25 AVRIL 2007. - Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-06-2007 et mise à jour au 13-05-2016)

Article 154. A l'article 415 du même Code, inséré par la loi du 7 juillet 2002, et modifié par la loi du 13 juin 2006, sont apportées les modifications suivantes :

1° le § 6, 2°, sixième tiret, est remplacé par le texte suivant :

" - aux greffiers, aux secrétaires et au personnel des greffes, des secrétariats de parquet et des services d'appui. "

2° le § 7 est remplacé par la disposition suivante :

" § 7. Le procureur général près la Cour de cassation connaît des appels formés contre les peines mineures, infligées :

• aux membres du parquet général près les cours d'appel;

• aux membres de l'auditorat général près les cours du travail;

• aux procureurs du Roi;

• aux auditeurs du travail;

• aux magistrats fédéraux;

• aux substituts du procureur du Roi de complément;

• aux substituts de l'auditeur du travail de complément;

• aux magistrats d'assistance;

• aux référendaires près les cours;

• aux juristes de parquet du parquet général près les cours et cours du travail et le parquet fédéral;

• aux greffiers et au personnel des greffes des cours d'appel et des cours du travail et des services d'appui près ces cours;

• aux secrétaires et au personnel des secrétariats de parquet près les cours d'appel, les cours du travail, le parquet fédéral et les services d'appui près ces parquets. ";

3° le § 8 est remplacé par la disposition suivante :

" § 8. Le procureur général pres la cour d'appel connaît des appels formés contre les peines mineures, infligées :

• aux membres des parquets près les tribunaux de première instance;

• aux membres de l'auditorat du travail;

• aux référendaires près les tribunaux;

• aux juristes de parquet près les parquets près les tribunaux;

• au personnel judiciaire des greffes et des services d'appui des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce, des tribunaux de police et des justices de paix;

• au personnel judiciaire des secrétariats de parquet et des services d'appui près ces parquets. "

Article 155. Dans l'article 419, alinéa 7, du même Code, remplacé par la loi du 7 juillet 2002, les mots " et du personnel des greffes et des secretariats de parquet " sont remplacés par les mots " et du personnel judiciaire ".

CHAPITRE III. - Modifications de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Article 156. A l'article 53, § 5, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, remplacé par la loi du 27 avril 2001, les mots " ou un greffier adjoint " sont supprimés.

Article 157. L'article 54bis de la même loi, remplacé par la loi du 26 avril 2005, est abrogé.

CHAPITRE IV. - Modifications de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire.

Article 158. Au tableau figurant à l'article 1er de la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998 et modifié par les lois des 29 novembre 2001, 11 mars 2004, 14 décembre 2004, 10 août 2005 et 20 décembre 2005, sont apportées les modifications suivantes :

1° la colonne intitulée " Greffiers " est remplacée par la colonne suivante :

2° la colonne intitulée " Greffiers adjoints " est supprimée.

Article 159. Au tableau I " Cour de cassation " annexé à la même loi et modifié par les lois des 25 février 1954, 25 juin 1964, 10 novembre 1970 et 6 mai 1997, sont apportées les modifications suivantes :

1° dans la colonne intitulée " Greffiers ", le chiffre " 6 " est remplacé par le chiffre " 11 ";

2° la colonne intitulée " Commis-greffiers " est supprimée.

CHAPITRE V. - Modifications de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail.

Article 160. Au tableau " Cours du travail " figurant à l'article 1er de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail, remplacé par la loi du 28 décembre 1990 et modifié par la loi du 12 janvier 1993, sont apportées les modifications suivantes :

1° la colonne intitulée " Greffiers " est remplacée par la colonne suivante :

2° la colonne intitulée " Commis-greffiers " est supprimée.

Article 161. Au tableau " Tribunaux du travail " figurant à l'article 1er de la même loi, remplacé par la loi du 6 juillet 1976 et modifié par les lois des 13 novembre 1979, 23 septembre 1985, 23 juin 1989, 28 décembre 1990, 12 janvier 1993 et 27 décembre 2006, sont apportées les modifications suivantes :

1° la colonne intitulée " Greffiers " est remplacée par la colonne suivante :

2° La colonne intitulée " Greffiers adjoints " est supprimée.

CHAPITRE VI. - Modifications de la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.

Article 162. Au tableau figurant à l'article 1er de la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, remplacé par la loi du 20 juillet 1998, sont apportées les modifications suivantes :

1° la colonne intitulée " Greffiers " est remplacée par la colonne suivante :

2° la colonne intitulée " Greffiers adjoints " est supprimée.

CHAPITRE VII. - Modifications de la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police.

Article 163. Au tableau figurant dans l'article unique de la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police, remplacé par la loi du 22 mai 2006, sont apportées les modifications suivantes :

1° la colonne intitulée " Greffiers " est remplacée par la colonne suivante :

2° la colonne intitulée " Greffiers adjoints " est supprimée.

CHAPITRE VIII. - Modifications de la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix.

Article 164. Le tableau figurant à l'article unique de la loi du 20 juillet 1971 déterminant le cadre du personnel des justices de paix, remplacé par la loi du 25 mars 1999, et modifié par les lois des 27 avril 2001 et 20 décembre 2005, est remplacé par le tableau suivant :

CHAPITRE IX. - Modifications de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance.

CHAPITRE X. - Modification de la loi du 10 juin 2006 portant réforme de la carrière et du statut pécuniaire des membres du personnel des greffes et des secrétariats des parquets.

Article 166. Dans l'article 65 de la loi du 10 juin 2006 portant réforme de la carrière et du statut pecuniaire des membres du personnel des greffes et des secrétariats des parquets, les mots " pour autant qu'il remplit à ce moment toutes les conditions de nomination précitées, à l'exception de celles relatives à l'ancienneté de service " sont supprimés.

