21 DECEMBRE 2012. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-07-2013 et mise à jour au 09-05-2014)

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
COOPERATION MULTILATERALE	FB0/1FO-I-2-N/WT
POLITIQUE DE SANTE PREVENTIVE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)	GE0/1GD-D-2-E/WT
PRIOGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL ET PROGRAMME DE PECHE (COFINANCEMENT UE)	KB0/1KD-A-2-A/WT
FERMES DE SOINS ET MESURES DANS LE CADRE DU DOCUMENT DE PROGRAMMATION POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)	KB0/1KD-A-2-C/WT
ACTIVITES DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)	KB0/1KD-A-2-C/WT
STIMULATION DE L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)	KB0/1KD-A-2-C/WT
POLITIQUE AGRICOLE ET HORTICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE), Y COMPRIS POUR LE COFINANCEMENT DE PROJETS DE L'IWT LIES A L'AGRICULTURE	KB0/1KD-A-2-C/WT
PROMOTION SOCIALE TELLE QUE STIPULEE DANS LE CHAPITRE VIII DE L'ARRETE DU GOUVERNEMENT FLAMAND DU O4/06/2004 + (COFINANCEMENT UE)	KB0/1KD-A-2-C/WT
METHODES DE PRODUCTION AGRICOLE RESPECTUEUSES DE L'ENVIRONNEMENT (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE)	KB0/1KD-A-2-C/WT
POLITIQUE DE FORMATION AGRICOLE (EN PARTIE COFINANCEMENT DE L'UE) (FONDS)	KB0/1KD-A-4-C/WT
SYSTÒMES DE CONSEIL D'ENTREPRISE POUR DES AGRICULTEURS ET DES HORTICULTEURS (COFINANCEMENT DE L'UE)	KC0/1KE-A-2-B/WT
RÒGLEMENT EUROPEEN RELATIF AUX FRUITS DISTRIBUES A L'ECOLE (COFINANCEMENT DE L'UE)	KC0/1KE-A-2-B/WT
APPLICATION DE METHODES DE PRODUCTION AGRICOLE RESPECTUEUSES DE L'ENVIRONNEMENT ET ACCOMPAGNEMENT D'EXPLOITATIONS (COFINANCEMENT DE L'UE)	KC0/1KE-A-2-B/WT
SUBVENTIONS A DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE ET DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LE CADRE DE LA MISE EN oeUVRE DES PLANS DE RENOVATION RURALE (DECRET DU 21 DECEMBRE 1988 PORTANT CREATION D'UNE SOCIETE FLAMANDE TERRIENNE)	LB0/1LC-H-2-H/WT
PROVINCES, COMMUNES, POLDERS, WATERINGUES, COMITES DE REMEMBREMENT ET AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC DESIGNEES PAR LE GOUVERNEMENT FLAMAND, EN VUE DE LA MISE EN oeUVRE DE PLANS DE RENOVATION RURALE (DECRET DU 21 DECEMBRE 1988 PORTANT CREATION D'UNE SOCIETE FLAMANDE TERRIENNE)	LB0/1LC-H-2-H/WT
INTERVENTION DE LA REGION DANS LES DEPENSES TECHNIQUES RELATIVES A L'APPLICATION DES LOIS AU REMEMBREMENT DES PRORPIETES TERRIENNES, CONSENTIE EVENTUELLEMEENT SOUS LA FORME D'AVANCES	LB0/1LC-H-2-Y/IS
AAE SOCIETE FLAMANDE TERRIENNE POUR L'EXECUTION DE PROJETS DE RENOVATION RURALE, CONSENTIE EVENTUELLEMEENT SOUS LA FORME D'AVANCES	LB0/1LC-H-2-Y/IS
AAE SOCIETE FLAMANDE TERRIENNE - INTERVENTION DE LA REGION, CONSENTIE EVENTUELLEMENT SOUS LA FORME D'AVANCES, DANS LES DEPENSES TECHNIQUES FAITES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES LOIS, DECRETS ET ARRÒTES SUR LE REMEMBREMENT DE BIENS RURAUX ET SUR LA RENOVATION RURALE (FONDS)	LB0/1LC-H-4-Z/IS
SUBVENTIONS AUX PROVINCES, COMMUNES, POLDERS, WATERINGUES, COMITES DE REMEMBREMENT ET AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC DESIGNEES PAR LE GOUVERNEMENT FLAMAND, EN VUE DE LA MISE EN oeUVRE DE PLANS DE RENOVATION RURALE (DECRET DU 21 DECEMBRE 1988 PORTANT CREATION D'UNE SOCIETE FLAMANDE TERRIENNE)	LBC/3LC-H-2-H/WT
COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES " LEADER " PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE	LBC/3LC-H-2-K/WT
SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE	LBC/3LC-H-2-K/WT
SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE	LBC/3LC-H-2-K/WT
COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES " LEADER " PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE	LBC/3LC-H-2-K/WT
INDEMNITES (Y COMPRIS DES CONVENTIONS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS DU 23 JANVIER 1991 ET DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE, PARTIELLEMENT COFINANCE	LBC/3LC-H-2-L/WT
DEPENSES TECHNIQUES, CONSENTIES EVENTUELLEMENT SOUS LA FORME D'AVANCES, FAITES DANS LE CADRE DE L'APPLICATION DES LOIS SUR LE REMEMBREMENT DE BIENS RURAUX - TRANSFERT A LA VLM	LBC/3LC-H-2-Y/IS
PATRIMOINE GERE PAR L'AGENCE DE LA NATURE ET DES FORÒTS (COFINANCEMENT DE L'UE)	LBC/3LD-H-2-F/WT
ACQUISITION ET LA GESTION DU PATRIMOINE RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L' AGENCE DE LA NATURE ET DES FORÒTS, Y COMPRIS LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS ET CONSTRUCTIONS APPARTENANT A CES DOMAINES (COFINANCEMENT DE L'UE), AINSI QUE L'ACQUISITION DE DUNES COTIÒRES ET DE ZONES ADJACENTES (DECRET DU 14 JUILLET 1993 PORTANT DES MESURES DE PROTECTION DES DUNES COTIÒRES)	LBC/3LD-H-2-F/WT
AMELIORATION ET CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE DANS LES ESPACES LIBRES (DECRET DU 21 OCTOBRE 1997 CONCERNANT LA CONSERVATION DE LA NATURE ET LE MILIEU NATUREL)	LBC/3LD-H-2-F/WT
GESTION FORESTIÒRE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PÒCHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX ET AUX UNITES DE GESTION DU GIBIER	LBC/3LD-H-2-F/WT
ETUDES ET PROJETS DANS LE CADRE DE LA GESTION FORESTIÒRE, LA CONSERVATION, LA GESTION ET LE DEVELOPPEMENT DE LA NATURE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PÒCHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)	LBC/3LD-H-2-F/WT
ACQUISITION DU PATRIMOINE PAR DROIT DE PREACHAT SOUS L'AUTORITE DE L'AGENCE DE LA NATURE ET DES FORÒTS EN EXECUTION DU DECRET SUR LA NATURE (21 OCTOBRE 1997), Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE - DESTINEES A LA VLM	LBC/3LD-H-2-Y/IS
TRANSFERT PAR PROJET, PAR ET PROVENANT DE L'AGENCE DE LA NATURE ET DES FORÒTS, A LA VLM POUR L'EXECUTION DU DROIT DE PREEMPTION ET DES OBLIGATIONS D'ACHAT, LE FONCTIONNEMENT DE LA BANQUE FONCIÒRE, Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE	LBC/3LD-H-2-Y/IS
MACHINES, MOBILIER, MATERIEL ET MOYENS DE TRANSPORT (COFINANCEMENT DE L'UE)	LD0/1LD-H-2-F/WT
PROJETS CONFNANCES PAR L'UE Y COMPRIS LA GESTION DU SUIVI DE LA GESTION COMMENCEE SOUS LES PROJETS CONFINANCES PAR L'UE TELLE QUE VISEE DANS LE RAPPORT FINAL DE CS PROJETS (FONDS)	LD0/1LD-H-4-F/WT
PROJETS CONFNANCES PAR L'UE Y COMPRIS LA GESTION DU SUIVI DES INVESTISSEMENTS COMMENCES SOUS LES PROJETS CONFINANCES PAR L'UE TELLE QUE VISEE DANS LE RAPPORT FINAL DE CS PROJETS (FONDS)	LD0/1LD-H-4-F/WT
(PAR LIQUIDATEUR COURT TERME) ACQUISITION ET GESTION DU PATRIMOINE RELAVANT DE LA COMPETENCE DE L'AGENCE DE LA NATURE ET DES FORETS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS ET CONSTRUCTIONS Y AFFERENTS (COFINANCEMENT UE)	LDC/3LD-H-2-F/WT
INITIATIVES SOUTENANT LA POLITIQUE ENERGETIQUE INTERNATIONALE, FEDERALE ET REGIONALE (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE)	LE0/1LE-F-2-B/WT
FONDS DE L'ENERGIE (DECRET DU 08.05.2009) (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) (FONDS)	LE0/1LE-F-4-C/WT
FONDS DE L'ENERGIE (DECRET DU 08.05.2009) (Y COMPRIS LES DEPENSES COFINANCEES PAR L'UE) (FONDS) (POUR MEMOIRE)	LE0/1LE-F-4-Z/PR

