LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2003 et mise à jour au 29-05-2019)
15 versions
· 2003-08-22
2019-01-01
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2018-05-25
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
Changements du 2018-05-25
@@ -10,6 +10,18 @@
§ 2. [² Afin de pouvoir exercer ses compétences, Audit Flandre a accès à tous les documents et informations, quel qu'en soit le support, et à tous les immeubles, espaces et installations où des tâches ou compétences de l'Administration flamande sont effectuées. Audit Flandre peut demander à chaque membre du personnel les renseignements qu'il juge nécessaires pour l'exécution de ses missions. Chaque membre du personnel est tenu de répondre de façon complète et de fournir tous les informations et documents pertinents.]²
[³ Conformément à l'article 23, alinéa premier, e) et h) du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), Audit Vlaanderen peut décider que les obligations et droits, visés aux articles 12 à 22 du règlement susmentionné, ne s'appliquent pas au traitement de données à caractère personnel dans le cadre d'une enquête concernant une personne physique déterminée, si les conditions énoncées aux alinéas 3 à 7 inclus sont remplies.
La possibilité visée au deuxième alinéa ne s'applique que pendant la période au cours de laquelle la personne concernée fait l'objet d'une inspection, d'une enquête ou des activités préparatoires y afférentes, dans le cadre des missions légales et réglementaires d'Audit Vlaanderen, et à condition qu'il soit ou puisse être nécessaire pour le bon déroulement de l'enquête que les obligations et droits visés aux articles 12 à 22 du règlement précité ne soient pas appliqués.
Audit Vlaanderen justifie, le cas échéant, la décision visée au deuxième alinéa à la demande de l'autorité de contrôle compétente dans le domaine de la protection des données.
Une fois l'enquête terminée, les obligations et droits visés aux articles 13 à 22 du règlement précité sont, le cas échéant, appliqués à nouveau conformément à l'article 12 du règlement précité.
Si un dossier contenant des données personnelles visées au deuxième alinéa a été transmis au ministère public et peut conduire à des activités sous la direction du ministère public ou d'un juge d'instruction, et s'il existe une incertitude quant au secret de l'enquête sous la direction du ministère public ou d'un juge d'instruction, Audit Vlaanderen ne peut répondre à la demande de la personne concernée conformément aux articles 12 à 22 du règlement précité qu'après que le ministère public ou, le cas échéant, le juge d'instruction a confirmé à Audit Vlaanderen qu'une réponse ne met pas en péril ou pourrait mettre en péril l'enquête.
Si, dans le cas visé au deuxième alinéa, la personne concernée soumet une demande sur la base des articles 12 à 22 du règlement susmentionné pendant la période visée au troisième alinéa, Audit Flandre renvoie la personne concernée à l'autorité de contrôle compétente dans le domaine de la protection des données. L'autorité de contrôle compétente en matière de protection des données informe uniquement la personne concernée que les vérifications nécessaires ont été effectuées]³
[§ 3. Tout membre du personnel a le droit d'informer directement [² Audit Flandre]² d'irrégularités qu'il constate dans l'exercice de sa fonction.] <DCFL [2004-05-07/61](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2004050761), art. 7, 002; **En vigueur :** 01-01-2005>
----------
@@ -18,6 +30,8 @@
(2)<DCFL [2013-07-05/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013070510), art. 3, 011; En vigueur : 01-01-2014>
(3)<DCFL [2018-06-08/04](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2018060804), art. 4, 015; En vigueur : 25-05-2018>
### CHAPITRE Ier. - Disposition générale.
##### Article 1. Le présent décret règle une matière communautaire et régionale.
2016-06-02
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2016-01-01
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2015-01-01
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2014-01-19
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2012-01-01
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2009-01-24
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2009-01-01
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2007-07-09
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2007-01-20
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2006-11-30
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2005-09-04
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2005-01-01
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2003-08-22
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traductio
version originale
Texte à cette date