CHAPITRE XI. - Modifications de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique.

Article 167. L'article 10 de la loi du 5 août 2006 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue de la procédure par voie électronique est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 10. Un article 169bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même Code :

" Art. 169bis. Les registres et répertoires sont créés, conservés et communiqués d'une manière qui rend possible leur consultation et garantit leur lisibilité. Le Roi fixe les modalités à cet effet après avis du comité de gestion et du comité de surveillance, visés respectivement aux articles 15 et 22 de la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix.

Aucune modification ne peut être apportée aux mentions figurant dans les registres et les répertoires, sauf si elle est autorisée par des dispositions légales ou réglementaires. " "

Article 168. L'article 11 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

" Art. 11. Dans l'article 176 du même Code, remplacé par la loi du 17 février 1997, les alinéas suivants sont insérés entre les alinéas 1er et 2 :

" Le secrétaire en chef veille à ce que les registres et répertoires au secrétariat soient créés, conservés et communiqués d'une manière qui garantit leur lisibilite et rend possible leur consultation, dans les cas où la loi permet la consultation. Le Roi en fixe les modalités après avis du comité de gestion et du comité de surveillance, visés respectivement aux articles 15 et 22 de la loi du 10 août 2005 instituant le système d'information Phenix.

Aucune modification ne peut être apportée aux mentions figurant dans les registres et les répertoires sauf si elle est autorisée par des dispositions legales ou réglementaires. " "

Article 169. Dans l'article 12 de la même loi, l'article 315bis du Code judiciaire proposé est renuméroté en article 315ter.

CHAPITRE XII. - Dispositions transitoires et finales.

Section I. - Intégration dans le niveau A des greffiers en chef, des secrétaires en chef, des greffiers-chefs de service, des secrétaires-chefs de service, des référendaires et des juristes de parquet, titulaires de grades de qualification particulière et attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation.

Article 170.

2014-04-10/72, art. 38, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Article 171.

2014-04-10/72, art. 38, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Section II. - Intégration dans le niveau B.

Article 172.

2014-04-10/72, art. 38, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Section III. - Régime pécuniaire transitoire.

Article 173.

2014-04-10/72, art. 38, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Article 174.

2014-04-10/72, art. 38, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Article 175.

2014-04-10/72, art. 38, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Article 176.

2014-04-10/72, art. 38, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Article 177.

2014-04-10/72, art. 38, 005; En vigueur : 01-07-2014>

Article 178. Pour l'application de l'article 173 on entend par traitement dont la personne bénéficiait au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, le traitement ainsi que les suppléments de traitement visés à l'alinéa 2.

Les suppléments de traitement suivants sont maintenus en extinction :

1° pour les greffiers-chefs de service et les secrétaires-chefs de service, les suppléments de traitement de 4 258,09 euros, de 5 105,28 euros et de 5 818,70 euros;

2° pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail et des tribunaux de commerce dont le ressort compte moins de 250 000 habitants et où au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi au moins sept membres du personnel sont employés à temps plein, le supplément de traitement de 2 883,32 euros.

Article 179. Les greffiers, greffiers adjoints principaux, secrétaires et secretaires adjoints principaux qui bénéficient du supplément de traitement de 1 001,5 euros au moment de l'entree en vigueur de la présente loi, alloué en vertu des articles 367ter et 373ter du Code judiciaire, tels qu'en vigueur avant cette date, conservent le bénéfice de ce supplément de traitement conformément à ces dispositions.

Section IV. - Autres dispositions transitoires.

Article 180. Les procédures de nomination aux emplois dont la vacance a été publiée au Moniteur belge avant l'entrée en vigueur de la présente loi, sont clôturées conformément aux dispositions qui étaient en vigueur au moment de la publication.

Au moment de la nomination, le membre du personnel concerné sera néanmoins immédiatement intégré dans la classe de métiers, le grade et l'échelle de traitement correspondants, conformément aux articles 170 et 172 de la présente loi.

Article 181. Les greffiers en chef des justices de paix et des tribunaux de police qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, emploient au moins sept membres du personnel à temps plein, conservent le supplément de traitement de 2 883,32 euros à titre personnel pour autant qu'ils soient rémunérés par l'échelle de traitement A22 ou A23.

Article 182. Pour l'application de l'article 375 du Code judiciaire, les traitements prévus aux articles 174 et 175 s'appliquent à l'égard des membres du personnel à qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, une fonction supérieure de greffier adjoint ou de secrétaire adjoint avait été attribuée. Cette disposition s'applique pendant la durée de la mission attribuée avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 183. Les membres du personnel revêtus pendant dix ans d'un ancien grade de greffier adjoint, secrétaire adjoint, greffier adjoint principal ou secrétaire adjoint principal, ou d'un nouveau grade de greffier ou de secrétaire, sont dispensés de l'obtention des brevets visés à l'article 262, § 2, alinéa 3, 2°, du Code judiciaire, tel que modifié par la présente loi, durant un terme de dix ans qui suit la date d'entrée en vigueur de cette loi.

Article 184. Les porteurs du certificat de candidat greffier et de candidat secrétaire delivré sur la base d'un examen organisé avant ou en cours d'organisation au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont dispensés de la sélection visée aux articles 264 et 267 du Code judiciaire tels que modifiés par la présente loi. Le Roi choisit parmi les candidats à une place vacante le lauréat qu'il estime être le plus apte pour la fonction à exercer, après l'organisation d'une épreuve complémentaire sous la surveillance de Selor.

Section V. - Entrée en vigueur.