Des fonds budgétaires peuvent être transférés à l'article pour ordre 8F041200 à charge des articles budgétaires ci-dessous du programme général du budget des dépenses de l'Autorité flamande.

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
COOPERATION MULTILATERALE	FB0/1FO-I-2-N/WT

Ces fonds sont utilisés pour le paiement de dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers.

SERVICES A GESTION SEPAREE

Article 91. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Schoonmaak ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 11.300.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 11.300.000 euros en engagements et à 11.300.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Article 92. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " InformatieVlaanderen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé. Le budget s'élève à 70.497.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 51.809.000 euros en engagements et à 70.497.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 2 000 000 euros et à 2 000 000 euros.

Le compte d'ordre BHJ 8B042000 pour le projet " Citadel on the Move " peut, en dépassant l'année, afficher un solde négatif de 300.000 euros au maximum. Le compte d'ordre est apuré par des subventions européennes pour le projet. Un montant maximal de 300.000 euros en crédit d'engagement et en crédit de liquidation de l'article budgétaire BHJ/3BG-C-2-A/WT, peut également être transféré au compte d'ordre BHJ 8B042000 pour les dépenses à charge de l'Autorité flamande et s'inscrivant dans le cofinancement du projet " Citadel on the Move ".

Le Ministre compétent pour la Gouvernance publique est autorisé à accorder des subventions, dans les limites des crédits du SGS " InformatieVlaanderen ", sur les articles budgétaires ci-dessous :

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
TRANSFERTS DE REVENUS AUTRES QUE LES SUBVENTIONS D'EXPLOITATION, AUX ENTREPRISES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS	BHJ/3BG-C-2-A/WT
TRANSFERTS DE REVENUS A DES AUTORITES LOCALES - NON REPARTIS	BHJ/3BG-C-2-A/WT

Article 93. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Catering ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.048.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.048.000 euros en engagements et à 10.048.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Article 94. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Overheidspersoneel ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.462.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5.704.000 euros en engagements et à 8.462.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Article 95. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Waarborgfonds Microfinanciering ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.011.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 300.000 euros en engagements et à 2.011.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Article 96. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Fonds Inschrijvingsgelden Centra voor Volwassenenonderwijs ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 7.305.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 4.438.000 euros en engagements et à 7.305.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Article 97. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " CICOV ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 576.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 544.000 euros en engagements et à 576.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Article 98. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.502.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.298.000 euros en engagements et à 1.502.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du SGS " Landcommanderij Alden Biesen " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2013.

Article 99. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.104.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 897.000 euros en engagements et à 1.104.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion séparée " Kasteel van Gaasbeek " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant la Culture dans ses attributions est autorisé à accorder au SGS, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS, découlant du fonctionnement de l'année 2013.

Article 100. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten - Antwerpen (KMSKA) ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.148.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.316.000 euros en engagements et à 4.148.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Le Ministre flamand compétent pour la Culture peut mettre à la disposition du chef d'établissement du Service à Gestion séparée " Koninklijk Museum voor Schone Kunsten Antwerpen " une avance de caisse d'au maximum 12.000 euros pour des dépenses urgentes. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand ayant dans ses attributions la Culture est autorisé à accorder au SGS la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le SGS et découlant des activités 2013.

Article 101. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Uitleendienst Kampeermateriaal voor de Jeugd ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 904.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 809.000 euros en engagements et à 904.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Article 102. § 1er. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Fonds voor Preventie en Sanering inzake Leefmilieu en Natuurbehoud ", en abrégé "Minafonds", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 575.326.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 376.075.000 euros en engagements et à 575.326.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

§ 2. Les liquidations des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement des articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du " Minafonds " ou qui étaient reportés aux anciens programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles budgétaires correspondants du budget de l'année 2013 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

§ 3. Le ministre compétent pour la ruralité est autorisé à accorder dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du service à gestion séparée " Minafonds ", les subventions suivantes :

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES " LEADER " PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE	LBC/3LC-H-2-K/WT
COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES " LEADER " PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE	LBC/3LC-H-2-K/WT
SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE	LBC/3LC-H-2-K/WT
SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE	LBC/3LC-H-2-K/WT
TRANSFERTS DE REVENUS AU SEIN D'UN GROUPE INSTITUTIONNEL - A DES ORGANISMES PUBLICS ADMINISTRATIFS (OPA) - A.A.E. SOCIETE FLAMAND TERRIENNE POUR LA POLITIQUE RURALE	LBC/3LC-H-2-Y/IS

