Legalize
Legalize / Belgique / 17 JUILLET 2003. - Décret portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2003 et mise à jour au 05-07-2023) / Historique

Historique des réformes

17 JUILLET 2003. - Décret portant des dispositions générales relatives à l'enseignement en langue d'immersion et diverses mesures en matière d'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-08-2003 et mise à jour au 05-07-2023)

8 versions · 2003-08-28
2021-09-09
17 JUILLET 2003. - Décret portant des dispositions générales relatives
Voir les changements Texte à cette date

Changements du 2021-09-09

@@ -1068,7 +1068,7 @@
§ 3. Lorsqu'un établissement éprouve des difficultés à recruter un candidat ayant la capacité linguistique requise, le Ministre peut accorder une dérogation temporaire aux dispositions du § 1er du présent article.
Cette dérogation ne vaut que pour la durée d'un an et ne peut être renouvelée que [⁵ trois fois]⁵.]¹
[⁶ Cette dérogation ne peut être renouvelée que quatre fois. Toute dérogation est accordée pour une durée d'une année scolaire ou académique.]⁶
[⁵ Les membres des personnels ne peuvent être nommés ou engagés à titre définitif aussi longtemps qu'ils n'ont pas satisfait aux exigences relatives à l'emploi des langues prévues au premier paragraphe du présent article.]⁵
@@ -1083,3 +1083,5 @@
(4)<DCFR [2019-03-28/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032838), art. 9, 007; En vigueur : 01-07-2019>
(5)<DCFR [2019-03-28/38](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2019032838), art. 10, 007; En vigueur : 01-07-2019>
(6)<DCFR [2021-07-19/12](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2021071912), art. 3, 008; En vigueur : 09-09-2021>
2019-07-01
17 JUILLET 2003. - Décret portant des dispositions générales relatives
Voir les changements Texte à cette date
2016-09-01
17 JUILLET 2003. - Décret portant des dispositions générales relatives
Voir les changements Texte à cette date
2011-02-25
17 JUILLET 2003. - Décret portant des dispositions générales relatives
Voir les changements Texte à cette date
2008-02-01
17 JUILLET 2003. - Décret portant des dispositions générales relatives
Voir les changements Texte à cette date
2008-01-01
17 JUILLET 2003. - Décret portant des dispositions générales relatives
Voir les changements Texte à cette date
2005-09-12
17 JUILLET 2003. - Décret portant des dispositions générales relatives
Voir les changements Texte à cette date
2003-08-28
17 JUILLET 2003. - Décret portant des dispositions générales relativ
version originale Texte à cette date