Legalize / Belgique / 18 DECEMBRE 1992. - Décret contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1993 et mise à jour au 29-12-2022) / Historique

Historique des réformes

18 DECEMBRE 1992. - Décret contenant des mesures d'accompagnement du budget 1993. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-05-1993 et mise à jour au 29-12-2022)

14 versions · 1992-12-29

2022-03-03

18 DECEMBRE 1992. - Décret contenant des mesures d'accompagnement du bu

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2020-12-07

18 DECEMBRE 1992. - Décret contenant des mesures d'accompagnement du bu

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2017-11-24

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2007-06-19

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2006-11-30

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2005-01-01

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Changements du 2005-01-01

@@ -39,3 +39,5 @@

§ 2. Le détenteur de l'autorisation est tenu à payer une rétribution qui est composée soit d'un droit fixe soit d'un droit fixe et une partie variable. La rétribution due peut être levée une fois ou périodiquement.

### Section 4. - Installations de chargement et de déchargement situées le long des voies d'eau navigables.

##### Article 29. L'Exécutif flamand fait chaque année rapport ayant le 30 juin au conseil flamand sur le fonctionnement du Fonds au cours de l'exercice budgétaire écoulé.

2004-01-01

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2003-03-01

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2002-07-01

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1999-04-18

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1998-01-01

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1996-03-01

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1993-02-01

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