§ 4. Le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à accorder des subventions dans les limites des crédits aux articles budgétaires ci-dessous du SGS " Minafonds " :

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
EXECUTION DU PLAN D'ORIENTATION ENVIRONNEMENTALE 1997 - 2002 ET DU PROGRAMME ANNUEL ENVIRONNEMENTAL 2003	LBC/3LC-H-2-A/WT
POLITIQUE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT	LBC/3LC-H-2-B/WT
POLITIQUE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT	LBC/3LC-H-2-B/WT
POLITIQUE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT	LBC/3LC-H-2-B/WT
POLITIQUE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE DE L'ENVIRONNEMENT ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT	LBC/3LC-H-2-B/WT
TRANSFERTS DE REVENUS AUX A.S.B.L. AU BENEFICE DES FAMILLES - INFORMATION, SENSIBILISATION, EDUCATION RELATIVE A LA NATURE ET A L'ENVIRONNEMENT ET INGENIERIE ECOTECHNIQUE E.A. PROJETS DES PARTENAIRES SOCIAUX FLAMANDS ET AU " BOND BETER LEEFMILIEU " POUR LE PROJET " MILIEUKOOPWIJZER " ET POUR LES PROJETS SUR L'ELARGISSEMENT DE L'ASSISE SOCIALE AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT ET A, L'A.S.B.L. " BRUGGE-PLUS " POUR LE PROJET " KRINGLOOPEXPO "	LBC/3LC-H-2-C/WT
SUBVENTIONS DE PROJET EN MATIÒRE D'UNE POLITIQUE DURABLE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA NATURE (FONDS DE PROJETS ENVIRONNEMENTAUX), ENTRE AUTRES POUR DES PROJETS DES PARTENAIRES SOCIAUX FLAMANDS	LBC/3LC-H-2-C/WT
CONSTRUCTION DURABLE	LBC/3LC-H-2-C/WT
CONVENTIONS ENVIRONNEMENTALES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE	LBC/3LC-H-2-C/WT
CONVENTIONS ENVIRONNEMENTALES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE	LBC/3LC-H-2-C/WT
POUR L'AMENAGEMENT D'EGOUTS COMMUNAUX, LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS D'EPURATION D'EAUX D'EGOUT DE PETITE ENVERGURE, Y COMPRIS L'AMENAGEMENT D'INSTALLATIONS INDIVIDUELLES ET PRIVEES D'EPURATION DES EAUX	LBC/3LC-H-2-D/WT
AMENAGEMENT D'EGOUTS (ARR. GOUV. FL. 01.02.2002) ET CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE AUX ADMINISTRATIONS COMMUNALES POUR L'AMENAGEMENT OU L'AMELIORATION D'EGOUTS (ARR. GOUV. FL. 31.03.1993)	LBC/3LC-H-2-D/WT
AUX SOCIETES DE DISTRIBUTION D'EAU ET AUX ADMINISTRATIONS PUBLIQUES POUR LE DEVELOPPEMENT DES EAUX DE DEUXIÒME CIRCUIT EN VUE DE PROTEGER LES EAUX SOUTERRAINES (POUR MEMOIRE)	LBC/3LC-H-2-D/WT
TRANSFERT DES FONDS FINANCIERS RELATIFS A L' ASSAINISSEMENT DU SOL	LBC/3LC-H-2-E/WT
ASSAINISSEMENT DU SOL EN APPLICATION DU DECRET DU 22 FEVRIER 1995 RELATIF A L'ASSAINISSEMENT DU SOL (POUR MEMOIRE)	LBC/3LC-H-2-E/WT
CENTRES DE RECUPERATION AGREES	LBC/3LC-H-2-O/WT
APPUI DE LA PREVENTION (FêTS DE COMPOSTAGE, STANDS D'INFORMATION, LIEUX DE DEMONSTRATION MA×TRES-COMPOSTEURS,) ET RAMASSAGE SELECTIF	LBC/3LC-H-2-O/WT
APPUI DE LA PREVENTION, LE RAMASSAGE SELECTIF (PARCS A CONTENEURS, CONTENEURS SOUTERRAINS, SYSTÒMES DIFTAR,) ET DE LA CONSTRUCTION D'INSTALLATIONS (LE COMPOSTAGE DE DECHETS VERTS, LE TRI DE DECHETS ENCOMBRANTS,) (DECRET DU 02.07.1981 RELATIF A LA PREVENTION ET A LA GESTION DES DECHETS)	LBC/3LC-H-2-O/WT
DANS LE CADRE DES MESURES D'ENCADREMENT "MAP" A DES CENTRES DE PRATIQUE, GROUPEMENTS D'EAU ET AUTRES ACTEURS	LBC/3LC-H-2-J/WT
COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES " LEADER " PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE	LBC/3LC-H-2-K/WT
SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE	LBC/3LC-H-2-K/WT
COFINANCEMENT REGION FLAMANDE POUR DES PROJETS RURAUX ET DES GROUPES " LEADER " PAR SUITE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE	LBC/3LC-H-2-K/WT
SUBVENTIONS DE PROJET DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE RURALE INTEGREE POUR LA FLANDRE	LBC/3LC-H-2-K/WT
INDEMNITES (Y COMPRIS DES CONVENTIONS DE GESTION) PAR SUITE DES RENFORCEMENTS DES NORMES REGIONALES EN EXECUTION DU DECRET SUR LES ENGRAIS DU 23 JANVIER 1991 ET DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL POUR LA FLANDRE, PARTIELLEMENT COFINANCE	LBC/3LC-H-2-L/WT
PRIMES POUR L'ACHAT ET L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE REDUCTION D'EMISSIONS DANS LES VEHICULES A MOTEUR DIESEL	LBC/3LC-H-2-M/WT
PRIMES POUR L'ACHAT ET L'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS DE REDUCTION D'EMISSIONS DANS LES VEHICULES A MOTEUR DIESEL	LBC/3LC-H-2-M/WT
CONVENANT AVEC UMICORE (DOTATION D'INVESTISSEMENT BBF) ET SUBVENTIONS UNEP	LBC/3LC-H-2-V/IS
ACTEURS DIVERS POUR LA GESTION DE LA NATURE, DES FORÒTS ET DES ESPACES VERTS PAR LE BIAIS D'EMPLOIS VERTS, DURABLES ACCESSIBLES AUX GROUPES A POTENTIEL	LBC/3LD-H-2-F/WT
AMELIORATION ET CONSERVATION DE LA QUALITE DE LA NATURE DANS LES ESPACES LIBRES (DECRET DU 21 OCTOBRE 1997 CONCERNANT LA CONSERVATION DE LA NATURE ET LE MILIEU NATUREL)	LBC/3LD-H-2-F/WT
"VLAAMS FONDS TROPISCH BOS"	LBC/3LD-H-2-F/WT
GESTION FORESTIÒRE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PÒCHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX ET AUX UNITES DE GESTION DU GIBIER	LBC/3LD-H-2-F/WT
A.S.B.L. " FAIR TIMBER " POUR AIDER LES AUTORITES LOCALES DANS LE DOMAINE DE BOIS PROVENANT DE FORÒTS EXPLOITEES DURABLEMENT DANS LE CADRE DE L'ACCORD DE COOPERATION (2008 - 2013)	LBC/3LD-H-2-F/WT
VILLE VERTE : APPUI DE PROJETS D'EXEMPLE DES PERSONNES PRIVEES ET DES ASSOCIATIONS EN VUE DU VERDOIEMENT DE LA VILLE	LBC/3LD-H-2-F/WT
A.S.B.L. "NATUURVERENIGING DEN BUNT" POUR L'ORGANISATION DE CLASSES VERTES DANS LA MAISON DES BOIS A RAVELS	LBC/3LD-H-2-F/WT
POLITIQUE SUPRANATIONALE ET INTERNATIONALE RELATIVE A LA NATURE ET AUX FORÒTS	LBC/3LD-H-2-F/WT
ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE POUR L'ACQUISITION DE ZONES NATURELLES	LBC/3LD-H-2-F/WT
AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA NATURE DANS LES ESPACES LIBRES (DECRET DU 21 OCTOBRE 1997 CONCERNANT LA CONSERVATION DE LA NATURE ET LE MILIEU NATUREL)	LBC/3LD-H-2-F/WT
GESTION FORESTIÒRE, L'AMENAGEMENT D'ESPACES VERTS, LA PÒCHE, LA CHASSE ET LA PROTECTION DES OISEAUX (E.A. SUBVENTIONS POUR LE BOISEMENT DE TERRES AGRICOLES)	LBC/3LD-H-2-F/WT

