LegalizeHistorique des réformes
26 JUILLET 1996. - Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-1996 et mise à jour au 15-12-2025)
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26 JUILLET 1996. - Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauv
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2003-05-15
26 JUILLET 1996. - Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauv
Changements du 2003-05-15
@@ -98,6 +98,8 @@
(3° les paiements en espèces ou en actions ou parts aux travailleurs, en application de la loi du 22 mai 2001 relative aux régimes de participation des travailleurs au capital et aux bénéfices des sociétés.) <L 2001-05-22/33, art. 35, 009; **En vigueur :** 29-12-2001, étant entendu que le premier bénéfice distribuable est celui de l'exercice comptable qui se clôture au plus tôt le 31 décembre 2001>
(3° les cotisations versées dans le cadre des régimes de pension qui remplissent les conditions visées au Titre II, chapitre II, section II, de (la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires) et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale. <Erratum, voir M.B. 26.05.2003, p. 28892>) <L 2003-04-28/36, art. 71, 012; **En vigueur :** indéterminée >
##### Article 48. § 1. Tous les travailleurs à temps plein entrant dans le champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires et dans celui du Chapitre III, Section II, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, doivent bénéficier, avant le 1er janvier 1999, de l'application d'une convention collective de travail réduisant la durée du travail à 39 heures par semaine au maximum ou d'une convention collective sectorielle qui réduit la durée du travail d'une manière équivalente sur une base autre qu'une base hebdomadaire.
§ 2. Pour les travailleurs auxquels ne s'applique pas une telle convention collective de travail, le Roi prévoit, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, que la durée maximale hebdomadaire de travail de 40 heures, telle que fixée par l'article 19 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, est réduite à 39 heures à partir du 1er janvier 1999. Il détermine les modalités de cette réduction.
2003-01-01
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1996-08-01
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