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Legalize / Belgique / 19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée. (NOTE : Art. 24 abrogé par CWA 2014-03-27/65, art. D.418, 8°, 012; En vigueur : 31-12-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2003 et mise à jour au 08-03-2023) / Historique

Historique des réformes

19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée. (NOTE : Art. 24 abrogé par CWA 2014-03-27/65, art. D.418, 8°, 012; En vigueur : 31-12-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-01-2003 et mise à jour au 08-03-2023)

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2022-01-01
19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la promotion de l'agriculture et a
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2014-06-15
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2014-01-01
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2013-01-01
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2012-01-01
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Changements du 2012-01-01

@@ -274,11 +274,11 @@
##### Article 23. Les biens, droits et obligations de l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture sont transférés de plein droit à l'agence.
##### Article 24. Les dispositions prises en exécution de l'article 4 du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture restent applicables à l'agence jusqu'à la date fixée par le Gouvernement et au plus tard jusqu'au [¹ 31 décembre 2011]¹.
##### Article 24. Les dispositions prises en exécution de l'article 4 du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture restent applicables à l'agence jusqu'à la date fixée par le Gouvernement et au plus tard jusqu'au [¹ 31 décembre 2012]¹.
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(1)<DRW [2010-12-22/50](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2010122250), art. 151, 008; En vigueur : 01-01-2011>
(1)<DRW [2011-12-15/31](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2011121531), art. 144, 009; En vigueur : 01-01-2012>
##### Article 25. Les sections consultatives créées en exécution de l'article 8 du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de promotion de l'agriculture et de l'horticulture sont maintenues jusqu'à la constitution des conseils de filière visés à l'article 4 du présent décret et au plus tard le 31 décembre 2007.
2011-01-01
19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif à la promotion de l'agriculture et a
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2010-01-01
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2009-06-27
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2008-01-01
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2004-01-01
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2003-01-28
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