§ 5. Le Ministre flamand ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer une subvention commune de 170.000 euros au maximum à charge de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-C/WT, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, in casu " ACV, ABVV " et " ACLVB ". Dans ce même cadre, le Ministre flamand chargé de l'Environnement est également autorisé à octroyer aux organisations patronales, e.a. VOKA, NEOS et UNIZO, une subvention commune d'au maximum 80.000 euros à charge de l'article budgétaire LBC/3LC-H-2-C/WT.

§ 6. En outre, il est octroyé à l'ASBL " Bond Beter leefmilieu Vlaanderen " une subvention de 32.000 euros au maximum pour le projet " Milieukoopwijzer ".

§ 7. Après avis de l'Inspection des Finances, le Ministre ayant l'Environnement dans ses attributions est autorisé à effectuer, lors du paiement de subventions, des décomptes de recouvrements de subventions payées antérieurement pour d'autres engagements non effectués ou effectués partiellement dans l'article budgétaire ci-dessous.

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
CONVENTIONS ENVIRONNEMENTALES ET ACCORDS DE COOPERATION AVEC LA REGION FLAMANDE	LBC/3LC-H-2-C/WT

Article 103. § 1er. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 764.842.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 628.621.000 euros en engagements et à 764.842.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

§ 2. Le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la SA Aquafin, Dijkstraat 8 à Aartselaar d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

§ 3. Le SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et d'autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° inclus, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 4. Le Ministre compétent est autorisé à accorder les subventions suivantes dans les limites des crédits ouverts aux articles budgétaires ci-après, relatives au SGS " Vlaams Infrastructuurfonds " :

DESCRIPTION	ARTICLE BUDGETAIRE
DANS LE CADRE DU CO-FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS PAR LA REGION FLAMANDE	MBU/3MC-E-2-Z/WT
LA "VVM - DE LIJN" (SOCIETE FLAMANDE DES TRANSPORTS "DE LIJN") POUR L'AMELIORATION DE L'INFRASTRUCTURE DES TRANSPORTS EN COMMUN SUR LES ROUTES ET LA SECURITE ROUTIÒRE	MBU/3ME-E-2-Z/IS
A L'APPUI DE LA POLITIQUE CYCLISTE SUPRALOCALE ET DE L'EXECUTION DU PLAN DE LA SECURITE ROUTIÒRE ENTRE LES CINQ PROVINCES FLAMANDES ET L'AUTORITE FLAMANDE	MBU/3MF-E-2-D/WT
CO- ET PREFINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE TRAVAUX EXECUTES PAR LA SNCB ET LES FRAIS LIES A DES ETUDES SPECIFIQUES	MBU/3MF-E-2-E/WT
A L'A.S.B.L. "CARGO COMMUNITY SYSTEM" POUR LE DEVELOPPEMENT DU CCS ET A DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DU CO-FINANCEMENT PAR LA REGION FLAMANDE DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS	MBU/3MG-E-2-K/WT
ORGANES DE CONCERTATION SUBREGIONAUX DANS LES DIVERSES ZONES PORTUAIRES DE LA REGION FLAMANDE	MBU/3MG-E-2-K/WT
REGIES PORTUAIRES AUTONOMES ET COMMUNALES POUR LE MAINTIEN (Y COMPRIS LE TRAITEMENT DES BOUES DE DRAGAGE) ET L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION D'ECLUSES DE MER ET DE ROUTES D'ACCÒS MARITIMES	MBU/3MG-E-2-K/WT
LE PORT D'ANVERS CONCERNANT LES TERRAINS " LINKERSCHELDE-OEVER ", Y COMPRIS LES ACQUISITIONS NECESSAIRES, EXPROPRIATIONS AINSI QUE LES CHARGES ET FRAIS Y LIES	MBU/3MG-E-2-K/WT
ADMINISTRATIONS PUBLIQUES SUBORDONNEES ET REGIES PORTUAIRES COMMUNALES AUTONOMES : APPUI A LA POLITIQUE DE LA REGION FLAMANDE EN MATIÒRE DE PORTS MARITIMES ET SUBVENTIONS AUX REGIES PORTUAIRES POUR DES INVESTISSEMENTS DANS L'INFRASTRUCTURE DE BASE INTERNE ET L'INFRASTRUCTURE D'EQUIPEMENT	MBU/3MG-E-2-K/WT
DANS LE CADRE DU CO-FINANCEMENT DE PROGRAMMES D'AIDE EUROPEENS PAR LA REGION FLAMANDE	MDU/3MH-E-2-D/WT
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT A L'APPUI DE LA POLITIQUE CONCERNANT LA BICYCLETTE ET LE PASSAGE ET LES ENVIRONS DE L'ECOLE ET LE TRANSFERT DE ROUTES	MDU/3MH-E-2-D/WT
AMENAGEMENT D'EGOUTS ET DE SYSTÒMES D'EVACUATION SEPAREE D'EAUX PLUVIALES, EFFECTUES EN COMBINAISON AVEC DES TRAVAUX DE VOIRIE PAR LA REGION FLAMANDE	MDU/3MH-E-2-D/WT

§ 5. Le Ministre compétent est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU/3MG-E-2-K/WT, MCU/3MI-E-2-D/WT et MDU/3MH-E-2-D/WT, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.

