júdice, Ministre de la justice.
Margarida Blasco, Ministre de l’administration intérieure.
Pour la République française:
Benjamin Haddad, Ministre délégué chargé de l’Europe.
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