LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-04-1995 et mise à jour au 20-12-2016)
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· 1994-12-23
2016-01-01
21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverses.
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1998-05-01
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1998-03-03
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1997-07-01
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1997-06-28
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1997-01-01
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1996-08-11
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1996-05-10
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1996-01-09
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1996-01-02
21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverses.
Changements du 1996-01-02
@@ -51,3 +51,11 @@
§ 2. Après déduction de 3 000 millions de francs en faveur de l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales aux fins de financer les contrats de sécurité visés à l'article 1, § 2quater, de la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, et après déduction d'un montant fixé par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, destiné au financement de l'encadrement administratif des agences locales pour l'emploi visées à l'article 8 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le solde du montant total visé au § 1 est réparti annuellement par le Roi, par arrêté délibété en Conseil des ministres, entre le Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale, visé à l'article 39bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, et le Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Toutefois, le montant attribué au Fonds susvisé pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants ne peut être inférieur, à partir de 1996, au montant attribué pour l'année 1995 augmenté de 300 millions de francs, soit 2 309,5 millions de francs. Ce montant est adapté annuellement à l'évolution de l'indice des prix à la consommation à partir de l'année 1996.
##### Article 61. § 1. Les employeurs visés à l'article 60 peuvent bénéficier, pour l'engagement à temps plein ou à temps partiel de demandeurs d'emploi, d'une exonération totale ou partielle des cotisations patronales de sécurité sociale visées au § 2. Les employeurs qui engagent un demandeur d'emploi à temps partiel ne peuvent être exemptés des cotisations patronales de sécurité sociale visées au § 2 que dans la mesure où il s'agit d'une occupation à temps partiel qui constitue au moins 50 p.c. d'un emploi à temps plein.
Avant le 31 mars 1995, le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les catégories de demandeurs d'emploi qui entrent en considération pour l'octroi de l'exonération visée à l'alinéa précédent. Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, par catégorie d'employeur et de demandeur d'emploi, l'importance et la durée de l'exonération visée à l'alinéa précédent ainsi que, le cas échéant, les conditions.
Les arrêtés pris en exécution des alinéas précédents cessent leurs effets pour les recrutements effectués après le 31 décembre 1996.
§ 2. Les cotisations patronales de sécurité sociale visées au § 1 comprennent les cotisations fixées à l'article 38, § 3, 1° à 7° et 9°, et § 3bis de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
1995-12-23
21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverses.
1995-04-01
21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverses.
1994-12-23
21 DECEMBRE 1994. - Loi portant des dispositions sociales et diverse
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Texte à cette date