§ 6. Le Ministre compétent est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU/3MG-E-2-L/WT en MCU/3MI-E-2-A/WT, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales.

§ 7. Le Ministre compétent est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits aux articles budgétaires MBU/3MG-E-2-L/WT en MCU/3MI-E-2-D/WT, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.

§ 8. Le Ministre compétent est autorisé, dans les limites du budget du " Vlaams Infrastructuurfonds ", à imputer des frais et à octroyer des avances à charge des articles budgétaires MBU/3MG-E-2-L/WT et MBU/3MG-E-2-W/ISdans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article MBU MG004 3431 pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.

§ 9. Le ministre compétent est autorisé à mener des négociations avec la S.N.C.B. et les opérateurs de chemins de fer, les agences autonomisées externes " SA De Scheepvaart "", et " SA Waterwegen en Zeekanaal " et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Ces conventions ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

§ 10. Le Ministre compétent est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et de deux commissaires de port en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article budgétaire MBU/3MC-E-2-Z/LO pour les traitements, les indemnités et les charges sociales et à l'article budgétaire MBU/3MC-E-2-Z/WT pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à charge de l'article budgétaire MBU/3MC-E-2-Z/WT pour des frais de fonctionnement de la " Lange Termijnvisie Westerschelde "

§ 11. Le Ministre compétent est autorisé à attribuer au " Vlaams Infrastructuurfonds " les recettes provenant de la cession de terres à " SA Waterwegen en Zeekanaal ".

§ 12. Les liquidations des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base ou articles budgétaires qui sont supprimés ou transférés vers d'autres allocations de base ou articles budgétaires, peuvent être imputées aux articles budgétaires correspondants du budget pour l'année 2013.

§ 13. L'AAI des Routes et de la Circulation est autorisée à encaisser par voie de paiement par carte bancaire les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière pour cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatifs seront imputés aux recettes.

§ 14. Le Ministre compétent est autorisé à payer à la sa " Tunnel Liefkenshoek ", dans les limites des crédits inscrits à l'article budgétaire MDU/3MH-E-2-C/WT, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel ".

§ 15. Le bénéficiaire des engagements imputées au compte du VIF, relatives aux dépenses qui, en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 décembre 2004 relatif à la succession en droits suite à la transformation du " Dienst voor de Scheepvaart " en agence autonomisée externe de droit public " De Scheepvaart " et suite à la qualification de la " SA Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen ", dont le nom a été changé en " Waterwegen en Zeekanaal " en tant qu'agence autonomisée externe de droit public, sont prises en charge de l'AAE " SA Waterwegen en Zeekanaal ", respectivement l'AAE " SA De Scheepvaart ", est modifié en " SA Waterwegen en Zeekanaal ", respectivement " SA De Scheepvaart ", chacune en ce qui concerne ses compétences.

§ 16. Le Ministre ayant les ports dans ses attributions est autorisé à adjuger l'ensemble des frais du projet " AMORAS ", construction et exploitation d'une installation mécanique de déshydratation des boues, et à imputer et à liquider annuellement à charge de l'article budgétaire MBU/3MG-E-2-K/WT du " Vlaams Infrastructuurfonds " les crédits nécessaires à la construction.

Article 104. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Loodswezen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 111.295.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 105.164.000 euros en engagements et à 111.295.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Article 105. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Vloot ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 109.623.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 73.364.000 euros en engagements et à 109.623.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Article 106. § 1er. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Luchthaven Antwerpen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.319.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.319.000 euros en engagements et à 8.319.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

§ 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 8.319.000 euros à charge de son budget et dans la mesure où les recettes mentionnées au paragraphe 1er sont effectivement réalisées.

Article 107. § 1er. Le budget pour l'année 2013 du service à gestion séparée " Luchthaven Oostende ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 18.881.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 13.196.000 euros en engagements et à 18.881.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

§ 2. Le SGS est autorisé à engager un montant de 13.196.000 euros à charge de son budget et dans la mesure où les recettes mentionnées au paragraphe 1er sont effectivement réalisées.

Article 108. Le budget pour l'année 2012 du Service à Gestion séparée " Grondfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11.459.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 6.143.000 euros en engagements et à 11.459.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Article 109. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Herstelfonds ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 12.849.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.284.000 euros en engagements et à 12.849.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Article 110. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Fonds voor de Financiering van het Urgentieplan voor de Sociale Huisvesting ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 33.238.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 33.238.000 euros en engagements et à 33.238.000 euros en liquidations. Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 111. Le budget pour l'année 2013 du service à gestion séparée " Vlaams Instituut voor het Onroerend Erfgoed ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.031.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 464.000 euros en engagements et à 2.031.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Article 112. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Digitale Drukkerij ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.520.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.520.000 euros en engagements et à 1.520.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euros.

Article 113. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Interne Audit van de Vlaamse Administratie (IAVA) ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 500.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 500.000 euros en engagements et à 500.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euros.

Article 114. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Fonds ter Bestrijding van de Uithuiszettingen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.087.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.087.000 euros en engagements et à 2.087.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euros.

Article 115. Le budget pour l'année 2013 du Service à Gestion séparée " Veiling Emissierechten ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 56.400.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 56.400.000 euros en engagements et à 56.400.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euros.

PERSONNES MORALES FLAMANDES

Article 116. Le budget pour l'année 2013 du "Vlaams Brusselfonds", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.135.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 4.649.000 euros en engagements et à 8.135.000 euros en liquidations.

Le " Vlaams Brusselfonds " (article budgétaire AB0/1AG-I-5-X/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 4.552.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Article 117. Le budget pour l'année 2013 du "Vlaams Fonds voor de Lastendelging", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 177.454.000 euros pour les recettes et à 177.454.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 118. Le budget pour l'année 2013 du " Financieringsfonds voor schuldafbouw en éénmalige investeringsuitgaven ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 346.719.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 263.939.000 euros en engagements et à 346.719.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Article 119. Le budget pour l'année 2013 du " Toekomstfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 22.588.000 euros pour les recettes et à 22.588.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Article 120. Le budget pour l'année 2013 de l'AAI " ToerismeVlaanderen ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 118.459.000 euros pour les recettes et à 118.459.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros. " Toerisme Vlaanderen " (article budgétaire DB0/1DG-C-5-Y/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 21.197.000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement propres :

1° l'octroi de subventions nominales :

2° le financement de l'AAI " ToerismeVlaanderen " financée par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale;

3° l'octroi de subventions réglementées à des tiers;

4° le financement de propres investissements.

Article 121. Le budget pour l'année 2013 du " Fonds Flankerend Economisch Beleid ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 236.522.000 euros pour les recettes et à 236.522.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 210.886.000 euros.

Le Ministre ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand ayant l'Economie dans ses attributions est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 euros, les crédits engagés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le Prêt gagnant-gagnant.

