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18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2003 et mise à jour au 29-05-2019)
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18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
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2014-01-19
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
Changements du 2014-01-19
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##### Article 17. Toute agence autonomisée externe de droit public a un conseil d'administration qui est compétent, en tant que collège, pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles pour la réalisation de l'objectif de l'agence.
##### Article 18. § 1er. Les membres du conseil d'administration, à l'exception des membres indépendants, sont désignés par le Gouvernement flamand pour une période renouvelable de cinq ans qui prend cours en principe six mois après la prestation de serment d'un nouveau Gouvernement flamand suivant le renouvellement intégral du Parlement flamand. Lorsqu'une période de moins ou plus de cinq ans a écoulé entre la prestation de serment de deux Gouvernements successifs, ce délai est adapté en conséquence.
##### Article 18. § 1er. Les membres du conseil d'administration [¹ ...]¹ sont désignés par le Gouvernement flamand pour une période renouvelable de cinq ans qui prend cours en principe six mois après la prestation de serment d'un nouveau Gouvernement flamand suivant le renouvellement intégral du Parlement flamand. Lorsqu'une période de moins ou plus de cinq ans a écoulé entre la prestation de serment de deux Gouvernements successifs, ce délai est adapté en conséquence.
Lorsqu'un mandat de membre du conseil d'administration devient vacant au cours du délai fixé au premier alinéa, le Gouvernement flamand désigne un nouveau mandataire qui reprend le mandat pour sa durée restante.
Le cas échéant, le mandat de tous les administrateurs en fonctions est prolongé jusqu'à ce que le Gouvernement flamand ait désigné les membres du conseil d'administration à l'expiration du délai fixé conformément au premier alinéa.
§ 2. Les membres du conseil d'administration désignés par le Gouvernement flamand, peuvent coopter par consensus des administrateurs indépendants pour un délai qui prend fin au plus tard simultanément avec le délai visé au § 1er. Les administrateurs indépendants, dont le nombre ne peut dépasser un quart du nombre de membres à voix délibérative du conseil d'administration, sont cooptés en raison de leur expertise pertinente pour l'administration de l'agence et de leur indépendance par rapport à la gestion journalière de l'agence autonomisée externe de droit public, la Communauté flamande, la Région flamande et les autres personnes qui participent éventuellement ou sont éventuellement représentées dans l'agence.
§ 2. [¹ ...]¹
§ 3. Les membres du conseil d'administration présentés par le Gouvernement flamand peuvent être licenciés à tout moment par le Gouvernement flamand.
Les administrateurs indépendants peuvent être licenciés à tout moment à la majorité des deux tiers par les membres du conseil d'administration désignés par le Gouvernement flamand.
[¹ En cas de raisons graves, les administrateurs indépendants peuvent être licenciés en tout temps par le Gouvernement flamand, sur la proposition du conseil d'administration.]¹
§ 4. Le Gouvernement déterminera un règlement organique relatif à l'indemnité des administrateurs.
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(1)<DCFL [2013-11-22/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112231), art. 29, 010; En vigueur : 19-01-2014>
##### Article 19. Lorsqu'un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale qui est contraire à une décision ou une opération relevant de la compétence du conseil d'administration, il ne peut pas participer aux délibérations du conseil d'administration relatives à ces opérations ou décisions, ni au vote à ce sujet.
##### Article 20. Les administrateurs sont responsables de l'accomplissement de la tâche qui leur est assignée et sont garants des fautes dans leur administration. Ils répondent solidairement, soit envers l'agence autonomisée externe de droit public, soit envers les tiers, de tout dommage résultant d'infractions aux dispositions du présent décret, du décret constitutif de l'agence autonomisée externe de droit public et des arrêtés d'exécution de ces décrets.
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Le délégué du gouvernement mentionné au § 1er rend compte au Ministre qui l'a proposé pour désignation par le Gouvernement flamand.
Un suppléant peut être désigné par le Ministre fonctionnellement compétent et/ou le Ministre compétent pour les Finances et le Budget pour le cas où le délégué du gouvernement serait empêché.
[² ...]²
§ 2. Le délégué du gouvernement, ou son suppléant, siège avec voix consultative dans le conseil d'administration de l'agence et dans les comités institués par le conseil d'administration, à l'exception du comité d'audit de l'agence. Il est invité à toutes les réunions de ces organes administratifs et reçoit, en temps utile et de la même manière que les membres, l'agenda ainsi que tous les documents y afférents.
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(1)<DCFL [2008-12-19/40](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008121940), art. 94, 007; En vigueur : 01-01-2009>
(2)<DCFL [2013-11-22/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2013112231), art. 30, 010; En vigueur : 19-01-2014>
### Sous-section 5. - Dispositions financières.
##### Article 24. § 1er. Les agences autonomisées externes de droit public peuvent être obligées à confier leurs comptes financiers et leurs placements à un établissement de crédit que le Gouvernement flamand désigne.
2012-01-01
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2009-01-24
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2009-01-01
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2007-07-09
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2007-01-20
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2006-11-30
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2005-09-04
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2005-01-01
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2003-08-22
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traductio
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Texte à cette date