LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-2003 et mise à jour au 29-05-2019)
15 versions
· 2003-08-22
2019-01-01
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2018-05-25
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2016-06-02
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2016-01-01
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2015-01-01
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2014-01-19
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2012-01-01
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2009-01-24
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2009-01-01
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2007-07-09
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2007-01-20
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2006-11-30
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2005-09-04
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
Changements du 2005-09-04
@@ -390,9 +390,9 @@
§ 3. Par dérogation au § 1er, le cas échéant, la fonction de directeur général est attribuée, lors de la première occupation, par la réaffectation des dirigeants occupant un grade du rang A2L.
§ 4. Le Gouvernement flamand ou le conseil d'administration, pour les agences autonomisées externes qui désignent eux-mêmes le chef de l'agence en vertu de leur décret constitutif, effectue la réaffectation et désigne les dirigeants mentionnés au § 2 dans une fonction de mandat et les dirigeants mentionnés au § 3 dans la fonction de directeur général.
##### Article 40. Les dirigeants qui sont nommés ou ont été nommés dans un grade du rang A4 ou A3 ou qui occupent un grade du rang A2L et qui, à l'occasion de la première occupation des fonctions de management et de chef de projet du niveau N ou de la fonction de directeur général dans les entités visées à l'article 39, § 1er, ne sont pas désignées respectivement dans un mandat ou la fonction de directeur général, bénéficient d'une des réglementations suivantes :
§ 4. Le Gouvernement flamand ou le conseil d'administration, pour les agences autonomisées externes qui désignent eux-mêmes le chef de l'agence en vertu de leur décret constitutif, effectue la réaffectation (...). <DCFL 2005-07-15/46, art. 1, 003 ; **En vigueur :** 04-09-2005>
##### Article 40. Les dirigeants qui sont nommés ou ont été nommés dans un grade du rang A4 ou A3 ou qui occupent un grade du rang A2L et qui, à l'occasion de la première occupation des fonctions de management et de chef de projet du niveau N ou de la fonction de directeur général dans les entités visées à l'article 39, § 1er, (ne sont pas réaffectés) bénéficient d'une des réglementations suivantes : <DCFL 2005-07-15/46, art. 3, 003 ; **En vigueur :** 04-09-2005>
1° le Gouvernement leur offre, après concertation, une fonction équivalente et adéquate au sein des services des autorités flamandes; ils conservent leur grade à titre personnel et conservent le bénéfice de l'échelle de traitement liée à leur grade;
@@ -402,7 +402,7 @@
##### Article 41. Après l'application des réaffectations mentionnées à l'article 39, §§ 2 et 3, les fonctions vacantes subsistantes de management et de chef de projet du niveau N, sont attribuées par priorité par la réaffectation des dirigeants occupant un grade du rang A2L, après qu'ils ont été examinés à cet effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Promulguons le présent decret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 2003.
2005-01-01
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traduction)
2003-08-22
18 JUILLET 2003. - Décret cadre politique administrative. (Traductio
version originale
Texte à cette date