Article 122. § 1er. Le budget pour l'année 2013 de l'AAI Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 260.303.000 euros pour les recettes et à 260.303.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

§ 2. L' Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement (article budgétaire FD0/1FK-I-5-Y/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 24.736.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands :

1° pour les instituts supérieurs autonomes flamands;

2° pour l'enseignement supérieur officiel subventionné;

3° pour l'enseignement supérieur libre subventionné.

§ 3. L'Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement (article budgétaire FC0/1FK-I-5-Y/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence de 179.675.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands :

1° pour l'enseignement officiel subventionné, sauf l'enseignement supérieur;

2° pour l'enseignement libre subventionné, sauf l'enseignement supérieur;

§ 4. Les engagements visés au § 3 précité sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition de l'Agence de l'Infrastructure dans l'Enseignement et liquidé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et des ordonnances. Ces montants à liquider ne peuvent jamais dépasser l'autorisation mentionnée au § 3.

Article 123. Le budget pour l'année 2013 de l'AAI " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 244.602.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 205.302.000 euros en engagements et à 244.602.000 euros en liquidations.

Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " (article budgétaire GB0/1GC-D-5-Y/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 18.950.000 euros pour l'acquisition, la construction, la transformation et l'équipement d'organismes admis à cet effet.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 25 000 euros..

Le " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant total garanti de 35.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements aux termes de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2007 réglant la garantie d'investissement pour les centres de services de soins et de logement.

Article 124. Le budget pour l'année 2013 de l'AAI " Fonds Jongerenwelzijn ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 366.477.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 365.385.000 euros en engagements et à 366.477.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées respectivement à 0 euros..

Le " Fonds Jongerenwelzijn " (article budgétaire GB0/1GE-D-5-Y/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 7.333.000 euros pour des dépenses en matière d'investissements, de travaux d'entretien et d'équipement des institutions communautaires.

Les comptables des institutions communautaires " De Zande " et " De Kempen ", du centre fermé " De Grubbe " et du centre fédéral de détention Tongeren, sont obligés de verser régulièrement au compte financier du " Fonds Jongerenwelzijn ", l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de 3.500 euros.

Le " Fonds Jongerenwelzijn " est autorisé à verser une indemnité compensatoire, octroyée en remplacement d'une partie du montant des allocations familiales, à un compte d'épargne ouvert au nom des mineurs d'âge placés en famille d'accueil.

Article 125. Le budget pour l'année 2013 de l'AAI " Kind en Gezin ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 695.339.000 euros pour les recettes et à 695.339.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Article 126. Le budget pour l'année 2013 de l'AAI Agence flamande pour les Personnes handicapées, figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.375.406.000 euros pour les recettes et pour les dépenses 1.375.406.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Article 127. Le budget pour l'année 2013 de l'AAI " Vlaams Zorgfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 355.998.000 euros pour les recettes et à 355.998.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Article 128. Le budget pour l'année 2013 de l'AAI " Agentschap ter Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 127.519.000 euros pour les recettes et à 127.519.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

L' " Agentschap voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (article budgétaire HB0/1HF-G-5-Y/IS) est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 7.770.000 euros pour ses investissements propres :

1° pour les propres investissements;

pour les investissements dans les infrastructures sportives à petite échelle.

Article 129. Le budget pour l'année 2013 du " Fonds Culturele Infrastructuur (FoCI) ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 25.993.000 euros pour les recettes et à 25.993.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 11.741.000 euros (article budgétaire HB0/1HC-H-5-Y/IS).

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 130. Le budget pour l'année 2013 du " Vlaams Topstukkenfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 561.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 561.000 euros en engagements et à 561.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Le " Topstukkenfonds " (article budgétaire HD0/1HE-H-5-Y/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 561.000 euros. Le 31 décembre 2013, le solde créditeur libre de l'autorisation d'engagement (article budgétaire HD0/1HE-H-5-Y/IS) est reporté à l'année budgétaire 2014 et ajouté aux crédits correspondants de l'année budgétaire 2014.

Article 131. Le budget pour l'année 2013 du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'investissement agricole), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 68.278.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 69.366.000 euros en engagements et à 68.278.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (article budgétaire KC0/1KE-A-5-X/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 69.366.000 euros.

Le " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 40.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Article 132. Le budget pour l'année 2013 du " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.920.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 3.081.000 euros en engagements et à 2.920.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector " (article budgétaire KB0/1KD-A-5-X/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 3.081.000 euros.

Le " Financieringsinstrument voor de Vlaamse Visserij- en Aquacultuursector " est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquaculture.

Article 133. Le budget pour l'année 2013 de l'AAI Société publique des Déchets de la Région flamande (OVAM), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 99.743.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 96.260.000 euros en liquidations et à 99.743.000 euros en engagements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

La Société publique des Déchets de la Région flamande (article budgétaire LB0/1LC-H-5-V/IS) est autorisée à engager à charge de son budget un montant de 233.000 euros pour l'acquisition d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel.

L'OVAM est autorisée à reporter à charge de son budget un montant maximum de 192.000 euros à un point d'appui pour la Gestion durable des Matériaux.

Article 134. Le budget pour l'année 2013 de l'AAI Société flamande de l'Environnement, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 159.428.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 140.493.000 euros en engagements et à 159.428.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

La Société terrienne flamande (article budgétaire LB0/1LC-H-5-W/IS), est autorisée à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 18.081.000 euros :

1° pour l'acquisition de matériel roulant et flottant, d'installations, de machines et d'équipement, de mobilier de bureau, de matériel informatique et de logiciel;

2° pour les subventions aux Polders et Wateringues en vue de l'amélioration des cours d'eau non navigables et de l'économie hydraulique, et pour l'acquisition de bâtiments administratifs et la réalisation de travaux d'infrastructure relatifs à ces bâtiments;

3° pour la gestion opérationnelle des systèmes d'eau.

Article 135. Le budget pour l'année 2013 du " Grindfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 26.544.000 euros pour les recettes et à 26.544.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Article 136. Le budget pour l'année 2013 du " Pendelfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.526.000 euros pour les recettes et à 10.526.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Article 137. Le budget pour l'année 2013 du " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 36.058.000 euros pour les recettes et à 36.058.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

L' " Investeringsfonds voor Grond- en Woningbeleid voor Vlaams-Brabant " (article budgétaire NE0/1NE-F-5-Y/IS) est autorisé à engager à charge de son budget un montant maximal de 4.569.000 euros, majoré du solde non affecté au 31 décembre 2012 des autorisations d'engagement des années budgétaires 1992 à 2012 incluse, qui est transféré à l'année budgétaire 2013.

Article 138. Le budget ajusté pour l'année 2013 du " Rubiconfonds ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.976.000 euros pour les recettes et pour les dépenses à 0 euros en engagements et à 2.976.000 euros en liquidations.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Article 139. Le budget pour l'année 2013 du " Garantiefonds voor Huisvesting ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.241.000 euros pour les recettes et à 1.241.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euros et à 0 euros.

