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Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1995 et mise à jour au 20-12-2016) / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1995 et mise à jour au 20-12-2016)

28 versions · 1994-12-23
2016-01-01
21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverses.
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2014-04-14
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2004-12-31
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