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6 JUIN 2005. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2005 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2005 et mise à jour au 31-10-2025)
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6 JUIN 2005. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement 200
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2009-09-01
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Changements du 2009-09-01
@@ -310,23 +310,13 @@
##### Article 18. Par dérogation à l'article 31 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, à l'article 11 de l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante et israélite des établissements d'enseignement de la Communauté germanophone, à l'article 46 du décret du 14 décembre 1998 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné et du centre P.M.S. libre subventionné ou à l'article 36 du décret du 29 mars 2004 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et des centres psycho-médico-sociaux officiels subventionnés, il n'y aura, dans l'enseignement fondamental, aucune admission au stage, aucun engagement à titre définitif ni aucune nomination à titre définitif dans une fonction de recrutement au cours des années scolaires 2005-2006 à 2007-2008 comprise.
### CHAPITRE XVII. - Exigences linguistiques imposées au personnel enseignant de l'académie de musique de la Communauté germanophone.
##### Article 19. § 1er. Les cours de l'académie de musique de la Communauté germanophone sont dispensés par des membres du personnel qui ont une connaissance approfondie de la langue allemande. Font exception les cours d'instrument et l'accompagnement, lesquels sont dispensés par des membres du personnel qui ont une connaissance suffisante de la langue allemande.
Sont considérés comme constituant la preuve de la connaissance approfondie ou suffisante de la langue allemande les certificats mentionnés à l'article 26 du décret du 19 avril 2004 relatif à la transmission des connaissances linguistiques et à l'emploi des langues dans l'enseignement, en ce compris les attestations obtenues devant les jurys d'examens extrascolaires conformément au titre VII du décret du 19 avril 2004 et l'attestation de réussite d'un examen organisé conformément à l'article 15, § 1er, alinéa 3, des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 en vue de pouvoir revêtir une fonction ou un emploi de niveau 1 ou de niveau II+ en région de langue allemande.
§ 2. Si l'académie de musique éprouve manifestement des difficultés à engager des personnes remplissant les conditions fixées au § 1er, le Gouvernement peut l'autoriser à recruter des membres du personnel qui ne les remplissent pas.
L'alinéa 1er s'applique à condition que l'académie de musique :
1° ait fait paraître une offre d'emploi dans un journal;
2° ait informé par écrit l'Office de l'Emploi de la Communauté germanophone qu'un emploi était à pourvoir et
3° ait ensuite communiqué au Gouvernement qu'aucun candidat ne remplissait toutes les conditions pour pouvoir être désigné ou engagé à titre temporaire.
Une dérogation est octroyée individuellement pour chacun des membres du personnel concerné; elle est valable pour une année scolaire au plus et peut être renouvelée.
### CHAPITRE XVII.
<Abrogé par DCG [2009-03-23/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032310), art. 108, 14°, 005; En vigueur : 01-09-2009>
##### Article 19.
<Abrogé par DCG [2009-03-23/10](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2009032310), art. 108, 14°, 005; En vigueur : 01-09-2009>
### CHAPITRE XVIII. - Régime de travail en cas de prestations réduites en raison d'un congé ou d'une mise en disponibilité.
2008-01-01
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2006-09-01
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2005-09-13
6 JUIN 2005. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement
2005-09-01
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