Article 140. La liste des personnes morales flamandes visées à l'article 4, § 2, du décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, comprend l'organisme suivant :

AAE DE DROIT PRIVE
ESF A.S.B.L. " VLAANDEREN "
" HERCULUSSTICHTING "
A.S.B.L. " DE RAND "
A.S.B.L. " VLAAMS CENTRUM VOOR AGRO- EN VISSERIJMARKETING "
FONDS " WETENSCHAPPELIJK ONDERZOEK VLAANDEREN "
ASBL
" MUSEUM VOOR HEDENDAAGSE KUNST ANTWERPEN
- DE SINGEL "
VLAAMS AUDIOVISUEEL FONDS
VLAAMS EUROPEES VERBINDINGSAGENTSCHAP
VLAAMS INTERUNIVERSITAIR INSTITUUT VOOR BIOTECHNOLOGIE
VLAAMS INFORMATIECENTRUM VOOR LAND- EN TUINBOUW
VLAAMS INSTITUUT VOOR DE ZEE
VLOPERA
EPON
EGALISATIEFONDS VOOR DE RESPONSABILISERINGSBIJDRAGE VAN DE VLAAMSE GEMEENSCHAP
PENSIOENFONDS VRT VOOR STATUTAIREN
SA
WAARBORGBEHEER NV
BEHEERSMAATSCHAPPIJ ANTWERPEN MOBIEL NV
LIJNINVEST NV
GIGARANT NV
DIESTSEPOORT NV
NV VLAAMSE HAVENS
UNIVERSITES ET INSTITUTS SUPERIEURS
INSTITUUT VOOR TROPISCHE GENEESKUNDE
UNIVERSITEIT GENT
UNIVERSITEIT ANTWERPEN
UNIVERSITEIT HASSELT
VRIJE UNIVERSITEIT BRUSSEL
KATHOLIEKE UNIVERSITEIT LEUVEN
KATHOLIEKE UNIVERSITEIT BRUSSEL
UNIVERSITAIRE FACULTEIT PROTESTANTSE GODGELEERDHEID BRUSSEL
EVANGELISCHE THEOLOGISCHE FACULTEIT
A.S.B.L. " ASSOCIATIE K.U.LEUVEN " LEUVEN
A.S.B.L. " ASSOCIATIE UNIVERSITEIT EN HOGESCHOLEN ANTWERPEN "
A.S.B.L. " ASSOCIATIE UNIVERSITEIT GENT "
A.S.B.L. " ASSOCIATIE K.U.LEUVEN " EN HOGESCHOLEN LIMBURG
A.S.B.L. " UNIVERSITAIRE ASSOCIATIE BRUSSEL "
HUB-EHSAL
HOGESCHOOL SINT-LUKAS BRUSSEL
HOGESCHOOL VOOR WETENSCHAP & KUNST
ERASMUSHOGESCHOOL BRUSSEL
ARTESIS HOGESCHOOL ANTWERPEN
" PLANTIJN HOGESCHOOL " DE LA PROVINCE D'ANTWERPEN
KAREL DE GROTE HOGESCHOOL, 2030 ANTWERPEN;
LESSIUS HOGESCHOOL
ECOLE SUPERIEURE DE NAVIGATION
KATHOLIEKE HOGESCHOOL KEMPEN
KATHOLIEKE HOGESCHOOL MECHELEN
GROEP T - INTERNATIONALE HOGESCHOOL LEUVEN;
KATHOLIEKE HOGESCHOOL LEUVEN
PROVINCIALE HOGESCHOOL LIMBURG
XIOS HOGESCHOOL LIMBURG
KATHOLIEKE HOGESCHOOL LIMBURG
KATHOLIEKE HOGESCHOOL BRUGGE-OOSTENDE
HOGESCHOOL WEST-VLAANDEREN
KATHOLIEKE HOGESCHOOL ZUID-WEST-VLAANDEREN
HOGESCHOOL GENT
KATHOLIEKE HOGESCHOOL SINT-LIEVEN
ARTEVELDEHOGESCHOOL
ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AUTONOME (COLLECTIVITES INTERRESEAUX OU FUSIONS)
A.S.B.L. " SOCIALE VOORZIENINGEN " D'ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMERNT AUTONOME
CONSEILS
VLAAMSE INTERUNIVERSITAIRE RAAD
VLAAMSE HOGESCHOOLRAAD
ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES
KONINKLIJK MUZIEKCONSERVATORIUM GENT
KONINKLIJK VLAAMS MUZIEKCONSERVATORIUM ANTWERPEN
KONINKLIJK MUZIEKCONSERVATORIUM BRUSSEL
KONINKLIJKE ACADEMIE WETENSCHAPPEN, LETTEREN EN SCHONE KUNSTEN BELGIE
KONINKLIJKE ACADEMIE VOOR GENEESKUNDE VAN BELGIE
KONINKLIJKE ACADEMIE NEDERLANDSE TAAL- EN LETTERKUNDE
INSTITUTIONS FLAMANDES PUBLIQUES SUI GENERIS
ENSEIGNEMENT COMMUNAUTAIRE (GO!)

GESTION DE LA TRESORERIE

Article 141. § 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées.

§ 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 7C070400. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie.

§ 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur.

§ 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt.

§ 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

Article 142. § 1er. Un compte de trésorerie 7C070800 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la comme cumulée des saisies.

§ 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 143. § 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte de trésorerie 7C071300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 7C071300 et apurés annuellement.

Article 144. § 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte pour ordre 8C091300 peut présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 8C091300 et apurés annuellement.

Article 145. § 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et la Région flamande, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 7C070300 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte de trésorerie 7C070300 et le compte financier peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 7C070300 en vue d'être versée au compte financier auxiliaire de Finances et Budget et être imputée à l'article en question du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

Article 146. § 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, le compte financier peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 8C093100 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte pour ordre 8C093100 peut présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

§ 4. La plus-value relative aux placements est imputée au compte de trésorerie 8C093400 en vue d'être versée éventuellement aux personnes morales flamandes.

Article 147. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances sur les comptes de trésorerie ci-dessous :

COMPTE	LIBELLES
7C071600	FRAIS DIVERS RELATIFS AUX TRANSACTIONS FINANCIÒRES
7X070100	CORRECTIONS D'OPERATIONS FAUTIVES
7C071500	MISSIONS A L'ETRANGER

§ 2. Les comptes de trésorerie peuvent présenter un solde négatif.

§ 3. Le compte de trésorerie 7C071600 fait l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

§ 4. La position débitrice des comptes de trésorerie mentionnés ci-après est limitée comme suit :

COMPTE	LIMITATION
7C071600	A CONCURRENCE DE LA NOTE DE FRAIS PREVUE CONTRACTUELLEMENT EN VERTU DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LA COMMISSION EUROPEENNE, LE MONTANT MAXIMUM ETANT FIXE A 12.500 EUROS
7C071500	A CONCURRENCE DE LA NOTE DE FRAIS PREVUE CONTRACTUELLEMENT EN VERTU DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC LA COMMISSION EUROPEENNE, LE MONTANT MAXIMUM ETANT FIXE A 12.500 EUROS
7X070100	A UN MONTANT MAXIMUM DE 250.000 EUROS

Article 148. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion financière de la Communauté flamande provoquent une position débitrice.

