LegalizeHistorique des réformes
3 AVRIL 2009. - Décret portant l'organisation de la coexistence de cultures génétiquement modifiées et de cultures conventionnelles et biologiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-05-2009 et mise à jour au 30-04-2024)
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· 2009-05-04
2019-09-12
3 AVRIL 2009. - Décret portant l'organisation de la coexistence de cult
2018-05-25
3 AVRIL 2009. - Décret portant l'organisation de la coexistence de cult
2017-12-07
3 AVRIL 2009. - Décret portant l'organisation de la coexistence de cult
Changements du 2017-12-07
@@ -126,7 +126,7 @@
4° un représentant du Département de l'Economie, des Sciences et de l'Innovation;
5° un représentant désigné par le domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie;
5° un représentant désigné par le [³ domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire]³;
6° deux experts scientifiques, liés à une institution scientifique flamande;
@@ -146,6 +146,8 @@
(2)<DCFL [2015-12-18/24](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2015121824), art. 88, 003; En vigueur : 08-01-2016>
(3)<DCFL [2017-10-27/06](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2017102706), art. 28, 004; En vigueur : 07-12-2017>
##### Article 10. § 1. La commission évalue les réclamations introduites sur la base du propre intérêt économique de l'agriculteur concerné.
Le Gouvernement flamand établit les modalités de l'évaluation des réclamations introduites.
2016-01-08
3 AVRIL 2009. - Décret portant l'organisation de la coexistence de cult
2013-04-25
3 AVRIL 2009. - Décret portant l'organisation de la coexistence de cult
2009-05-04
3 AVRIL 2009. - Décret portant l'organisation de la coexistence de c
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