LegalizeHistorique des réformes
5 DECEMBRE 1968. - Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1984 et mise à jour au 27-01-2023)
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5 DECEMBRE 1968. - Loi sur les conventions collectives de travail et le
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2004-01-10
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Changements du 2004-01-10
@@ -22,7 +22,7 @@
§ 3. La présente loi ne s'applique pas :
1. aux personnes occupées par l'Etat, les provinces, les communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d'intérêt public (à l'exception de la Banque nationale de Belgique, de l'Institut de Réescompte et de Garantie, de la Commission bancaire et financière, de la (Société fédérale d'Investissement), de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding, (de la S.A. Holding Communal), de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque, de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances, du Crédit Communal-Banque, de la Société nationale de Crédit à l'Industrie, de la Caisse nationale de Crédit professionnel, de l'Institut national de Crédit agricole, de l'Office central de Crédit hypothécaire et de l'Office national du Ducroire (le Fonds de participation).) <L 1991-06-17/30, art. 260, 005; **En vigueur :** 5555-55-55> <AR 1994-06-16/31, art. 3, 007; **En vigueur :** indéterminée > <AR 1996-12-19/43, art. 3, 009; **En vigueur :** 23-10-1996> <L 2001-07-19/38, art. 18, 013; **En vigueur :** 28-07-2001>
1. aux personnes occupées par l'Etat, les provinces, les communes, les établissements publics qui en dépendent et les organismes d'intérêt public (à l'exception de la Banque nationale de Belgique, de l'Institut de Réescompte et de Garantie, de la Commission bancaire et financière, de la (Société fédérale d'Investissement), de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding, (de la S.A. Holding Communal), de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Banque, de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Assurances, du Crédit Communal-Banque, de la Société nationale de Crédit à l'Industrie, de la Caisse nationale de Crédit professionnel, de l'Institut national de Crédit agricole, de l'Office central de Crédit hypothécaire (, de l'Office national du Ducroire, du Fonds de participation) (et de la S.A. Loterie Nationale).) <L 1991-06-17/30, art. 260, 005; **En vigueur :** 5555-55-55> <AR 1994-06-16/31, art. 3, 007; **En vigueur :** indéterminée > <AR 1996-12-19/43, art. 3, 009; **En vigueur :** 23-10-1996> <L 2001-07-19/38, art. 18, 013; **En vigueur :** 28-07-2001> <L 2002-12-24/31, art. 311, 014; **En vigueur :** 10-01-2003>
Toutefois, le Roi peut, par arrêté motivé et délibéré en Conseil des Ministres, étendre en tout ou en partie, l'application de la présente loi à ces personnes ou certaines catégories d'entre elles;
2003-01-10
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1991-08-11
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1970-01-02
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