§ 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement.

§ 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 7C070500 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au § 3 ou du budget général des dépenses.

§ 5. Le compte de trésorerie peut présenter un solde débiteur.

Article 149. § 1er. Des avances de trésorerie peuvent être accordées lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès les organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier.

§ 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 8C090100.

§ 3. Cette position débitrice du compte pour ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum.

Article 150. En application des dispositions de l'article 5.2 du règlement CE n° 1290/2005 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 280.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du Fonds européen agricole de garantie (ELGF) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (ELFPO) en fonction des besoins des services et organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers.

Le compte d'ordre 8K040800 sur lequel les dépenses et les recettes sont effectuées peut présenter un solde négatif à concurrence de 280.000.000 euros. Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 151. Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Fonds des quotas " créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8K091700 peut présenter un compte débiteur à concurrence de 250.000 euros au maximum.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 152. Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE relatifs au règlement 1198/2006 " créent une position débitrice.

Le compte d'ordre 8K041000 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.

Le compte d'ordre est apuré par les recettes réalisées.

Article 153. § 1er. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des personnes morales flamandes auprès du caissier peuvent être soldés mensuellement.

§ 2. Les excédents des intérêts créditeurs sont transférés à l'article applicable du budget général des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

§ 3. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte d'ordre 8C091300 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au § 2 du présent article ou du budget général des dépenses.

§ 4. Le compte d'ordre 8C091300 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 10 % au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande.

Article 154. Le compte d'ordre 8C090700 pour les communes et le compte d'ordre 8C090600 pour les provinces, sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payés d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des avances cumulées. Les comptes d'ordre sont apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels.

Article 155. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion financière du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie à des entreprises petites et moyennes. Ces avances sont imputées au compte de trésorerie 7C070600.

§ 2. Le compte de trésorerie 7C070600 peut présenter un solde débiteur de 7.500.000 euros au maximum sur un base annuelle.

§ 3. La gestion journalière de ces garanties est effectuée par la SA " Waarborgbeheer " (Gestion de la Garantie) et se fait sur des comptes financiers séparés. Ces comptes sont soldés quotidiennement.

§ 4. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes financiers ouverts auprès de la SA "Waarborgbeheer".

§ 5. Le compte de trésorerie est apuré annuellement dans un trimestre après clôture de l'année écoulée par une imputation au budget général des dépenses de la Communauté flamande ou, le cas échéant, par un versement d'autres ressources financières.

Article 156. § 1er. Un compte de trésorerie 7C071400 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les biens de la Communauté flamande et de la Région flamande.

§ 2. Le montant de la saisie-arrêt fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 157. § 1er. La Trésorerie est autorisée à fournir les provisions nécessaires afin de garantir le paiement, à charge de l'article budgétaire EC0/1EA-A-4-Z/LO, et l'article budgétaire EC0/1EA-A-4-Z/WT, lorsque les moyens de préfinancement des articles budgétaires EC0/1EA-A-4-Z/LO et EC0/1EA-A-4-Z/WT sont épuisés.

§ 2. A cet effet, un solde négatif à concurrence d'au maximum 1.000.000 euros au compte de trésorerie à utiliser est temporairement autorisé.

Article 158. § 1er. La Trésorerie peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Hospitalisatieverzekering " créent une position débitrice.

§ 2. Le compte d'ordre 8C091900 peut présenter un solde débiteur à concurrence de 300.000 euros.

§ 3. Le compte d'ordre fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 159. § 1er. En ce qui concerne le fonctionnement du " Burgerschapscontactpunt Vlaanderen " et du " Cultuur Contactpunt Vlaanderen ", cofinancés par la Communauté européenne, le compte d'ordre 8H040000 (Programme européen d'aide culturel) peut être débité pour les dépenses qui cadrent dans leur exécution fonctionnelle et notamment aussi pour le coût salarial.

§ 2. Le compte d'ordre 8H040000 est apuré par l'Union européenne à concurrence de 13.325 euros pour le "Burgerschapscontactpunt Vlaanderen" et de 26.650 euros pour le "Cultuur Contactpunt Vlaanderen".

§ 3. Le compte d'ordre 8H040000 peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 20 000 euros au maximum.

Article 160. Le compte de trésorerie 7L0707 peut présenter un solde négatif. Le solde négatif sera apuré par le budget du "Minafonds".

Article 161. § 1er. Les dépenses relatives à des projets spécifiques dans le cadre de "Flanders'Care" peuvent être imputées au compte d'ordre 8G042100.

§ 2. Le compte d'ordre est apuré par un subventionnement à partir du programme Interreg IV C à concurrence d'un montant de 2.020.455,04 euros.

§ 3. Le compte d'ordre 8G042100 peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif de 1.250.000 euros au maximum.

Article 162. § 1er. Les dépenses relatives aux loyers, aux impôts, aux rétributions et aux indemnités, fixés et liquidés à partir de l'article budgétaire BF0/1BF-C-2-C/ WT, peuvent être imputées au compte 5BF512 portant sur des frais payés d'avance.

§ 2. Le compte 5BF512 est apuré, en crédit d'engagement et en crédit de liquidation, par les crédits prévus à l'article budgétaire BF0/1BF-C-2-C/WT.

§ 3. Le compte 5BF512 relatif aux frais payés en avance peut, en dépassant l'année, présenter un solde négatif d'un montant maximal de 12.450.000 euros.

FONDS DE RESTITUTION

Article 163. Les opérations sur les fonds de restitution pendant l'année budgétaire 2012 sont évaluées conformément au tableau annexé au présent décret. On dispose directement des fonds de restitution repris au tableau ci-dessus.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 décembre 2012.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Rualité,

K. PEETERS

La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté

I. LIETEN

Le Ministre flamand de la Gouvernance publique, de l'Administration intérieure,

de l'Intégration civique, du Tourisme et de la Périphérie flamande de Bruxelles,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

J. VANDEURZEN

La Ministre flamande de la Mobilité et des Travaux publics,

H. CREVITS

Pour la Ministre flamande de l'Energie, du Logement, des Villes et de l'Economie sociale :

La Ministre flamande de l'Innovation, des Investissements publics, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,

I. LIETEN

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de la Culture,

J. SCHAUVLIEGE

Le Ministre flamand de l'Enseignement, de la Jeunesse, de l'Egalité des Chances et des Affaires bruxelloises,

P. SMET

Le Ministre flamand des Finances, du Budget, du Travail, de l'Aménagement du Territoire et des Sports,

Ph. MUYTERS

ANNEXE.

Article N. Tableau

(tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-07-2013, p. 46215)