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6 JUIN 2005. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2005 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2005 et mise à jour au 31-10-2025)
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6 JUIN 2005. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement 200
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2016-09-01
6 JUIN 2005. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement 200
Changements du 2016-09-01
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##### Article 33. A la demande du membre du personnel mentionné à l'article 22, qui est en activité de service, le pouvoir organisateur lui octroie un congé parental jusqu'à ce que l'enfant dont il est le père, la mère, le père adoptif ou la mère adoptive ait atteint l'âge de 18 ans.
La durée du congé parental s'élève à trois mois au total. Le congé peut être fractionné. Il est accordé par mois entiers et pris par jours entiers.
[¹ Par dérogation au deuxième alinéa, le congé peut également être accordé pour une période inférieure à un mois, cette période étant considérée comme un mois entier pour fixer les trois mois disponibles]¹
La durée du congé parental s'élève à [² quatre]² mois au total. Le congé peut être fractionné. Il est accordé par mois entiers et pris par jours entiers.
[¹ Par dérogation au deuxième alinéa, le congé peut également être accordé pour une période inférieure à un mois, cette période étant considérée comme un mois entier pour fixer les [² quatre]² mois disponibles]¹
Le membre du personnel qui souhaite bénéficier d'un congé parental introduit par l'intermédiaire de son chef d'établissement ou de son directeur, au plus tard trente jours avant le début du congé, une demande écrite auprès de son pouvoir organisateur dans laquelle il indique les dates de début et de fin du congé parental.
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(1)<DCG [2008-06-23/39](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008062339), art. 86, 004; En vigueur : 01-01-2008>
##### Article 34. Les dispositions prévues dans la présente section sont en concordance avec la Directive 96/34/CE du Conseil des Communautés européennes du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES.
(2)<DCG [2016-06-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016062009), art. 163, 009; En vigueur : 01-09-2016>
##### Article 34. [¹ Les dispositions de la présente section servent à transposer la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la Directive 96/34/CE.]¹
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(1)<DCG [2016-06-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016062009), art. 165, 009; En vigueur : 01-09-2016>
### CHAPITRE XX. - Disposition transitoire.
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2° de l'article 18 qui produit ses effets le 1er février 2005;
3° des articles 4, 8, 9, 10, 11, 14 et 35, qui entrent en vigueur le jour de l'adoption du présent décret.
##### Article 33.1.. 33.1. [¹ § 1er. Le membre du personnel mentionné à l'article 22 a le droit, au terme du congé parental, de revenir à son ancien poste ou, si cela est impossible, de se voir attribuer un travail équivalent ou similaire.
§ 2. Au terme du congé parental, le membre du personnel peut demander une adaptation de ses temps de travail pour une durée de six mois. Cette adaptation tient compte de l'intérêt du service et de celui du membre du personnel concerné en vue d'une meilleure conciliation entre vie professionnelle et familiale.
La demande visant à adapter le temps de travail sera introduite par écrit, par l'intermédiaire du chef d'établissement et au moins trois semaines avant le terme du congé parental, auprès du pouvoir organisateur; celui-ci prendra une décision en accord avec le chef d'établissement.
En cas de rejet de la demande, le motif doit en être communiqué par écrit au membre du personnel concerné au moins une semaine avant la fin du congé parental.]¹
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(1)<Inséré par DCG [2016-06-20/09](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2016062009), art. 164, 009; En vigueur : 01-09-2016>
### CHAPITRE XX. - Disposition transitoire.
### CHAPITRE XXI. - Dispositions abrogatoires.
### CHAPITRE XXII. - Entrée en vigueur.
2015-09-01
6 JUIN 2005. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement 200
2014-09-01
6 JUIN 2005. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement 200
2010-09-01
6 JUIN 2005. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement 200
2009-09-01
6 JUIN 2005. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement 200
2008-01-01
6 JUIN 2005. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement 200
2006-09-01
6 JUIN 2005. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement 200
2005-09-13
6 JUIN 2005. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement
2005-09-01
6 JUIN 2005. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement 200
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