Historique des réformes

4° traitement thérapeutique :

- soit de substances à effet oestrogène, androgène ou gestagène en vue de traiter à titre individuel un trouble de la fécondité, y compris l'interruption d'une gestation non souhaitée;

- soit à des animaux d'aquaculture de substances autorisées en vue de l'inversion sexuelle dans un groupe de production.

§ 2. La prescription et l'administration aux animaux d'exploitation et aux animaux d'aquaculture de substances à effet oestrogène, androgène ou gestagène, ainsi que de substances à effet bêta-adrénergique autres que celles prévues au § 1er, sont également interdites.

§ 4. La prescription et l'administration aux animaux d'exploitation et aux animaux d'aquaculture de substances à effet stimulateur de production, dont la liste est fixée par le Roi, sont interdites, sauf en vue d'un traitement thérapeutique.

##### Article 4. <AR 1992-02-17/32, art. 3, 002; **En vigueur :** 01-06-1992> § 1. (Sans préjudice de l'application de la législation sur l'exercice de l'art vétérinaire, par dérogation à l'article 3, § 2, la prescription et l'administration à des animaux d'exploitation et aux animaux d'aquaculture de substances à effet oestrogène, androgène ou gestagène ou de substances à effet bêta-adrénergique sont autorisées en vue d'un traitement thérapeutique ou zootechnique d'un animal qui n'est pas à l'engraissement.) <L 1997-03-17/46, art. 4, 005; **En vigueur :** 25-08-1997>

§ 2. Le Roi peut fixer les limites physiologiques maximales des substances à effet hormonal ou à effet antihormonal naturelles visées au § 1er du présent article.

##### Article 10. <L 1994-07-11/48, art. 14, 004; **En vigueur :** 1994-10-14> § 1. Sans préjudice de l'application de peines plus sévères prévues par le Code pénal :

2° et puni d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de six mille à cent vingt mille francs ou de l'une de ces peines seulement :

Les condamnés peuvent être déchus de l'exercice de leurs droits, conformément à l'article 33 du Code pénal.) <L 1997-03-17/46, art. 12, 005; **En vigueur :** 25-08-1997>

En cas de condamnation en vertu du 2° du premier alinéa, le juge peut, en outre, ordonner la fermeture totale ou partielle de l'établissement du condamné pour une période d'un mois au minimum et d'un an au maximum et interdire, pendant la même période, au condamné de commercialiser des animaux d'exploitation ou d'exploiter une entreprise d'élevage, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement. (Le non-respect de la fermeture ordonnée et toute infraction à l'interdiction de commercialiser ou d'exploiter) est punie d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de dix mille à cent gint mille francs ou de l'une de ces peines seulement. <L 1997-03-17/46, art. 12, 005; **En vigueur :** 25-08-1997>

§ 2. En cas de récidive dans les trois ans de la condamnation en raison d'une des infractions prévues au § 1er, les peines d'emprisonnement et d'amende sont doublées.

##### Article 7. (§ 1.) Le Roi peut fixer le (mode, le tarif et les conditions de prélèvement) d'échantillons, les méthodes d'analyse, le tarif des analyses, (la procédure et les frais de mise à mort des animaux, y compris les coûts de transport et de contrôle, visés à l'article 9bis, § 1er) et les conditions d'agrément et de fonctionnement des laboratoires d'analyse. <L 1994-07-11/48, art. 9, 004; **En vigueur :** 1994-10-14> <L 1997-03-17/46, art. 7, 005; **En vigueur :** 25-08-1997>

Les arrêtés contenant modification ou abrogation de dispositions légales sont délibérés en Conseil des Ministres.

Le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, précise dans les limites prévues à l'alinéa précédent, les infractions et les peines applicables à chacune de celles-ci.

##### Article 9bis. <inséré par L 1994-07-11/48, art. 12, 004; **En vigueur :** 1994-10-14> § 1. Toutefois, lorsque l'analyse d'échantillons, confirmées, le cas échéant, par la contre-analyse, révèle que des substances visées à l'article 3, §§ 1er et 2, ont été administrées aux animaux, en infraction aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution, (les personnes visées à l'article 6) ordonnent la mise à mort immédiate (aux frais de l'intéressé) de ces animaux en vue de leur destruction. <L 1997-03-17/46, art. 10, 005; **En vigueur :** 25-08-1997> <AR 2001-02-22/33, art. 19, 006; **En vigueur :** 01-01-2003>

§ 2. Lorsque l'analyse des échantillons, confirmée, le cas échéant, par la contre-analyse, révèle que des substances visées aux articles 3 et 4 ont été administrées en infraction aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution, l'importation, l'exportation, le transport, l'achat, la vente, la présentation à l'abattage, la cession à titre gratuit ou onéreux de tous les animaux de l'exploitation qui sont à l'engraissement sont interdits pendant une période (de trois mois, à partir du jour de la notification du résultat de l'analyse visée à l'article 6 ou de la première analyse visée à l'article 8, alinéa 1er). <L 1997-03-17/46, art. 10, 005; **En vigueur :** 25-08-1997>

(§ 3. Les indemnités visées à l'article 8 de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux ne peuvent être octroyées pour les animaux soumis à la saisie définitive ou au contrôle permanent visés aux articles 8 et 9 ainsi que pour les animaux tombant sous l'application des dispositions du présent article.) <L 1997-03-17/46, art. 10, 005; **En vigueur :** 25-08-1997>

##### Article 9ter. <L 1997-03-17/46, art. 11, 005; **En vigueur :** 25-08-1997> Les demandes de contre-analyse, visées aux articles 8, 9 et 9bis, doivent être introduites dans les cinq jours ouvrables à compter du jour de la notification du résultat de l'analyse concernée.

##### Article 9quater. <ancien article 9ter, inséré par L 1994-07-11/48, art. 13, 004; **En vigueur :** 1994-10-14; numéroté 9quater par L 1997-03-17/46, art. 11, **En vigueur :** 25-08-1997> En cas de défaut de paiement, (l'administrateur délégué de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire ou son délégué) et le laboratoire d'analyses agréé peuvent procéder au recouvrement des frais visés aux articles 8 et 9, en se constituant partie civile au nom respectivement de l'Etat belge (...) et du laboratoire intéressé auprès de la juridiction répressive devant laquelle l'action pénale pour cause d'infraction aux dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution a été portée. Ce droit peut même être exercé pour la première fois en appel. <AR 2001-02-22/33, art. 19, 006; **En vigueur :** 01-01-2003>